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Déliberation - Deliberations examinees CM 22 12 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations examinees CM 22 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
à
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°1
DELIBERATION N° 25.11.1
DELIBERATION N°1 « FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE » Direction des Finances
Décision modificative n°03 — Budget principal de la Ville - exercice 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°25.5.5 du 29 avril 2025 relative à l'adoption du budget primitif 2025 pour le budget principal,
Vu la délibération n° 25.8.01 du 26 août 2025 portant adoption de la décision modificative n° 01 du budget principal pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n° 25.9.3 du 7 novembre 2025 portant adoption de la décision modificative n° 02 du budget principal pour l'exercice 2025,
Considérant la nécessité de prendre en compte l’évolutions des dépenses et des recettes connues à ce jour,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans les documents budgétaires pour faire face, dans de bonne conditions, aux opérations financières et comptables de la commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 28 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO-MARQUES)-Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui
Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour som L...eue Le cou uv
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-1-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025
Date de mise en ligne : 24 décembre 2025 Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et
pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD,.
® voix contre: Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha
CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
3 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Bryan METHO.
ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications suivantes en dépenses
d'investissement :
> - 15 000 € au chapitre 20, article 2088 : solde de la préemption
> -3 000 € au chapitre 21, article 2111 : surplus lié à l'opération Carnot 3
> +18 000 € au chapitre 27 article 275 pour le dépôt de garantie.
ARTICLE 2: INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d’un recours
gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du
Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000
MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame le Maire,
| Conseillère Départementale
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-1-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°2
DELIBERATION N° 25.11.2
« FINANCES — ADMINISTRATION GENERALE »
Direction des Finances
Délibération spéciale autorisant Mme Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1612-1, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art 37,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°25.1.5 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en date du 8 février 2025,
Vu la délibération n°25.5.5 du 29 avril 2025 relative au vote du budget primitif de la ville pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°25.8.1 du 26 août 2025 relative au vote de la décision modificative n°1 du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°25.9.3 du 7 novembre 2025 relative au vote de la décision modificative n°2 du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
Vu la délibération n°25.11.2 du 22 décembre 2025 relative au vote de la décision modificative n°3 du budget primitif de la Ville pour l'exercice 2025,
Considérant que les crédits réels d'investissement ouverts au budget 2025, hors remboursement de la dette et hors APCP, s'élèvent à 9 436 529.23 €
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 30 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, M4 A4 ARTE E4s AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO
DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER),
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-2-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
6 voix contre : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Bryan METHO.
ARTICLE 1: AUTORISE Madame Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2026 dans la limite des montants figurant dans le tableau ci-après :
SRE QURERES crédits pouvant Crédits votes RAR 202à au titre de |3 e
APCP SET ètre ouverts au au BP 2025 inscrits au BP decision _ ; E, D {(b) , | Budgete 2025 titre de CHAPITRE (crédits 2025 (credits | modificative ,
pour é R (e) = (8)+(c)+{(4) l'article L1612-1 ouverts) dj reportes) n'l votée en
. informetion | CGCT (3) {c) 2025 =1/a%(#)
(à)
165 3 700,00 0,00 0,00 3 700,00 925,00
20 210 040,00 232 451,28 186 767,20 639 255,28 159 814,62
20 856 218,00 17 000,00 0,00 873 218,00 218 304,50
21 3 702 665,9à 1 997 300.48 2 062 306,18 979 334,69 6 744 306,81 1 686 076,70
23 30 000,00 | ‘ 781 490,51 +13 928,37 797 562,14 198 390,54
27 0,00 0,00 26 850,00 26 850,00 6 712,50
35411 300 000,00 13 233,80 0,00 313 233,80 78 308,45
35412 0,00 0,00 38 200,00 38 400,00 8 600,00
Total 5 102 623,94 1 997 390,48 3 116 481,77 1 217 423,52 9 436 529,23 2 359 132,51
ARTICLE 2 : INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
6 Le Maire
1 Conseillère Départementale
#Haqgar
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-2-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 VILLENEUVE-SAINT- GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 - N° 3
DELIBERATION N°25.11.3
« ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES »
Adoption du protocole d'accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve- Saint-Georges suite à la dissolution du SIRM
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 25-1, L. 5211-26 et L.5212-33 ;
Vu le code de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 24.23.6 portant adoption du protocole d'accord fixant les modalités financières et patrimoniales entre les communes de Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne et Villeneuve-Saint-Georges suite à la dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n° 2023-02 du 16 février 2023 de la commune de Boissy-Saint- Léger portant demande de dissolution du SIRM ;
Vu la délibération n° 2023-54 du 5 avril 2023 de la commune de Bonneuil-sur-Marne
portant demande de dissolution du SIRM ; +
