Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 75 2

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Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 75 2 Document publié le Mardi 5 juillet 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - SPECIAL 2013 75 2)Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 75 - DECEMBRE 2013

http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pays- de- la- loire.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDFIP 85

Autre N °2013332-0019 - Délégation générale de signature du trésorier de Saint Gilles Croix de Vie à Mme Maryvonne BIR .................................... 1

Autre N °2013332-0020 - Délégation générale de signature du trésorier de Saint Gilles Croix de Vie à Mme Catherine AVRILLA .................................... 3

DDPP 85

Décision N °2013336-0001 - décision de subdélégation générale de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée .................................... 5

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Décision N °2013319-0008 - Délégation de signature au directeur des Ressources humaines, des Affaires médicales et de la Formation .................................... 12

Décision N °2013322-0009 - délégation de signature comptable matière .................................... 15

Décision N °2013322-0010 - Délégation de signature directeur des services économiques et logistiques, des travaux et des affaires générales .................................... 18

Décision N °2013322-0011 - Délégation de signature dispositions loi du 5 juillet 2011 .................................... 23

Décision N °2013322-0012 - Délégation de signature aux administrateurs de garde.................................... 26

Décision N °2013322-0013 - Délégation de signature au directeur des Finances et du Système d'Information .................................... 29

Décision N °2013331-0010 - Délégation de signature directeur des soins .................................... 32A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE VENDEE

Autren 2013332-0019

signé par

Michel GOEURIOT, Comptable public

le 28 Novembre 2013

DDFIP 55

Délégation générale de signature du trésorier

de Saint Gilles Croix de Vie à Mme

Maryvonne BIR

Autre N°2015332-0019 - 02/12/2013 Page 1Liberté r Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE ST GILLES CROIX DE VIE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Michel GOEURIOT trésorier de ST GILLES CROIX DE VIE:

e Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame Maryvonne BIR, contrôleur principal.des Finances Publiques

e Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que, ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par FAdministration, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE. entendant ainsi transmettre à Madame Maryvonne BIR tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans Son COnCOUrs, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Vendé à

Date et numéro de la publication au recueil des actes

administratifs du département de la Vendée :

! la date en toutes lettres 2h, ‘ : | faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

MINESTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 2 Autre N°2013332-0019 - 02/12/2015A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

+ L'ralité « Fraternité

PREFECTURE VENDEE

Autren 2013332-0020

signé par

Michel GOEURIOT, Comptable public

le 28 Novembre 2013

DDFIP 55

Délégation générale de signature du trésorier

de Saint Gilles Croix de Vie à Mme Catherine

AVRILLA

Autre N°2015332-0020 - 02/12/2013 Page 5PES

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE ST GILLES CROIX DE VIE

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L621-43 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussigné Michel GOEURIOT trésorier de ST GILLES CROIX DE VIE:

e Constituer pour son mandataire spécial et général

Madame Catherine AVRILLA, contrôleur principal.des Finances Publiques

o Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de ST GILLES

CROIX DE VIE, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes réçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, de le représenter auprès des agents de administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d’agir en justice.

e En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de ST GILLES CROIX DE VIE, entendant ainsi transmettre à Madame Catherine AVRILLA.tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, Sans SOn Concours, mais Sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

o Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration,

Date de réception à la direction départementale des finances publiques de la Ven À —

Date et numéro de la publication au recueil des actes \ À ur aie

administratifs du département de la Vendée : TS

! Ja date en toutes lettres

faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

Page 4 Autre N°2013332-0020 - 02/12/2015Ah

1 berté « Eralité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013336-0001

signé par

Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée

le 02 Décembre 2013

DDPP 85

décision de subdélégation générale de la

directrice départementale de la protection des

populations de la Vendée

Décision N°20133356-0001 - 02/12/2015 Page 5aternlté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA VENDEE

Le Directeur Départemental de la protection des populations de :a Vendée

Direction Départementale

de la protection des populations

de la Vendée

Tél : 02 51 47 10 00

Fax : 02 51 47 12 00 DECISION DE SUBDELEGATION E-mail : ddpp{@vendee gouv.fr

Notre référence 13-6314 SB/MLD

Dossier suivi par : Sophie BOLIYER

F secrétariat de direction: 02 51 47 12 Gé

Objet : Subdélégation de signature

La Roches sur Yon, le 2 décembre 2013

Dans le cadre de la délégation de signature qui ma été accordée par arrêté préfectoral n° 18 -— DRCTAM/2-783 en date du 27 novembre 2013, et entrant en vigueur à compter du 2 décembre 2073, je donne subdélégation à Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour l'ensemble des matières citées sur | arrêté sus visé.

