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Arrêté - 1711553442 2024 PM33
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1711553442 2024 PM33)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
2024/059
PAULHAN, le 22 mars 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : PM 2024/033
Portant sur l’occupation du domaine public pour des travaux de construction
sur la parcelle cadastrée AC n°1263 sis route
de Clermont l'Hérault à PAULHAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L221 1-1, L2213-1,2, et3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route :
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1,
L. 141-10, L. 141-1letI. 141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, modifiée et complétée par la loi 82-623 du
22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième
partie : intersections) approuvée par l’arrêté interministériel
du 6 novembre 1992,
Vu l'arrêté de la commune de PAULHAN accordant un permis de
construire au bénéfice de Monsieur ROUGETTE Olivier
n°PC03419423C0008
Vu la demande de Monsieur Olivier ROUGETTE pour un permis
de stationnement pour permettre le bon déroulement
de ses travaux de Construction sur la parcelle cadastrée AC
n°1263 sis route de Clermont l'Hérault à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures
pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,
il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE : ARTICLE
1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public inciuant les 3 places de stationnement pour l’exécution
des travaux de démolition et de construction
sur la parcelle cadastrée AC n°1263 sis face 19 route de
Clermont l’Hérault à PAULHAN.
Les travaux débuteront le jeudi 28 mars 2024 Pour une durée de 90 jour calendaire.
Les horaires du chantier sont 08h00 à 20h00
ARTICLE 2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement de tous les véhicules sera interdit dans le périmètre
réservé à ces travaux, incluant les trois
places place de stationnement située face au
19 route de Clermont l’hérault à PAULHAN.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées
et restituées en l’état d’origine.
ARTICLE3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier
et sa maintenance de jour comme de
nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre
« Huitième partie : signalisation temporaire
» (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même Pour toute autre raison liée au chantier.
compter de sa présente publication.
- Affiché du au
C.V Des précautions seront mises en Œuvré pour protéger
les piétons et 0, véhicules des projections
et autres chutes de gravats.
ARTICLE 4: Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être
cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le
signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
qui pourraient résulter de la réalisation de
ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait
pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au
terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration
comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLES: Validité et renouvellement de l’arrêté
remise en état des lieux La présente
autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout
moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité
en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un
mois à compter de la révocation ou du
terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et
la remise en état des lieux sera exécutée d’office
aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
ARTICLE 6: Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à Ja règlementation
en vigueur et à chaque extrémité du chantier,
ARTICLE 7: Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT
L’'HERAULT, la Police Municipale,
Monsieur Olivier ROUGETTE, Les services techniques
de la Commune sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l’application du
présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
- Affiché du au
C.V