Vu la délibération n° 23.2.3 du 6 avril 2023 de la commune de Villeneuve-Saint- Georges portant demande de dissolution du SIRM ;
Vu l'avis favorable du CST du SIRM en date du 7 décembre 2023 ;
Vu la délibération n° 23-12-16 du SIRM en date du 20 décembre 2023 fixant les modalités de répartition du personnel consécutive à la dissolution ;
Vu l'avis favorable du CST de la commune de Villeneuve-Saint-Georges en date du 22 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 mettant fin à l'exercice de la compétence du syndicat ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-3-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Vu la convention de répartition du personnel entre adoptée par la commune de Bonneuil-sur-Marne en date du 14 mars 2024, et par la commune de Boissy-Saint- Léger et Villeneuve-Saint-Georges en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération n° 24.20.75 du conseil municipal du 30 juillet 2024 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
Vu la délibération n° 24.20.35 en date du 30 juillet 2024 portant prise d'acte du budget primitif 2024 suite à l'arrêté préfectoral n°2024/1888 en date du 18 juin 2024 portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve- Saint-Georges ;
Considérant que les communes de Boissy-Saint-Léger et de Bonneuil-sur-Marne ont souhaité rejoindre le dispositif de fabrication et de livraison des repas aux scolaires et aux personnes âgées mis en œuvre par Grand Paris Sud Est Avenir sur une partie de son territoire ;
Considérant que les communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger et Villeneuve-Saint-Georges, ont respectivement sollicité la dissolution du SIRM par délibérations respectives ;
Considérant la clé de répartition validée préalablement par ces dernières, par délibérations respectives ;
Considérant qu'il convient à présent de se prononcer sur les conditions de liquidation du Syndicat ;
Considérant que les modalités de répartition patrimoniale et financière sont guidées par le principe selon lequel la part de chacune des communes adhérentes au Syndicat correspond au nombre de repas et de prestations fournis par le Syndicat sur l'année 2022 ;
Considérant que le protocole prévoit la répartition suivante en vertu du principe susvisé ;
- 29,36 % pour la Commune de Bonneuil-Sur-Marne ;
- 48,52 % pour la Commune de Villeneuve-Saint-Georges ; - 22,12% pour la Commune de Boissy-Saint-Léger ;
Considérant que le protocole règle par ailleurs le sort des biens mis à la disposition du Syndicat par ses membres ;
Considérant qu'à cet effet, la cuisine centrale située 3 avenue des roses, ZAC des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne est réintégrée dans le patrimoine de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-3-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Considérant que l'ensemble des contrats, marchés et conventions de toutes natures seront résiliés au plus tard à la date de la dissolution du Syndicat de sorte que les communes n'auront aucun contrat, marché ou convention à reprendre ;
Considérant que les communes prendront en charge, le cas échéant, les indemnités dues au titre de ces résiliations, selon la même clé de répartition ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A la majorité des membres présents et représentés
Par 31 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Bryan METHO.
5 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE.
ARTICLE 1 : INDIQUE que le résultat de fonctionnement du SIRM (141.255,67 €) est réparti suivant la clé de répartition fixée dans le protocole financier, ce qui donne les résultats à reprendre par les communes indiquées dans l'annexe n°2 : - Boissy St Léger = 31.245,75 €
- _Bonneuil = 41.472,67 €
- Villeneuve St Georges = 68.537,25 €
Le compte 12 du SIRM sera réparti dans les balances des communes pour les mêmes montants.
ARTICLE 2 : PREVOIT que les autres comptes de classe 1, présents à l'actif et au passif du SIRM, sont repris suivant la clé de répartition fixée dans le protocole financier, ce qui donne les montants suivants :
Commune Commune : Commune Bonneuil , Boissy Villeneuve
Débit | Crédit Débit Crédit Débit | Crédit
265
1022 547 121 160 529,0 0,00 256,98 053,24 674,65 9
396
817 180 240 669,8 1068 0,00 538,89 839,60 029,42 1 Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-3-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 68
31 537,2
245,75 41 472,67 5
20,64 27,39 45,26
97
062,7 128 212
e) 831,94 906,18
97 730
062,7 333 128 442 212| 781,4
5| 159,23 831,94 204,13 906,18 l
ARTICLE 3 : PREVOIT que les comptes d'immobilisation (classe 2) sont répartis conformément à l'annexe n°1 du protocole financier, ce qui donne les montants suivants :
Balance de sortie au Commune Commune HONTE Commune Bonneuil 3/2025 | Boissy Villeneuve
Débit | Crédit Débit Crédit Débit | Crédit
568
139,52 262 033,43
175 661,54
42 341,33
3 1 071 1 331
864,00 477,80 140,77
392 227
036,70 996,17
165
108,05
41
341,43
3 882 943
474.00 914,06 872,64
572 395 15511 1317 1 331 943
003,52] 510,70 514,10] 359,71 140,77| 872,64
ARTICLE 4 : PREVOIT que les comptes de classe 4 (comptes de tiers), qui sont pour l'essentiel des créances de faible montant, sont repris par la commune de Bonneuil, ce qui donne les montants suivants :
Commune Commune Commune
Boissy Bonneuil Villeneuve
Débit | Crédit Débit Crédit | | Débit | Crédit
0,90
4 645,17
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-3-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 4411 12,37] 0,00 12,97
466 0,00! 0,30 0,30
46721 |829,14| 0,00 829,14
1
46726 |879,84| 0,00 1 879,84
47171 | 0,00, 0,80 0,80
0,00! 0,00|| 7 367,42] 1,10 0,00 0,00
ARTICLE 5 : INDIQUE que le solde de trésorerie du SIRM (262.062,30 €) est réparti entre les communes pour les montants indiqués dans l'annexe n°2 du protocole financier, à savoir :
- Boissy St Léger = 59.603,66 €
- _Bonneuil = 71.851,48 €
- Villeneuve St Georges = 130.607,16 €
ARTICLE 6 : PREVOIT que le résultat d'investissement du SIRM (128.172,95 €) est réparti conformément à l'annexe n°2 du protocole financier, ce qui donne les résultats à reprendre par les communes suivantes :
- Boissy St Léger = 28.357,91 €
- Bonneuil = 37.745,13 €
- Villeneuve St Georges = 62.069,91 €
ARTICLE 7 : INDIQUE que La totalité des éléments détaillés ci-dessus est repris dans le tableau joint à cette annexe, avec les soldes comptables à reprendre à l'actif et au passif de chaque commune.