Je donne également subdélégation dans les domaines suivants :

l- Administration générale:

À Mesdames Leila DJEFKHNOUN, Agnès WERNER, Catherine ANDRE, Messieurs Stéphane LABORDE, Sylvain TRAYNARD Chefs de service pour les congés annuels et les autorisations d'absences,

À Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE pour les décisions relatives au comité technique paritaires suivantes :

- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations,

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

À Madame Leïla DJEKHNOUN: pour les décisions individuelles et actes de gestion relatifs à :

- Loctroi de congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé banifié.

- L'octroi ét renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée,

- L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel :

- Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

- _ L'ublsation des congés accumulés sur un compte épargne-temps - _ L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndicale :

- Les sanctions disciplinaires du premier groupe :

- L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à Pextérieur du département

- Notation des agents placés sous son autorité,

- Propositions de promotions et modulations individuelles des primes dans le cadre de l'enveloppe garantie pour la direction départementale de la protection des populations. - Fixation du réglement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de son organisation, - Recrutement des personnels ternporaires contractuels, dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- Recrutement exiërne sans concours dans divers corps de catégorie C,

Page 6 185, Ha eh énetl le 76a 201Tous les actes relevant de la gestion et notamment :

- les prestations de l’action sociale

- la commande des matériels de fournitures, véhicules et prestations, - la signature des marchés, ordres de services et de toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

Les décisions relatives au comité technique paritaire suivantes :

- Signature de larrêté fixant la composition du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique paritaire de la Direction Départementale de la Protection des Populations

[l- Attributions techniques et réglementaires :

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et Monsieur Etienne SEGUY Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement,

a) Dans le domaine de la santé animale et de la lutte contre les maladies réglementées et notamment les textes suivants :

__- Les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1, L, 221-2, L.224-1

OU L.225-1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales :

-_ Les articles L.223-6 à L.223-8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses ;

- L'article 233-3 du code rural concernant l'agrément des négociants et centres de rassemblement ;

- Les articles L. 2217-11 à L. 221-138 et R. 221-4 à R 2217-20 du code rural relatifs au contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire :

b) Dans le domaine de la traçabilité des animaux et des produits animaux et notamment les textes suivants :

-. Le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural ;

-_ Les articles L. 212-8 et L212-9 du code rural relatifs à l'organisation de lidentification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés ;

- Les articles D. 2712-36, R.212-40 et D.212-65 en ce qui concerne les décisions spécifiques à l'identification du cheptel bovin, porcin et des carnivores domestiques ;

c) Dans le domaine du bien-être et la protection des animaux et notamment les textes suivants :

- Les articles L. 211-11 et L. 211-14 du code rural, et leurs textes d'application, concernant le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques :

-__ L'article L.214-2 du code rural, et ses textes d'application, concernant la prescription de mesures où la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux :

- Les articles L.274-8, L.214-6 et R,214-87 à R.214-112 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux, et notamment aux autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;

- L'article L.214-6, R.274-25 à R.214-27 du code rural et leurs textes d'application, pour ce qui concerne le certificat de capacité pour la gestion d’une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d’autres animaux de compagnie

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

BEEN ROTHMEUR EN 8edex Page 7Page &

d'espèces domestiques ;

- L'article L.214-6 du code rural et ses textes d'application, pour ce qui concerne la prescription de mesures de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats à l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces + aniMaUux ,

- L'article L.274-7 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la cession des chiens. des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations :

- L'article L.274-12, KR. 2714-49 à R.214-62 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants :

- L'article L.214-13 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux ;

- Les articles L.214-16, L.274-17, R.274-17 et R.214-58 du code rural, et leurs textes d'application pour l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

e} Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

- Les articles L.221-11 et L.241-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs au mandat sanitaire et à l'exercice de la profession vétérinaire ;

- L'article L.227-143 du code rural et ses textes d'application relatifs à la qualification de vétérinaire officiel :

- Les articles R. 227-4, R.221-6, R.221-8 et R.221-9 relatifs au mandat sanitaire :

À Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire, Monsieur Philippe GUILLOT Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, Mesdames Catherine TRAYNARD, Khédidia SILMI, Deborah TUPIN, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE Vétérinaires inspecteurs Contractuels,

d} Dans le domaine de l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et particulièrement Finspection Sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et notamment les textes suivants :

- _ Foutes décisions issues de la réglementation communautaire et notamment leurs textes pris en application des réglements suivants :

a, le réglement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

D. le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :

c. le réglement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine :

d. le réglement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et [les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

- L'article L.221-13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel :

- Les articles R.237-35 à R.231-59 du code rural relatif à l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification :

L'article L.233-2 du code rural relatif à la délivrance des agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animales où d'origine animale, à la dérogation d'agrément sanitaire

185, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

DEAN ROGHDAUBRNIPNIecdexLa réglementation relative à l'estambpillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande et notamment les récépissés de déclaration et l'attribution de marque de salubrité pour les établissements de congélation, les établissements de restauration collective à caractère social et les points de vente ;

Les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments et notamment les décisions qui ressortent de l'arrêté du 20 juillet 1998 :

À Madame Catherine ANDRE Inspecteur de la santé publique vétérinaire e) Dans le domaine de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux et notamment les textes suivants :

Les articles L.235-1 et R.235-1 du code rural, et leurs textes d'application, relatifs à

l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentation animale :

L'article L.235-2 du code rural, et ses textes d'application, relatifs à la fermeture de tout ou partie d'établissements ou l'arrêt de certaines activités des établissements dans le secteur de l'alimentation animale ;:

L'article R.5142-7 du code de la santé publique relatif à lautorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux ;

f) Dans le domaine des conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale et notamment les textes suivants :

Toutes décisions issues de la réglementation communautaire, et leurs textes d'application, notamment le réglement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine :

- Les articles L.226-4, L.226-6, R. du code rural, et leurs textes d'application, relatifs aux décisions d'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l'équarrissage de l'Etat ;

- L'arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le réglement (CE) n° 1/74/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humain

g) Dans le domaine de la maitrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments et notamment le texte suivant :

- L'articie L.232-2 du code rural et les articles L.218-4 et L.218-5 du code la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux où produits d’origine animale présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ;

À Monsieur Sylvain TRAYNARD, Mesdames Agnès WERNER, Anne MIGNAVAL, Catherine ANDRE, inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire, Messieurs Philippe GUILLOT, Etienne SEGUY Ingénieurs de l'Agriculture et de l'Environnement, Messieurs Bruno LECOUFFE, Guendi BERRAZOUANE, Mesdames Deborah TUPIN, Khédidja SILMI, Catherine TRAYNARD, Maria BOUCHGUA, Claire RICARD Vétérinaires Inspecteurs Contractuels,

h) Dans le domaine des échanges intracommunautaîires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et notamment le texte suivant ;

Les articles L.236-1, L.236-2 L.236-8 et L.236-10 du code rural, et leurs textes d'application,

relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, à l’'agréments des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance où à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits

185, Bd du Maréchal Leclerc — BP 795

Pédale REA U RON &edex Page 9Page 10

A Monsieur Sylvain TRAYNARD et Madame Catherine ANDRE Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et Monsieur Etienne SEGUY Ingénieur de l’agriculture et de l'environnement

l} Dans le domaine de la protection de fa faune sauvage captive y compris d'espèces non domestiques au sein d'élevages d'agrément et notamment le texte suivant :

Les articles L412-1 et L. 413.1 à L413-5 du code de l'environnement, et leurs textes

d'application, relatifs aux autorisations de transport, de détention et d'utilisation d'animaux vivants d'espèces protégées,

À Monsieur Stéphane LABORDE inspecteur Principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes, Bruno DUIGOU Inspecteur de la concurrence, consommation et répression des fraudes,

Î}

k}

Dans le domaine des prélèvements, analyses et expertises des échantillons et notamment les textes suivants :

Les articles R216-11, R215-22 et R215-23 du code de la consommation, relatifs à la réception et l'enregistrement des procès-verbaux, la conservation des échantillons prélevés, l'envoi des échantillons aux laboratoires, les mesures concernant les échantillons présumés fraudés et la transmission aux parquets des dossiers constitués :

Dans Île domaine de l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l'immatriculation de certains établissements :

j} les produits laitiers,

Le décret n° 55-771 du 21 mai 1955, (articles 5, 11), relatif aux laits destinés à la consommation humaine (articles 5 et 11):

Le décret du 25 mars 1924 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 4° août 1905 (article 3bis} :

Le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié, portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 02/07/1935 (ertcle 47 l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages article 17};

Le décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application en ce qui concerne les fromages préemballés, modifié (article 3j :

L'arrêté du 21 avril 1 954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries {article 1° DU sn 3 {

Hi} Îles produits surgelés,

Le décret n° 65-949 du G9 septembre 1964modifié, portant réglement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes (article 5):

if} les produits sensibles,

Le décret no 91-409 du 26 avril 1994 modifié, fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à {a consommation humaine et des eaux minérales naturelles (article 5) :

iv) {es produits en cuir ou similaires et articles chassants,

Le décret du 18 février 1886 modifié, portant application au commerce des produits en cuir et similaires du cuir de la loi du 01/08/1906 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (article 3):

