Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 63

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 63 Document publié le Mardi 1 octobre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 63)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 63 - OCTOBRE 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Autre - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 01/10/2013 .................................... 1

DDPP 85

Décision - décision de subdélégation du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim .................................... 2

DDTM 85

Arrêté N °2013274-0002 - Arrêté Préfectoral n ° 13/ DDTM/ SA/131 du 1er octobre 2013

fixant le ban des vendanges de l'AOC FIEFS VENDEENS cépage Négrette, pour le département de la Vendée, au mercredi 2 octobre 2013. .................................... 8

PREFECTURE 85

DRCTAJ

Arrêté N °2013270-0001 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-567 du 27 septembre 2013 portant

délégation de signature à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée .................................... 9

Arrêté N °2013270-0002 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-640 du 27 septembre 2013 portant

désignation de Monsieur Bernard BLOT, Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim .................................... 11

Arrêté N °2013270-0003 - Arrêté n ° 13- DRCTAJ/2-641 du 27 septembre 2013 portant

délégation générale de signature à Monsieur Bernard BLOT, Directeur

départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim .................................... 12CSOS, 01/10/2013

- _ CENAC Michel . Beauvoir sur Mer

- CENAC Michel - Ile d’Yeu

- MORET Jean-Marc - La Mothe-Achard

- _ MEZIERE Christian - _ Moutiers les Mauxfaits

- BILLE Chantal - Noirmoutier

- GOEURIOT Michel - Saint Gilles Croix de Vie

- _ ALBRESPIT Michel - Saint Jean de Monts

- THIBAUDEAU Gérard - Les Sables d'Olonne

Autre - 01/10/2013 Page 1: à % ° n

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RÉPUBLIQUE FRANCAISES

PREFECTURE DE LA VENDFE

Le Directeur Départemental de la protection des populations de la Vendée

Direction Départementale

de la protection des populations

de la Vendée

Tél: 02 541 47 10 O0

Fax:028147200 DECISION DE SUBDELEGATION E-mail: ddpp{avendee souv.fr Notre référence 13-0251 BB/MLD Dossier suivi par : Bernard BLOT

FN secrétariat de direction: 02 51 47 12 64

Objet : Subdélégation de signature

La Roche sur Yon, le 1% octobre 2013

Page 2

Dans le cadre de la délégation de signature qui m'a été accordée par arrêté préfectoral

n° 13 — DRCTAJ/2-641 en date du 27/09/2013, je donne subdélégation à Monsieur Frédéric ANDRE pour l'ensemble des matières citées sur l'arrêté sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

- Administration générale:

À Mesdames Leïla DJEKHNOUN, Agnès WERNER, Catherine ANDRE, Messieurs Stéphane LABORDE, Sylvain TRAYNARD Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d'absences.

À Monsieur Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique paritaires suivantes : - Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction

Départementale de la Protection des Populations,

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

À Madame Leïla DJEKHNOUN: pour les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :

- Loctroi de congés annuels, des congés de maternité de paternité, d'adoption et du congé bonifié.

- L'ocfroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :

- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :

- _ L'utlisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

- L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndicale :

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;

- L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

- L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

- Notation des agents placés sous son autorité,

- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations,

- Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation. - Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet, |

- Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C.

185, bd du Maréchal 00/2056Tous les actes relevant de ia gestion et notamment :

les prestations de l’action sociale

la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations,

la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :

signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

Il- Attributions techniques et réglementaires :

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et Monsieur Etienne SEÉGUY Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,- — —— 5

a)

b)

c)

Dans Île domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales :

Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rurai sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;:

L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement :

Les articles L. 2217-11 à L. 221-183 et R. 221-4 à R 2217-20 du code rural relatifs au contrôle de

l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

Dans le domaine de ja traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants :

Le décret n° 2006-5376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural :

Les articles L. 212-8 et 1212-9 du code rural relatifs à l'organisation de l'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

Les articles D. 2712-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants :

Les articles L. 211-11 et L. 2171-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement où l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

L'article L.234-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures Où la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ;

Les articles L.214-3, L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale :

L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière où d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;

185, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

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Page 4

- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces

animaux;

- L'article L.274-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;:

- L'article L214-12, R. 2174-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants :

- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux :

- Les articles L.214-16, 1.214417, R.214-17 et R.244-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence.pour abréger la souffrance d'animaux: . :

e} Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire ef des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