ARTICLE 8 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous documents administratifs ou financiers, actes, conventions et contrats relatifs à l'exécution de cette délibération ;
ARTICLE 9: DIT que la recette correspondante sera imputée au budget de l'exercice en cours ;
ARTICLE 10 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN)
| NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-3-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 - N°4
DELIBERATION N° 25.11.4
« FINANCES : ADMINISTRATION GENERALE »
Concession de service public relative à la gestion des marchés
d'approvisionnement de la Ville — Avenant n°1 ; nouveau périmètre; nouveaux
horaires ; nouvelle grille tarifaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la délibération du Conseil Municipal n°24.22.2, exécutoire le 11 octobre 2024, approuvant le choix de la SEMACO en qualité de concessionnaire, les termes du
contrat de Concession de service public relative à la gestion des marchés
d'approvisionnement de la Ville, le nouveau périmètre des marchés, la nouvelle
fréquence des marchés, la nouvelle grille tarifaire et autorisant M. le Maire à
signer la Concession ;
Vu la Concession de service public relative à la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville conclue entre la Ville et la SEMACO le 30 octobre
2024, pour une durée de 6 ans à compter du 1% novembre 2024 ;
Vu les dispositions des articles L. 3135-1, R. 3135-1 à R. 3135-9 du Code de la
commande publique, justifiant de la légalité d’un avenant sans procédure de mise
en concurrence ;
Vu les dispositions de l’article L. 1411-6 alinéa 1° du Code général des collectivités territoriales disposant que tout projet d'avenant à une concession ne
peut intervenir qu'après un vote de l’Assemblée délibérante :
Vu les dispositions de l’article L. 1411-6 alinéa 2 du Code général des collectivités
territoriales disposant que seul un projet d’avenant à une concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la
Commission de Délégation de Service Public ;
Vu les dispositions de l'article L. 2224-18 du Code général des collectivités
territoriales disposant que les délibérations du Conseil municipal relatives à la création ou à la suppression de marchés sont prises après-consultationdes Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-4-B-DE Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d'un mois pour émettre un avis ;
Vu l'avis de la Commissions des marchés forains en date du 24 novembre 2025 sur le nouveau périmètre et les nouveaux horaires des marchés d'approvisionnement de la Ville, sur la nouvelle grille tarifaire des marchés d'approvisionnement de la Ville et sur le nouveau règlement intérieur des marchés d’approvisionnement de la Ville.
Considérant les difficultés d'application de la grille tarifaire, entrée en vigueur le 19" novembre 2024, par les commerçants du « marché couvert » ;
Considérant la nécessité d’une baisse des tarifs du « marché couvert » :
Considérant la nécessité de compensation partielle de la baisse des tarifs pour le concessionnaire, par une modification du périmètre des marchés et une extension des horaires de vente de certains marchés ;
Considérant la nécessité d'adaptation à la marge du programme d'investissements mis à la charge du concessionnaire, au regard de la modifications de périmètre et de l'extension des horaires de vente intervenues ainsi que de nouveaux choix de la Ville ;
Considérant que le montant des modifications intervenues au titre de l'avenant n°1 à la Concession entraine une baisse de la valeur initiale de la Concession, justifiant ainsi de la légalité de l'avenant sans remise en concurrence et de l'absence de nécessité d’un avis préalable de la Commission de délégation de service public.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 29 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD), Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
7 se sont abstenus : Patrick SZMIDT, Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Bryan METHO.
