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Arrêté - 2017 plan servitudes
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Conseil Municipal - 2014 cm 3 fevrier 12193
Conseil Municipal - 2010 cm 3 juin 4105 0
Conseil Municipal - 2017 cm 15decembre 20304
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Forbach.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 cm 15decembre 20304)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ____ ____
V I L L E D E F O R B A C H
______
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI, 15 DECEMBRE 2017 à 18 H 00
___
22ème Séance
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la présidence de M. Laurent KALINOWSKI, Maire,
Mmes et MM. les Adjoints : HOMBERG, HARTER-HOUSELLE, GEROLT, KUHNEN, KORDZINSKI, ARAB, ROCHE, LEITNER.
Mmes et MM. les Conseillers : SIEGEL, GROSS, Dr CLAUSSNER, HOFFMANN, STEINORT, SANSONNET, BOUBENIDER, VALTEAU, SARNO, PARLAGRECO, BISON, RASALA, LARBI, KRIKAVA, BOURBON, TERRAGNOLO, STOCK.
Sont absents et excusés :
Mme et M. l’Adjoint : PILAVYAN, FLAUS.
Mmes et MM. les Conseillers : DURAND, VILAIN, BRUCKMANN, DELATTRE, CONIGLIO, DILIGENT, SCHMIDT.
Assistent en outre :
M. DAHLEM Directeur Général des Services
M. KARP Directeur des Services Techniques
M. THIEL Directeur de Cabinet
Mmes et MM. BURTIN, F. GROSS, HESSE, KREMER, LICATA, RAVIER, ROFFET, TELATIN, TODESCO.
Toutes les délibérations publiées au présent procès-verbal ont fait l’objet d’un accusé de réception attestant la date de leur transmission au Représentant de l’Etat et d’un affichage dans les locaux de l’Hôtel de Ville.Conformément à l’article 13 du Règlement Intérieur, il est proposé de désigner Mme Cynthia KRIKAVA, comme Secrétaire de Séance.
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ORDRE DU JOUR
1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017.
2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3.- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
4.- Débat d’Orientations Budgétaires.
5.- Finances.
a) Subventions.
b) Décision Modificative n° 3.
c) Allocation en non-valeur de produits irrécouvrables.
d) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2018.
e) Budget Annexe du Burghof : Participation au Budget Principal.
f) Garantie communale d’emprunts.
g) Régularisation du Compte 2761 – Créance pour avances en garantie d’emprunt.
6.- Personnel Communal.
a) Modification du tableau des emplois.
b) Chèques déjeuner : Valeur faciale.
c) Mise en place du nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P.
d) Frais de déplacement.
7.- Salles Municipales : Mises à disposition.
8.- Enseignement du Premier Degré : Opération « un fruit pour la récré ».
9.- Enseignement Privé : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire « Saint Joseph – La Providence » pour 2018.
10.- Affaires Culturelles.
a) Conservatoire de Musique : Convention de mise à disposition du Centre d’Animation Culturelle.
b) Loi Sueur : Renouvellement de la convention.
11.- Centre d’Animation Culturelle : Réhabilitation et extension.
12.- Affaires Cultuelles : Indemnité de logement du Rabbin.13.- Edifices Cultuels : Création d’espaces cinéraires au Cimetière rue Bauer.
14.- Stationnement payant : Dépénalisation et adaptation du dispositif tarifaire.
15.- Urbanisme : Opération ravalement de façades.
16.- Affaires domaniales.
17.- Résidence « Le Hommel » : Dénonciation de la convention A.P.L.
18.- Chauffage Urbain.
a) Mode de gestion.
b) Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis.
19.- Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés.
20.- Rapport d’Activités 2016.
21.- Dénomination de rues.
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1.- Approbation du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2017.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 est adopté à l’unanimité.
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2.- Décisions prises en vertu de l’art. L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte rendu des décisions
Le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses Adjoints dans vingt-quatre domaines prévus par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions intervenues depuis le 29 septembre 2017 inclusivement des marchés passés par procédure adaptée et appel d’offres ouvert du 12 septembre au 30 novembre 2017.Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains - Politique de la Ville - Sécurité
- prend acte et approuve les décisions figurant sur la liste en annexe.
********
COMPTE RENDU des décisions prises par M. le Maire
en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibérations du Conseil Municipal du 6 avril 2014 et du 14 décembre 2015) -------
N° 2017/630 – 9 novembre 2017
Fixation des tarifs de la Patinoire installée Place Aristide Briand à compter du 9 décembre 2017
N° 2017/623 – 9 octobre 2017
Réalisation d’un emprunt de 500 000 € pour assurer le financement des investissements 2017 auprès de la Caisse d’Epargne – durée 20 ans – Score Gissler 1A – taux fixe 1,78 % - périodicité trimestrielle – amortissement linéaire – durée d’amortissement 20 ans - commission d’engagement 500 € - n° du crédit 0958676
N° 2017/615 – 12 septembre 2017
Viabilité hivernale 2017/2018
Marché conclu suite à une procédure adaptée avec EUROVIA LORRAINE de FORBACH pour un montant maximum de 222 000 €
Prestations des services d’assurances
N° 2017//631 – 22 novembre 2017
Lot n° 1 : Assurance responsabilité civile
Appel d’Offres Ouvert attribué au Groupama Grand Est de DIJON pour un montant de 13 512,08 €
N° 2017/632 – 22 novembre 2017
Lot n° 2 : Assurance protection fonctionnelle
Appel d’Offres Ouvert attribué au Groupama Grand Est de DIJON pour un montant de 1 009,27 €
N° 2017/633 – 22 novembre 2017
Lot n° 3 : Assurance protection juridique
Appel d’Offres Ouvert attribué au Groupama Grand Est de DIJON pour un montant de 1 874,33 €
N° 2017/634 – 22 novembre 2017
Lot n° 4 : Assurance automobile
Appel d’Offres Ouvert attribué à SMACL Assurances de NIORT pour un montant de 11 006,46 €
N° 2017/635 – 22 novembre 2017
Lot n° 5 : Assurance dommages aux biens
Appel d’Offres Ouvert attribué à SMACL Assurances de NIORT pour un montant de 39 591,99 €N° 2017/636 – 22 novembre 2017
Lot n° 6 : Assurance des risques statutaires du personnel attribué aux Assurances PILLIOT de AIRE SUR LA LYS pour un montant de 116 147,38 €
N° 2017/620 – 29 septembre 2017
Fixation à compter du 1er octobre 2017 d’un forfait mensuel de charges de 100 € pour le bénéficiaire du logement de fonction sis 15 rue de Remsing
N° 2017/621 – 3 octobre 2017
Convention de mise à disposition d’une salle du Centre des Congrès du Burghof pour accueillir une activité de cours de commerce conclue avec ARTEMYS-IMC Sàrl, située 15, rue du Parc à FORBACH. Montant mensuel de la location : 112,20 €. Convention conclue pour la période du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018.
N° 2017/624 – 9 octobre 2017
Convention d’occupation à titre précaire et révocable des locaux situés au 98, avenue Saint Rémy à FORBACH (bâtiment annexe de la Synagogue) à l’Ecole Municipale de Théâtre. Contrat conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2017, renouvelable une fois par tacite reconduction. Mise à disposition gracieuse
N° 2017/625 – 9 octobre 2017
Bail civil signé avec la SCI Tertiaire Mixte pour la location de l’ancien Centre de Tri de La Poste – Avenue Saint Rémy mis à la disposition des Restos du Cœur. Bail conclu à compter du 1er juin 2017 pour une redevance annuelle fixée à 20 000 €
N° 2017/628 – 13 octobre 2017
Bail civil signé avec la Société CATLAURE pour la mise à disposition d’un local de stockage d’une surface de 680 m² afin d’y entreposer du matériel. Bail conclu à compter du 1er juillet 2017 pour une redevance annuelle de 16 560 €
N° 2017/627 – 11 octobre 2017
Contrat de conseil en recrutement avec le Cabinet Michael Page Public & Non Profit de NEUILLY pour un montant de 7 490 € H.T. pour le recrutement d’un Directeur des Ressources Humaines
N° 2017/629 – 18 octobre 2017
Contrat de conseil en recrutement avec le Cabinet Michael Page Public & Non Profit de NEUILLY pour un montant de 5 500 € H.T. pour le recrutement d’un Responsable du Centre Technique
N° 2017/622 – 3 octobre 2017
Convention d’exploitation des services de transports périscolaires conclue pour l’année scolaire 2017/2018 avec la Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France pour un montant annuel estimé à 3 300 €
N° 2017/601 – 607 – 608 – 611 – 28 août 2017
N° 2017/602 – 605 – 609 – 613 – 614 – 28 août 2017
N° 2017/603 – 604 – 606 – 610 – 612 – 28 août 2017
N° 2017/599 – 2 août 2017
N° 2017/600 – 2 août 2017
Attribution au Cimetière de FORBACH de :
• 4 concessions de terrain pour 15 ans• 5 concessions de terrain pour 30 ans
• 5 concessions de terrain pour 50 ans
Attribution au Columbarium du Cimetière de FORBACH de :
• 1 case de 2 urnes pour 15 ans
• 1 case de 2 urnes pour 30 ans
N° 2017/618 – 20 septembre 2017
Fixation de la rémunération de Me KAZMIERCZAK, Avocat à la Cour, habilité à intervenir devant la Cour pour la plaidoirie du 7 novembre 2017 dans l’affaire Ville de FORBACH contre CINAR, à 960 € ainsi que le timbre fiscal à 225 €
N° 2017/626 – 10 octobre 2017
Renouvellement de l’adhésion à l’Association des Communes Minières de France pour un montant de 3 892,27 €
N° 2017/616 – 13 septembre 2017
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Moselle au titre de la Politique de la Ville – Renouvellement Urbain pour la réhabilitation et l’extension du Centre d’Animation Culturelle
Coût des travaux : 6 188 750 € H.T.
