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Document publié le Mercredi 3 juin 2020 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - adm ester justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Numéro de l’acte 2020-27- RHES
Nature de l’acte Délibération
Matière de l’acte 5.4.1
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUIN 2020
QUESTION N°2020-27
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE : Délégation du Conseil Municipal au Maire d’ester en justice
RAPPORTEUR : Monsieur Benoît ROUSSEL
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L 2122-22,
Dans la continuité de la délibération relative à la délégation de compétences à Monsieur le Maire, dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, il vous est proposé que soit délégué à Monsieur le Maire le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L 2122-22 du CGCT.
Il est proposé que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel et, à l’exception, où elle serait attraite devant une juridiction pénale.
Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.
Il serait utile de confier à Monsieur le Maire le soin de fixer les honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.
En cas d’empêchement de Monsieur le Maire, il est nécessaire de prévoir un représentant du Conseil Municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice. Il vous est proposé de désigner : Monsieur Thierry MERCIER
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l’unanimité, décide :
- De se prononcer favorablement sur les propositions ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à ester en justice pour la durée de son mandat
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES
Le 03 juin 2020
Le Maire,
Benoît ROUSSEL