ARTICLE 1: APPROUVE les termes du projet d'avenant n°1 au contrat de Concession de service public relative à la gestion des marchés Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-4-B-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 d'approvisionnement de la Ville et ses annexes, tels qu'ils sont joints à la présente
délibération ;
ARTICLE 2: APPROUVE le nouveau périmètre et les nouveaux horaires des
marchés d'approvisionnement de la Ville, tels que prévus au projet d'avenant n°1
susvisé et à la nouvelle annexe 1.2 de la Concession ;
ARTICLE 3: APPROUVE la nouvelle grille tarifaire des marchés
d'approvisionnement de la Ville applicable à compter du 1° janvier 2026, telle que
prévue au projet d’avenant n°1 susvisé et à la nouvelle annexe 19 de la
Concession ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l'avenant
n°1 au contrat de Concession de service public relative à la gestion des marchés
d'approvisionnement de la Ville et ses annexes :
ARTICLE 5: INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours
gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou à compter du rejet, explicite ou implicite, de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du
Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000
MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-4-B-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 -— N°5
DELIBERATION N°25.11.5
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Bilan des cessions et acquisitions réalisées par la commune de Villeneuve — Saint — Georges pour l'année 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
CONSIDERANT que les communes de plus de 2 000 habitants doivent dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières effectuées pendant l'exercice budgétaire retracé par le compte administratif.
CONSIDERANT le bilan annuel pour l’année 2024 ci-dessous.
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 30 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
6 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Bryan METHO.
ARTICLE 1: Adopte le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2024 présenté ci-dessous pour la ville de Villeneuve — Saint —- Georges :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-5-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 1/ Tableau récapitulatif des acquisitions pour la ville de Villeneuve-Saint-Georges en 2024
Néant
21 Tableau récapitulatif des cessions en 2024
Superficie Montant Date de : ? Cadastre Adresse an né Acquéreur(s) Cééélon I acte
notarié
2 Chemin des SCCV PASTEUR AS 88 Péchäurs 184 130 000 € | 30/04/2024
A075 |8 avenue Carnot EPA ORSA 1,00€ |17/09/2024
ARTICLE 2 : Dit qu'une ampliation de la présente délibération sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Val de Marne
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Kristell NIASME
/AMadame le Maire
:| Conseillère départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-5-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 TT >
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°6
DELIBERATION N°25.11.6
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Aménagement et de l’environnement
Avis de la Ville de Villeneuve-Saint-Georges portant sur le projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier sur le secteur Vendavel (aéroport de Paris-Orly) porté par le groupe ADP
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.181-10-1 du Code de l’environnement relative au procédure de consultation du public,
Vu le projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier sur
le secteur de Vendavel à l'aéroport de Paris-Orly présenté par Aéroports de Paris
(Groupe ADP),
Vu l'étude d'impact relative au projet de refonte des accès terrestres et de
développement immobilier sur le secteur de Vendavel à l'aéroport de Paris-Orly
présenté par Aéroports de Paris (Groupe ADP),
Vu la consultation du public, ouverte du 24 novembre 2025 au 24 février 2026,
relative au projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier
sur le secteur de Vendavel à l'aéroport de Paris-Orly présenté par ADP,
Considérant que l'Aéroport de Paris-Orly s'est développé dans une zone
densément peuplée, et qu'il est la plateforme d'Europe la plus enclavée dans le
tissu urbain,
Considérant que l’activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly a un
impact sur le développement et l'aménagement des villes limitrophes telles que
Villeneuve-Saint-Georges,
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-6-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Considérant que l'activité de la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly a
également un impact sur la santé des riverains et sur l'environnement, en raison
de la pollution liée aux avions, aux activités au sol, ainsi qu'aux nuisances
sonores,
Considérant que le projet « Paris-Orly 2035 » du groupe ADP prévoit
essentiellement le développement de transports collectifs et l'aménagement de
zones d'activités dans le périmètre de la plateforme aéroportuaire,
Considérant que le projet a pour objectif d'aménager les accès terrestres de
l'aéroport de Paris-Orly, et notamment de développer les transports collectifs
pour les passagers et les employés de la plateforme,
Considérant que le projet prévoit la relocalisation du parc d'activité Juliette, ainsi
permettant le regroupement géographique des activités de fret,
Considérant que l'enjeu du bruit sur l'aéroport Paris-Orly peut être qualifié de
« fort » sur les trois composantes du projet (secteur Nord, secteur Vendavel et
secteur Sud), notamment par rapport à la riveraineté,
Considérant que la Trame Verte, au sud de la plateforme et identifiée par le
Schéma directeur Paysage et Biodiversité d'Aéroport de Paris-Orly, est
concernée par le projet immobilier et d'aménagement, notamment dans les
secteurs de Vendavel II! et de la zone d'échange modal Sud,
Considérant que la volonté affichée d'ADP est de s'inscrire dans une démarche
de décarbonation, afin de devenir « un exemple en matière de gestion et de
réduction de son impact environnemental », notamment par un « programme
démonstrateur de la décarbonation des activités aéroportuaires »,
Considérant que les engagements de décarbonation affichés par le groupe ADP
relèvent essentiellement de la diminution du roulage des avions et de la
modification des accès terrestres d'ici 2030, tout en omettant la circulation des
avions, principale source d'émissions de gaz à effet de serre,
Considérant la nécessité de protéger les riverains de l'aéroport de Paris-Orly en
raison de son statut particulier, et de garder une attention particulière quant à
l'aménagement, l'environnement, et le cadre de vie des villes riveraines,
Considérant l'intérêt pour la Ville de Villeneuve-Saint-Georges de se prononcer sur un projet ayant des enjeux locaux forts ( emplois, environnement, déplacements, cadre de vie...).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-6-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À l'unanimité des membres présents et représentés
Par 36 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline
PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Louis BOYARD), Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Bryan METHO.