Subvention demandée : 1 500 000 €
N° 2017/617 – 13 septembre 2017
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Moselle au titre de la Politique de la Ville – Renouvellement Urbain pour le transfert de l’école de Bellevue II vers Bellevue I, du centre social et de la crèche de Bellevue sur le site de l’Ecole de Bellevue II
Coût des travaux : 2 090 500 € H.T.
Subvention demandée : 674 271,88 €
N° 2017/619 – 25 septembre 2017
Demande de subvention au Conseil Départemental de la Moselle pour l’organisation des festivités de fin d’année
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3.- Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
En application de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément au décret n° 2015-761 du 24 juin 2015, qui est venu en préciser les modalités et le contenu, ce rapport présente un état des lieux, un bilan et les orientations de la collectivité en la matière,
- à la fois dans son statut d’employeur
- mais également dans son statut d’initiateur et d’acteur des politiques publiques.En conséquence, la délibération suivante est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015
VU les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré
PREND ACTE du rapport annuel présenté en annexe sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2018.
°
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4.- Débat d’Orientations Budgétaires.
Le Maire présente au Conseil Municipal les principales orientations du Budget 2018 (voir texte de son intervention en pièce jointe).
Une note de synthèse préparatoire à ce Débat d’Orientations Budgétaires a été transmise avec la convocation du Conseil Municipal (voir pièce jointe).
Le Conseil Municipal
prend acte des orientations de la Ville de FORBACH pour l’année 2018.
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Discours de M. Laurent KALINOWSKI
Maire de Forbach
Président de la CAFPF
L’élaboration de notre prochain budget s’inscrit dans un contexte national particulier de début de quinquennat avec de nombreuses annonces présidentielles. La réduction des déficits publics reste une orientation majeure du gouvernement mais les modalités de contribution des collectivités territoriales à cet effort seront fortement modifiées.
Le projet de programmation des finances publiques 2018/2022 (PLPFP 2018/2022) fixe la trajectoire financière des collectivités dans un nouveau cadre législatif et réglementaire pluriannuel. Le projet donnera à l’Etat la capacité d’influer fortement la stratégie financière des collectivités territoriales.Ainsi un plafonnement de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités sera fixé à 1,2 %, inflation comprise. De plus, il sera assorti au niveau de l’investissement d’une limitation du recours aux emprunts via l’instauration d’un plafond en matière de capacité de désendettement.
Les collectivités ont déjà été beaucoup sollicitées ces dernières années et on peut s’interroger sur les conséquences de ces nouvelles orientations gouvernementales. Celles-ci leur laisseront encore moins de marge de manœuvre et on oublie souvent que ces collectivités réalisent 70% des dépenses publiques et représentent moins de 10% de la dette publique. Elles sont de plus assujetties à l’équilibre budgétaire et remboursent directement leurs emprunts.
A Forbach, notre gestion saine et progressiste nous permet néanmoins de rester ambitieux pour notre ville et pour nos concitoyens.
La première mesure que nous prendrons c’est celle de ne pas augmenter la part communale de nos trois taxes (taxe d’habitation et taxes foncières). Elle pourra être garantie par une maîtrise des dépenses de fonctionnement, par une évolution favorable du nombre d’habitants à Forbach et des bases imposables.
En ce qui concerne la taxe d’habitation (TH), la recette devrait atteindre 9,35M€ en 2018 après actualisation des bases à hauteur de 1%. Les recettes pour les années à venir restent incertaines selon le mode de compensation qui sera acté dans le cadre de la loi des finances. Les marges de manœuvre des collectivités s’en trouveront néanmoins forcément contraintes car elles devront assumer les hausses de taux. Si, à pression fiscale constante 80 % des contribuables ne paieront plus de taxe d’habitation en 2020, en revanche, tout surplus de cotisation correspondant à une variation du taux de la TH sera supporté par tous les contribuables, y compris ceux qui étaient exonérés et qui paieront une cotisation marginale.
S’agissant des autres recettes de la collectivité, elles ne devraient pas connaître d’évolutions majeures en 2018.
Après avoir connu une nouvelle diminution en 2017, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait être stabilisée dans les années à venir suite aux engagements pris par le Président de la République. Elle devrait donc se stabiliser aux environs de 4,3M€ après avoir connu diverses diminutions (environ 1,4M€ depuis 2013).
La diminution de la DGF a été presque intégralement compensée par la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) qui devrait continuer d’augmenter en 2018 pour atteindre 3,6M€.
S’agissant des dépenses de fonctionnement, la Municipalité poursuivra ses différents engagements tout en continuant de maîtriser ses dépenses de fonctionnement afin d’anticiper les réformes gouvernementales à venir et de présenter une épargne brute satisfaisante. Je rappelle qu’elles sont toutefois très liées à deux facteurs : l’évolution des charges de personnels (environ 55% du budget de fonctionnement) ainsi que des charges de fonctionnement (environ 23% du budget de fonctionnement).
S’agissant des ressources humaines, nous avons mis en place en 2016 et 2017 la réforme du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) qui avaitnotamment pour objectif de revaloriser les rémunérations des agents de catégorie B et C. Au 1er janvier 2018, il nous faudra mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). La collectivité a fait le choix de le mettre en œuvre sans impacter à la hausse la masse salariale globale. Les dépenses de personnels devraient néanmoins atteindre 12,6M€ en 2018 du fait du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et de la fin des contrats aidés dont certains devront être pérennisés. La masse salariale globale ne devrait toutefois pas accuser d’évolution significative.
Le soutien aux 220 associations est un autre domaine d’importance. Il représente une charge financière conséquente pour la Ville. A cela, nous y contribuons au titre des aides indirectes, principalement à travers la mobilisation des agents et des moyens communaux, les aides en matière de communication, etc. En 2018, nous devrons néanmoins revoir ces concours à la baisse. Les associations doivent elles aussi contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. Il nous faut ainsi tenir compte de la fin des emplois aidés qui ont pendant plusieurs années permis à la collectivité d’augmenter ses interventions sur le terrain. Nous devons recentrer les moyens disponibles au service de nos missions premières : l’entretien des voiries communales, les écoles, la sécurité et la tranquillité, etc.
Il sera donc nécessaire d'informer les associations sur ce nouveau cadre à mettre en place et sur la répartition des moyens de la collectivité autour de manifestations jugées prioritaires pour la Ville.
Les autres moyens que nous parvenons à dégager doivent être consacrés au renforcement de nos politiques en faveur des publics fragilisés, des jeunes, de l’éducation culturelle, artistique et citoyenne, du lien social ou encore de la démocratie participative.
Et je souhaite qu’en 2018, nous insistions tout particulièrement sur deux points.
Tout d’abord, sur la culture que je considère être à la fois un élément de cohésion et notre meilleur atout en termes d’attractivité du territoire. La Médiathèque, la Scène Nationale, le cinéma Le Paris, la Synagogue avec le Castel Coucou et l’Ecole de Théâtre, la galerie Têt de l’Art sont autant d’outils d’excellence qui œuvrent à la dynamique et au rayonnement de notre ville, à l’éducation culturelle et citoyenne de notre jeunesse, à la diversité culturelle. Leur centralité au cœur de ville en fait indéniablement un atout qu’il nous faut promotionner.
Enfin, la cohésion sociale qui demeure une priorité absolue. L’analyse des besoins sociaux réalisés par notre Centre Communal d’Action Sociale a révélé les fragilités nombreuses de notre population. Il est important que nous adaptions nos moyens d’intervention pour répondre à de nombreux besoins notamment pour lutter contre l’isolement des personnes âgées, pour accompagner la monoparentalité et pour aider nos jeunes en difficulté.
En matière d’investissements, nous prévoyons de recentrer nos dépenses sur la redynamisation du centre-ville et sur nos deux projets de renouvellement urbain pour le Wiesberg et Bellevue dès 2018 et pour les années à venir.
Notre programme devrait se faire avec un recours à l’emprunt de 3,0M€, ce qui permettrait malgré tout de poursuivre encore cette année la diminution de notre dette. Notre capacité d’investissement est renforcée par les financements que nousparvenons à obtenir de l’Etat, des collectivités partenaires et d’autres organismes parapublics. Et je tiens ici à saluer leur soutien à tous.
Une part importante de notre programme d’investissements sera néanmoins dédiée à la modernisation de notre patrimoine.