Le décret n° 96-477 du 30 mai 1996 modifié, relatif à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur {article 8) :

v) es its superposés

Le décret no 95-9489 du 25 août 1995 modifié, relatif à la prévention des risques résultant de ne e D ls superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités article 8) ;

vi) Îles appareïls de bronzage à UV

185, Bd du Maréchal Leclerc - BP 795

Bédabninée ROGUE UR/PON redex- Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets (article 13)

vii) les contrôles métrologiques

- L'arrêté du 20 octobre 1878 portant application du décret 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages (prescriptions générales, inscriptions et marquage, prescription pour lapposition du signé CEE, modalités de contrôle de ladministration.( article 2-2) :

}) Dans le domaine de la déclaration de nouveaux produits destinés à une alimentation particulière

- Le décret n°91-827 du 29 août 1991modifé, relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière (article 8} ;

m) Dans le domaine des mesures administratives :

ji} l'avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait

- La loi du 2 juillet 1935 modifiée, portant sur l'organisation du marché du lait ;

- Le décret n°55-771 du 21 mai 1966 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (article

ii} la destruction et dénaturation des conserves présentant des signes d’altération

- Le décret n°55-241 du 10 février 1955 portant réglement d'administration publique pour l'application de la loi du 4” janvier 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des conserves et semi conserves alimentaires.{ article 4) :

ii) le déclassement du vin

- Le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne lies vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

iv) la dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques

- L'article R513-7 du code de la santé publique portant dérogation sur l'étiquètage des produits cosmétiques ;

- L'arrêté du 27 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont portées à la connaissance des consommateurs certaines informations relatives aux produits cosmétiques présentés à la vente non préemballés ou emballés sur les lieux de vente à la demande de l'acheteur ou préemballés en vue de leur vente immédiate ;

n) Dans le domaine de fa gestion du régime des déclarations préalables relatives aux ventes en liquidation en application des textes suivants:

- Les articles L310-1, R310-1 à R310-7 et A310-1 à A310-6 du code du commerce ;

o) Dans le domaine de la gestion des soldes complémentaires :

- Les articles L 310-3, L310-/ du code du commerce.

En mon absence et l'absence de Messieurs Bernard BLOT et Frédéric ANDRE et en cas de nécessité la

subdélégation est donnée à, Âgnés WERNER, Sylvain TRAYNARD, Stéphane LABORDE, Catherine ANDRE, Anne MIGNAVAL, Philippe GUILLOT, Bruno DUIGOU, Etienne SEGUY et Catherine TRAYNARD, en fonction des absences ou empêchements.

Cette décision abroge celle du 1°” octobre 2013

La présente décision sera portée au recueil dés actes administratifs.

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

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Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013319-0008

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Délégation de signature au directeur des

Ressources humaines, des Affaires médicales

et de la Formation

Page 12 Décision N°2015319-00086 - 02/12/2015Qi tre Hospitalier

ONTENAVL0 CET

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À LA DIRECTION CHARGEE DES RESSOURCES HUMAINES, DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA FORMATION

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l’application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,

Vu l’article LG6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,

Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,

Vu Farrèté de lAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire n°ARS- PDL/DAS/RHSS/644/2013/85 en date du 15 octobre 2013, portant désignation de monsieur Yvon RICHIIR, comme Directeur par intérim au Centre hospitalier de Fontenay le Comte,

Vu larrêté du Centre National de Gestion en date du 4 octobre 2013, portant nomination de monsieur Erick BOURDON en qualité de directeur adjoint au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte à compter du 1 novembre 2013,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, à Monsieur Erick BOURDON, directeur adjoint chargé des Ressources Hurnaines, des Affaires Médicales et de la Formation, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances, actes et documents administratifs à l'exception de :

- des contrats de recrutement du personnel contractuel exerçant des fonctions d'encadrement,

- des décisions de recrutement du Personnel relevant du titre IV de Fonction Publique en ce qui concerne les cadres uniquement,

- des sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème oroupes

- des lettres aux Ministres et Parlementaires,

- des décisions de nomination des médecins, attachés et des assistants

Délégation signature direction DRHAME — réf : YR/C1/2013-1193 1/2 Décision N°2013319-0008 - 02/12/2013 Page 15ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M Erick BOURDON, M. Léandre MARNAY, Directeur

adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales est

désigné pour assurer les attributions déléguécs à M. Etick BOURDON.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.

Fait à Fontenay le Comte, le 15 novembre 2013

Le Directeur adjoint chargé Le Directeur adjoint chargé des Services Des Ressources Humaines, des Affaires Economiques et Logistiques, des Travaux Médicales et de la Formation et des Affaires Générales

Exick DUR >, andre MARNAVY

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Destinataites :

Monsieur Erick BOURDON

Monsieur Léandre MARNAY

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Cotnte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

_— Le Tr

Délégation signatute direction DRITAME — réf : YR/CT/ 2013-1193 _ 2/2 Page 14 Décision N°2013319-0008 - 02/12/20138

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PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013322-0009

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

délégation de signature comptable matière

Décision N°2013322-0009 - 02/12/2013 Page 15CE treA

ONTENENSE 2ANMATE Ke

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU COMPTABLE MATIERES

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu le Code de la Santé Publique, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que ses décrets d'application, et plus particulièrement les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35,

Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement pour son bon fonctionnement, d'organiser des délégations de la signature du comptable matière,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente générale

© Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales, est nommé Comptable matières avec les attributions et délégations de signature qui s’y rattachent.

