Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23591&cle=dcae76bb3e53626042c25343504392ef6c9c606b&file=pdf%2Fpublicationb

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Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23089&cle=9d3

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24209&cle=95f

Déliberation - spip.php?action=acceder document&arg=23912&cle=4e5

Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=21685&cle=272

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=22501&cle=92b

Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23591&cle=dcae76bb3e53626042c25343504392ef6c9c606b&file=pdf%2Fpublicationb Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune de Dagneux. Lien du pdf (Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23591&cle=dcae76bb3e53626042c25343504392ef6c9c606b&file=pdf%2Fpublicationb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, COMMUNE DE

Numéro Objet Décision

4625 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 19 septembre 2023 approuvée

4626 Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société Le Café de la place approuvée

4627 Décision modificative n°1 du budget primitif principal approuvée

4628 Tarifs 2024 des annonces commerciales du bulletin annuel et des bulletins périodiques approuvée

4629 Absence d’évaluation environnementale pour la modification n°3 du PLU approuvée

4630 Mise à disposition du public pour la modification n°3 du PLU approuvée

4631 Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle n° AC 987 à M. Bernard SIMPLEX approuvée

4632 Compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal approuvée

Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal

17 octobre 2023

Liste déposée sur le site internet de la commune de Dagneux le 27 octobre 2023

Les pièces jointes sont consultables en mairie

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4625 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 19 septembre 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 19

septembre 2023.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

Le secrétaire de séance,

_\. Pascal GUERIN A \

KL)

Publication faite le : 2 7 OCT. 2023 / Ÿ

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4625-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans {a salle du Consei! Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4626 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard'HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT{E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société Le Café de la place

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article L145-14 du Code de commerce :

CONSIDERANT le refus par l’exploitante du Café de la place du projet d'extension et de

rénovation envisagé par la Commune, propriétaire des locaux, pour :

- Mettre l'établissement en conformité par rapport à sa sécurité et à son accessibilité, du fait

d'un bâti vieillissant ;

- Permettre une offre de service plus étoffée sur le territoire communal en augmentant la

capacité de couverts et en permettant Une ouverture du restaurant en soirée ;

CONSIDERANT la signification par la Commune, à la locataire, du non-renouvellement du bail

commercial et la fin de celui-ci au 30 septembre 2023 :

CONSIDERANT l'indemnité d'éviction due en cas d'absence de renouvellement d’un bail

commercial, dont l’objet est de réparer le préjudice causé au locataire évincé ; st

Mod. #40330 04/72 Fabrèque Ptresnise laolisés ë : INÉRIASVERT

1 Pt

Cl u

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4626-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

CONSIDERANT les éléments transmis par l’exploitante pour justifier de la valeur marchande de

son fonds de commerce et ainsi déterminer le montant de son indemnité d’éviction ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

__D'ACTER le montant de l'indemnité d’éviction à 146 500 euros, issu de la négociation menée

avec l’exploitante du Café de la place ;

__ D'AUTORISER madame le maire à signer le présent protocole transactionnel et tous actes

afférents.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

f' 3

IV =

7 Publication faite le : 9 7 QCT, 2023

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4626-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023_. pour honorer ces dépenses ; ss

DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4627 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, :

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain :

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT{E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Décision modificative n°1 du budget primitif principal

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général ;

VU la délibération n°4582 du conseil municipal du 14 mars 2023 adoptant le budget primitif

2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 relatif au reversement du Fonds de compensation pour

la taxe sur la valeur ajoutée par la commune ;

CONSIDERANT qu'une recette liée à une cession a été comptabilisée au chapitre 77 compte 775

lors du vote du budget communal alors que les écritures de cession ne se prévoient qu’au

chapitre 024 ;

CONSIDERANT qu’un dépassement de budget en recettes est observé sur le compte 7588 ;