Dès 2018, nous engagerons des travaux de rénovation de notre Centre d’Animation Culturelle. C’est un projet d’envergure chiffré à près de 6,19M€ H.T. qui sera intégralement réalisé sous réserve d’obtenir tous les financements demandés. Après déduction des subventions estimées, le reste à charge pour la collectivité sera inférieur à 2,0M€. Ceci est une condition essentielle pour permettre à la collectivité de réaliser ses autres projets. Ce projet est absolument nécessaire pour permettre à notre Scène Nationale d’évoluer dans un équipement rénové et adapté à ses besoins et à ceux du territoire. Cette réalisation consolidera la position de la Scène Nationale à Forbach et en Moselle Est. Et le projet ne concerne pas que la Ville. Il a été soutenu par la Communauté d’Agglomération qui a défendu ce dossier après de la Région Grand Est comme un investissement structurant pour le territoire, au même titre que la piscine communautaire J-E Bousch. Ce projet a tout son sens pour la ville et l’agglomération d’autant plus que la Scène Nationale investit pleinement le champ du contrat de ville. Ce projet, et plus largement la culture, sont les éléments forts de l’attractivité de notre territoire. Et c’est d’ailleurs ce que j’ai pu expliquer à Madame Françoise NYSSEN, Ministre de la Culture et de la Communication, que j’ai rencontrée à Paris le 14 novembre dernier. Le Ministère est pleinement conscient de l’intérêt des outils culturels en termes de redynamisation des centres-villes. C’est d’ailleurs la raison du soutien important de l’Etat à notre projet.
460k€ seront investis pour la restauration du rempart du Schlossberg ainsi que pour la sécurisation du belvédère du parc du Schlossberg. Ces travaux qui n’étaient pas prévus ont désormais un caractère urgent auquel il convient de répondre. Et je remercie Mme le Sous-préfet pour son soutien vis-à-vis de ce projet et pour lequel elle a mobilisé une enveloppe conséquente au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (près de 230k€).
En 2018, nous réaliserons l’extension des locaux de la Police municipale. Cet outil est devenu nécessaire avec l’augmentation du nombre de nos agents. Il doit permettre à nos agents de travailler dans de bonnes conditions et d’améliorer l’accueil du public. Je rappelle qu’en quelques années, nous avons doublé l’effectif de nos agents de police afin de mettre en place une réelle police de proximité. Nous avons aussi créé, avec le soutien de la politique de la ville, un véritable centre de supervision urbaine avec 60 caméras. Le projet sera à la pointe au niveau environnemental : un bâtiment passif répondant aux dernières normes en matière de développement durable.
Nous débuterons les travaux pour le transfert de l’Ecole de Bellevue II sur le site de l’Ecole de Bellevue I. Le gros du chantier sera réalisé en 2019, afin de s’articuler pleinement avec le calendrier du projet de renouvellement urbain, et s'achèvera en 2020 avec le transfert du centre social et de la crèche sur le site de Bellevue II.
A côté de ces importants travaux, la Ville poursuivra bien entendu la rénovation de ses écoles et de ses infrastructures sportives.
Un budget important et en cours de discussion sera mis en place avec la volonté de poursuivre les travaux d’accessibilité au niveau de nos édifices publics.Des études complémentaires seront réalisées pour le renouvellement urbain ainsi que pour la redynamisation du centre-ville. Les dernières annonces gouvernementales nous confortent d’ailleurs dans notre stratégie. En 2018, nous signerons avec l’Agence Nationale pour le Renouvellement Urbain (Anru), la convention qui sera à la fois notre feuille de route pour les années à venir et notre trame financière pour ces deux quartiers. Cela permettra de débloquer d’importants financements pour notre ville.
L’année 2018 ne consacrera pas d’enveloppe exceptionnelle en matière de réseaux et de voiries. Je rappelle que nous avons réalisé pour près de 17M€ de travaux de réseaux et de voiries depuis 2008. Nous réaliserons en 2019 le rond-point de la Collerie et débuterons la transformation de l’avenue Saint Rémy et du centre-ville. Nous souhaitons que ce temps soit mis à contribution pour étudier les modalités techniques et financières d'une « halle des marchés » que nous voulons réaliser dans un futur proche.
Une enveloppe de près de 2,0M€ sera mobilisée comme chaque année pour l’entretien de nos voiries et de notre patrimoine ainsi que pour l’embellissement de notre ville. Je veillerai à ce qu’à côté de ces différents chantiers, nous soyons toujours très attentifs aux soucis du quotidien, afin que nos habitants soient accompagnés du mieux possible. C’est ce que j’ai dit à l’occasion des réunions plénières des Conseils de quartier et que nous avons souhaité appliquer en allouant un budget participatif de 20k€ par Conseil de quartier et par an.
Mesdames et Messieurs, je voudrais vous dire en conclusion qu’en 2018, nous réaliserons comme par le passé, un budget ambitieux, rigoureux sur le plan financier et qui a pour objectif d’améliorer le cadre de vie et l’attractivité de notre ville.
Les projets que nous portons sont tous convergents au service du mieux-vivre ensemble, de la solidarité, de la diversité et de l’attractivité de notre ville.
L’année 2018 sera donc une période charnière pour notre collectivité : elle marquera le passage de plus d’une année de réflexions, d’études et de concertation à la mise en œuvre opérationnelle de nos projets pour le renouvellement urbain des quartiers du Wiesberg et de Bellevue ainsi que pour notre centre-ville.
°
° °
5.- Finances.
a) Subventions.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide d'accorder les subventions aux Sociétés et Organismes ci-après désignés :
I. Fonctionnement :
- 200 000 € au Centre Communal d’Action Sociale, à titre d’acompte des frais de fonctionnement pour 2018 ;à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 520, article 657362 ;
- 12 000 € à l’Amicale des Musiciens de l’Harmonie Municipale, à titre de participation complémentaire aux indemnités de fonction ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2017, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;
II. Exceptionnelles :
- 30 000 € à l’UPT, à titre de participation à l’indemnité de départ volontaire à la retraite de la directrice ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 041, article 6574 ;
- 6 500 € à GEODES, à titre de participation à l’acquisition de matériel pour l’Ecole de Théâtre ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 313, article 6574 ;
- 210 € au CMSEA, à titre de participation aux frais d’organisation de l’atelier jeunes – Quand le travail devient ludique ;
- 1 500 € au CMSEA, à titre de participation aux frais d’organisation de l’action – Ambassadeurs Eco-citoyens ;
à imputer sur les crédits ouverts au budget de l'exercice 2017, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 35 000 € à la Régie des Quartiers de Forbach, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Chantier d’Insertion de Bellevue ;
- 15 000 € à la Régie des Quartiers de Forbach, à titre de participation aux frais de fonctionnement du Chantier d’Insertion du Journal de Quartier du Wiesberg ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 522, article 6574 ;
- 736 € au Cercle des Amis de l’Histoire Locale Die Furbacher, à titre de participation au financement de la revue « Le Schlossberg au fil du temps » ;
à imputer sur les crédits à ouvrir par décision modificative au budget de l'exercice 2017, chapitre 65, fonction 5231, article 6574 ;
III. Rémunération de postes de moniteurs :- 73 029 € à l'U.S. Forbach Gymnastique et Danse, à titre de participation pour la rémunération de 3 postes de moniteur en 2018 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 4110, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Tennis, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2018 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 4113, article 6574
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Handball, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2018 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 4114, article 6574
- 4 500 € au Football Club du Creutzberg, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2018 ;
- 4 500 € à la SG Marienau, à titre d’acompte de participation pour la rémunération d'un poste de moniteurs en 2018 ;
- 24 343 € à l'U.S. Forbach Athlétisme, à titre de participation pour la rémunération d'un poste de moniteur en 2018 ;
- 30 000 € à l'U.S. Forbach Football, à titre d’acompte de participation pour la rémunération de moniteurs en 2018 ;
à imputer sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018, chapitre 65, fonction 412, article 6574.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Décision Modificative n° 3.