- Les articles L.227-17 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire :

- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel :

- Les articles R. 227-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire :

À Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, Mesdames Catherine FRAYNARD, Khédidja SILMI, Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE Vétérinaires inspecteurs Contractuels,

d) Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l'inspection Sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et notamment les textes suivants :

-_ Foutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des règlements suivants :

a. le réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

D. le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

c. le régiement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

d. le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux :

- L'article L.227-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel ;

- Les articles R.231-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;

- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant Sur le marché des denrées animales ou d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire

- La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

85020 LÉ RHTEPUR YON cedexbase de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente :

- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l’arrêté du 20 juillet 1998 :

À Madame Catherine ANDRE Inspecteur de la santé publique vétérinaire

€) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

- Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à

l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale :

- L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de_ certaines activités. des établissements. dans..lte_secteur- de l'alimentation animale :

- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou

importateurs d'aliments médicamenteux ;

f) Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et notamment les textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application. notamment le règlement {CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de

l'équarrissage de l'Etat ;

L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humain

g) Dans le domaine de la maftrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel où à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Catherine ANDRE, Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Philippe GUILLOT, Etienne SEGUY Ingénieurs de l’Agriculture et de l'Environnement, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE, Mesdames Mathilde CHRISTOPHE, Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Catherine TRAYNARD, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD Vétérinaires Inspecteurs Contractuels.

h) Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et

des aliments et notamment le texte suivant :

Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application,

relatifs à Fenregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits

A Monsieur Sylvain TRAYNARD et Madame Catherine ANDRE Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et Monsieur Etienne SEGUY

165, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

85020 B4ROCHE DROR YON cedex Page 5de

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Page 6

Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L412-1 et L. 413-1 à L.418-5 du code de l’environnement, et leurs textes

d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées.

À Monsieur Stéphane LABORDE inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Bruno DUIGOU inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

LA

Dans fe domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

Les articles R2165-11, R216-22 et R216-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l'envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présurnés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués :

Dans le domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et

l'immatriculation de certains établissements :

i} les produits laitiers,

Le décret n° 55-771 du 24 mai 1966, {articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine {articles 5 et 11);

Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1° août 1905 (article 3bis) :

Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935

tengantè ) 2'ganisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages (article NX

Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant réglement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3) :

L'arrêté du 27 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d’un numéro d'immatriculation aux

fromageries {article 1°):

li} les produits surgelés,

Le décret n° 65-949 du 09 septembre 1964modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1908 sur la

répression des fraudes (article 5):

il} les produits sensibles,

Le décret no 91-409 du 26 avril 1994 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène

Concernant les denrées, produits où boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 269 et 262 du code rural, des eaux destinées à la

consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) :

iv} fes produits en cuir ou similaires et articles chassants,

Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1908 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services {article 3} :

Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur (article 8) :

v) les lits superposés

Le décret no 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (arüicie 8):

vii Îles appareils de bronzage à UV

Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13)

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

85020 DAiRGCHIBAAOR YON cedexÎ}

m)

vil) les contrôles métrologiques

L'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour lapposition du signé CEE, modalités de contrôle de l'administration.{ article 2-2) :

Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière

Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation

particulière (article 8) ;

Dans le domaine des mesures administratives :

il) lavertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l'organisation du marché du lait ;

Le déoret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article

li) la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération

Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant règlement d'administration publique pour

l'application de la loi du 1° janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le

commerce des conserves el semi conserves alimentaires.{ article 4) :

I) Île déclassement du vin

Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs :

iv) la dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques

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L'article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquetage des produits cosmétiques :

L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la

connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur où préemballés en vue de leur vente immédiate :

n) Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes

en liquidation en application des textes suivants:

Les articles L310-1, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6 du code du commerce :

0} Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires :

Les articles L 310-3, L310-7 du code du commerce.

En mon absence et l'absence de Monsieur Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la subdélégation est donnée à, Agnès WERKNER, Sylvain TRAYNARD, Stéphane LABORDE, Catherine ANDRE, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Bruno DUIGOU, Etienne SEGUY et Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empéchements,

Cette décision abroge celle du 27/08/2013

La présente décision sera portée au recueil des actes administratifs.