ARTICLE 2 Délépation ponctuelle

© En cas absence ou d’empêchement de Monsieur Léandre MARNAY Comptable matières, délégation est donnée à Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalièreà l’effet de signer l’ensemble des actes televant du Cornptable matières.

ARTICLE 3 Date d'effet, notification et publication

La présente décision abroge et remplace la décision du 15 juin 2013.

Klle prendra effet à partir du 18 novembre 2013.

Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réscau ct par voic d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. lle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.

Délégation signature comptable matière — réf: VR/C]} (nr -1189 1/2 Page 16 Décision N°2013322-0009- 02/12/2015ARTICLE 4 Recours

Cet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pout excès de pouvoir auptès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.

Fait à Fontenay le Comte, le 18 novembre 2013

Léandre MARNAY Nicole BAÏSSET

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Destinataires :

Madame Nicole BAÏSSET

Monsieur Léandre MARNAY

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction Générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

Délégation signature comptable matière — réf : YR/C]/2013-1189 2/2 Décision N°2013322-0009 - 02/12/2013 Page 178

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PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013322-0010

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Délégation de signature directeur des services

économiques et logistiques, des travaux et des

affaires générales

Page 16 Décision N°2013322-0010 - 02/12/2013€ tre Hospitalier

| ONTENAY-Lo-COMYE

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTION

CHARGEE DES SERVICES ECONOMIQUES ET LOGISTIQUES,

DES TRAVAUX ET DES AFFAIRES GENERALES

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu le Code de la Santé Publique, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que ses décrets d’application, et plus

particulièrement les articles L6143-7 et 1)6143-33 à D6143-35,

Vu le Code des Marchés Publics,

Considérant qu'il est de l'intérêt de Fétablissement pour son bon fonctionnement, d'organiser des délégations de la signature du directeur chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente générale

Délégation permanente est donnée à M. Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales, à l'effet de signer Pensernble des documents relatifs à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions afférentes au service, à l'exclusion des contrats et conventions de portée générale et engageant le Centre Hospitalier de Fontenay le Comte ou la responsabilité du Directeur d'établissement.

Les documents que M. Léandre MARNAY est autorisé à signet sont notamment :

1.1 Concernant les services économiques et logistiques :

Les notes d’information

Les contrats et conventions ainsi que les contrats de prêt et de mise à disposition de matériels

® Les documents relatifs aux procédures des marchés publics : règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, cahier des clauses particuliètes, lettres d’information aux candidats non tetenus, signature des marchés publics, des avenants, des marchés complémentaires éventuels, notification de sous-traitance, actes spéciaux de sous- traitance, notifications, levée de retenue de garantie et de caution bancaire

Les bons de commande

Le mandatement des factures

Les certificats administratifs.

Délégation signature direction LM — réf : YR/C]/2013-1190 1/4 Décision N°2013322-0010 - 02/12/2013 Page 191.2 Concernant les travaux :

e Les notes d’information

Les contrats et conventions ainsi que les contrats de prêt et de mise à disposition de matériels

9 Les documents relatifs aux procédures des marchés publics, tels que visés au 1.1 supra

® Les documents spécifiques suivants concernant les travaux: ordres de service, décisions de poursuivre, décisions de réception, déclarations de travaux exemptés de permis de construire ou demandes de déclaration de clôture, déclarations d'intention de commencement des travaux (DICT), déclarations d’achèvement de travaux, déclarations au service foncier du centre des Impôts, demandes de raccordement au réseau d’assainissement, demandes d’autorisation de voirie. déclarations de sinistres

e Les bons de commande

Les documents relatifs au mandatement des factures

Les certificats administratifs.

1.3 Concernant les affaires générales :

Les notes d’information

Les contrats ct conventions ainsi que les contrats de prêt et de mise à disposition

de matériels

e Tous les docutnents nécessaires à l’élaboration des dossiers transversaux.

