Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=23633&cle=7cfd311e6e4524c0c0ad98d77ab7130e21bf5f2b&file=pdf%2Fpublication 10

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PROCES-VERBAL

PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Natali

HENRIQUES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Céline PERLIER,

Aurélie RICHARD, Isabelle SAUVEVRE, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA

Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Alain FAYOLLE, Pascal

GUERIN, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-

Marc VIGNE

EXCUSEE)S

Madame Véronique VERNAY à donné procuration à madame Danielle BERNARD

Monsieur Samuel DIARRA

Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT

ABSENT(EJS :

Madame Jessica MANGONAUX

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal GUERIN

L'an deux mille vingt-trois, le dix-sept octobre à die-neuf heures et dix minutes, le conseil

municipal de la commune de DAGNEUX, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,

en présence de la Presse, sous la présidence de Madame le Maire Carine COUTURIER, en

session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément à l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

quorum est atteint.

A titre liminaire :

1. Hommage aux victimes de terroristes par Carine COUTURIER

Par ces quelques mots je tiens à rendre hommage aux victimes de terrorisme

Rendre hommage au peuple israélien vi

civils tués dans la bande de Gaza

me de la folie du Hamas mais aussi aux milliers de

Rendre hommage à monsieur Dominique BERNARD, professeur dans un lycée d'Arras et aux

trois autres personnes blessées ainsi qu'aux 2 victimes Suédoises tuées par un terroriste à

Bruxelles.

Comment qualifier de tels actes et au nom de quoi?

Pour toutes ces personnes je vous demanderai de respecter une minute de silence.DAGNNEUX 2. Présentation des Restos du cœur par Bertrand GUILLET, président du centre de

Montluel

Au niveau national: 2333 lieux d'accueil avec 73000 bénévoles et 25000 aides

occasionnelles. Accueil d'1,3 millions de personnes et 2 millions de contacts dans les rues. 171 millions de repas servis, d'ici la fin d'année 190 millions de repas seront vraisemblablement

servis.

Au niveau départemental : 750 bénévoles et 4 salariés : 1,2 millions de repas servis et 4 499

familles accueillies. Le département de l'Ain est celui qui obtient le plus de dons (90% de

marchandise]. Les produits d'hygiène sont importants.

Au niveau de Montluel : 30 689 repas sont servis (1 230 repas hebdomadaires) et 95 familles

sont inscrites dont 88 retenues pour l'aide alimentaire. 55% personnes accueillies viennent de

Montluel et 21 % de Dagneux. Il y a deux groupes d'accueil : le mardi de 14h à 16h30 et le jeudi

de 9h30 12h. Environ 22 bénévoles sont présents sur Montluel et il n'y a pas besoin de plus de

bénévoles à ce jour car les locaux sont petits.

La collecte nationale début mars est un moment important, La collecte pour les bébés est

organisée par le Lion’s club mi-novembre. La collecte de jouets par Century 21 en novembre

et décembre est également une collecte importante.

Le seuil de pauvreté est de 940€/mois pour une personne seule. 4,8 millions de personnes sont

concernées (7,6% de la population]. Le principal rôle de l'association est l'aide alimentaire. Elle

passe par la recherche de repas équilibrés. Pour l'accompagnement sur d'autres sujet,

l'association a un rôle d'orientation vers les structures qui savent faire : Maison France services

par exemple

Pour cette année, 80% du budget est consommé en milieu d'année budgétaire (de mai à avril}

et la période hivernale commence seulement. Les critères d'accueil en hiver ne seront pas

élargis : les critères d'été perdureront afin de limiter le nombre de personnes accueillies.

Les critères, nationaux, sont notamment basés sur les revenus, appréciés selon les dires des

personnes.

3. Rappel sur le devoir de discrétion des membres des commissions municipales

lecture de la Charte de l'élu local par Carine COUTURIER

La Charte de l'élu local a été présentée lors du conseil municipal du 28 mai 2020.

Elle est rappelée car un sujet discuté dernièrement en commission a été rendu public. Les

sujets traités en commission sont confidentiels, les échanges avant la prise de décision ne

doivent pas être divulgués. Les élus sont invités à respecter cette confidentialité.