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDEE

Direction Départementale des Territoires

et de la Mer de la VENDEE

Arrêté N° 13/DDTM/SA/131

fixant le ban des vendanges pour le département de la Vendée

Le Préfet de la VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU Le Code Rural et notamment l'article D.645-6,

VU le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée FIEFS VENDEENS, VU les inventaires de maturité établis par l'institut national des appellations d'origine, unité Territoriale Ouest — Site de Nantes (I.N.A.0O.) en date du 24 septembre 2013,

VU l'avis de Monsieur le Délégué Territorial de l'I.N.A.O., en date du Îer octobre 2013,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,

ARRETE

Article 1° - Le ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de la Vendée, en ce qui concerne l'appellation d'origine V.D.Q.S. FIEFS VENDEENS, pour le cépage Négrette au :

- Mercredi 2 octobre 2013

Article 2 - Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient

éventuellement être accordées par Monsieur le Délégué Territorial de l'I.N.A.O.

Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 1er octobre 2013

pour lo Préfet, Le Boecrétetre Aénéra!

de la Préfaciurs da la Vendée

LL Wu

Jean-Michel JUMEZ Arrêté N° 13 /DDTM/SA/131

Fixant le ban des vendanges (Négrette) pour le département de la Vendée

Page 8 Arrêté N°2013274-0002 - 01/10/2015LÉ Se

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 43-DRCTAJ/2-567

portant délégation de signature à Monsieur Christophe PORAS,

directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée {notamment par l'article 432 de la loi n° 2004-8068 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de FEtat, el notamment ses articles 66 et G7,

VU la loin? 95-78 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 26 et 35,

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconceniration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,

VU le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013, |

VU l'arrêté n° 690 du 6 septembre 2013 du Ministre de l'intérieur portant nomination de Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, à compter du 16 septembre 2013,

29 rue Detille - 85022 La Roche-suf fé MR 460-000 2061 scopie : 02 51 05 51 38 Page 9 Ouverture au public : du indi au vendredi, de O9hD0 4 PRIS et de 13h30 à 16h30 - Kite Internet : amendes pref gouv irARRETE:

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe, -avertissement et blâme- à l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, au corps des personnels administratifs de catégorie C, et des adioints de sécurité.

Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnées à la Suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires de la police nationale.

Article 3 - Monsieur Christophe PORAS peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signaiure à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire.territorial. gouv.fr ».

Article 4 - L'arrêté n° 12-DRCTAJ/2-27 du 3 janvier 2012 est abrogé.

Article $ - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON le 27 SEP, 2013

Le Préfet,

_Jéan-Benoït ALBERTINI

ARRETEN 13-DRCTAJ/2-567 portant délégation de signature

à Monsieur Christophe PORAS, directeur départemental de la sécurité publique

Page 10 Arrêté N°2013270-0001 - 01/10/2015RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

JON RE AT

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 143-DRCTAJ/2- 640

portant désignation de Monsieur Bernard BLOT,

Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim,

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services at organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2043 portant nomination de Monsieur Jean-Benoiït ALBERTINI Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013 ;

VU larrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 frectificatif} portant nomination de Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 20173 portant nomination de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur Départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, à compter du 1” octobre 2013;

VU larrêté préfectoral N° 10 — DROTAJ/2 — 1 du 4 janvier 2070 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée à compter du 1” octobre 2013 et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu’à l'installation d’un nouveau directeur ;

ARRETE

Article 1 - Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental adjoint, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée.

Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2013.

Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 SEP, 2013

LT count _Jéan-B noît ALBERTINI

4

29 rue HDelille - 84922 La Roche-sur A ER LR O0 +6 EO/20 copie : U2 S1 QS 51 38 Page 11 Ouvertere au public : de lundi au vendredi, de OOROG & VAR ES et de 13h30 À 16h38 - Site Internet : wuwvendee, pref mous itLiberté »*_

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

es en ec 208 et

Bureau du contentieux interministériel

ARRETEN® 13-DROTAJ/2- 641

portant délégation générale de signature à Monsieur Bernard BLOT, Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim,

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les codes rural, de la santé publique, de l'environnement, de la consommation, de commerce ;

VU la loi n° 82-243 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment ses articles 14 et 15;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée, relative à Fadrmministration territoriale de la République notamment ses articles 4 et6 ;

VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuslles :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU te décret n° 2009-1484 du 3 décembre 20089 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINIL Préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2045 ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 (rectificatif} portant nomination de Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2013 portant nomination de Monsieur Didier BOISSELEAU, directeur Départemental de fa protection des populations de Maine-et-Loire, à compter du 1° octobre 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral N° 10 — DRCTAJ/2 — 1 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée ;