ARTICLE 2 Délégation permanente limitée

Délégation permanente de signature est donnée à :

2-1 Madame Nicolc BAÏSSET, Attachée d'Administration flospitalière à la

Direction des Services Economiques et Logistiques des Travaux et des Affaires Générales, à l'effet de signer tous les actes nécessaires :

© À l’engagement par bons de commande, des dépenses, dans la limite des crédits ouvetts, sut les comptes suivants :

Section d’investissement : tous les comptes sous réserve que :

æ le programme d'investissement de l’année ait été arrêté dans le cadre de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses et les crédits affectés en conséquence,

B le montant annuel ou pluriannuel de l'engagement ne dépasse pas 15 000€

FFE,

Section d’exploitation :

B Titre 2 : Tous les comptes à l'exclusion des comptes 6021, 60221, 60222,

602231, 602232, 60224 et 60227, et sous réserve que le montant annuel ou pluriannuel du bon de commande ne dépasse pas 15 000 € ELT-.

slégation si irecti — réf : -1/2013-119 2/4 Page sen PR RER 201 N-2013322-0010 - 02/12/2013 /B Titre 3 : tous les comptes à l'exception des comptes 6251 à 6255, 62881,

6582, 6586, 6587 et des comptes visés aux articles 2.2 et 2.3 ci-après.

B Titre 4 : Les comptes 6711, 67228, 67238, 675 et 678.

9 À l’ensemble des courtiers administratifs relatifs aux dépenses gérées

Au mandatement des dépenses régulièrement engagées

® À l'établissement des certificats administratifs.

2-2 Madame Christelle LE FOULGOC, responsable de lPUnité Centrale de

Production à l'effet de signer tous les actes nécessaires :

o À l’engagement par bons de commande, des dépenses, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes suivants : 6023, 6063 et 602662

9 À la liquidation des dépenses engagées sur ces mêmes comptes

2-3 Monsieur Jean-François TELLIER, Ingénieur des Services Techniques, à la Direction des Services Economiques et Logistiques des Travaux et des Affaires Générales à l'effet de signer tous les actes nécessaires à l'engagement des dépenses, dans la limite des crédits ouverts, sur les comptes 602-63, 60623, 60662, 615 (à exception du 615154, 615161, 615254, 615261), 62881.

ARTICLE 3 Délégations ponctuelles

En cas d'absence ou d’empêchement du Directeur Adjoint chargé des Services Économiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales, délégation est donnée à Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer l’ensemble des documents visés aux articles 1.1, 1.2, 1.3 précités à l'exclusion des contrats, conventions, marchés, avenants, marchés complémentaires et documents spécifiques aux marchés de travaux.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur adjoint et de Madame Christelle LE FOULGOC, Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière est habilitée à signer l’ensemble des documents visés à l’article 2.2 précité.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés du Directeur adjoint et de Monsieur Jean-François TELLIER, délégation est donnée à Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer l’ensemble des documents visés à l'article 2.3 précité.

ARTICLE 4 Date d'effet, notification et publication

La présente décision prendra effet à partir du 18 novembre 2013.

lle est notifiée aux intéressés et publiée en inteme sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.

Délégation signature direction LM — réf : YR/C]/2013-1190 3/4 Décision N°2013322-0010 - 02/12/2013 Page 21ARTICLES Recours

Cet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir

auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.

Fait à Fontenay le Comte, le 18 novembre 2013

Léandre MARNAY

Christelle LE FOULGOC

a

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Destinataires :

Mesdames Nicole BAÏSSET,, Christelle LE FOULGOC

Messieurs Léandre MARNAY, Jean-François TELLIER

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes administraufs de la Vendée

Le Direct intérim

CHIR

Nicole BAÏSSET

1 Rod f 7 D

ET

Jean-François TELLIER

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> PEAU signature direction LM — réf: YR/ CJ/2013-1190 age Décision N°2013322-0010 - 02/12/2013 4748

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Décision n °2013322-0011

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Hopital de Fontenay le Comte

Délégation de signature dispositions loi du 5

juillet 2011

Décision N°2013322-0011 - 02/12/2013 Page 231

On, tre Hospitalier QC 1 SE sLOMTE

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu le Code de la santé publique et plus particulièrement les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35 et D.6143-38 ;

DECIDE

ARTICLE 1:

Dans le cadre de la Gestion des Usagers et des dispositions spécifiques afférentes à la mis en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, Délégation permanente générale de signature est donnée à Madame Charlotte PINEAU, Directeur adjoint et à Madame Monique LOIZEAU, Adjoint des cadres chargée de la gestion des malades et des tutelles, à leffet de signer les décisions suivantes, ainsi que les correspondances y afférentes :

décision d'admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers décision d'admission d’une personne en soins psychiatriques en cas de péril imminent décision de maintien des soins psychiatriques sous là forme d’une hospitalisation complète décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois

décision modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà Pobjet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète

décision portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques

décision portant sur la forme de prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de hospitalisation complète ordonnée par le Juge des Libertés et de la Détention

ARTICLE 2 :

En cas d'absence concomitante du directeur et des deux personnes mentionnées à l’art. 1er, délégation permanente limitée est donnée à Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint à l'effet de signer les docutnents cités à Part. 1% et les correspondances y afférentes.