VU l'instruction M14 relative à la comptabilité des communes de plus de 10 000 habitants,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certains chapitres dans le cadre du budget primitif de l'exercice 2017,
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
Décide :
- l'ouverture et la suppression des crédits ci-après :TABLEAU A
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
043 OPE. D’ORDRE DANS LA SECTION DE FONCT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
6682 Indemnités pour réaménagement d’emprunt 1 309 000,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
212 ECOLES PRIMAIRES
60613 Chauffage urbain 18 700,00 €
321 BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES
60613 Chauffage urbain 1 760,00 €
332 CAC
60613 Chauffage urbain 10 400,00 €
61 SERVICE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES
60613 Chauffage urbain 1 900,00 €
823 AUTRES OPERATIONS D’AMENAGEMENT URBAIN
60611 Eau et assainissement 7 200,00 €
833 PRESERVATION DU MILIEU NATUREL
61524 Bois et forêts 25 300,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
020 ADMINISTRATION GENERALE
64111 Rémunération principale 230 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
212 ECOLES PRIMAIRES
6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 8 100,00 €
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
021 ASSEMBLEE LOCALE
6531 Indemnités 28 400,00 €
6533 Cotisations de retraite 900,00 €
TOTAL DU TABLEAU A : 1 641 660,00 €
TABLEAU B
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ouverture de recettesChapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
043 OPE. D’ORDRE DANS LA SECTION DE FONCT
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
796 Transferts de charges financières 1 309 000,00 €
70 PRODUITS DU DOMAINE
822 VOIRIE COMMUNALE ET ROUTES
70878 Remboursement de frais par d’autres redevables 30 000,00 €
73 IMPOTS ET TAXES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7381 Taxes additionnelles aux droits de mutation 23 660,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
73211 Attribution de compensation 220 000,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
7688 Autres produits financiers 59 000,00 €
TOTAL DU TABLEAU B : 1 641 660,00 €
INVESTISSEMENT
TABLEAU C
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de crédits
Chapitres Fonctions Articles Libellés Crédits ouverts
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1641 Emprunts en euros 3 939 710,00 €
166 Refinancement de dette 3 939 710,00 €
TOTAL DU TABLEAU C : 7 879 420,00 €
TABLEAU D
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ouverture de recettes
Chapitres Fonctions Articles Libellés Ouverture de recettes
041 OPERATIONS PATRIMONIALES
01 OPERATIONS NON VENTILABLES
1641 Emprunts en euros 3 939 710,00 €
166 Refinancement de dette 3 939 710,00 €
TOTAL DU TABLEAU D : 7 879 420,00 €TABLEAU RECAPITULATIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TABLEAU A (ouverture de crédits) 1 641 660,00 €
TABLEAU B (ouverture de recettes) 1 641 660,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
TABLEAU D (ouverture de crédits) 7 879 420,00 €
TABLEAU E (ouverture de recettes) 7 879 420,00 €
Délibération adoptée à l’unanimité. 3 abstentions M. TERRAGNOLO, Mme BRUCKMANN, M. STOCK. M. TERRAGNOLO a voté pour Mme BRUCKMANN, empêchée.
c) Allocation en non-valeur de produits irrécouvrables.
Madame la Trésorière de FORBACH Porte de France sollicite l’admission en non-valeur, au titre de l’année 2017, de produits irrécouvrables relatifs au budget principal pour un montant total de 7 528,45 €.
Il s’agit de créances éteintes par suite de décisions judiciaires.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de prendre en charge les produits non recouvrés par le Comptable du Trésor pour un montant total de 7 528,45 € ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts au budget primitif de l’exercice 2017 au compte 6542.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018.
Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation et au contrôle financier des comptes des Collectivités Locales,
Le Conseil Municipal,
après avis favorable
de la Commission des Finances - Grand Projets Urbains
Politique de la Ville - Sécuritédécide
- d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits, d’un montant de 800 000 € sont affectés aux opérations figurant sur l’état ci-annexé et devront être inscrits au budget primitif de l'exercice 2018.
Délibération adoptée à l’unanimité.
e) Budget annexe du Burghof : Participation au budget principal.
Par délibération du 5 décembre 2016, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une contribution financière annuelle du Budget annexe du Burghof au Budget Principal. Cette contribution peut varier en fonction du résultat constaté sur l’exercice.
Pour l’année 2017, il est proposé de fixer la contribution forfaitaire comprenant les frais de structure et de personnel à 20 000 € du budget annexe du Burghof au profit du Budget Principal.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grand Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d’adopter le principe de la participation financière de 20 000 € du Budget Annexe du Burghof au Budget Principal pour l’exercice 2017 ;
- d’imputer la dépense sur les crédits ouverts sur la ligne budgétaire 012-337/6215 du Budget Annexe du Burghof ;
- d’imputer la recette sur la ligne budgétaire 70-01/70841 du Budget Principal.
Délibération adoptée à l’unanimité.
f) Garantie communale d’emprunts.
Le Conseil doit se prononcer sur une demande de garantie pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 511 923 € que LOGIEST SOCIETE ANONYME D’HLM a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 24 logements collectifs situés rue de Schoeneck à FORBACH.
LOGIEST nous demande de vouloir bien accorder notre garantie à hauteur de 50 % conjointement avec le Département de la Moselle.
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ; - Vu l'article 2298 du code civil ;
- Vu le Contrat de Prêt n° 69614 en annexe signé entre la SA d’HLM LOGIEST ci- après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
Article 1 : La Ville de Forbach accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 511 923 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 69614 constitué de deux lignes de Prêt selon l’affectation suivante :
- PAM Eco-prêt, d’un montant de soixante mille euros (60 000,00 €) ;
- PAM d’un montant de quatre cent cinquante et un mille neuf cent vingt-trois euro (451 923,00 €) ;
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération de réhabilitation de 24 logements collectifs situés rue de Schoeneck.
Article 2 : La garantie de la Ville de Forbach est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville de Forbach s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Délibération adoptée à l’unanimité.
g) Régularisation du Compte 2761 – Créance pour avances en garantie d’emprunt.
Compte tenu du montant de 2 831 940,67 € constaté en débit du solde du compte 2761, créances pour avances en garantie d’emprunt accordées par la Ville à des organismes de droit privé, il convient d’apurer ce compte pour un montant de 1 123 790,99 € et d’imputer cette somme sur le compte 20422 (subventions d’équipement versées aux personnes de droit privé).
Ces garanties, dont certaines remontent aux années 60, étaient en réalité des subventions d’équipement versées et auraient dû être imputé sur le compte 20422.
Afin de régulariser ce compte il convient donc de procéder aux écritures comptables suivantes :
• Emettre un titre de recette de 1 123 790,99 € au compte 2761 chapitre 041 • Emettre un mandat de 1 123 790,99 € au compte 20422 chapitre 041 • Amortir ce montant de 1 123 790,99 € sur une durée de 10 ans.Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
- d’autoriser le Maire à procéder aux opérations comptables citées ci-dessus - d’amortir sur une durée de 10 ans le montant des subventions versées
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
6.- Personnel Communal.
a) Modification du tableau des emplois.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre d’emplois permanents à temps complet et à temps non complet et le nombre d’emplois non permanents nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les modifications suivantes du tableau des emplois sont proposées :
Création :
• 1 poste d’Assistant Socio-éducatif à temps complet
• 1 poste d’Agent de Maîtrise
• 4 postes d’Adjoint Administratif
Suppression :
• 1 poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité,
décide
- de modifier le tableau des emplois comme indiqué ci-dessus.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Chèques déjeuner : Valeur faciale.
Les agents de la Ville de FORBACH peuvent bénéficier de Chèques Déjeuner, depuis 1999.Sont concernés les agents effectuant au moins un service à mi-temps, le nombre de chèques déjeuner étant calculé au prorata du temps de travail, du nombre de jours travaillés pour chaque intéressé (les maladies et jours de congés sont exclus).
Avec effet au 1er janvier 2018, il est proposé de revaloriser cette valeur faciale et la passer de 2 € à 3 €.
Les agents concernés prendront en charge 50 % de la valeur faciale du chèque, soit 1,50 €.
La Commune prendra charge les 50 % restants.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- de revaloriser la valeur faciale des chèques déjeuner de 2 € à 3 € à compter du 1er janvier 2018 ;
- de prendre en charge 1,50 €/chèque.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Mise en place du nouveau régime indemnitaire R.I.F.S.E.E.P.
Le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 instaure pour les fonctionnaires d’Etat un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). L’ensemble des corps de l’Etat entreront, sauf exception, au plus tard au 31 décembre 2019, dans le champ d'application de ce nouveau régime indemnitaire, qui va se substituer progressivement à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
En application du principe de parité entre les fonctions publiques, prévu à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales sont tenues de transposer ce nouveau dispositif indemnitaire par délibération de leur assemblée délibérante.
La Ville de Forbach a décidé d’engager une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire actuel, issu de la délibération du conseil municipal du 15 février 2013, et à instaurer le RIFSEEP, ceci à compter du 1er janvier 2018.
Le nouveau régime indemnitaire repose sur les principes suivants :
• la valorisation des fonctions occupées et l’équité entre filières par une classification centrée sur les fonctions exercées. Seuls la catégorie (A, B, C) et le groupe de fonctions détermineront désormais le montant du régime
indemnitaire alloué, indépendamment du grade et de la filière d’appartenance ;• la valorisation de l’engagement professionnel et de l’assiduité au travers du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ;
• le maintien, à titre individuel, du montant issu du calcul du régime indemnitaire mensuel antérieur, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP ; la somme excédant le montant réellement dû, au titre de l’I.F.S.E., fait l’objet d’un versement complémentaire sur la part variable (CIA).
L’avis du Comité Technique a été sollicité le 8 décembre 2017.
Les modalités de mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des agents municipaux sont détaillées en annexe de la présente délibération.
L'enveloppe de crédits réservés à la mise en place de ce nouveau dispositif est estimée à 0,7 M €. brut.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
• d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) versé selon les
modalités définies ci-dessus et en annexes. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018 ;
• d’autoriser le Maire à fixer les montants servant de calcul à l’IFSE et au CIA dans la limite des montants plafonds ;
• d’autoriser le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime, dans le respect des principes définis par la présente délibération ;
• d’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu par les agents dont il n’aura pas été possible de calculer le montant résultant du RIFSEEP pour le versement des
traitements de janvier 2018, étant entendu que ceux-ci bénéficieront d’un rappel au 1er janvier 2018 ;
• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Frais de déplacement.
Par délibération du 29 juin 2009, le Conseil Municipal avait fixé les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement engagés par les agents, à l’occasion de leurs déplacements, dans le cadre d’une mission ou d’un stage.
