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Déliberation - 062 645 25 00023 MARLOT cloture
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Arrêté - 062 645 25 00043 DAUSSAUTOIR mobile home stockage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 25 00043 DAUSSAUTOIR mobile home stockage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Télécommunications et internet,
ARRETE
DE
REFUS
A
UN
PERMIS
DE
COMMUNE
DE
CONSTRUIRE
Ville
d'Osc-Plage
À
LE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
OYE
PLAGE
COMMUNE
DOSSIER
N°PC
062645
25
00043
Date
de
dépôt
: 27/11/2025
Demandeur
:
Madame
Marie-Pierre
DUSSAUTOIR
Surface
de
plancher
0,00
m?
existante :
Demeurant
à
:
1500
rue
de
Leffrinckoucke
Surface
de
plancher
28,00
m?
59240 DUNKERQUE
CEST
Pour
:
mobil-home
à
usage
de
stockage
de
matériel
dans
le |
Surface
de
plancher
m?
cadre
d'une
activité
agricole
de
pension
et
d'élevage
|
démolie
:
de
chevaux
Sur
un
terrain
4448
Route
de
Waldam
Destination :
exploitation
sis
:
agricole
et
62215
OYE
PLAGE
forestière
Référence(s)
AB35
Nombre
de
logements
1
cadastrale(s)
:
créés
:
Superficie
du
9 770,00
m°
Nombre
de
logements
terrain
:
démolis
:
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUIi)
approuvé
le 25/09/2018
et
modifié
le
18/09/2025,
Vu
l'avis
de
la DDTM
- Service
de
l'économie
agricole
— en
date
du
04/05/2026
(annexé
au
présent
arrêté,
Considérant
l’article
9
de
la
zone
A
du
règlement
du
PLUIi
susvisé,
relatif
à
l'aspect
extérieur
des
constructions,
qui
dispose
que
:
« En
sus,
pour
les
constructions
liées
à l'exploitation
agricole
ou
forestière
:
Les
couleurs
des
matériaux
seront
mates
et foncées.
Les
couleurs
vives
sont
interdites
»,
Considérant
que
les
façades
de
la construction
sont
de teinte
blanche
avec
des
liserés
gris
clair,
Considérant
que
ces
teintes
ne
sont
pas
autorisées
pour
les
constructions
liées
à une
activité
agricole,
ARRETE
Article
1
: La
demande
susvisée
est
refusée.
Fait à OYE
PLAGE,
le 03 juin
2026
Olivier
MAJEWICZ
Olivier
MAJEWICZ
=)
Maire
d'OYE-PLAGE
Se)
4 juin
2026
Maire
d'Oye-Plage Date
d’affichage
en
mairie
ou
sur
son
site
internet
:
U
lo
6/8
#
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
U
LED
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à
partir
de
la
notification
de
la
présente
décision,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
télérecours
citoyen
» accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l'urbanisme
dans
un
délai
d'UN
mois.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
Le
délai
de
recours
contentieux
n'est
pas
prorogé
par
l'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Toutefois,
lorsque
le
projet
est
situé
en
abords
de
monuments
historiques
et
qu'il
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la
traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France,
le
recours
administratif
préalable
est
obligatoire,
conformément
à
l'article
L 412-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Toutefois,
conformément
à
l'article
L
412-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
un
recours
administratif
préalable
peut
être
obligatoire
lorsque
le
projet
situé
en
abords
de
monuments
historiques
a
été
refusé
ou
comporte
des
prescriptions
qui
sont
la
traduction
du
refus
d'accord
ou
des
conditions
exprimées
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
DOSSIER
N°
PC
062645
25
00043
PAGE
2/2