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE EN DATE DU 19

SEPTEMBRE 2023

Le conseil municipal, à l'unanimité, adapte le procès-verbal du conseil municipal en date du 19

septembre 2023.DAGNEUX Il. AFFAIRES FINANCIERES

1. Conclusion d’un protocole transactionnel avec la société Le Café de la place —

Présentation par Carine COUTURIER

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 1145-14 du Code de commerce ;

CONSIDERANT le refus par l'exploitante du Café de la place du projet d'extension et de

rénovation envisagé par la Commune, propriétaire des locaux, pour

= Mettre l'établissement en conformité par rapport à sa sécurité et à son accessibilité,

du fait d'un bâti vieillissant ;

-_ Permettre une offre de service plus étoffée sur le territoire communal en augmentant

la capacité de couverts et en permettant une ouverture du restaurant en soirée ;

CONSIDERANT la signification par la Commune, à la locataire, du non-renouvellement du bail

commercial et la fin de celui-ci au 30 septembre 2023 ;

CONSIDERANT l'indemnité d'éviction due en cas d'absence de renouvellement d’un bail

commercial, dont l'objet est de réparer le préjudice causé au locataire évincé

CONSIDERANT les éléments transmis par l'exploitant pour justifier de la valeur marchande de

son fonds de commerce et ainsi déterminer le montant de son indemnité d'éviction ;

Jean-Christophe PEGUET fait remarquer que le café-restaurant coûte près de 800 000€ entre

l'achat de la maison voisine pour son extension, les travaux de rénovation envisagés et

l'indemnité à verser. Il estime que le coût total n’a pas été anticipé

Aurélie RICHARD explique que l'enveloppe de 400 000€ prévue cette année pour les travaux

du bar-restaurant comprend également les travaux des deux appartements.

Isabelle SAUVEVRE souligne que cette somme ne comprend pas l'absence de perception de

loyers pendant un an.

Aurélie RICHARD acquiesce.

Jean-Christophe PEGUET demande si cette somme peut être répercutée sur le futur repreneur

Carine COUTURIER indique que ce n'est pas possible réglementairement. Elle rappelle que

l'extension et la rénovation du Café de la place est un projet acté depuis longtemps, ensemble,

avec la rénovation des logements, Seul le montant de l'indemnité d'éviction était méconnu.

Dominique MUGNIER demande s'i n'y a pas de reprise de la clientèle.

Aurélie RICHARD explique que, la Commune ne détenant pas le fonds de commerce, il n'y aura

pas de reprise de clientèle. La société existe taujours, le fonds de commerce pourrait alors être

installé dans d'autres murs et la clientèle pourrait le suivre en cas de réinstallation à proximité

Carine COUTURIER ajoute que le futur repreneur devra créer un nouveau commerce.

Dominique MUGNIER demande ce qui se serait passé si l'exploitante avait quitté d'elle-même

les locaux.

Carine COUTURIER indique qu'’alors elle aurait pu vendre son fonds de commerce et qu'aucune

indemnité ne lui aurait été versée.DAGNEUX Audrey LOMBARD souligne la difficulté de ne pas construire ce projet avec l'exploitante qui

était en place.

Carine COUTURIER rappelle que l'exploitante a été

de rénovation et d'extension des locaux.

Aurélie RICHARD rappelle aussi la non-conformité des locaux actuels, point de départ de la

reçue et a refusé de s'inscrire dans le projet

réflexion pour la rénovation des locaux.

Jean-Christophe PEGUET fait remarquer que la somme attribuée pour l'indemnité d'éviction

est une mauvaise surprise.

Alain FAVOLLE indique l'absence de cette somme au budget

Aurélie RICHARD explique que les travaux du bar-restaurant n'ayant pas lieu en 2023,

l'indemnité d'éviction pourra être versée du fait de la non-consommation de l'enveloppe

allouée aux travaux.

Carine COUTURIER fait remarquer que les travaux, d'une durée de plusieurs mois, auraient dus

faire l'objet d'une indemnisation pour la commerçante, car le commerce aurait dû fermer

pendant cette période. Elle ajoute que la Commune doit se donner les moyens de porter de

beaux projets.