VU larrêté préfectoral N° 13 — DRCTAJ/2 — 640 du 27 septembre 2075 portant désignation de Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim ;

CONSIDERANT la vacance du poste de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée à compter du 1° octobre 2013 :

Page 12 | Arrêté N°2013270-0005 - 01/1 DEUIR — A rue Delille - 85022 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél: 09 51 36 70 89 - Télécopie : 02 54 05 ST SK Ouverture au public : du lundi au vendredi, de OSHOG à 12h15 et de LAh20 à 16h30 - Site Bternet : wuwwrendee.nref sous frARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim, à l'effet de Signer l'ensemble des décisions et des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par le décret n° 2009-1484 susvisé.

l- Administration générale

Les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :

3

L'octroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, L'octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de iongue durée,

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein :

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; Les sanctions disciplinaires du premier groupe :

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

Notation des agents placés sous son autorité,

Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations,

Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation, Recrutement des personnels temporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet, Recrutement externe sans concours dans divers corps de catégorie C,

Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

Mer

Li

Commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations,

Signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes:

Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité echnique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

il. Attributions techniques et réglementaires

a) Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées, notamment en application des textes suivants :

- Le décret 2003-768 relatif à la recodification de la partie réglementaire du livre H du code rural : - Les décrels et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1. L. 221-2, L.224-1 ou L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales :

- Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées

contagieuses ;

- L'article L.224-8 du code rural et l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959, pour l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladies réputées

contagieuses (réquisition de service) :

- L'arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié concernant l'organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles NX

- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de lestimation des animaux abattus sur ordre de l'administration :

- L'article 233-8 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

. Arrêté N°2013270-0003 - 01/10/2013 ARRETE

n°18-DRCTAJ/2-641 portant délégation générale de signature

à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim

Page 13Page 14

3

- Les articles L.222.1 R.222-3 à R.2224 et R, 222-192 du code rural concernant la réglementation pour les activités de reproduction animales, pour les centres de stockage de semences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de fa transplantation embryonnaire et de la monte publique :

. Les articles L,2214-11 à EL. 221.43 et R 2214-4 à R 2217-20 du code rural relatifs au contrôle de exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire ;

- Les articles R. 221-41 et R. 221-2 relatifs au comité consultatif de la santé et protection animales.

b} Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux, notamment en application des textes suivants :

- Le décret n° 2006-376 du 28 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural :

-_ Les articles L. 212.8 et L. 212-9 du code rural relatifs à lorganisation de Flidentification des animaux d'espèces bovine, ovine, porcine et des équidés :

. Les articles D. 212-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques,

c) Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux, notamment en application des textes suivants :

- Les articles L. 211-141 et L. 2141-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques ;

- Les articles L. 211-417 et R. 211-9 du code rural, et leurs textes d'application relatifs au certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant;

- L'article L.244-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures où la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisation des animaux ; - Les articles L.214-3 L.214-6 et R.214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notarnment aux autorisations nominatives en mailière d'expérimentation animale ;

… L'article L.214-6, R.214-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques :

- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, à finterdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ; - L'article L.214.7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;

- L'article L.214-12, R. 2144-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants :

- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux :

- Les articles L.214-16, L.214-17, R.244-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ; - L'article R.214-75 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à l'arrêté délivrant une autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.

d} Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants ef des denrées animales ou d'origine animale, notamment en application des textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et notamment des textes portant

application des règlements suivants :

a. réglement (CE) n° 78/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires

b. réglement {CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à hygiène des denrées alimentaires :

c règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 modifié fixant les

ARRETE n°13-DROTANSOÉAN dératld@ééatdi déérhie de signature

à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim4

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale : d. réglement (CE) n° 8564/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

e. réglement (CE) n° 8827/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

- L'article L.227-43 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel : - Les articles R. 231-2 à R. 231-59 du code rural en ce qui concerne l'édiction des arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire ef qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine; - L'article L233-1 du code rural et l'article L.218-3 du code de la consommation en ce qui concerne lédiction des arrêtés de fermeture des établissements (préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales où d'origine animale) susceptible de présenter une menace pour la santé publique où d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement; - Les articles R.231-35 à R.231-58 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;