L’arrêté du 21 juillet 2017 modifie, à compter du 1er octobre 2017, les barèmes fixés par arrêté du 26 mars 2009.De plus, il prévoit la possibilité de verser une indemnité d’hébergement supérieure, dans certaines situations où le surcoût est justifié par, au moins, une des conditions suivantes :
- L’urgence liée à la mission ;
- La nécessité d’hébergement d’un groupe sur un site unique ;
- L’organisation du déplacement par un organisme public ou privé, autre que le Ministère de l’Intérieur.
Dans tous les cas, l’agent est remboursé aux frais réels, dans la limite du plafond correspondant aux taux fixés.
Le Conseil Municipal,
après avis favorable de la Commission des Finances – Grands Projets Urbains - Politique de la Ville – Sécurité,
décide
- d’adopter les barèmes de remboursements forfaitaires suivants, fixés par l’arrêté du 21 juillet 2017 :
60 € - taux « province »
80 € - taux « grandes villes »
90 € - taux « hébergement supérieur »
- d’appliquer automatiquement les revalorisations des montants forfaitaires, dans les limites fixées par les textes de référence.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
7.- Salles municipales : Mises à disposition.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
BURGHOF
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle Berlin le 13 octobre 2017 à Pôle Emploi pour l’organisation d’une réunion pour un montant de 378,84 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de l’Amphithéâtre le 19 octobre 2017 au Lycée Jean Moulin à l’occasion de la venue de Mme KOLINKA, déportée au Camp d’Auschwitz durant la Seconde Guerre Mondiale pour un montant de 913,44 €- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle Helsinki et de l’Amphithéâtre le 4 novembre 2017 à l’Université Populaire Transfrontalière pour l’organisation du Colloque « Naturel » pour un montant de 1 582,68 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle Berlin le 16 novembre 2017 à Mme le Sous-Préfet de FORBACH pour l’organisation d’une réunion du Service Public de l’Emploi de Proximité Plénier de Moselle Est pour un montant de 378,84 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de l’Amphithéâtre le 6 décembre 2017 à Forbach Action Culturelle pour l’organisation d’un Concert de Musique de Chambre pour un montant de 913,44 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle Saint-Hubert le 8 décembre 2017 pour l’organisation du pot de départ de Mme MARQUIS pour un montant de 467,28 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle Helsinki le 13 décembre 2017 à l’U.S.F. Football pour l’organisation de l’Arbre de Noël pour un montant de 669,24 €
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de l’Amphithéâtre et de l’Espace Bar le 14 décembre 2017 à l’Office de Tourisme pour l’organisation du Concert de Noël de Jazz pour un montant de 1 380,72 €.
SALLE DES FETES
- d’accorder la gratuité de mise à disposition de la Salle des Fêtes les 18 et 19 novembre 2017 au Secours Catholique à l’occasion de la Journée Nationale du Secours Catholique.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
8.- Enseignement du Premier Degré : Opération « un fruit pour la récré ».
Depuis plusieurs années, la Municipalité est inscrite dans le programme "Un fruit pour la récré" cofinancée par l'Union Européenne.
Ainsi, les Communes procèdent à la distribution gratuite d’un fruit par semaine aux élèves des écoles primaires, l'objectif étant de développer la consommation de fruits frais par les enfants.
Cette action est cofinancée par l’Union Européenne à hauteur de 76 % du coût occasionné. Le versement de la subvention est toutefois conditionné par la mise en œuvre d'un projet pédagogique par trimestre de distribution et par école.
Durant l'année scolaire passée, la Ville avait financé la distribution d'un fruit hebdomadaire par enfant scolarisé dans les écoles du 1er degré, tant publiques que privée, durant les 2ème et 3ème trimestres scolaires.Il est proposé de reconduire cette opération pour l'année scolaire 2017/2018.
Ainsi, si toutes les écoles s'inscrivent dans ce dispositif, 2 303 élèves sont concernés. La dépense à engager s'élèvera approximativement à 16 500 € pour la période retenue, la subvention escomptée à 12 540 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité
décide
d'adopter les dispositions mentionnées ci-dessus ;
d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif de l'exercice 2018,
chapitre 011 - fonction 212 - article 60623.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
9.- Enseignement Privé : Participation financière aux frais de fonctionnement de l’Ensemble Scolaire Saint-Joseph – La Providence pour 2018.
La loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 rend obligatoire la participation financière communale aux frais de fonctionnement des établissements privés du 1er degré sous contrat d'association pour les élèves de la Commune relevant de l'enseignement obligatoire.
Par ailleurs, la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 fixe les dépenses à inclure dans le calcul du coût d'un élève du public servant de référence à la participation financière à verser à l'Ensemble Scolaire "Saint-Joseph – La Providence".
Ce coût est calculé chaque année sur la base des dépenses et recettes constatées au dernier compte administratif approuvé et s'élève à 701 € au vu du compte administratif 2016.
La dépense annuelle pour 2018 est ainsi estimée à 96 037 € pour les 137 élèves de FORBACH en classes élémentaires recensés à la rentrée scolaire de septembre 2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
de verser un taux annuel de 701 € par élève de FORBACH des classes
élémentaires ;
d'imputer la dépense sur les crédits à ouvrir au budget primitif 2018, chapitre 65 –
fonction 223 – article 6558.Délibération adoptée à l’unanimité.
°
° °
10.- Affaires Culturelles.
a) Conservatoire de Musique : Convention de mise à disposition du Centre d’Animation Culturelle.
Cette Convention a pour objet de définir les modalités d’un nouveau partenariat entre la Communauté d’Agglomération « Forbach Porte de France » et la Ville de FORBACH.
Par ce partenariat, la Ville de FORBACH bénéficiera gratuitement d’un spectacle musical, chorégraphique et/ou vocal, qui s’inscrira dans le cadre de ses actions de revitalisation du centre-ville.
En contrepartie, elle met gracieusement une fois par an la salle Bertolt Brecht du Centre d’Animation Culturelle à la disposition du Conservatoire Communautaire de Musique ainsi que le personnel nécessaire à la réalisation du spectacle.
Le Conservatoire Communautaire de Musique accèdera ainsi à un lieu central de diffusion de ses actions de rayonnement tandis que la Ville de FORBACH offrira à ses administrés un spectacle de prestige à moindre coût.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission Vie Culturelle
Animation – Histoire Locale
décide
- d’accorder la mise à disposition annuelle de la Salle Bertolt Brecht du Centre d’Animation Culturelle au Conservatoire Communautaire de Musique et de Danse ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement du spectacle ;
- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement l’Adjoint Délégué, à signer la Convention entre la Ville de FORBACH et la Communauté d’Agglomération FORBACH Porte de France.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Loi Sueur : Renouvellement de la convention.
Par délibération du 15 décembre 2015 le Conseil Municipal avait permis à la Ville, au travers de la « Loi Sueur », d’accorder à la S.à.r.l. CINEPLEX qui gère le Cinéma Le Paris une aide financière calculée sur le nombre d’entrées.
La « Loi Sueur », du 13 juillet 1992, permet aux collectivités locales d’agir en faveur de la lecture publique et des salles de spectacles cinématographiques en apportant un soutien financier.La Ville de FORBACH souhaite continuer à soutenir son cinéma, actuellement en forte progression en termes de fréquentation. Il est à la fois un équipement culturel de proximité et un outil participant à la redynamisation du centre-ville. Il se développe par ailleurs dans de nombreux partenariats locaux avec le Carreau, l’Education Nationale, l’Office de Tourisme,...
Il est proposé de reconduire la Convention déterminant les conditions dans lesquelles la Ville apporte son soutien financier au Cinéma Le Paris, en application de la loi n°92-651 du 13 juillet 1992 et pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2018.
L’article 4 de la Convention fixe le versement de la subvention annuelle comme suit :
- en-dessous de 25 000 entrées : 50 600 €
- 25 000 à 27 500 entrées : 56 000 €
- 27 501 à 30 000 entrées : 61 400 €
- 30 001 à 32 500 entrées : 66 800 €
- 32 501 à 35 000 entrées : 72 200 €
- 35 001 à 40 000 entrées : 75 600 €
- 40 001 à 45 000 entrées : 60 000 €
- 45 001 à 50 000 entrées : 45 000 €
- 50 001 à 55 000 entrées : 30 000 €
- 55 001 à 60 000 entrées : 15 000 €
- Au-delà de 60 001 entrées, la Ville ne participe plus
Ce financement est limité à 30 % du chiffre d’affaires.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions Vie Culturelle et
Finances - Grands Projets Urbains – Politique de la Ville – Sécurité,
décide,
- de verser à la S.à.r.l. CINEPLEX de FORBACH une participation financière dans le cadre des dispositions législatives prévues par la loi Sueur ;
- de fixer la durée de la Convention à 2 ans à compter du 1er janvier 2018 ;
- d’autoriser le Maire, ou en cas d’empêchement l’Adjoint Délégué, à signer la Convention qui prévoit les modalités de ce financement avec la S.à.r.l. CINEPLEX.
Délibération adoptée à l’unanimité.
°
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11.- Centre d’Animation Culturelle : Réhabilitation et extension.
