Déliberation - dl.22.050 adt cession dune partie des parcelles xy 10 et 115 situes route dorleans a monsieur et madame francois zaragoza

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Déliberation - dl.22.050 adt cession dune partie des parcelles xy 10 et 115 situes route dorleans a monsieur et madame francois zaragoza Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dl.22.050 adt cession dune partie des parcelles xy 10 et 115 situes route dorleans a monsieur et madame francois zaragoza)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Pn re

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juin 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie

de la Ville d’ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de conseillers municipaux présents : 18

Nombre de votes contre : 0

Nombre d’abstentions : 1

Nombre de votes pour : 24

Nombre de suffrages exprimés : 25

Date de convocation du Conseil Municipal le 20 juin 2022

Présents : Christian DUMAS, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Laurent JOLLY, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARE, Sandrine RIGAUX et Anne-Cécile MERCIER.

Absents excusés :

Armaud JEAN, ayant donné son pouvoir à Estelle MONTES,

Hélène LORME, ayant donné son pouvoir à Magalie PIAT,

Claude FLEURY, ayant donné son pouvoir à Hélyette SALAÜN,

Michèle LUCAS, ayant donné son pouvoir à Franck VIGNAUD,

Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Michel PIRES,

Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,

Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Guillem LEROUX,

Benoît COQUAND), ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.

Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Anne-Cécile MERCIER.

Absents :

Christine CABEZAS,

Guillem LEROUX.

Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19h45 Secrétaire : Maël DIONG

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

DL.22.050 - Cession d’une partie des parcelles XY10 et 115 situés route d'Orléans à Monsieur et Madame François ZARAGOZA

Christian DUMAS expose :

Par courrier du 10 mars 2022, M. François et Mme Ella ZARAGOZA habitant la propriété située 38 route d'Orléans ont sollicité Monsieur le Maire pour se porter acquéreurs d'une bande de terrain de 3,5m de large sur 59m de long soit 206,5m? au total le long de leur propriété et aujourd’hui sur une unité foncière cadastré XY n°10 et 115.

M et Mme ZARAGOZA souhaitent céder un terrain constructible à l'arrière de leur propriété. L'acquisition de cette bande auprès de la commune a pour but de créer un accès depuis le domaine public.

Après cession de cette bande de terrain de 3,5m, la parcelle communale disposerait d'une largeur sur voie de 16,5m suffisante pour maintenir sa constructibilité pour d'éventuels projets au regard des dispositions du règlement du PLU métropolitain.

ILest exposé :

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le terrain communal cadastré XY n°10 et 115 est en UR3-0 du futur PLU métropolitain, Considérant que le terrain communal fait partie du domaine privé de la commune et présente une contenance cadastrale de 1385m?° et que le pôle d'évaluation domanial en a estimé la valeur vénale à 155.000€ dans un avis daté du 18 janvier 2022, soit 111,91€/m°,

Vu la proposition de cession d’une bande de 206,5m° formulée par Monsieur le Maire à Monsieur et Madame ZARAGOZA au prix de 23 110,11 € HT précisant que les frais de géomètre et de notaire seront à leur charge,

Vu laccord en date du 20 mai 2022 formulé par Monsieur et Madame ZARAGOZA à cette proposition et aux modalités de prises de en charge des frais de géomètre et de notaire,

Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique» du 7 juin 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- D'autoriser la cession de cette bande de 206,5m°, au prix de 23 110,11 € HT, correspondant l'estimation de l'avis du Pole d'Evaluation Domaniale,

5€1/ 25€ DL.22.050- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique qui sera rédigé par l'Office Notarial d'Ingré précisant que les frais de géomètre, les frais relatifs à la transaction, de notaire, y compris éventuellement, les frais de mainlevée hypothécaire soit à la charge de l'acquéreur,

-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse et l'acte de vente auprès de l'étude de notaires d'Ingré.

Le maire ne prend pas part au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité, 24 pour et 1 abstention (Arnaud JEAN), les propositions du rapporteur.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Onéans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

INGRE, le 3 O JUIN 2022

Acte rendu exécutoire 1 transmission au Représentant de l'État le:

Naam. 9 Ù JUIN 2027 3

0 JUIN 2922

S€2/ 25€ DL.22.050ADULLACT

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© ACTES : contrôle de légalité

( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |

Collectivité : VILLE INGRE

Utilisateur : Le Tumelin SYlvie

( Paramètre de la transaction : )

Type de transaction : Transmission d'actes

Nature de l'acte : Délibérations

Numéro de l'acte : DL_22 050

Date de la décision : 2022-06-27 00:00:00+02

Objet : cession d'une partie des parcelles XY 10 et 115

situées route d'Orléans à monsieur et madame

ZARAGOZA

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public

Identifiant unique : 045-214501694-20220627-DL_22 050-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

( Fichier contenus dans l'archive: )

Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier :

045-214501694-20220627-DL 22 050-DE-1-1_0.xmi text/xmi 921

Nom original :

DL.22.050 -ADT- Cession d'une partie des parcelles XY 10 et application/pdf 306218

115 situés route d'Orléans à Monsieur et Madame François

ZARAGOZA.pdf

Nom métier :

99_DE-045-214501694-20220627-DL_22 050-DE-1-1_1.paf application/pdf 306218

{ Cycle de vie de la transaction: )

Etat Date Message

Posté 30 juin 2022 à 14h37min49s Dépôt initial

En attente de transmission 30 juin 2022 à 14h37min49s Accepté par le TAT : validation OK

Transmis 30 juin 2022 à 14h37min54s Transmis au MI

Acquittement reçu 30 juin 2022 à 14h38min04s Reçu par le MI le 2022-06-30

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