Sandrine PEGUET souligne le fait que cette indemnité constitue un chiffre très important,

notamment au regard des choix d'économie réalisés dans la globalité du budget

Natali HENRIQUES attire l'attention sur les autres commerces, dans des bâtiments communaux visillissants, dont la rénovation sera sûrement nécessaire. Il faudra alors prendre en compte

cette indemnité d'éviction pour les éventuels futurs projets. Elle explique que le montant de

l'indemnité d'éviction n'avait pas été estimé aussi haut maïs la Commune n'était pas en

possession des documents permettant son évaluation.

Jean-Marc VIGNE demande si de tels frais peuvent être d'ores et di

autres commerces présents dans des bâtiments appartenant à la Commune

Aurélie RICHARD explique que les provisions ne sont pas possibles dans le budget de la

Commune, au niveau des travaux, mais qu'il faudra effectivement garder en mémoire cette

indemnité d'éviction pour la budgétiser à temps.

pravisionnés pour les

Jean-Christophe PEGUET demande dans combien de temps des travaux devront être effectués

pour les autres bâtiments accueillant des commerces,

Natali HENRIQUES indique qu'aucune date n'est arrêtée à ce jour mais qu'il faudra prévoir ces

travaux dans les années à venir.

Carine COUTURIER ajoute que le toit d'un des commerces est constitué de fibro-amiante et

qu'il faudra s'en préoccuper sans trop tarder

Pascal GUERIN rappelle que le projet de la Halle Didier a été réalisé au vu du diagnostic du bâti

alors existant

Carine COUTURIER ajoute que le projet de la Halle a coûté 2,5 fois le prix initialement prévu.

Jean-Christophe PEGUET conçoit qu'il peut y avoir des surprises au niveau du coût des projets,

au fur et à mesure de l'avancée des projets.

Natali HENRIQUES demande s'il serait possible de diminuer l'indemnité d'éviction proposée.DAGNEUX Carine COUTURIER explique que la somme a fait l'objet de négociations sur la base d'expertises

comptables et entre avocats. || paraît difficile de remettre cette somme en cause, qui à fait

l'objet d'échanges en réunion d'adjoints et a été soumise à l'avis préalable de la commission

finances.

Jean-Christophe PEGUET demande si une partie de cette somme peut être reportée sur le futur

repreneur.

Carine COUTURIER répond par la négative.

Pascal GUERIN souligne le coût de la responsabilité de la Commune en cas d'accident dans ces

locaux, dont le sol est tenu par des étais, qui serait bien supérieur à cette indemnité d'éviction.

Jean-Christophe PEGUET indique que le projet doit être envisagé dans sa globalité.

Pascal GUERIN rappelle que ce projet vise l'attractivité de la Commune, son embellissement,

dont les retombées économiques sont à prendre en compte, même si elles sont indirectes

(gain d'habitants par exemple).

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide

= D'ACTER le montant de l'indemnité d'éviction à 146 500 euros, issu de la négociation

menée avec l'exploitante du Café de la place ;

- D'AUTORISER madame le maire à signer le présent protocole transactionnel et tous

actes afférents.

P.JII1 : protocole transactionnel

2. Décision modificative n°1 du budget primitif principal - Présentation par Aurélie

RICHARD

VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général ;

VU la délibération n°4582 du conseil municipal du 14 mars 2023 adoptant le budget

2023;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 relatif au reversement du Fonds de compensation pour

la taxe sur la valeur ajoutée par la commune ;

CONSIDERANT qu'une recette liée à une cession a été comptabilisée au chapitre 77 compte

775 lors du vote du budget communal alors que les écritures de cession ne se prévoient qu'au

chapitre 024 ;

CONSIDERANT qu'un dépassement de budget en recettes est observé sur le compte 7588 ;

CONSIDERANT la néces de rembourser par virement les cautions de certains locataires de

là commune et qu'il ny a pas assez de crédits ouverts au chapitre 16 en dépenses

d'investissement pour honorer ces dépenses ;

CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans le tableau ci-dessous : DAGIEUX

BUDGET PRINCIPAL 2023 - DM N°1

Fonctionnement

DF RF

Chapitre | Diminution | Augmentation | Chapitre | Diminution | Augmentation

Nature | decrédits | de crédits Nature | decrédits | de crédits

77 - 6 000,00 €

775

75 + 6 000,00 €

7588 |

Total DF TOTALRF [900€

Investissement

Di RI

Chapitre | Diminution | Augmentation | Chapitre | Diminution | Augmentation

Nature | decrédits | de crédits Nature | decrédits | decrédits Î

16 & +2 000,00 € + 2 000,00 €

165 165

10 +150,00€

10222

20 - 150,00 €

2031

Total DI | +2000,00 € TOTALRI | +2 000,00 €

Al Aurél

FAYOLLE demande à partir de quel seuil la décision modificative doit être effectuée.