L’Association Artistique et Théâtrale de l’Est Mosellan « Le Carreau » - Scène Nationale est devenue au fil du temps un acteur majeur de l’activité culturelle tant auniveau régional que transfrontalier. Cette structure réalise ses activités principalement dans le Centre d’Animation Culturelle où elle a son siège.
En effet, le CAC abrite la Scène Nationale – Le Carreau - qui est devenue un acteur majeur de l’activité culturelle au niveau mosellan et transfrontalier, avec un rayonnement qui dépasse largement les frontières et s’intègre parfaitement dans la Grande Région Européenne SAR-LOR-LUX et même au-delà.
La proximité du public allemand tout comme la nécessité de favoriser les échanges culturels et linguistiques au sein d’un bassin de vie transfrontalier a conduit la Scène Nationale à proposer une programmation tenant compte de ce caractère biculturel.
Aujourd’hui, le Carreau est la seule structure compétente en matière d’ingénierie biculturelle du territoire. La Scène Nationale propose une programmation pluridisciplinaire (théâtre, danse, cirque, musique) pour les adultes et les enfants dans la cadre de sa saison et des différents festivals qu’elle porte ou accompagne (Loostik, Primeurs, Migrations, Ré-Kreation). Elle bénéficie d’un rayonnement sur le plan local, national et international. Elle facilite le travail de recherche et de création des artistes. Elle sert un projet social et démocratique en multipliant les initiatives d’action culturelle pour sensibiliser le plus grand nombre aux œuvres de la création contemporaine.
Elle joue aussi un rôle majeur en matière de formation, d’insertion et de création artistique.
Ces développements reposent sur une nécessité structurelle : des travaux de rénovation, d’adaptation et d’optimisation des locaux actuels.
Le projet permettra ainsi de favoriser la mise en résidence d’artistes. Cela est absolument nécessaire car il s’agit de faire le lien entre les pratiques professionnelles et amateurs, avec une volonté forte du Carreau de pouvoir attirer vers elle, notamment à partir des quartiers prioritaires, des familles et des enfants qui ne viendraient pas autrement au Carreau.
Son extension et sa réhabilitation permettront aussi une nouvelle structuration de la politique publique en matière culturelle qui sera en synergie avec les « quartiers politique de la ville » et leur population. Le projet s’inscrit par ailleurs pleinement dans la logique de l’école du spectateur et du Contrat Territorial d’Education Artistique et Culturelle à l’échelle du Bassin Houiller (2015-2018) qui est mentionné dans le cadre du contrat de ville avec des objectifs bien précis : enrichir le parcours d’éducation artistique et culturelle proposé à chaque élève par les équipes pédagogiques et les établissements scolaires, permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder plus facilement aux langages artistiques et aux lieux de culture, rapprocher les enfants et les jeunes des artistes dans une démarche de création, encourager une complémentarité de l’offre culturelle dans tous les temps de vie des enfants et des jeunes et enfin, de renforcer l’accès de tous aux arts et à la culture, notamment de ceux qui en sont les plus éloignés pour des raisons sociales ou économiques.
D’un point de vue géographique, le CAC se situe à mi-chemin entre les deux quartiers QPV de FORBACH, du Wiesberg et Bellevue. Il doit être un lieu de convergence des populations vers le centre-ville (logique de décloisonnement). C’est la raison pour laquelle ce projet fera aussi l’objet de discussion avec l’Etat et l’ANRUpour mobiliser les crédits affectés au traitement des espaces interstitiels (territoire vécu).
Cette réalisation est aussi structurante au titre d’une réflexion globale et pluridisciplinaire que la collectivité mène pour la redynamisation de la ville-centre et de la nouvelle identité que veut se donner la Ville de Forbach. Cette réflexion aborde tous les domaines utiles à la redynamisation du territoire : commerce, habitat, aménagement et valorisation des espaces urbains, transports et numérique. Dans ce projet, les outils culturels font l’objet d’une attention toute particulière puisqu’au-delà des requalifications d’espaces publics qui seront réalisés, la thématique de la culture est le fil rouge des nouveaux espaces de vie (Urban Art, illuminations nocturnes, etc.). La réintégration de l’espace du CAC aux autres équipements culturels de proximité réalise un marqueur fondamental à la lisibilité du nouveau centre-ville.
De ce fait, ce projet a aussi été considéré comme structurant par la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France, au même titre que la Piscine Communautaire Jean-Eric Bousch, permettant ainsi de solliciter des financements spécifiques auprès de la Région Grand Est.
Ce projet, dont le cahier des charges a été établi conjointement avec la Directrice du Carreau, consiste en une rénovation et une extension des locaux existants, à savoir :
- Réorganiser les locaux intérieurs
- Rénover la majorité des locaux, salles de spectacles, et espaces d'accueil - Rénover les façades en augmentant les performances thermiques - Etendre les locaux à l'arrière pour corriger les défauts d'exploitation technique et artistique de cet équipement
Le projet est estimé à 6 188 750 € H.T. dans le cadre d'un préprogramme architectural réalisé par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Moselle et de l'avant-projet définitif réalisé par un groupement d’architectes (S&AA / RK+ / ECH / GAMBA / OMNITECH / SOGECLI).
Le plan de financement proposé est le suivant :
Dépenses Recettes
Rénovation générale du bâtiment
existant, y compris extension du
bâtiment et espaces extérieurs
4 951 000 € Europe (FEDER) 600 000 € 9,70 %
Missions diverses (frais d'études,
géomètre, sondages, maîtrise
d'œuvre, bureau de contrôle, SPS,
assurances, divers)
1 237 750 € Etat (DRAC) 1 500 000 € 24,24 %
Conseil Régional :
- Projet structurant
- FSE – Renouvellement
urbain
500 000 €
300 000 €
8,07 %
4,85 %
Conseil Départemental
(AMITER) 1 500 000 € 24,24 %
Autofinancement 1 788 750 € 28,90 %TOTAL 6 188 750 € TOTAL 6 188 750 € 100 %
En tout état de cause, la Ville ne pourra pas réaliser le projet si son apport financier devait dépasser les 2 M.€. H.T.
Conformément à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
- Le Maire sollicitera les financements (de l’Europe au titre du Feder, de l’Etat au titre du soutien aux bâtiments culturels, du Conseil Régional au titre des dispositifs de soutien aux investissements des espaces urbains structurants et renouvellement urbain, du Conseil Départemental au titre de l’Amiter)
- Le Maire ou l’Adjoint Délégué signera les commandes, marchés de travaux et éventuelles décisions de poursuivre.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter le projet de réhabilitation et d’extension du Centre d’Animation Culturelle et de faire réaliser les travaux ;
- d'approuver le plan de financement présenté ci-avant.
Délibération adoptée à l’unanimité. 3 abstentions M. TERRAGNOLO – Mme BRUCKMANN – M. STOCK. M. TERRAGNOLO a voté pour Mme BRUCKMANN, empêchée.
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12.- Affaires Cultuelles : Indemnité de logement du Rabbin.
Par lettre du 19 septembre 2017, le Préfet de la Moselle, a sollicité l'avis du Conseil Municipal sur la participation de la Commune à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour l'année 2018.
Cette indemnité, calculée en application du Décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017, est répartie entre les communes de la circonscription rabbinique, au prorata du nombre de fidèles recensés par le Consistoire Départemental.
La quote-part de la Commune de FORBACH s'élève à 1 708 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances - Grands Projets Urbains Politique de la Ville - Sécurité
décide
− de participer à l'indemnité de logement du Rabbin de SARREGUEMINES, pour un montant de 1 708 € ;− d'inscrire les crédits au Budget Primitif 2018.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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13.- Edifices Cultuels : Création d’espaces cinéraires au Cimetière rue Bauer.
Par délibération en date du 24 février 2004, la Ville avait décidé de créer un columbarium dans le cimetière de la rue Bauer. Cet espace étant arrivé à saturation, il est proposé de créer des espaces cinéraires au cimetière paysager rue Bauer pour un coût de 6 000 €.
Un espace cinéraire constitue un emplacement individuel, personnel ou familial de conservation des cendres.
La capacité d’accueil de ces nouveaux espaces est de 56 cavurnes.
Le coût de la concession pour une période de 15 ans est de 250 € T.T.C., pour une période de 30 ans de 350 € T.T.C.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de Ville - Sécurité
décide
- de fixer le coût de la concession à 250 € T.T.C. pour 15 ans et à 350 € T.T.C. pour 30 ans.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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14.- Stationnement payant : Dépénalisation et adaptation du dispositif tarifaire.
La décentralisation du stationnement payant sur voirie, adoptée en 2014 dans le cadre de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), offre, selon les promoteurs de cette loi, un nouvel outil pour mener une véritable politique de mobilité durable et adapter la réglementation du stationnement aux spécificités des territoires dont le nôtre.
Cette réforme majeure se caractérise par le passage d’une organisation pénale commune au territoire français à une organisation locale. Il s’agit de transformer l’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal et que perçoit la Commune.
Cette redevance pourra être payée :- soit immédiatement aux horodateurs comme actuellement
- soit postérieurement sous forme de Forfait Post-Stationnement (F.P.S.) en référence au coût du stationnement journalier sur voirie.
Les horodateurs seront modifiés. Dorénavant, les utilisateurs devront renseigner le numéro d’immatriculation de leur véhicule pour obtenir la délivrance du ticket de stationnement.