ARTICLE 1: EMET UN AVIS DEFAVORABLE du projet de refonte des accès terrestres et de développement immobilier sur le secteur de Vendavel à l'aéroport de Paris-Orly présenté par Aéroports de Paris (Groupe ADP),
ARTICLE 2 : REMARQUE que les mesures de décarbonation d'ADP ne sont pas
à la hauteur de ses engagements ni des enjeux liés à l'impact d’un aéroport sur
le plan environnemental, révélant ainsi une tendance au greenwashing, et
RAPPELLE que la modération du trafic est la seule mesure reconnue par la
communauté scientifique qui permettrait d'y répondre, contrairement à la
modification d'accès terrestres et développement d'activités liées au
fonctionnement d'un aéroport, tels que présentés dans le projet actuel,
ARTICLE 3 : RELEVE que les différentes composantes du projet présenté par
ADP génèreraient 2,9 hectares de surfaces imperméabilisées supplémentaires,
selon les études présentées dans la consultation publique,
ARTICLE 4 : NOTE que le déplacement du parc d'activités Juliette, sur une zone
actuellement en friche, ainsi que le développement de surface d'activités du parc
Vendavel permettent le regroupement géographique du fret en les positionnant
au plus près des pistes mais aussi une meilleure attractivité pour de potentiels
clients, laissant ainsi supposer un développement de ces activités dans les
années à venir au détriment de l'arrêté du 6 octobre 1994 plafonnant le trafic
aérien à 200 000 mouvements/an ;
ARTICLE 5 : ALERTE sur le risque accru de pollution atmosphérique et sonore
en, raison du développement annoncé par ADP, empêchant inévitablement de se
rapprocher des 8 heures de sommeil consécutif préconisé par l'Organisation
Mondiale de la Santé et en contradiction avec le Scenario C présenté dans
l'étude d'impacts de 2024 ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-6-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 ARTICLE 6 : ALERTE sur le risque de report significatif de circulation vers la ville
de Villeneuve-Saint-Georges et particulièrement vers la RN6, notamment si les
nouveaux parking-relais et dépose-minute périphériques génèrent un flux accru
de voitures venant s'y garer avant d'accéder à l'aéroport d'Orly
ARTICLE 7 : RAPPELLE que le projet de refonte des accès terrestres proposé
par ADP pourrait offrir une alternative viable à la voiture qu'au prix d’une
cohérence forte avec les réseaux de transports lourds existants et les
aménagements futurs, notamment dans la perspective du prolongement de la
ligne 18 du metro avec une correspondance à Villeneuve-Saint-Georges,
ARTICLE 7 : RAPPELLE que tout projet d'aménagement de l'aéroport ne doit
pas se faire au détriment des villes limitrophes, déjà fortement impactées par
l'activité de Paris-Orly.
ARTICLE 8: INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du
Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle,
77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-6-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°7
DELIBERATION N° 25.11.7
« AMENAGEMENT DU TERRITOIRE »
Direction de l'Urbanisme et de l'Aménagement
Mise en place d'un dispositif d'aide à la requalification et rénovation des devantures, des enseignes commerciales et à la mise aux normes des accès aux personnes à mobilité réduite
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2241-1 ;
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 28 juin 2016, modifié le 8 octobre 2019, mis en
révision le 19 octobre et 21 novembre 2022
Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération n°2022-12- 13-036 du Conseil Territorial en date du 13/12/2022,
Considérant que, dans le cadre de l'amélioration du cadre de vue et du développement commercial de la ville, la Commune de Villeneuve — Saint —- Georges souhaiïte mettre en place un dispositif d'aide visant à favoriser la qualité esthétique et architecturale des devantures et des enseignes commerciales,
Considérant que, pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient de l'encadrer par un règlement,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 31 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJT "77" 7 di Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-7-DE Date de télétransmission : 24/12/2025 Date de réception préfecture : 24/12/2025 DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER),
Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de
Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour
celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE.
9 Se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Bryan METHO.
ARTICLE 1: DECIDE de créer un dispositif d'aide à la requalification et rénovation des devantures, des enseignes commerciales et à la mise aux normes des accès aux
personnes à mobilité réduite.