Délégation signatute dispositions loi psy juillet 2011 — réf: YR/ Page 24 CHROIS-FISS 1/2 Décision N°2013522-O011 - 02/12/2015ARTICLE 3 :

En période de garde administrative, lorsqu’il est impératif de prendre l’une des décisions mentionnées à l’art, 1°, la signature des documents y afférents est assurée par le cadre administratif de garde au

titre de la continuité administrative.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.

Fait à Fontenay le Comte, le 18 novembre 2013

Le Directeur par intérim

La Directrice adjointe chargée des Services L’Adjoint des Cadres chatgé de la Gestion des Financiers et du Système d'Information Malades et des Tutelles

Charlotte PINEAU Monique LOIZEAU

}, Le Directeur adjoint chargé des Services /P LE

Economiques et Logistiques, des Travaux PA

et des Affaires Générales

Destinataires :

Mesdames Charlotte PINEAU, Monique LOIZEAU

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

RENE 7e nn PRE : Délégation signature dispositions loi psy juillet : 2011 - Héf: YR ©/ 2015-1188 ; 2/ Page 258

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Décision n °2013322-0012

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Délégation de signature aux administrateurs de

garde

Page 206 Décision N°2013322-00172 - 02/12/2013DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu le Code de la Santé Publique, la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et

relative aux patients, à la santé et aux territoires, ainsi que ses décrets d’application, et plus

particulièrement les articles L6143-7 et 6143-33 à D6143-35.

Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement pour son bon fonctionnement, d'organiser les délégations de la signature du directeur aux administrateurs de garde,

DECIDE

ARTICLE 1 Délégation permanente générale

Sont nommés administrateurs de garde avec habilitation à prendte toute décision utile à la bonne marche de l'établissement en lieu et place du directeur, avec délégation de signature correspondante :

- Madame Charlotte PINEAU, Directrice Adjointe chargée des Services Financiers et de la Gestion des Usagers et du Système d’information

- Madame Isabelle WILLEMOT, Directrice des Soins Infininiers, Médico -Technique et de Rééducation

- Monsieur Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques ct Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales

- Madame Annie PLANCON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des

Ressources Humaines et des Affaires Médicales

- Madame Nicole BAÏSSET, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales

- Monsieur Erick BOURDON, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation

- Monsieur Jean-François TELLIER, Ingénieur des Services Techniques à la Direction des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales.

ARTICLE 2 Attributions déléguées

Les administrateurs de garde sont habilités à prendre toutes décisions utiles nécessitées par le bon fonctionnement de l'établissement, afin d'assurer la permanence de ladmiuistration et le fonctionnement des services.

Ils sont également habilités à prendre toutes décisions nécessitées par l'urgence et consécutivement nécessaires au bon fonctionnement des services.

Délégation signature administrateurs de garde — réf. YR/C]/2013-1191 1/2 Décision N°2013322-00172 - 02/12/2013 Page 27ARTICLE 3 Attributions relevant du Directeur

- Hormis les situations exceptionnelles dûment appréciées par administrateur de garde,

- Ainsi que les périodes d’absence durant lesquelles l'intérim est assuré par Monsieur Léandre

MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales,

les attributions suivantes ne peuvent être exercées que par le Directeur, y compris pendant les gardes de direction :

- Convocation de la cellule de crise

- Déclenchement du plan blanc

- Communication de crise et liaison avec la presse.

ARTICLE 4 Date d'effet, notification et publication

La présente décision prendra effet à partir du 18 novembre 2013

Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.

ARTICLES Recours

Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.

Fait à Fontenay le comte, le 18 novembre 2013

Yvo IR

Directetff par intérim

Mesdames Charlotte PINÉAU, Isabelle WILLEMOT, Annie Plançon, Nicole BAÏSSET, Messieurs Léandre Marnay, Erick BOURDON, Jean-Francois TELLTER

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction Générale.