RICHARD indique que c'est une question d'imputation et non de somme.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

DE DIMINUER le montant des recettes de fonctionnement prévues au chapitre 77

compte 775;

D'AUGMENTER d'autant le montant des recettes de fonctionnement prévues au

chapitre 75 compte 7588 ;

D'AUGMENTER les crédits en dépenses et recettes d'investissement au chapitre 16

compte 165 pour permettre le remboursement des cautions ;

D'AUGMENTER le montant des dépenses d'investissement prévues au

chapitre 10 compte 10222 ;

DE DIMINUER d'autant le montant des crédits prévus au chapitre 10 compte 2031 pour

équilibrer le budget de la section d'investissement.DAGNEUX 3. Tarifs 2024 des annonces commerciales du_bulletin annuel et _des_ bulletins

périodiques- Présentation par Pascal GUERIN

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération en date du 15 novembre 2022 portant sur la tarification des annonces

publicitaires du bulletin annuel 2022 et des bulletins périodiques 2023 ;

CONSIDERANT la conjoncture économique, il est proposé de maintenir l'absence

d'augmentation des tarifs des annonces publicitaires du bulletin annuel 2023 et des bulletins

périodiques 2024 (jusqu'à trois par an) ;

CONSIDERANT que deux formules de tarifs pour les annonces publicitaires ont été mises en

place concernant :

+ 1% formule : une annonce publicitaire dans le bulletin annuel et la possibilité de

souscrire un encart dans les bulletins périodiques (jusqu'à trois par an)

© Annonces publicitaires dans le bulletin annuel selon les formats suivants :

[Format Dimensions I Impression ]

[1712 de page 90 x 35mm 19€ |

1/6 de page 180 x 45mm 192€

1/2page |180x130mm | 556€ |

Page entière 180 x 270mm | 1321€

© Annonces publicitaires dans les bulletins périodiques : format 90 x 35 mm

157€ en supplément du bulletin annuel.

= 2%" formule : une annonce publicitaire pour un bulletin périodique (selon le nombre

souhaité dans l'année), format 90 x 35 mm : 112€ par bulletin.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- _ DESE PRONONCER sur le maintien des tarifs 2022 pour le bulletin annuel 2023 et les

bulletins périodiques 2024.

HI. URBANISME

1. Absence d'évaluation environnementale pour la modification n°3 du PLU -

Présentation par Emmanuel CHULIO

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-45 et suivants et R104-33, R104-37 et

R153-21;

VU la délibération n°3572 en date du 10 janvier 2014 approuvant le plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°3741 en date du 25 septembre 2015 approuvant la modification simplifiée

n°1 du plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°4376 en date du 21 juin 2021 approuvant la modification n°2 du plan local

d'urbanisme ;

EE DAGNEUX VU l'arrêté municipal du 26 avril 2023 engageant la modification simplifiée du plan local

d'urbanisme ;

VU l'avis conforme n°2023-ARA-AC-3100 en date du 13 juillet 2023 de la Mission Régionale

d'Autorité environnementale (MRAe) ;

CONSIDERANT le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme qui a pour objet :

- l'adaptation ponctuelle de la limite entre la zone 1AUa « Cœur d'ilot du Cottey » et la

zone UC, au bénéfice de cette dernière et représentant environ 390 n° ;

- la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

graphiques pour adapter le périmètre de l'OAP à celui de la zone 1AUa et adapter les

principes de voirie pour préserver les accès privatifs : adaptation de la localisation des

