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Acte - 23028 convention cadre mere valant operation de revitalisation du territoire en bocage bressuirais
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Acte - 23028 convention cadre mere valant operation de revitalisation du territoire en bocage bressuirais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
2023-
Extrait du Registre des délibérations du
D . . n° d'ordre RESS U I RE Conseil Municipal 23028
Le ville ges ve de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 20 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 20 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous ja présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 14 mars 2023.
. . . Alain ROBIN de 18h30 à 18h42 Anne-Marie EARDIES [fannick CHARRIER [Marie JARRY et de 18h45 à 21h30
Philippe BARON à partir de Philippe ROBIN à partir de | 18h43 Bruno COTHOUIS | [Fonstance MACKOW 18h50 |
Thierry BAUDOUIN Sandrine DELUGEAU ‘Emmanuelle MENARD Anne ROUX
Bruno BODIN [Pascale FERCHAUD Jean-François MOREAU Marinette TALLIER
Anita BRIFFE Stéphanie FILLON Nathalie MOREAU à partir de 18h43 Rodolph THIBAUDEAU
Hélène BROSSEAU Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU Jean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Pierre BUREAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Sandra CAILTON Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
|
Bérangère BAZANTAY à Jean-François MOREAU Jamel CHENIOUR à Bruno COTHOUIS Florence BAZZOLI
Philippe BARON jusqu’à 18h43 Nathalie MOREAU jusqu'à 18h43 Philippe ROBIN jusqu'à 18h50
Secrétaire de séance : Véronique VILLEMONTEIX, assistée des services de la Ville sous couvert de la Directrice Générale des Services.
Assistaient également : Delphine CHESSERON - Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU - Directeur des services techniques
Thierry NOMBALAY - Directeur du service financier
+++
| Convention cadre « mère » valant Opération de Revitalisation du Territoire en Bocage Bressuirais |
Vu la loin°2018-121 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration dite loi 3DS,
Vu la délibération de la Ville de Bressuire n°22223 Cœur de ville : adoption de 2 conventions pour l'opération de revitalisation du territoire Bocage Bressuirais
Considérant les compétences de la Communauté d'Agglomération en matière d'aménagement de l'espace, de développement économique, d'équilibre social de l'habitat, de mobilité et de transport, d'environnement et paysage ainsi que d'actions culturelles.
Considérant le Projet de territoire de l’Agglomération, la mise en œuvre du Programme Intercommunal « Cœur de bourg, cœur de vie » et les différentes politiques publiques associées ; Considérant le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (C.R.T.E) et le Contrat Régional Nouvelle-Aquitaine de développement et de transition ;
Considérant le programme Action Cœur de Ville mené depuis octobre 2018 par la commune afin d'aménager, d'embellir, de rénover et dynamiser son centre-ville avec divers partenaires dont l'Etat, le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine et Action Logement
Considérant les démarches et actions engagées par les communes de Nueil-Les-Aubiers, de Mauléon, de Moncoutant-sur-Sèvre, de Cerizay et d’Argentonnay
Considérant les travaux engagés sur les 5 communes précitées afin de préciser leurs stratégies d'intervention.
Pour rappel,
L'outil Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été créé par l’article 157 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, du 23 novembre 2018. La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venue compléter le dispositif ORT.
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le : 7 3 MARS 2023
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_028-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023 2023-
L'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un contrat intégrateur unique, programmatique et évolutif, reposant sur un projet global de l'intercommunalité et des pôles urbains de l'EPCI retenu dans le cadre des dispositifs Action Cœur de Ville et de 5 communes Petites Villes de Demain sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. || a été proposé la mise en place d'une convention-cadre « mère » à l'échelle de l’intercommunalité à laquelle sont rattachées 6 conventions-filles à l'échelle de chaque commune: Bressuire, Argentonnay, Cerizay, Mauléon, Moncoutant sur Sèvre et Nueil Les Aubiers permettant d'individualiser les projets de revitalisation de chaque commune.
La convention-cadre mère et la première conventionille de Bressuire ont été validées lors du conseil municipal du 12 décembre 2022 et signées par l'ensemble des parties prenantes le 30 décembre 2022.
Les projets de conventions « filles » étant désormais finalisées sur les communes d'Argentonnay, Cerizay, Moncoutant-sur-Sèvre et Nueil-Les-Aubiers, il s’agit maintenant d'actualiser la convention cadre « mère » avec l’ensemble des signataires soit la Communauté d'Agglomération, les 6 communes concernées, dont Bressuire, L'Etat et Action-Logement.
Une fois signée, la convention cadre ORT « mère » et ses annexes est reconnue comme valant Opération de Revitalisation du Territoire au sens de l’article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, sur la commune concernée lorsque celle-ci et la convention « fille » associée sont signées. Elle viendra alors abroger et remplacer la convention ORT préexistante sur le territoire.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- D'APPROUVER la nouvelle convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dite « mère » et en conséquence d'abroger la convention ORT signée le 30 décembre 2022 entre la Communauté d'Agglomération, les communes de Bressuire et Mauléon, l'Etat et Action Logement.
- _ D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération et les éventuels avenants à cette convention.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire deféahce,
Véronique manuelle
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis d& où ch œ
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20230323-DG_DEL_2023_028-DE
Date de télétransmission : 23/03/2023
Date de réception préfecture : 23/03/2023