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Arrêté - 1714460389 2024 PM49
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1714460389 2024 PM49)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
2 0 2 ñ / 0 9 3 PAULHAN, le 23 Avril 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM49
PORTANT Règlementation et autorisation d’occupation du domaine public « L’univers
des jeux »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et
suivants et L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-
let suivants, ainsi que l'article L.2125-1 ;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 :
Vu la loi 11°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et
installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu les mesures publiques du plan VIGIPIRATE été-automne 2023 en date du 19 Juin 2023 en
matière de sécurisation des manifestations festives, culturelles et sportives :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la demande de prolongation d’occupation du domaine public par Mr DUPIN Richard en
date 23 avril 2024 :
Considérant que les forains organisant ledit cirque sont déjà sur place depuis le jeudi 11 Avril 2024 ;
Considérant qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement des véhicules sur le parking sis derrière la gare et de prendre toutes les mesures afin de permettre la
sécurité publique et le bon déroulement de cette animation ;
Considérant qu'il convient par ailleurs de réserver et de règlementer l'utilisation de l'emplacement mis à disposition pour permettre l'organisation du cirque l'univers des jeux ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur DUPIN Richard, gérant du cirque l’univers des jeux est autorisé à disposer du domaine public afin de permettre l'installation de jeux gonflables.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur le parking derrière la gare sis Rue Saint Sébastien à PAULHAN 34230, à partir du lundi 22 Avril 2024, O8h00 jusqu'au vendredi 26
Avril 2024, 20h00.
ARTICLE 2 : L'emplacement mentionné à l'article 1 est réservé à l'usage exclusif des forains
participant au cirque l'univers des jeux.
ARTICLE 3 : Par dérogation, les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux véhicules des services d'urgences, de secours et lutte contre l'incendie, d'intervention et d'une manière
générale pour tous les services liés à la sécurité.
ARTICLE 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à titre
précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté municipal, sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
L'autorisation ne constitue en aucun cas un droit de propriété commerciale et ne peut être
concédée où faire l'objet d'une promesse à l'occasion d'une transaction. La sous-location est
donc également interdite.
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au
CV 2024/0984
ARTICLES: Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à ne pas porter atteinte à la libre circulation piétonne, conformément à la réglementation en vigueur et de permettre le
passage pour les personnes à mobilité réduite.
Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs installations. Il est interdit de jeter dans les égouts des matières de vidange solides ou liquides par les bouches
et regard établis sur la voie publique, d'introduire dans les égouts des corps solides, ordures
ménagères, détritus solides ou liquides et matières quelconques.
En cas d'infraction aux dispositions du présent article, un procès-verbal sera dressé et la remise
en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.
ARTICLE 6: Les emplacements sont attribués pour toute la durée de la manifestation du
cirque. Il ne peut y avoir ni remplacement, ni sous-location.
ARTICLE 7: Toute installation non autorisée ou dépassement de l'emprise de
l'emplacement attribué fera l'objet d'un procès-verbal pour occupation sans titre du domaine
public.
ARTICLES: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté municipal sera constatée
et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations
administratives nécessaires à l'exercice de leur activité, conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Ils doivent être en mesure de présenter toutes pièces
justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple demande.
ARTICLE 10 : Lors de l'installation, de l'utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les exploitants devront prendre toutes les mesures afin d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les
hydrocarbures ou tout autre produit.
ARTICLE 11 : La présente réglementation sera matérialisée sur le site par des barrières et des panneaux réglementaires mis en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE _12 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait
l'organisation du cirque, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE 13: Les forains devront avoir contracté un contrat d'assurance responsabilité civile couvrant les biens et les personnes. La responsabilité des forains sera substituée à celle de l'Administration pour tout accident qui serait la conséquence de leurs animations ou dû à leur installation sur l'emplacement concerné par le présent arrêté municipal. Ces derniers devront être installées dans les conditions fixées par loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
ARTICLE 14 : Monsieur DUPIN Richard gérant du cirque l’univers des jeux, la Brigade de
Gendarmerie de Clermont l'Hérault, les services techniques municipaux, la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
CHUdÈVALERO
À NC
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Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au
C.V