- L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales où d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire : - La réglementation relative à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente:

- Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998.

e) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux, notamment en application des textes suivants :

- Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de ia profession vétérinaire ;

- L'article L.221-13 du code rural et ses textes d' appli cation relatifs à la qualification de vétérinaire officiel ;

- Les articles R. 221-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire :

- Les articles L236-1 et R235-1 du code rural, et leurs textes d'appl ication, relatifs ©

l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentatio animale

- L'article L. 235-2 du code rural, et ses textes d'appli ication, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ; | |

- L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à l'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.

f} Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale, notamment en application des textes suivants :

- Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application. notamment le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseit du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :

- Les articles L226-4, L. 2266, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage de l'Etat ;

- L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles ssanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humain.

g} Dans le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments, notamment en application des textes suive vants : Lo

Arrêté N°2013270-0005- 01/10/2013 Page 15

ARRETE n°13-DRCTAJ/2-641 portant délégation générale de signature à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérimPage 16

5

. L'article L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant où susceptible de présenter un danger pour la santé publique.

h) Dans le domaine des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et ces aliments, notamment en application des textes suivants :

. Les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.

Dans le domaine de la protection de la faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément, notamment en application des textes suivants:

. Les articles L.412-1 et L. 413-1 à L.413-5 du code de l'environnement, et leurs textes d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées.

jj Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons, notamment en application des textes suivants :

. Les articles R215-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, Fenvoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués.

k) Dans le domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et de l’immatriculation de certains établissements :

1} produits laitiers

. Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la

consommation humaine (articles 5 et 11) ;

. Le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de ia loi du 1% août 1905 (article 3bis) ;

- Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les

fromages (article 17): |

- Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article $) :

. L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries (article 1°.

2) produits surgelés

. Le décret n° 64-949 du 09 septembre 1964 modifié, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la

répression des fraudes (article 5).

3) produits sensibles

- Le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 modifié, fixent les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la

consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5).

4} produits en cuir ou similaires et articles chassants

- Le décret du 18 février 1986 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3).

. Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans

ARRETE n°13-DROTAIÉST Por a Gémérale de signature

à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim6 les principaux éléments des

articles chaussants proposés à la vente au consommateur {article

9) its superposés

- Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités (article 8).

6} appareils de bronzage à UV

- Le décret n° 87-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de

certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13).

1} contrôles métrologiques

-_ L'arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour lapposition du signé CEE, modalités de contrôle de

l'administration.{ article 2-2).

w

} Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation

Le

particulière :

Le décret n°81-827 du 29 août 1991 modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8).

m} Dans le domaine des mesures administratives :

1} avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

- La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l'organisation du marché du lait (article 6) ;

- Le décret n°565-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à le consommation humaine {article

18}.

2} destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d'altération

- Le décret n°55-241 du 1 0 février 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1” janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires {article 4),

3} déclassement du vin

- Le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs (article 5).

4} dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques

-_ L'article R5131-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquetage des produits cosmétiques :

- L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de

l'acheteur ou préernballés en vue de leur vente immédiate.

n} Dans le domaine de la gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes en liquidation en application des textes suivants

- Les articles L 310-1, R 310-1 à R 310-7 et À 310-1 à À 310-6 du code de commerce.

0} Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires

- Les articles L 310-3, L 310-7 du code du commerce :

Arrêté N°20153270-000$5 - 01/10/2015

ARRETE n°13-DRCTAM/2-641 portant délégation générale de signaîure à Monsieur Bernard BLOT, directeur départemental de ta protection des populations de la Vendée par intérirn

Page 17- Les articles R 3170-15 à R310-17 du code du commerce,

p} Dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

- Les procédures d'autorisation et d'enregistrement au titre des ICPE de sa compétence: correspondances adressées au demandeur pour solliciter des compléments au dossier en cours d'instruction (copie en sera adressée parallèlement à la préfecture — section ICPE-)

Article 2 - La présente délégation donnée à Monsieur Bernard BLOT réserve à la signature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil Général et aux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.

Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun.

Le directeur départemental par intérim rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

Article 3 - Monsieur Bernard BLOT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.

Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée via l'application « www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr ».

Article 4 — L'arrêté n° 13-DRCTAJ/2-661 du 26 août 2013 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1% octobre 2013.

Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de là Vendée et le directeur départemental de la protection des populations de la Vendée par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 SEP, 2013

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