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Déliberation - Deliberation revision du montant de lattribution de compensation
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation revision du montant de lattribution de compensation)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
D
LA
CHARENTE
rares N° Délibérations DE 2023 013 Séance du vendredi 01 décembre 2023
Date de la convocation: 28/11/2023
L'an deux mille vingt-trois et le premier décembre
l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la
présidence de Patrice DOMINICI,
Membres en exercice : 11
Présents : 10
HOtants 10 Présents : Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Jean-Luc Secrétaire de séance: GERVAIS, Eileen
HAMMOND, Romain LABICHE, Annette DELAGE,
Pascal NEGRIER, Valérie LARAPIDIE, Dylan PICARD, Philippe Régine DELAGE PEROL
Représentation:
Excusés: Alexandre GERVAIS
Absents:
Révision du montant del'attribution de compensation
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par les élus de la commission le 5 septembre 2023, relatif à l’évaluation des charges transférées suite :
- au transfert du multi-accueilMélusine dans le giron communautaire à compter du 1€ljanvier 2023,
- à la restitution de la compétence relative à l’aménagement touristique des forêts Braconne et Bois Blanc aux COMMUNES,
Vu la délibération 01 décembre 2023 du conseil municipal adoptant le rapport de la CLECT pour les transferts de compétence intervenus en 2023
Vu la délibération D_2022_6_7du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 modifiant l’intérêt communautaire de l’action sociale permettant de transférer le multi-accueilMélusine dans le giron communautaire
Vu la délibération D_2022_6_8 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 approuvant le principe de financement de ce transfert, dérogatoire au droit commun et consistant en une révision libre du montant de l’attribution de compensation de toutes les communes du territoire,
Vu la délibération D_ 2023 1_10 en date du 30 janvier 2023établissant le montant des Attributions de co ionprovisoires au titre de l’année 2023,
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/12/2023
016-211602032-20231201-DE_2023_013-DE Considérant que le montant des attributions de compensations définitives est différent car le rapport de la CLECT évalue également le montant du transfert de charge relatif à la restitution de la compétence «aménagement touristique de la forêt Braconne et bois Blanc » aux communes,
Considérant la nécessité de valider le montant de l’AC définitive pour l’année 2023 avant le prochain
communautaire prévu le lundi 27 novembre 2023,
Considérant que la CLECT réunie le 5 septembre 2023, a validé à l’unanimité des membres présents, la mise en œuvre d’une révision libre du montant de l’attribution de compensation de toutes les communes de l’intercommunalité tel qu’explicité dans le rapport de la CLECT ci-annexé,
Considérant qu’il s’agit d’un transfert de charges dérogatoire au droit commun consistant en une révision dite « libre » du montant des AC de toutes les communeset que cela suppose :
- une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation
- que chaque commune intéressée, c’est à dire toutes les communes du territoire dans le présent cas, délibère
à la majorité simple sur ce même montant révisé de l’attribution de compensation, - que cette délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT et transmis à toutes les communes le 11 septembre 2023
Considérant que cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- approuve la révision libre des attributions de compensation suite au transfert de la crèche Mélusine tel que décidé par le conseil communautaire le 26 septembre 2022
- approuve le montant de l’attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous :
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/12/2023
016-211602032-20231201-DE_2023_013-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES LA ROCHEFOUCAULD PORTE DU PERIGORD
ANNEE 2022 Be. ANNÉE 2023
T Î T ï Aributionsdecompensations Transfertde Restitution de DEFINITIVES charges charges Attributions de compensations DEFINITIVES COMMUNES MEMBRES
AC à verser AC à percevoir Syndicat l'EPCI par l'EPCI Crèche Braconne à verser par à percevoir par l'EPCI
- mandate le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Vote exprimé à bulletin secret : 10 Vote "Pour": 10 Vote "Contre": 0 Vote "Abstention": 0
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme, Le Maire, DOMINICI Patrice
RF
ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 05/12/2023
016-211602032-20231201-DE_2023_013-DE