La politique de stationnement dans l'hyper centre doit répondre à un équilibre entre les demandes de stationnement des différents usagers, habitants, personnes qui travaillent ou viennent régler leurs affaires à FORBACH, clients des commerces, visiteurs, etc.
Dans ce cadre, il est proposé :
- d’offrir à tous les usagers, une demi heure de stationnement gratuite par jour en lieu et place des 20 minutes gratuites dont bénéficiaient les utilisateurs de la « carte ville »,
- de confirmer aux habitants qui résident dans le périmètre de la "zone résidents" en Centre Ville, la faculté de souscrire un abonnement préférentiel sur les parkings Nicolas Appert, Jean-Eric Bousch, Robert Schuman, Fischart, de l'Ancienne Mairie, Fabert, de la Tuilerie, de la Cartonnerie et du Schlossberg selon les tarifs suivants :
Tranches horaires Tarifs
Mois
Trimestre
Semestre
Année
15,00 €
45,00 €
90,00 €
180,00 €
- de maintenir pour les personnes amenées à travailler d'une manière régulière dans le Centre Ville, la faculté de souscrire un abonnement pour le stationnement sur les parkings Nicolas Appert, Jean-Eric Bousch, Robert Schuman, Fischart, de l'Ancienne Mairie, Fabert, de la Tuilerie, de la Cartonnerie, selon tarifs horaires suivants :
Tranches horaires Tarifs
Mois
Trimestre
Année
24,00 €
60,00 €
185,00 €
- de poursuivre l'opération "chèques parking" au parking Schroeder qui permet le stationnement gratuit jusqu'à 2 heures pour les clients des commerçants intéressés
- d’instituer une zone bleue limitée à 2 heures :
- Avenue Saint Rémy ;
- Rue de la Chapelle entre la rue Nationale et l'avenue Saint Rémy ; - Rue Bauer entre la voie ferrée S.N.C.F. et l'avenue Saint Rémy ;
- Parking de la Forêt à côté de l'Eglise Protestante.
Les 23 places d' "arrêt minute" en zone bleue situées à proximité des commerces où l'acte d'achat se fait d'une manière rapide sont maintenues.- de maintenir à 3,80 € la place par jour la neutralisation d’un emplacement pour les entreprises amenées à travailler dans le Centre Ville,
Le Forfait Post Stationnement (F.P.S.) ne peut être supérieur au coût de la durée maximum de stationnement autorisé. Sa mise en place nécessite des modifications tarifaires.
Considérant que le F.P.S. est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé et qu'il importe que ce forfait soit à la fois dissuasif pour limiter le non-respect et incitatif pour la rotation des véhicules, il est proposé :
- de relever les tarifs à partir de la 2ème heure pour le stationnement de courte durée en bordure de voirie jusqu’à une durée maximum de stationnement de 3 heures pour 20 €
- de relever à partir de la 5ème heure le tarif pour le stationnement moyenne et longue durée, en fixant les maximums à 20 € pour 8 heures.
Le montant du F.P.S. dû en cas de défaut de paiement est fixé à 20 €.
En cas de paiement insuffisant, ce F.P.S. de 20 € sera diminué, conformément à la loi, du montant déjà réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.
Les grilles tarifaires proposées sont les suivantes :
courte durée en bordure de voirie
Tranches horaires
existantes
Tarifs
existants
Nouvelles
Tranches horaires
Nouveaux
Tarifs
20 minutes 0,10 €
40 minutes 0,30 € 30 minutes gratuites 1 heure = 60
minutes
0,60 € 1 heure = 60
minutes
0,60 €
1 heure 20 minutes 0,70 € 1 heure 20 minutes 0,70 € 1 heure 40 minutes 1,00 € 1 heure 40 minutes 1,00 € 2 heures = 120
minutes
1,20 € 2 heures = 120
minutes
1,20 €
2 heures 15 minutes 1,30 € 2 heures 15 minutes 1,30 € 2 heures 30 minutes 1,60 € 2 heures 30 minutes 10,00 € 2 heures 45 minutes 1,70 € 2 heures 45 minutes 15,00 € 3 heures = 180
minutes
2,00 € 3 heures = 180
minutes
20,00 €
moyenne et longue durée
sur les parkings de l'ancienne Mairie, Place Fabert, Place Nicolas Appert, Parking rue de la Cartonnerie
en passant de 5 heures maximum autorisées à 8 heuresTranches horaires
existantes
Tarifs
existants
Nouvelles
Tranches horaires
Nouveaux
Tarifs
20 minutes 0,10 €
40 minutes 0,30 € 30 minutes gratuites 1 heure = 60
minutes
0,60 € 1 heure = 60 minutes 0,60 €
1 heure 20 minutes 0,70 € 1 heure 20 minutes 0,70 € 1 heure 40 minutes 1,00 € 1 heure 40 minutes 1,00 € 2 heures = 120
minutes
1,20 € 2 heures = 120
minutes
1,20 €
2 heures 15 minutes 1,30 € 2 heures 15 minutes 1,30 € 2 heures 30 minutes 1,60 € 2 heures 30 minutes 1,60 € 2 heures 45 minutes 1,70 € 2 heures 45 minutes 1,70 € 3 heures = 180
minutes
2,00 € 3 heures = 180
minutes
2,00 €
3 heures 30 minutes 2,10 € 3 heures 30 minutes 2,10 € 4 heures = 240
minutes
2,30 € 4 heures = 240
minutes
2,30 €
4 heures 30 minutes 2,40 € 4 heures 30 minutes 2,40 € 5 heures 2,70 € 5 heures 2,70 € 6 heures / 6 heures 10,00 € 7 heures / 7 heures 15,00 € 8 heures / 8 heures 20,00 €
Le traitement de cette redevance nécessite une adhésion à l’Agence Nationale de Traitement Automobile des Infractions (ANTAI) et la mise en place d’une régie pour gérer les fonds perçus par l’ANTAI ou directement versés à la Ville par les usagers.
Le Conseil Municipal
après avis favorable des Commissions
Mixte Sécurité Routière–Plan de Circulation et
Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
- d'adopter à compter du 1er Janvier 2018, sur l'ensemble des zones de stationnement payant sur voirie, les nouveaux barèmes tarifaires ci-avant ;
- de permettre le paiement par pièces de monnaie, cartes bancaires ; - de fixer le montant du Forfait Post-Stationnement (F.P.S.) à 20 € à compter du 1er Janvier 2018 sur l'ensemble du stationnement payant ;
- d'autoriser le Maire à signer avec l'Agence Nationale de Traitement Automobile des Infractions (ANTAI) la convention relative à la mise en œuvre du F.P.S.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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15.- Urbanisme : Opération ravalement de façades.
Par délibération en date du 05 décembre 2016, le programme d'aide au ravalement de façades avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.Il est proposé une prorogation jusqu'au 31 décembre 2018 en fonction du règlement actuellement en vigueur et sur le périmètre d'attribution élargi aux rues de Petite-Rosselle, de Bellevue et de la Paix.
Cette prime municipale d'aide au ravalement demeure fixée à :
- 4,50 €/m² pour les travaux légers
- 10,50 €/m² pour les travaux lourds
pour les travaux réalisés par l'intermédiaire des entreprises.
- 1,00 €/m² pour les travaux réalisés par les particuliers eux-mêmes.
Le montant prévisionnel des dépenses relatives à l'octroi de cette prime municipale d'aide au ravalement pour la campagne 2018 s'élève à 10 000 €.
Le Conseil Municipal
après avis favorable
de la Commission des "Finances – Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité"
décide
- de prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 la campagne incitative de ravalement de façades sur son périmètre élargi ;
- d'adopter le règlement correspondant ;
- d'imputer les dépenses sur les crédits à ouvrir au Budget 2018, Chapitre 204- 8244-20422.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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16.- Affaire domaniales.
a) Régularisation foncière MOSELIS / Ville de FORBACH.
Il est nécessaire de procéder à une régularisation foncière entre la Ville de FORBACH et MOSELIS sur le site de l’ancienne cité du Kobenberg et plus particulièrement au niveau du parking voisin du cimetière.
Cette régularisation porte sur deux parcelles cadastrées section 39 n° 626 (361 m²) et n° 627 (653 m²) au prix de 5 € le m² conforme à l’estimation de France Domaines de 2016 soit pour un montant total de 5 070 €.
Les frais d’arpentage sont pris en charge par MOSELIS, les frais d’acte par la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des FinancesGrands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
d’acquérir les délaissés situés sur le site du Kobenberg aux conditions ci- dessus énoncées;
d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Cession d’un délaissé communal.
Il est proposé la cession à l’euro symbolique, somme non recouvrée, du délaissé communal - emplacement réservé au nouveau magasin LIDL - cadastré Ban de MORSBACH, zone UX du Plan Local d’Urbanisme, section 20 n°260 d’une contenance de 122 m² à la SARL DEVELIM, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 € dont le siège Social est à 75006 PARIS - 46, rue de Seine, identifiée au SIREN sous le numéro 489.872.317 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Après avis de France Domaines, il est proposé d’autoriser la cession du délaissé aux conditions ci- dessus.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
de céder la parcelle communale aux conditions ci-dessus énoncées ; d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
c) Cession d’une parcelle communale.