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Recueil des actes adnumistratifs de la Vendée

Délégation signature administrateurs de garde — réf. YR/C]/2013-1191 2/2 Page 28 Décision N°2013322-0012 - 02/12/20138

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Arrêté n °2013322-0013

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Délégation de signature au directeur des

Finances et du Système d'Information

Décision N°2013322-0015 - 02/12/2013 Page 29Coren L ttre Hospitaiier ONTENAY.La-CONTE

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

À LA DIRECTION CHARGEE DES SERVICES FINANCIERS

ET DU SYSTEME D'INFORMATION

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé pris pour Papplication de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitaliète et modifiant le code de la Santé Publique,

Vu l'article L6145-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,

Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,

Vu Farrèté de lAgence Régionale de Santé des Pays de Ja Loire n°ARS-

PDL/DAS/RHSS/644/2013/85 en date du 15 octobre 2013, portant désignation de monsieur Yvon

RICHIR, comme Directeur par intérim au Centre hospitalier de Fontenay le Comte,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° mai 2013, portant nomination de madame Charlotte PINEAU en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte,

DECIDE

ARTICLE 1:

Délégation de signature est donnée, à Madame Charlotte PINEAU, directrice adjointe chargée de

la Direction des Finances et du Système d'Information, à Peffet :

- de procéder à la liquidation et à la mise en recouvrement des titres de recettes

- de signer la correspondance avec les organismes tiers payeurs et tous autres débiteurs de

l'établissement,

- dé négocier avec les organismes bancaires les emprunts arrêtés dans le cadre du budget

annuel d'investissement, la signature des contrats de prêts relevant du directeur,

- de signer toute correspondance dans l'exercice de ses fonctions avec les autorités de

Tutelle départementale et régionale, les services du Trésor Public

Délécation signature direction D'AFSI — téf .YR/ CJ/2013-1192 1/2 Page 30 Décision N°2013522-0015 - 02/12/2013ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte PINEAU, M. Léandre MARNAY, Directeur adjoint chargé des Services Economiques ct Logistiques, des Travaux et des Affaires Générales est

désigné pour assurer les attributions déléguées à Mme Charlotte PINEAU.

La présente délégation s’excrce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur.

Fait à Fontenay le Comte, le 18 novembre 2013

La Directrice adjointe chargée des Services Le Directeut adjoint chargé des Services Financiers et du Système d'Information Economiques et Logistiques, des Travaux | et des Affaires Générales LES

Charlotte PINEAU Less MARNAY

Destinataites :

Madame Charlotte PINEAU

Monsieur Léandre MARNAY

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéressés

Dossier Direction générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

Délégation signature direction DAFSI — réf : YR/C1/2013-1192 | 2/2 Décision N°2013322-0013 - 02/12/2013 Page 31Page 32

8

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PREFECTURE VENDEE

Décision n °2013331-0010

Hopitaux Vendée

Hopital de Fontenay le Comte

Délégation de signature directeur des soins

Décision N°20153351-0010 - 02/12/2015se ntre Hospitalier ONYENAY Lo LCOMTE €

DECISION DU DIRECTEUR

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A LA DIRECTION CHARGEE DES SOINS

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, Yvon RICHIR,

Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la lot du 21 juillet 2009 portant réforme de FTôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé

et aux Territoires, |

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 telatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ptis pour application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,

Vu Particle 16143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,

Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,

Vu latrêté de lAgence Régionale de Santé des Pays de la Loire n°ARS- PDL/DAS/RHSS/644/2013/85 en date du 15 octobre 2013, portant désignation de monsieur Yvon RICHIR, comme Directeur par intérim au Centre hospitalier de Fontenay le Comte,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2012, portant nomination de madame Isabelle WILLIMOT en qualité de Directrice et Coordinatrice générale des Activités de Soins au Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, à compter du 1e janvier 2013,

DECIDE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée, à Madame Isabelle WILLEMOT, Directrice et Coofdinatrice générale des Activités de Soins, à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, conventions, notes d’information et correspondances sc rapportant à ses fonctions, et notamment :

- les conventions de stages avec les instituts de formations paramédicales ;

- les ordres de mission relatifs aux activités de soins ;

- les états de frais de déplacement ;

- les autorisations de sorties de courte durée.

Délégation signature direction DS _ réf: VR/ C] /2013-1196 1/2 écision N°2013331-0010 - 02/12/2013 Page 33ARTICLE 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mime Isabelle WILLEMO'I, M. Léandre MARNAY,

Directeut adjoint chargé des Services Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires

Générales est désigné pour assurer les attributions déléouées à Mme Isabelle WILLEMOT.

La présente délégation s’exerce dans le respect de la législation et des réglementations en vigueur,

Fait à Fontenay le Comte, le 27 novembre 2013

Le Directeur par intérim

Yvon RICHIR

La Directrice et Coordinatrice générale des Le Directeur adjoint chargé des Services Activités de Soins Economiques et Logistiques, des Travaux et des Affaires Crénérales

Æ L ET

Isabelle WILLEMOT C Aire MARNAY

Destinataires :

Madame Isabelle WILLEMOT

Monsieur léandre MARNAY

Madame le Trésorier de Fontenay le Comte

Dossiers intéresses

Dossier Direction générale

Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte

Recueil des actes administratifs de la Vendée

Délégation signature direction DS — réf: YR/C]/2013-1106 de | 2/2 Page 3 écision N°2013331-0010 - 02/12/2013