«espaces communs » localisés au sud-est de la zone et constituant un espace tampon

avec les proches habitations et adaptation du tracé « cheminement modes doux

ouvert à la circulation publique » le plus direct en évitant au maximum la voirie pour

une meilleure sécurité des usagers ;

CONSIDERANT les éléments évoqués par la MRAe :

= la zone 1AUa « Cœur d'ilot du Cottey » est déjà constructible dans le plan local

d'urbanisme en vigueur et les valeurs minimales et maximales approximatives de densité

moyenne imposées dans les OAP, de 25 à 30 logements/ha, sont inchangés ;

- le secteur concerné par l'OAP se trouve en dehors de tout zonage réglementaire

d'inventaire ou de protection de la biodiversité ou de zone humide ;

- les présentes évolutions ne sont pas de nature à générer des ir

notables sur l'environnement et la santé humaine ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme n'est pas

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme ne

requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;

idences négatives

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE DECIDER de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de

modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme ;

- DE DIRE que cette décision sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite

de la conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local

d'urbanisme.

P.JHIL : Avis MRAe

2. Mise à disposition du public pour la modification n°3 du PLU - Présentation par

Emmanuel CHULIO

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-45 et suivants ;

VU la délibération n°3572 en date du 10 janvier 2014 approuvant le plan local d'urbanisme ;

VU la délibération n°3741 en date du 25 septembre 2015 approuvant la modification simplifiée

n°1 du plan local d'urbanisme ; DAGNEUX VU la délibération n° 4376 en date du 21 juin 2021 approuvant la modification n° 2 du plan

local d'urbanisme ;

VU l'arrêté municipal du 26 avril 2023 engagent la modification simpli

d'urbanisme ;

ée du plan local

CONSIDERANT le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme qui a pour objet

l'adaptation ponctuelle de la limite entre la zone 1AUa « Cœur d'ilot du Cottey » et la

zone UC, au bénéfice de cette dernière et représentant environ 390 m° ;

- la modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

graphiques pour adapter le périmètre de l'OAP à celui de la zone 1AUa et adapter les

principes de voirie pour préserver les accès privatifs : adaptation de la localisation des

«espaces communs » localisés au sud-est de la zone et constituant un espace tampon

avec les proches habitations et adaptation du tracé « cheminement modes doux

ouvert à la circulation publique » le plus direct en évitant au maximum la voirie pour

une meilleure sécurité des usagers ;

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme, tel qu'il est

annexé à la présente, est prêt à être mis à disposition du public ;

Sandrine PEGUET demande s'il est d'usage que des personnes viennent consulter ces

documents.

Emmanuel CHULIO répond que sur la modification précédente il y avait eu des consultations

mais il ne sait pas si ce type de modification mineure appellera des remarques.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- DE DECIDER de mettre à la disposition du public le projet de modification simplifiée

accompagné des autres pièces du dossier, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles

côté et paraphé, qui seront déposés à la mairie pendant 30 jours consécutifs, du 20

novembre 2023 au 20 décembre 2023 ;

= DE DECIDER que chacun pourra prendre connaïssance du dossier sur place et consigner

éventuellement ses observations sur le registre.

P.JI2 : projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme

IV. FONCIER

1. Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle n° AC 987 à M, Bernard SIMPLE -

Présentation par Emmanuel CHULIO

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU l'arrêté d’alignement n°2022-08-04 en date du 4 août 2022 ;

CONSIDERANT la parcelle cadastrée section AC n°987, située rue de Balan, d’une superficie de

6m?, laquelle accueille un lampadaire ;DAGNEUX

CONSIDERANT la délimitation de propriété de M. Bernard SIMPLEX eu égard à l'arrêté

d'alignement du 4 août 2022 et son souhait de céder à la Commune cette parcelle dont il ne

fait pas usage ;

CONSIDERANT la proposition de cession à l'euro symbolique faite à la Commune par le

propriétaire ;

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AC n°987, de 6

m2, appartenant à M. Bernard SIMPLEX, à l'euro symbolique ;

- D'AUTORISER madame le Maire à signer l'achat de cette parcelle ainsi que tous actes

afférents.