CONSIDERANT la nécessité de rembourser par virement les cautions de certains locataires de la -

commune et qu'il n’y a pas assez de crédits ouvért$ au chapitre 16 en dépenses d'investissement Duel Lu

mr

Mod, 540330 - 04/22 fabrèque Entreprise lubelisée eamevcers

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4627-AI

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous :

BUDGET PRINCIPAL 2023 - DM N°1

Fonctionnement

DF RF

Chapitre | Diminution | Augmentation Chapitre Diminution Augmentation

Nature de crédits de crédits Nature de crédits de crédits

77

- 6 000,00 €

775

75 + 6 000,00 €

7588

Total DF TOTALRF | 0,00 €

Investissement

DI RI

Chapitre Diminution | Augmentation Chapitre Diminution Augmentation

Nature de crédits de crédits Nature de crédits de crédits

16 16 + 2 000,00 € + 2 000,00 €

165 165

10 + 150,00 €

10222

20

- 150,00 €

2031

Total DI + 2 000,00 € TOTALRI + 2 000,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE DIMINUER le montant des recettes de fonctionnement prévues au chapitre 77 compte

775;

- D'AUGMENTER d’autant le montant des recettes de fonctionnement prévues au chapitre 75

compte 7588 ;

- D'AUGMENTER les crédits en dépenses et recettes d'investissement au chapitre 16 compte

165 pour permettre le remboursement des cautions ;

- D'AUGMENTER le montant des dépenses d'investissement prévues au

chapitre 10 compte 10222 ;

- DE DIMINUER d'autant le montant des crédits prévus au chapitre 10 compte 2031 pour

équilibrer le budget de la section d'investissement.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

Le secrétaire de séance, PT à \ ue

Û

Publication faite le : 27 OCT. 2023

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4627-AI

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

ri b REGISTRE DES DELIBERATIONS

— DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L’'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

15 Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal,

EE Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

r. N°4628 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

1 FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

‘3 Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE{E)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

|: ABSENT(E)S :

si Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Tarifs 2024 des annonces commerciales du bulletin annuel et des bulletins périodiques

... VU le Code général des collectivités territoriales ;

,, + VU la délibération en date du 15 novembre 2022 portant sur la tarification des annonces publicitaires du bulletin annuel 2022 et des bulletins périodiques 2023 ;

CONSIDERANT la conjoncture économique, il est proposé de maintenir l'absence

d'augmentation des tarifs des annonces publicitaires du bulletin annuel 2023 et des bulletins

périodiques 2024 {jusqu'à trois par an);

CONSIDERANT que deux formules de tarifs pour les annonces publicitaires ont été mises en

place concernant :

+ 1% formule : une annonce publicitaire dans te bulletin annuel et la possibilité de souscrire

un encart dans les bulletins périodiques (jusqu’à trois par an)

Mod. 540830 04/27 Fobrégue Entroprisa lotsellisée

Po

s.

aremasveer

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4628-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

o Annonces publicitaires dans le bulletin annuel selon les formats suivants :

Format Dimensions Impression

1/12 de page 90 x 35mm 112 €

1/6 de page 180 x 45mm 192 €

1/2 page 180 x 130mm 556 €

Page entière 180 x 270mm 1321€

o Annonces publicitaires dans les bulletins périodiques : format 90 x 35 mm: 157€ en

supplément du bulletin annuel.

° 2°" formule: une annonce publicitaire pour un bulletin périodique (selon le nombre

souhaité dans l’année), format 90 x 35 mm : 112€ par bulletin.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE SE PRONONCER sur le maintien des tarifs 2022, tels qu’indiqués ci-avant, pour le bulletin annuel 2023 et les bulletins périodiques 2024.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

ll Publication faite le : 27 OCT, 2023

Le secrétaire de séance,

Pascal GUERIN

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4628-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de ta Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4629 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE{E)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT(E}S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Absence d'évaluation environnementale pour la modification n°3 du PLU

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de lurbanisme, notamment ses articles L153-45 et suivants et R104-33, R104-37 et

R153-21 ;

VU la délibération n°3572 en date du 10 janvier 2014 approuvant le plan locat d'urbanisme ;

