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Déliberation - DCM 2024 51 Revision du montant de lattribution de compensation AC libre 2024
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 51 Revision du montant de lattribution de compensation AC libre 2024)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération N°2024-51
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Manche
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : Séance du 4 décembre 2024
28/11/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de décembre, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 28/11/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Nombre de conseillers :
Elus : 19 Etsténtüré nu
En exercice : 19 alent presents : Présents
: 14 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS Sophie,
Votants : 17 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy.
Etaient absents/excusés :
BILLET Anne, CABART Ludovic (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, POREE Thierry (pouvoir donné à DENIS Daniel).
Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane
L Délibération n°2024-51 : Révision du montant de l'attribution de compensation (AC) libre 2024 |
Par délibération du 26 septembre 2024, le conseil communautaire a arrêté le montant de notre attribution de
compensation (AC) libre révisée pour 2024.
Conformément au pacte financier et fiscal, la révision de l'AC libre 2024 permet à la communauté d'agglomération de compenser les pertes communales liées au FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) ainsi que d'intégrer et d'actualiser les compensations de variation de DGF (ex DSC garantie) au sein d’une AC dite AC DGF.
Enfin, la révision de l'AC libre doit permettre de corriger certaines données, et d'appliquer les clauses de revoyure prévues par les rapports d'évaluation de la CLECT. Elle permet enfin de prendre en compte les principaux services faits concernant les recettes « enfance / petite enfance » qui doivent être remboursées par le budget annexe des services communs au budget principal communautaire.
En 2023, la commune de Saint-Pierre-Église, a perçu ou versé une AC définitive pérenne de
| 775 545 € en fonctionnement et — 20 618 € en investissement
La révision de l’AC liée aux clauses de revoyure et corrections diverses s'élève à :
en fonctionnement (pérenne) : 39125 € d
(dont 1 701 € au titre de l'AC FPIC et 37 424 € au titre de l'AC DGF)
en fonctionnement (non pérenne) €
en investissement (pérenne)
en investissement (non pérenne)
Les parts libres et non pérennes de 2024, correspondant aux services faits à reverser aux services communs (recette
« enfance/petite enfance »), s'élèvent à : -6070 €
Accusé de réception en préfecture
050-215005398-20241204-DCM2024-51-DE
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 Délibération N°2024-51
L’AC libre 2024, tenant compte des services faits de l’année, s’élève donc à :
en fonctionnement 808 600 €
en investissement €
Enfin, la part restituée pour la gestion en service commun s'élève à — 670 131 € et les autres services communs tels que les ADS (Application du Droit des Sols) se chiffrent à — 9 352 €.
Au final, l'AC budgétaire 2024 s’élève donc à :
en fonctionnement 129 117 €
en investissement -20618€
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, les conseils municipaux des communes membres intéressées doivent délibérer, à la majorité simple, sur l'approbation de l'AC libre qui les concerne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024,
Vu la délibération du 26 septembre 2024 de la communauté d'agglomération arrêtant le montant de l'AC libre 2024,
Vu l'avis favorable de la commission finance du 3 décembre 2024,
L'assemblée, à l'unanimité :
- APPROUVE le montant d’AC libre 2024, tel que délibéré par la communauté d'agglomération :
e AC libre 2024 en fonctionnement : 808 600 €
e AC libre 2024 en investissement : €
Extrait certifié conforme,
A Saint-Pierre-Église, le 4 décembre 2024.
Le Maire,
Re.
Fe
Daniel DENIS