P.JIVI : proposition d'acquisition et réponse donnée

V. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil

municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions ;

VU l'article L2121-23 Code général des collectivités te: riales qui impose au maire de rendre

compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises:

dans le cadre de ces délégations ;

Madame le maire en rend compte comme suit pour les alinéas suivants

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

Signature d'un contrat de services de transport pour le déplacement des élèves de l'école

élémentaire du Val Cottey à la piscine Lilo, de septembre à décembre 2023, avec la société

Faure Plaine de l'Ain d'un montant de 3 507,30€ HT (3 858€ TTC) (32 journées piscine les lundis,

les mardis et les vendredis)

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans

+ Parking Carré Tilleuls

= Location de la place de stationnement n°29 au 13 septembre 2023,

= Résiliation de la location de la place de stationnement n°98 au 2 octobre 2023.

+ Logement communal et bail commercial

Résiliation de la location du logement et du bail commercial au 1066 rue de Genève le 30

septembre 2023

«Espace des Bâtonnes

Week-end 9-10 septembre : anniversaire — location de la grande salle pour un montant de

750 euros et la vaisselle pour un montant de 100 eurosDAGNEUX Week-end 16-17 septembre : baptême — location du hall d'entrée et de l'office pour un

montant de 350 euros et la vaisselle pour un montant de 100 euros

Week-end 23-24 septembre : mariage — location de la grande salle pour un montant de

750 euros.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre

Renouvellement de l'adhésion à l'association Les amis de la gendarmerie pour l'année 2023.

L'adhésion a été réglée le 28/08/2023 pour un montant de 100 €.

Alain FAYOLLE demande à quoi correspondent les numéros,

Carine COUTURIER explique qu’il s’agit des numéros d'alinéas de l'article L2122-22 du Code

général des collectivités territoriales,

VI. QUESTIONS DIVERSES

1. Diverses informations communautaires (3CM) - Présentation par Sandrine PEGUET

La cartographie des équipements sportifs et culturels est en cours de finalisation afin

d'identifier les projets à venir. Chaque commune sera libre de suivre les préconisations

données par cette étude.

A partir de janvier 2024, les bio déchets ne devront plus être présents dans les poubelles grises. Une réflexion est en cours au sein de la 3CM pour savoir quels moyens donner aux usagers

pour trier ces bio déchets, notamment en collectif.

Audrey LOMBARD demande si la fréquence de ramassage des poubelles jaune pourrait

augmenter s’il y a moins de déchets dans la poubelle grise.

Sandrine PEGUET indique que cette possibilité sera à étudier.

Christine SEIGNER demande si la poubelle grise actuelle, trop grande maintenant, pourrait être

rendue à la 3CM contre une plus petite.

Carine COUTURIER explique que la poubelle grise n’est pas propriété de la 3CM mais celle des

habitants : chacun l’achète.

2. Dates des manifestations sur la commune à venir — Présentation par Carine

COUTURIER Samedi 14, dimanche 15, mercredi 18, samedi 21 et dimanche 22

octobre : vogue au stade

municipal

Mercredi 25 octobre : permanence Renov+ organisée par la 3CM en salle du Conseil

Samedi 4 novembre : soirée Halloween organisée par l'association D'Ain mur à l'autre à la salle

d'escalade

Mercredi

novembre : collecte de sang à la salle des Bâtonnes

Samedi 11 novembre : cérémonie de la commémoration de l'Armistice de 1918

Dimanche 12 novembre : repas des donneurs de sang à la salle des Bâtonnes

Vendredi 17 novembre : Beaujolais Nouveau organisé par le Comité des fêtes à la Halle Didier

Dimanche 19 novembre : cérémonie du deuil allemand au cimetière allemand

Lundi 20 au jeudi 23 novembre : évènement autour du climat organisé par la MUC DAGNEUX Samedi 25 novembre : boudin des chasseurs organisé par la société de Chasse à la Halle Didier

Samedi 25 novembre : marché de Noël organisé par Fleurs et Nature à la salle des Bâtonnes

Vendredi 1‘ décembre : Téléthon à la salle des Bâtonnes

Vendredi 8 décembre : illuminations du 8 décembre organisées par l'UCAD à la Halle Didier

Dimanche 10 décembre : repas des aînés à la salle des Bâtonnes

Mardi 12 décembre : Noël du personnel à la salle des Bâtonnes

Jeudi 14 décembre au 17 décembre : spectacle théâtral organisé par la MCI à la salle des

Bâtonnes

Des remerciements sont adressés aux personnes présentes pour là vente des brioches de

V'ADAPEI le samedi 14 octobre.

3. Départ de la directrice générale des services

Départ au 31 décembre 2023. Recrutement à venir. Période sans direction générale,

vraisemblablement, en début d'année.

Carine COUTURIER remercie vivement Cécile DEBAILLE pour son engagement pour la

collectivité : madame DEBAILLE a permis de remettre sur les rails un fonctionnement mis à mal

pendant les deux années qui ont précédé son arrivée, elle a permis de mieux structurer les

services et de les renforcer.

Alain FAYOLLE demande quelles sont les raisons du retrait de délégation à Bernard HERITIER.

Carine COUTURIER indique que le conseil n'est pas le lieu pour faire état de ces raisons.

Alain FAYOLLE estime que le conseil n'a pas d'information complète à ce sujet

Carine COUTURIER explique que cette décision lui est propre et que l'investissement de ce

conseiller n'est pas remis en cause.

Alain FAYOLLE précise qu'il ne demande pas à ce que madame le maire revienne sur sa décision

mais l'interpelle sur le fait qu'en l'absence de réponse claire, toutes les suspicions peuvent

affecter le conseil municipal et en particulier monsieur HERITIER.

Isabelle SAUVEVRE s'interroge aussi sur les motifs de ce retrait de délégation, qu'elle ne

comprend pas, Bernard étant un conseiller « qui ne fait pas de vague ».

Bernard HERITIER souhaite donner sa version des faits. Il explique que ce retrait de délégation

est dû à l'absence de soutien qu'il a affiché concernant le dossier relatif à la statue de la vierge.

Carine COUTURIER indique qu'il s'agit d'un choix, basé sur la confiance. Elle ne souhaite pas

s'expliquer sur les motifs de la perte de confiance.

Bernard HERITIER estime qu'il s’agit d'une décision prise « à la tête du client », car deux

adjointes ont également été reçues concernant ce même dossier, mais à elles, leur délégation

n'a pas été retirée.

Audrey LOMBARD estime que les mots « perte de confiance » sont forts et demande ce qu'il y

a derrière, car tout est imaginable, notamment des faits graves. Elle demande s'il s'agit d'un

détournement de bien, d’un vol ou autre.DAGNEUX Carine COUTURIER répond qu'il n'en est rien. Elle réaffirme qu'il s’agit d'une perte de

confiance dont elle ne veut pas discuter le fondement en conseil municipal. Elle ajoute à

nouveau que l'investissement de ce conseiller n'est pas remis en cause.

Bernard HERITIER fait état d'un scandale, il se dit outré par cette mesure injustifiée.

Natali HENRIQUES explique que ce choix est personnel, au même titre que les délégations ont

été attribués aux adjoints par madame le m:

Isabelle SAUVEYRE demande pourquoi le conseil ne peut donner son avis sur ce retrait

Carine COUTURIER explique que les délégations de pouvoir sont propres au maire, qui est libre

de les attribuer et de les retirer.

Pascal SENTANA demande pourquoi l'adresse e-mail de ce conseiller a été supprimée.

Carine COUTURIER répond que c'est parce qu'elle était dédiée à sa délégation de fonction.

Pascal SENTANA interroge sur la possibilité de créer une adresse e-mail « mairie » pour tous

les conseillers car il lui semblait que c'était possible et ne comprend donc pas pourquoi avoir

fait supprimer celle-ci.

Carine COUTURIER répond que des adresses courriels ont été seulement créées pour les

adjoints et le conseiller délégué, afin de correspondre avec les différentes institutions, au titre

de leurs délégations

Bernard HERITIER s'insurge contre ces façons de faire.

Carine COUTURIER l'invite à se calmer.

Bernard HERITIER demande à ce que madame le maire le vouvoie, de la même façon qu'il

s'adresse à elle dorénavant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h08,

Madame le Maire, Monsieur le Secrétaire de séance,

Carine COUTURIER Pascal GUERIN

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Publication faite le a 9 OCT. 2023