ARTICLE 2 : APPROUVE le règlement d'attribution des subventions communales dudit dispositif, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les bénéficiaires éligibles sont: les entreprises commerciales et artisanales exerçant une activité derrière une vitrine, et dont la surface de vente est
inférieure ou égale à 150 m? et les propriétaires de locaux commerciaux souhaitent
requalifier leurs biens
ARTICLE 4 : DIT que l'enveloppe globale sera 15 000€ par an applicable dès lors que la
dépense sera inscrite au budget primitif 2026 pour une période de 6 ans.
ARTICLE 5 : DIT que la subvention sera au maximum de 40% du montant des travaux et études dans la limite de 1 500€ par projet et une seule aide sera attribuée par commerce par période de 6 ans.
ARTICLE 6 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
adame Le Maire
Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-7-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°8
DELIBERATION N° 25.11.8
ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES
Mise à jour du règlement du télétravail
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Vu le Code du travail et notamment les articles L.1222-9 et s. et R.4121-1 :
Vu le Code de fonction publique ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment l’article 133 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'accord sur le télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juillet 2021 relative à l’organisation du temps de travail ;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 juin 2022 relative à la mise en place d'un dispositif d'accomplissement des missions par le biais du télétravail :
Vu l'avis du CST en date du 3 novembre 2025 :
Considérant la nécessité de modifier le règlement et les modalités du télétravail :
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-8-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 31 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline
PÉREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA,
Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU),
Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda
AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi
DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER),
Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de
Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour
celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Bryan METHO.
9 voix se sont abstenus: Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE
(pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE.
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification du règlement et des modalités du télétravail.
ARTICLE 2: ADOPTE le règlement du télétravail tel qu'annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 3 : DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au
lendemain de la date de transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : DIT les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 du budget de la collectivité.
ARTICLE 5 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de
Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-8-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°9
DELIBERATION N° 25.11.9
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES
Approbation de la charte et du règlement intérieur relatifs à l'accueil des animaux dans les services
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux chiens dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,
Vu le projet de règlement intérieur relatif à l'accueil des animaux dans les services, la charte d'accueil et le formulaire de consentement ci-annexés,
Vu l'avis des membres du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 octobre 2025,
Considérant que selon une étude de mars 2012 de l'International Journal of Workplace Health Management, la présence d’un animal sur le lieu de travail aide 8 salariés sur 10 à se concentrer, à communiquer avec leurs collègues et à être plus créatifs,
Considérant l'existence d'une journée mondiale du chien au travail fixée au 22 juin,
Considérant l'engagement de la Ville pour la cause animale,
Considérant que seuls les agents de la ville de Villeneuve-Saint-Georges volontaires et n'étant pas en contact avec le public pourront amener leur animal domestique sur leur lieu de travail dans le respect du présent règlement intérieur et après avoir sollicité l'aval de leur supérieur hiérarchique,
Considérant qu'une telle autorisation se fera avec l'accord préalable de l'ensemble des agents des services concernés,
Considérant qu'à cet effet, il convient d'adopter une charte et un règlement intérieur relatifs à l'accueil des animaux dans les services,
Considérant que le Comité social Territorial (CST) doit être consulté préalablement à l'adoption du règlement intérieur relatif à l'accueil des animaux dans les services.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-9-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 32 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline
PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA,
Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU),
Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda
AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi
DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER),
Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de
Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour
celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Louis BOYARD, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Bryan METHO.
4 se sont abstenus: Fadwa SADAK, Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN,
Anastasia MARIE.
ARTICLE 1 : ADOPTE la charte et le règlement intérieur relatifs à l'accueil des animaux
dans les services joint en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2: INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être
introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de
Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-9-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 décembre 2025 — N°10
DELIBERATION N°25.11.10
ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES
Revalorisation de la participation au financement des contrats souscrits par les agents de la collectivité pour le risque santé dans le cadre de la convention de participation conclus par le CIG Petite Couronne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la convention de participation conclue par le CIG Petite Couronne en date du 26/11/2019 avec HARMONIE Mutuelle représentée par le GROUPE VYV,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 22 décembre 2025,
Considérant que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence,
Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
Considérant que la collectivité souhaite augmenter la participation au financement des contrats souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation conclue par le CIG Petite Couronne pour le risque santé.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-10-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 33 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
3 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Bryan METHO.
ARTICLE 1: DECIDE de revaloriser la participation au financement des contrats souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue par le CIG Petite Couronne pour le risque santé comme suit : 24 € pour les agents de catégorie C
19 € pour les agents de catégorie B
15 € pour les agents de catégorie A.
ARTICLE 2 : DIT les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 3 : AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout document en découlant.
