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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 12 13 Modalites de mise a disposition des vehicules municipaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
24
Votants
27 04 décembre 2023 12 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le 12 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, GILBERT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BENHERRAT, BOURGNEUF, HOUSIEAUX, LAMRHARI, VIERIN, MAURY, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY
Messieurs HELLAL, DIAB, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY, ERNULT
Etaient représentés : Monsieur PERNOT DU BREUIL par Madame VIERIN, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON,
Etaient absents ou excusés: Madame LHADI, Monsieur LEONARD
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Modalité de mise à disposition des véhicules municipaux
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile, Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules municipaux.
Considérant la nécessité pour un certain nombres d’agents et d’élus de disposer d’un véhicule de service pour l’exercice de leurs missions ou de leur fonction impliquant des déplacements fréquents et une disponibilité importante.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil municipal lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Délibération 2023-12-12-13 Il est proposé à l’Assemblée :
De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : Aucun emploi n’est concerné.
De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de service :
- Le Maire
- Le Directeur Général des Services
- Le Responsable des Services Techniques
- Le Responsable des Services Communication – Vie Associative, Sport, Évènementiel - Les Agents des Services Techniques en astreinte
- À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29, Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service, Vu la réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée au JO du Sénat le 20 mai 2021
Entendu le rapport présenté par Monsieur Christopher PERON, Conseiller municipal délégué à la Gestion et aux Travaux, relatifs à l’espace public et aux -Bâtiments communaux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE de fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile des véhicules de service :
- Le Maire
- Le Directeur Général des Services
- Le Responsable des Services Techniques
- Le Responsable des Services Communication – Vie Associative, Sport, Évènementiel - Les Agents des Services Techniques en astreinte
- À titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL