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Acte - 25173 Délibération Actualisation du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov' de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais avenant n.1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 25173 Délibération Actualisation du Programme d'Intérêt Général Pacte territorial France Rénov' de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais avenant n.1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
2025-
Extrait du Registre des délibérations du n° d'ordre
B R ESS U I RE Conseil Municipal 25173 de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 45 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la
convocation faite le 9 décembre 2025.
Alain ROBIN
Anne-Marie BARBIER Sandra CAILTON Marie JARRY de 18h30 à 19h24 et de 19h26 à 20h00
Philippe BARON Yannick CHARRIER Emmanuelle MENARD Anne ROUX
[ Thierry BAUDOUIN Bruno COTHOUIS | Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
x N Nathalie MOREAU Poe Bérangère BAZANTAY Pascale FERCHAUD présente à partir de 18h51 Véronique VILLEMONTEIX
Marie-Laure FOUILLET- .
= Bruno BODIN | MERLEAU Jean-François MORIN |
Hélène BROSSEAU
de 18h30 à 19h15 et de Pascal GABILY Pierre MORIN
19h25 à 20h00 _
Arnaud PRINTEMPS
Pierre BUREAU Etienne HUCAULT | de 18h30 à 19h09 et de
oo 19h38 à 20h00 _|
Arnaud PRINTEMPS
Florence BAZZOLI Sandrine DELUGEAU pouvoir à Yannick CHARRIER de 19h09 à 19h38
Stéphanie FILLON Alain ROBIN
Anita BRIFFE pouvoir à Emmanuelle MENARD de 19h24 à 19h26
Hélène BROSSEAU Constance MACKOW ”
de 19h15 à 19h25 pouvoir à Nathalie MOREAU Philippe ROBIN Nathalie MOREAU
Jamel CHENIOUR absente jusqu'à 18h51 Rodolph THIBAUDEAU
Secrétaire de séance: Anne Roux, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services
Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
+++
Actualisation du Programme d'intérêt Général Pacte territorial France Rénov' de la Communauté
d'Agglomération du Bocage Bressuirais : avenant n°1
Document annexé et présenté en séance.
Document présenté par Madame le Maire
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et le Code de l'Energie ;
Vu les délibérations du CA de l'Anah sur les pactes territoriaux notamment du 13 mars 2024, du 9 octobre 2024 et du 25 novembre 2024 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les compétences de la Communauté d'agglomération en matière d’éauilibre social de l'habitat et en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie;
Vu le nouveau Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais, adopté en conseil communautaire le 13 mai 2025 ;
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), arrêté en conseil communautaire le 5 novembre 2024 et qui sera soumis à l'adoption le 4 novembre 2025 ;
Vu la délibération DEL-CC-2021-151 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2021 portant sur la mise en œuvre du programme d'amélioration de l'habitat privé du Bocage Bressuirais : convention OPAH RU et OPAH sur la période 2021-2026 ;
Vu la délibération DEL-CC-2024-204 du conseil communautaire du 17 décembre 2024 relative à la mise en place du nouveau Service Public de la Rénovation de l'Habitat dans le cadre du Programme d'intérêt Général Pacte Territorial France Rénov’ du Bocage Bressuirais 2025-2029 ;
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en tigne te 7 18/12/2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251215-DG_DEL_2025_173-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/20252025-
Vu la délibération DEL-CC-2025-185 du conseil communautaire du 4 novembre 2025 relative à
l'actualisation du PIG Pacte territorial France Rénov' de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais : avenant n°1.
Considérant la mise en œuvre du programme Agglo'Rénov (OPAH RU, OPAH et programme local) sur la période 2021-2026 ;
Considérant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général Pacte Territorial France Rénov’ sur le volet « dynamique territoriale » et le volet « information/conseil/orientation ».
Le conseil communautaire de l’agglomération du Bocage Bressuirais a validé la modification du PIG Pacte territorial France Rénov' le 4 novembre 2025. Afin de finaliser cette démarche, cet avenant doit être approuvé par le conseil municipal de la ville de Bressuire.
En partenariat avec l'Anah et les communes, la Communauté d'Agglomération a mis en œuvre depuis décembre 2021 et pour une durée de 5 ans, le programme Agglo’Rénov combinant une OPAH RU multisites, une OPAH centres-bourgs et un programme local autour des objectifs suivants :
e La production de logements locatifs abordables et de qualité dans l'ancien,
e Un appui à la rénovation énergétique globale des logements,
e La revitalisation des cœurs de bourg et de ville.
Afin d'anticiper la fin définitive de l'OPAH (prévue initialement au 30 novembre 2026) et faciliter la compréhension des dispositifs successifs, il est proposé de résilier par anticipation l'OPAH existante au 31 décembre 2025 et de réintégrer les objectifs, actions et périmètres de cette OPAH dans le Pacte Territorial du Bocage Bressuirais dans le cadre de cet avenant n° 1, jusqu'à la fin de l'année 2026.
La convention d'OPAH-RU multisites se poursuit quant à elle jusqu’à son terme, au 30 novembre 2026.
Conformément aux objectifs du Programme Local de l'Habitat 2025-2030, il sera étudié, dans un deuxième temps, la possibilité de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2027 le programme Agglo’Rénov (composé alors d'une OPAH RU, du volet 3 du Pacte Territorial France Rénov et du programme local) afin d'éviter un arrêt brutal du programme et des dynamiques engagées et assurer un principe de continuité le temps que les nouveaux élus puissent s'approprier les dispositifs et préciser leurs priorités pour Un nouveau programme global.
Le présent avenant vise à annuler et remplacer le PIG Pacte Territorial du Bocage Bressuirais signé le 30 décembre 2024. Il actualise le volet 1«dynamique territoriale», le volet 2 « Information, conseil et orientation » et active le volet 3 « accompagnement » du PIG Pacte Territorial France Rénov’ à compter du 1er janvier 2026, en lieu et place de l'OPAH mise en œuvre jusqu'à présent sur l’ensemble des centres- bourgs et centres-villes de la Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais.
Dans le cadre du volet 3 activé, les missions éligibles aux aides de l’Anah sont les suivantes :
Accompagnement à la production de logements locatifs conventionnés LOC 2 ou LOC 3,
Accompagnement à la rénovation énergétique globale pour les propriétaires occupants Anah modestes et très modestes,
e Accompagnement à la lutte contre l'habitat indigne ou dégradé auprès des locataires et propriétaires.
Ainsi, les objectifs et enveloppes financières prévus initialement dans l'OPAH ont été réintégrés dans le volet 3 du PIG Pacte Territorial France Rénov’ et actualisés au regard de la dynamique de projets constatée tout en restant dans les enveloppes financières Agglo’Rénov prévues initialement (Cf pages 18 et 20 du projet d'avenant).
Afin de faciliter la lecture et la compréhension du programme, la convention initiale a été actualisée avec les éléments de l’avenant n°1 (en bleu et en italique dans le texte).
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- DE VALIDER le projet de convention PIG Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029 actualisé avec l'avenant n° 1 actant par ce fait la résiliation de l'OPAH au 31 décembre 2028 et le glissement des objectifs et des enveloppes financières vers le Pacte Territorial France Rénov,
_- D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire de séance,
Anne ROUX
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis En TENE TE: 18/12/2025
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20251215-DG_DEL_2025_173-DE
Date de télétransmission : 18/12/2025
Date de réception préfecture : 18/12/2025