ARTICLE 4: INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-10-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 décembre 2025 — N°11
DELIBERATION N° 25.11.11
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES
Modification du tableau des emplois permanents du personnel communal
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°25-6-16 du 5 juin 2025 portant création et suppression de
poste,
Vu l'avis des membres du Comité Social Territorial (CST) en date du 22 décembre
2025,
Considérant que conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la
Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,
Considérant que la gestion des emplois communaux nécessite une adaptation régulière du tableau des effectifs, notamment en fonction des besoins de la
collectivité au regard de ses objectifs en matière de gestion des emplois et des compétences ainsi que des mouvements de personnel,
Considérant qu'il convient de modifier les emplois permanents du personnel
communal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À la majorité des membres présents et représentés
Par 28 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAHT MR DAS IATA, Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-11-AI Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte
et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et
pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD.
8 se sont abstenus: Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE, Bryan METHO.
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier :
1 poste de coordinateur du conseil municipal des enfants et jeunes, en 1 poste de coordinateur du conseil municipal des enfants et des jeunes et des actions éducatives (cadre d'emplois des animateurs ou des adjoints d'animation à temps complet)
2 postes de référents, en 2 postes de policier municipal (1 grade vde gardien brigadier à temps complet et 1 grade de brigadier-chef principal à temps complet) 1 grade d'attaché, en 1 grade de rédacteur (1 poste de journaliste à temps complet)
ARTICLE 2 : DECIDE de créer :
1 poste de directeur adjoint à la direction des espaces publics (cadre d'emplois des agents de maîtrise ou des techniciens à temps complet)
1 poste de chargé de mission relations publiques (cadre d'emplois des attachés à temps complet)
1 poste de vidéaste (1 grade de technicien à temps complet)
1 poste de chauffeur (1 grade d’adjoint technique à temps complet)
ARTICLE 3 : DECIDE de supprimer :
Le poste de chargé de projet éducatif (1 grade de rédacteur à temps complet)
ARTICLE 4: DECIDE d'adopter la mise à jour du tableau des emplois
permanents du personnel communal telle qu'annexée à la présente délibération.
ARTICLE 5: PRECISE que les emplois vacants seront pourvus par un
fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires, ils pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de
l'article L.332-14 du Code Général de la Fonction Publique.
ARTICLE 6 : ARRÊTE le nombre d'emplois figurant désormais au tableau des
emplois de la Ville :
Emplois Dont : Temps non complet
permanents
775 40
ARTICLE 7 : DIT que les emplois sont fixés au lendemain de la publication de cette délibération.
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-11-AI
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 ARTICLE 8 : DIT que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice
considéré et suivants.
ARTICLE 9: INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours
gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé
devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal
administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN)
ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
adame le Maire
Conseillère Départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-11-AI
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°12
DELIBERATION N°25.11.12
ADMINISTRATION GENERALE -— FINANCES
Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'ancien article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu la délibération n° 25.2.5 du 20/02/2025 portant participation de la commune de Villeneuve-Saint-Georges à la procédure de mise en concurrence engagée par le CIG Petite,
Vu le résultat de la consultation du CIG Petite Couronne et la proposition de CNP Assurances, en partenariat avec Relyens,
Considérant que le contrat d'assurance des risques statutaires, auquel adhère la commune de Villeneuve-Saint-Georges), et souscrit par le CIG Petite Couronne auprès de CNP Assurances arrive à terme au 31/12/2025.
CONSIDERANT que les conditions proposées par le CIG Petite Couronne au terme de sa consultation s'avèrent les plus intéressantes tant d'un point de vue financier que d’un point de vue de la couverture,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À la majorité des membres présents et représentés
Par 29 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA) , Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Anastasia MARTF Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-12-AI
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 7 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour
son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN,
Bryan METHO.
ARTICLE 1 : APPROUVE les taux et prestations proposés pour la collectivité par le CIG Petite Couronne dans le cadre du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.
ARTICLE 2 : DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 4 ans au contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la collectivité par le CIG Petite Couronne avec l'entreprise d'assurance CNP Assurances, en
partenariat avec Relyens.
ARTICLE 3 : PREND acte que les frais de gestion du CIG Petite Couronne qui s'élèvent à 0,60% de la prime d'assurance acquittée par la collectivité, viennent en supplément des taux d'assurance déterminés dans le certificat d'adhésion.
ARTICLE 4: AUTORISE que les crédits soient prévus au budget des exercices
concernés.
ARTICLE 5 : AUTORISE l'autorité territoriale à Signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
ARTICLE 6 : PREND acte que la collectivité pourra quitter le contrat groupe sous réserve du respect du délai de préavis précisé dans ledit contrat.
ARTICLE 7 : INDIQUE que cette délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Madame Le Maire
Conseillère Départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-12-AI
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 MAIRIE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°13
DELIBERATION N°25.11.13
ADMINISTRATION GENERALE — FINANCES
Adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO) et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties mises en mise en œuvre par le CIG petite couronne
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-14 et R. 213-10 à R. 213-13 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu la délibération n°2025.19 du 26 mars 2025 du conseil d'administration du CIG petite couronne portant adoption d'une convention-cadre d'adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties ;
Vu la note présentée par Madame le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A la majorité des membres présents et représentés
Par 30 voix pour: Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA (pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI), Séverine VIGNAUD, Philippe GAUDIN, Anastasia MARIE.
6 se sont abstenus : Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Rrvsn METHATS Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-13-DE Date de télétransmission : 24/12/2025 Date de réception préfecture : 24/12/2025 ARTICLE 1 : DECIDE d'adhérer aux missions de médiation préalable obligatoire (MPO) et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties mises en œuvre par le CIG petite couronne.
ARTICLE 2 : APPROUVE la convention-cadre ci-annexée d'adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l'initiative du juge administratif ou des parties à conclure à cet effet avec le CIG Petite Couronne.
ARTICLE 3 : AUTORISE l'autorité territoriale à signer cette convention, ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 : PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux articles et chapitres concernés.
ARTICLE 5: INDIQUE que cette délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-13-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 DECEMBRE 2025 — N°14
DELIBERATION N°25.11.14
« EDUCATION - JEUNESSE - LOISIRS »
Convention de partenariat pour le dispositif d'accueil des collégiens temporairement exclus
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'éducation, notamment, l’article L122-1-1, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013-art.13,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 132-4, modifié par la loi n°2014-173 du 21 février 2014-art.26
Vu la délibération n° 25.5.5 du conseil municipal du 29 avril 2025 approuvant le budget
primitif pour l'exercice 2025 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Considérant l'enjeu de maintenir la dynamique scolaire afin de prévenir le décrochage scolaire en lien avec le contexte scolaire dans lequel s'inscrit la ville, il apparait nécessaire de signer la convention de partenariat pour le dispositif d'accueil des collégiens temporairement exclus entre d'une part la ville de Villeneuve-Saint- Georges, et d’autre part la Ligue de l'Enseignement du Val de Marne, dénommée «LDE 94» située Espace Condorcet — 88 rue Marcel Bourdarias à 94146 ALFORTVILLE CEDEX;
Considérant que la commune de Villeneuve-Saint-Georges souhaite organiser un Accueil des collégiens temporairement exclus du 24 janvier 2026 au vendredi 4 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-14-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 Considérant l'établissement d'une convention entre la ville de Villeneuve-Saint- Georges et la Direction des services départementaux de l'Education nationale du Val- de-Marne pour ce projet sur la période du 18 octobre 2025 jusqu’au 17 octobre 2026
inclus
Considérant l'établissement d'une convention pluriannuelle de 3 ans avec les
Services de l'Etat, courant jusqu’en 2026 et portant sur l'attribution d'une subvention pour ce projet
Considérant la mise en concurrence réalisée auprès de 3 prestataires par voie de consultation publique, le tarif le plus bas proposé par La Ligue de L'enseignement du Val de Marne, et son expertise reconnue et éprouvée depuis plusieurs années et
répondant parfaitement au besoin de la collectivité et de son public,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
A l'unanimité des membres présents et représentés
Par 36 voix pour : Kristell NIASME, Bernardina DA SILVA ALVES, Coraline PEREIRA
(pour son compte et celui de Rahma FELLAH), Malik HASSOUNA, Rachida
DOUNRAR (pour son compte et pour celui de Oktay TACIMOGLU), Andrei
ALBISTEANU, Bilale OHAROUN, Rajae EL MERNISSI (pour son compte et pour celui
de Zied BEN CHAOUCHA), Victor SOUSA, Mamadou KANTE, Eda AGILONU (pour
son compte et pour celui de Nadia ARROJO MARQUES), Amadi DABO, Caroline
NGUYEN (pour son compte et pour celui de Marc LECUYER), Fadila KADI, Rachid
HADDOUM, Ana CABRAL (pour son compte et celui de Sandrine PEREIRA), Patrick
SZMIDT, Anne-Valérie HILLION (pour son compte et pour celui de Nathalie
CAULIER), Chaouki YAHIAOUI (pour son compte et pour celui de Bernard LEROI),
Séverine VIGNAUD, Louis BOYARD, Fadwa SADAK, Mamadou TRAORE (pour son
compte et celui de Alpha CAMARA), Insaf CHEBAANE, Philippe GAUDIN, Anastasia
MARIE, Bryan METHO.
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes de la convention de partenariat, pour le dispositif d'accueil des collégiens temporairement exclus, avec la Ligue de l'enseignement du Val-de-Marne pour la période du 24 janvier 2026 au 4 juillet 2026
ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte administratif relatif à
cette délibération.
ARTICLE 3 : DIT que cette dépense sera imputée au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 4 : INDIQUE INDIQUE que cette décision peut faire l’objet d'un recours
gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant x le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux = =" * à Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20251224-25-11-14-DE Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025 publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20251224-25-11-14-DE
Date de télétransmission : 24/12/2025
Date de réception préfecture : 24/12/2025