VU la délibération n°3741 en date du 25 septembre 2015 approuvant la modification simplifiée

n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°4376 en date du 21 juin 2021 approuvant la modification n°2 du plan local

d'urbanisme ;

VU l'arrêté municipal du 26 avril 2023 engageant la modification simplifiée du plan local

d'urbanisme ;

VU l'avis conforme n°2023-ARA-AC-3100 en date du 13 juillet 2023 de la Mission Régionale

d'Autorité environnementale (MRAe) ;

Mod. 540330 (4/22 Fabrèque Fniepilke lubetisée i- Ve HAP RAP VENT?

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4629-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

CONSIDERANT le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme qui a pour objet :

- l'adaptation ponctuelle de la limite entre la zone 1AUa « Cœur d'îlot du Cottey » et la zone

UC, au bénéfice de cette dernière et représentant environ 390 mr

- la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) graphiques

pour adapter le périmètre de l'OAP à celui de la zone TAUa et adapter les principes de voirie

pour préserver les accès privatifs : adaptation de la localisation des « espaces communs »

localisés au sud-est de la zone et constituant un espace tampon avec les proches habitations et

adaptation du tracé « cheminement modes doux ouvert à la circulation publique » le plus direct

en évitant au maximum la voirie pour une meilleure sécurité des usagers ;

CONSIDERANT les éléments évoqués par la MRAe :

° la zone 1AUa « Cœur d’îlot du Cottey » est déjà constructible dans le plan local d'urbanisme

en vigueur et les valeurs minimales et maximales approximatives de densité moyenne imposées

dans les OAP, de 25 à 30 logements/ha, sont inchangés ;

° le secteur concerné par l’OAP se trouve en dehors de tout zonage réglementaire d'inventaire

ou de protection de la biodiversité ou de zone humide ;

e les présentes évolutions ne sont pas de nature à générer des incidences négatives notables

sur l’environnement et la santé humaine ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme n’est pas

susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme ne requiert

pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE DECIDER de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification

simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme ;

-__ DE DIRE que cette décision sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois ;

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la

conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Pascal GUERIN_-

(A 7 AT/

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

anbieation tale le : 27 OCT. 2023

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4629-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

Nombres de membres :

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

N°4630

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE(E)S :

Monsieur Samuel DiARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Mise à disposition du public pour fa modification n°3 du PLU

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-45 et suivants :

VU la délibération n°3572 en date du 10 janvier 2014 approuvant le plan local d'urbanisme :

VU la délibération n°3741 en date du 25 septembre 2015 approuvant la modification simplifiée

n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n° 4376 en date du 21 juin 2021 approuvant la modification n° 2 du plan local

d'urbanisme ;

VU l'arrêté municipal du 26 avril 2023 engageant la modification simplifiée du plan local

d'urbanisme ;

CONSIDERANT le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme qui a pour objet :

. Mod. 540330 -04/22 fobrèque Enteprise labelisée ï. S + HABRIA'YERT"

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4630-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

- l'adaptation ponctuelle de la limite entre la zone 1AUa « Cœur d’îlot du Cottey » et la zone

UC, au bénéfice de cette dernière et représentant environ 390 m? ;

-_ la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) graphiques

pour adapter le périmètre de l’OAP à celui de la zone 1AUa et adapter les principes de voirie

pour préserver les accès privatifs: adaptation de la localisation des « espaces communs »

localisés au sud-est de la zone et constituant un espace tampon avec les proches habitations et

adaptation du tracé « cheminement modes doux ouvert à la circulation publique » le plus direct

en évitant au maximum la voirie pour une meilleure sécurité des usagers ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, tel qu'il est

annexé à la présente, est prêt à être mis à disposition du public ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE DECIDER de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée

accompagné des autres pièces du dossier, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles côté et

paraphé, qui seront déposés à la mairie pendant 30 jours consécutifs, du 20 novembre 2023 au

20 décembre 2023;

