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Arrêté - 1711362747 2024 PM31
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1711362747 2024 PM31)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
£Ué4/095
PAULHAN, le 18/03/2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PM31
Portant sur l’occupation du domaine public pour le compte de l’entreprise ALR
concernant le renouvèlement des réseaux et de coffrets.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 15 mars 2024 pour l’entreprise Aspiration Languedoc Roussillon en son représentant Monsieur MACIA Patrick, demeurant 9 Av. de la Méditerranée 34810 POMEROLS, de réaliser des travaux pour renouveler les réseaux aep et les coffrets clients, sis rue du Ballast ainsi que dans la rue des Amandiers à PAULHAN 34230.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour l’exécution des travaux de renouvellement des réseaux et des coffrets situés dans le périmètre de la rue des Amandiers ainsi que dans la rue du Ballast partie comprise entre la rue des amandiers et la rue des tres cayres à PAULHAN 34230.
Les travaux débuteront le lundi 02 Avril 2024 pour une durée de 90 jours
calendaire.
Les horaires d’intervention de l’entreprise ALR sur ce chantier sont de 08h00
à 17h00.
ARTICLE2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée par l’entreprise conformément à la
règlementation en vigueur.
CIRCULATION
Une circulation alternée manuelle ou par feu tricolore sera mise en place,
avec un basculement de la circulation sur la chaussée opposée
À cet effet la signalisation sera mise en place par l’entreprise conformément à
la règlementation en vigueur.
Par nécessité technique la circulation pourra être temporairement fermée.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
L’accès aux habitations impactées par les travaux devra être préservé.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées.
le Maire
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Affiché du au
Page 2 sur 2 C.V ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
le Maire :
Sécurité et signalisation de chantier 2 0 2 4 / 0 5 6
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes : Le pétitionnaire aura {a charge de la signalisation de son chantier
et Sa maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même Pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et
les véhicules des projections et autres
chutes de gravats.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère
aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans
qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit
à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas
de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter
de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
état des lieux sera exécutée d'office
aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation
en vigueur et à chaque extrémité du
chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L’HERAULT, la Police Municipale, Monsieur MACIA Patrick représentant la société ALR sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de la présente notification, Affiché du au
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