Dans sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil Municipal a décidé la cession de la résidence « Le Hommel » et d’une partie de la parcelle cadastrée section 28 n° 638 à Monsieur Brice AUERT.
Après arpentage, ladite parcelle est cadastrée section 28 n° 642 et a une contenance de 1 146 m².
Il est proposé de confirmer la cession de cette parcelle, grevée d’une clause particulière de non aedificandi et d’une clause de priorité à la Ville en cas de revente au prix de 11 460 € conforme à l’estimation de France Domaines.
Ladite clause particulière de non aedificandi est définie à l’exception de la possibilité de construire un local à usage de salle partagée dédiée aux locataires de larésidence « Le Hommel » et complétée par l’aménagement d’une placette, d’un verger partagé et de potagers.
Les frais d’arpentage sont à la charge de la Ville, les frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
de céder la parcelle communale aux conditions ci-dessus énoncées; d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
d) Déclassement de deux parcelles rue de la Collerie.
Dans le cadre de la mise en vente de parcelles communales rue de la Collerie, un arpentage a été réalisé qui nécessite le déclassement des parcelles publiques cadastrées section 27 n° 422 (6,30 ares) et 424 (1,15 ares).
Il est proposé d’autoriser le reclassement desdites parcelles vers le domaine privé de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
de procéder au déclassement les parcelles ci-dessus;
d’autoriser le Maire à signer tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
e) Acquisition du Terril Wendel.
Dans le cadre de la réalisation du projet photovoltaïque porté par la Société « Parc Solaire Terril Wendel » (PSTW Montan Solar), il est prévu que l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) cède l’emprise du terril Wendel aux communes de FORBACH et PETITE-ROSSELLE avant la signature d’un bail emphytéotique avec la Société PSTW par leur soin.
Il est proposé d’acquérir les parcelles ci-dessous d’une contenance totale de 133 ha 48 a 03 ca au prix de 8 420,72 € TTC (dont 20 % de TVA soit 1 403,45 €) :
-section 47 n°24 (33ha80a17ca), n°26 (23ha41a97ca), n°30 (2a25ca), n°33 (4ha69a12ca), n°34 (1a77ca), n°35 (20ha25a68ca),
-section 48 n°17 (1ha10a62ca), n°18 (77a51ca), n°103 (5a06ca), n°228 (1ha70a92ca), n°231 (7a11ca), n°233 (7ha18a34ca),-section 49 n°3 (9ha04a46ca), n°4 (8ha91a03ca), n°5 (9ha01a10ca), n°6 (3ha39a09ca), n°29 (4a61ca), n°32 (8ha47a27ca), n°33 (4a10ca),
-section 61 n°50 (48a57ca),
-section 62 n°13 (97a28ca).
Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville -Sécurité
décide
d’acquérir l’emprise du Terril Wendel située sur la commune de FORBACH aux conditions ci-dessus énoncées;
d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié et tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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17.- Résidence « Le Hommel » : Dénonciation de la convention A.P.L.
Dans sa séance du 29 septembre 2017, le Conseil Municipal a autorisé la cession de la résidence « Le Hommel » composée à ce jour de 32 logements au 9,11,13 et 15 rue Paul Ney.
Ces logements avaient fait l’objet d’un conventionnement qui permettait aux locataires de percevoir une Aide Personnalisée au Logement (APL).
Cette convention signée le 28 mars 1991 et enregistrée le 2 avril 1991 entre l’Etat et la Ville porte sur 48 logements.
Depuis, la Ville a cédé à la SCI Le Hommel, par acte notarié du 14 octobre 1992, les immeubles 17 et 19 rue Paul Ney, soit 16 logements.
Aucun avenant à la convention APL n’ayant été signé lors de cette première vente et la législation concernant les APL ayant évolué depuis, la Ville de FORBACH se trouve aujourd’hui dans l’obligation de dénoncer la convention de 1991. Cette dénonciation doit se faire par voie notariale avant le 31 décembre 2017 sous peine de reconduction tacite pour une nouvelle période triennale à partir du 1er juillet 2018 entraînant, le cas échéant, l’annulation de la vente de la résidence.
Aussi, il est proposé d’autoriser le Maire à dénoncer par voie notariale cette convention auprès des Services de la Direction Départementale des Territoires.
Les frais d’acte seront inscrits au budget 2018.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide d’autoriser le Maire à dénoncer la convention du 28 mars1991 par voie notariale et à signer tout document y afférent.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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18.- Chauffage Urbain.
a) Mode de gestion.
Un contrat de concession de service public comportant le monopole de la distribution publique d'énergie calorifique sur le territoire de la Ville de FORBACH, pour une durée de 30 ans, a été signé à compter du 1er juillet 1963. Ce contrat a été renouvelé par anticipation, pour une nouvelle durée de 30 ans, à compter du 1er janvier 1988 en raison du projet de construction d'une nouvelle chaufferie, suite à l'arrêt de celle des H.B.L. du Puits Simon.
Ce contrat a été prolongé d’un an pour motif d’intérêt général jusqu’au 31 décembre 2018 afin de permettre de donner une réponse aux questions levées par l’étude du schéma directeur de chauffage à distance.
Conformément à la loi n° 93 – 122 du 29 janvier 1993 modifié sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et de l'article 5 de la loi n° 2002 – 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la Commission Consultative des Services Publics Locaux a été saisie, pour avis, sur le mode d’exploitation du chauffage urbain à FORACH.
Le rapport sur l’état actuel du service, avec un descriptif des différents modes de gestion possibles et des prestations que doit assurer le fermier en cas de délégation du service a été présenté lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 24 novembre 2017. A l’unanimité de ses membres, cette dernière a
− approuvé le principe de la délégation, sous forme de concession, − autorisé le Maire à lancer la procédure.
Conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal prend connaissance du rapport du Maire sur le principe de la délégation de ce service public annexé à la présente.
Le Conseil Municipal
après avis favorable de la Commission des Finances
Grands Projets Urbains – Politique de la Ville - Sécurité
décide
− d'approuver le principe de délégation, par concession, du chauffage urbain, dont les caractéristiques sont décrites dans le rapport ci-joint.
Délibération adoptée à l’unanimité.
b) Désignation des membres de la Commission d’Ouverture des Plis.La Commission d’Ouverture des Plis des Délégations de Services Publics (article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) intervient pour l’examen de la recevabilité des candidatures, établit la liste des candidats admis à présenter une offre, puis ouvre les plis et examine les propositions.
La mise en place de cette commission est nécessaire pour la délégation du service public du chauffage urbain.
Il est rappelé qu’elle est composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention de délégation, ou de son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée, élus en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection de cinq suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le Comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la Concurrence peuvent également siéger à la commission avec voix consultative.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 qui a fixé les conditions de dépôt des listes de cette commission, et en application des dispositions de l’article D 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales les Conseillers Municipaux suivants ont été élus :
Membres Titulaires
• M. Thierry HOMBERG
• M. Jean-Louis HOFFMANN
• M. Guy LEITNER
• M. Alain FLAUS
• M. Lucien TERRAGNOLO
Membres Suppléants
• M. Christophe DURAND
• Mme Marie-Antoinette GEROLT
• Mme Carmen HARTER-HOUSELLE
• M. Ahmed ARAB
• M. Pascal STOCK.
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19.- Rapports annuels d’activités des services publics affermés ou concédés.
Conformément à la Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, qui vient compléter la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, le délégataire doit produire, chaque année, à l'autorité délégante un rapport annuel d'activités permettant d'apprécier les conditions de son exécution.Aussi, il est proposé que
le Conseil Municipal prenne connaissance
des rapports annuels, qui ont été soumis à la Commission Consultative des Services Publics Locaux dans sa séance du 24 novembre 2017, concernant :
l'exploitation du chauffage urbain
le service public de distribution du gaz naturel
le prix et la qualité du service public de l'assainissement pluvial
le bilan d'activités de la Gestion du Centre Européen des Congrès du Burghof le bilan d'activités de la Régie Municipale des Cimetières Communaux le bilan d'activités de la Régie Municipale du Stationnement Payant
ainsi que les rapports annuels des contrats gérés sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération de FORBACH Porte de France, relatifs à :
le prix de l'eau et la qualité du service
le prix de l'assainissement et la qualité du service
le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers le rapport d'activité de la Régie des Transports.
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20.- Rapport d’Activités 2016.
L’article L 2241-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport d’activité des services soit présenté annuellement au Conseil Municipal.
Le rapport sur le fonctionnement des Services, annexé à la présente délibération, a été présenté au Comité Technique Paritaire, le 8 décembre 2017.
Le Conseil Municipal
prend acte du rapport sur le fonctionnement des Services pour 2016.
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21.- Dénomination de rues.
Il est proposé de dénommer
"Rue des Mineurs"
la voie parallèle à la rue Pilâtre de Rozier reliant la rue d'Alsace Lorraine à l'avenue de Stiring-Wendel."Rue du Boulodrome"
la voie parallèle à la rue Edmond About reliant la rue d'Alsace Lorraine à l'avenue de Stiring-Wendel.
Délibération adoptée à l’unanimité.
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FIN DE LA SEANCE : 21 heures 00