- DE DECIDER que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner

éventuellement ses observations sur le registre.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Pascal EDR

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

_———. faitele: 2 7 OCT. 2023

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4630-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023Î

à

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L'AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4631 PRESENT(E)S: Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, ‘Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSEIE)S :

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENT(E)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Acquisition à l’euro symbolique de la parcelle n° AC 987 D

VU le Code général des collectivités territoriales :

VU le Code général de la propriété des personnes publiques :

VU l'arrêté d’alignement n°2022-08-04 en date du 4 août 2022 :

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section AC n°987, située rue de Balan, d’une superficie de

6m’, laquelle accueille un lampadaire :

CONSIDERANT la délimitation de propriété de D. égard à l'arrêté

d’alignement du 4 août 2022 et son souhait de céder à la Commune cette parcelle dont il ne fait

pas usage ;

CONSIDERANT la proposition de cession à l’eauro symbolique faite à la Commune par le

propriétaire ;

Mod, 540380 04/22 Fabréque Entrepiise labelisäe \ s IMORIATVEAFS

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4631-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

-_ D'APPROUVER l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AC n°987, de 6 m?,

appartenant D à l'euro symbolique ;

-_ D'AUTORISER madame le Maire à signer l’achat de cette parcelle ainsi que tous actes

afférents.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Pascal GUERIN D

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

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Publication faite le : 2 7 OCT. 2023 (

Accusé de réception en préfecture

001-210101424-20231017-Delib4631-DE

Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023in

1

HE

DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX

ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombres de membres : L’AN DEUX MIL VINGT ET TROIS

Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures

En exercice : 26

Qui ont pris part à la délibération : 23

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Consei! Municipal.

Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX

N°4632 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie

FERNANDES, Natali HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER,

Sandrine PEGUET, Céline PERLIER, Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEYRE,

Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain

FAYOLLE, Pascal GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane EIARD, Jean-Christophe

PEGUET, Pasçal SENTANA, Jean-Marc VIGNE

EXCUSE{E)S :

Monsieur Samuei DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

Madame Véronique VERNAY a donné procuration à madame Danielle BERNARD

ABSENTIE)S :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

VU l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil

municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;

VU l'article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre

compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises

dans le cadre de ces délégations ;

Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget :

Mol. 540330 04/22 Fabrèque Mnieprise lohelisée nabaaevenTe

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Date de télétransmission : 27/10/2023

Date de réception préfecture : 27/10/2023

Signature d’un contrat de services de transport pour le déplacement des élèves de l'école

élémentaire du Val Cottey à la piscine Lilo, de septembre à décembre 2023, avec la société Faure

Plaine de l'Ain d’un montant de 3 507,30€ HT (3 858€ TTC) (32 journées piscine les lundis, les

mardis et les vendredis)

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans

e Parking Carré Tilleuls :

-__ Location de la place de stationnement n°29 au 13 septembre 2023,

= Résiliation de la location de la place de stationnement n°98 au 2 octobre 2023.

e Logement communal et bail commercial :

Résiliation de la location du logement et du bail commercial au 1066 rue de Genève le 30

septembre 2023.

e Espace des Bâtonnes :

-_ Week-end 9-10 septembre : anniversaire — location de la grande salle pour un montant

de 750 euros et la vaisselle pour un montant de 100 euros

-_ Week-end 16-17 septembre : baptême -— location du hall d'entrée et de l'office pour un

montant de 350 euros et la vaisselle pour un montant de 100 euros

-_ Week-end 23-24 septembre : mariage — location de la grande salle pour un montant de

750 euros.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

Renouvellement de l’adhésion à l'association Les amis de la gendarmerie pour l’année 2023.

L’adhésion a été réglée le 28/08/2023 pour un montant de 100 €.

Ainsi fait et délibéré, en Mairie,

Les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance,

Pascal GUERIN

Madame le Maire,

Carine COUTURIER

Publication faite le : 27 OCT. 2023

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