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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MARS 2017
Document publié le Jeudi 16 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 31 MARS 2017)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Vieillesse,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 31 N° 31
Mois de Mois de : : MARS 2017 MARS 2017
DATE DE PARUTION : 16 MARS 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 16 MARS 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017 – SG - 273 portant institution de la commission locale de contrôle à l’occasion de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017. 16/03/2017 2 2
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n° 2017 - ©(r- 2 13
Portant institution de la commission locale
de contrôle à l’occasion de l'élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
LE PREFET DE MAYOTTE
VU le code électoral notamment ses articles R.32 et R.34 ;
VU le décret n°2017-223 du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
VU le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte-M. VEAU (Frédéric) ;
VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle IIl)-M. Eric de WISPELAERE ;
VU l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° INTA1702262C du 17 février 2017 du ministre de l'Intérieur relative à l'organisation de l'élection du Président de la République ;
VU l'ordonnance n°2017/29 du 14 mars 2017 de Madame la première présidente de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion désignant Madame Morgane FARGIER, en tant que présidente de la commission locale de contrôle ;
VU le courriel du 15 mars 2017 du directeur courrier, colis et services à domicile de la direction de la Poste de Mayotte désignant Monsieur Youssouf Boun CHEIKH comme représentant de la Poste au sein de la commission locale de contrôle ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: Il est institué dans le département de Mayotte une commission locale de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017. La commission est chargée d'assurer notamment les tâches suivantes :
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser à tous les électeurs du département, au plus tard le mercredi 19 avril 2017, pour le premier tour, et, le jeudi 4 mai 2017, pour le second tour, une déclaration et un bulletin de vote de chaque candidat ;
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus, les bulletins de vote de chaque candidat, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ; Article 2 :
Article 3 :
La composition de la commission est définie comme suit:
Est désigné par la première présidente de la Cour d'Appel de Saint Denis de la Réunion :
- Madame Morgane FARGIER, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, en qualité de présidente ;
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Nikolaz GUYOVIC, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- Monsieur Saindou YOUSSOUFOU, chef du bureau des élections et des affaires réglementaires à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire.
Est désigné par le directeur de La Poste de Mayotte :
- Monsieur Youssouf Boun CHEIKH, en qualité de membre.
La commission siégera à la préfecture de Mayotte.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Mamoudzou, le {6 MAR. 2017
Éric de WISPELAERE
Copies à :
Présidente de la Cour Appel de Saint-Denis 1
Président du TGI de Mamoudzou 1
Pdt et membres commission locale de contrôle 1
Préf- Cabinet 1
Préf- Secrétaire général 1
Préf- DRCL 1
Préf- Courrier - RAA Â
La Poste 4