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Acte - adm pacte de gouvernance
Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Acte - adm pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
Numéro de l'acte 2021-02-AGCG
Nature de l'acte Délibération
Matière de l'acte 5.7 ’
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021
QUESTION N°2021-02
POLE ADMINISTRATION GENERALE : AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET ASSEMBLEES PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA CAPSO ET LES COMMUNES MEMBRES - AVIS
RAPPORTEUR :
Monsieur Benoît ROUSSEL
Maire de la commune d'Arques
La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales) prévoit qu'après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'EPCI à fiscalité propre inscrit un débat et une délibération sur l’élaboration d'un pacte de gouvernance entre l'EPCI et ses communes membres, Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO), par délibération du 22 octobre 2020, a pris acte de l'élaboration de ce document, étant précisé que celui-ci doit être adopté dans les 9 mois du renouvellement des conseils municipaux, après avis simple des conseils municipaux des communes membres.
Le pacte de gouvernance, tel que proposé dans le projet transmis aux communes le 8 janvier 2021, affirme les valeurs fondatrices et partagées de l'agglomération qui touchent au respect des identités communales. À ce titre, il place la solidarité, la proximité et l'équité au cœur de la coopération intercommunale et précise l'ambition collective pour le développement du territoire.
Le pacte définit, par ailleurs, les modalités de la gouvernance et le rôle de chacune des instances décisionnelles afin de garantir la bonne articulation et la complémentarité entre la CAPSO et les communes et préserver l'efficacité de la prise de décision.
Les orientations en matière de mutualisation sont également présentées dans ce document.
Plus globalement, le pacte de gouvernance traduit la volonté pour la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer de porter des projets structurants et de dispenser des services de proximité au bénéfice des habitants du territoire. Cette ambition, qui est aussi un levier de rayonnement et d'attractivité, implique un mode de gouvernance de l’agglomération, dont la relation aux communes et entre les élu-e-s est la clé de voûte. Le pacte de gouvernance rappelle que les communes, en tant que premiers maillons de l'échelon territorial et interlocuteurs privilégiés des citoyens au quotidien, sont les moteurs du développement intercommunal et qu'il convient de s'appuyer sur elles pour mener le projet de territoire, car elles en conditionnent la réussite.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de pacte de gouvernance de la CAPS0O et ses communes membres. Le projet définitif sera ensuite proposé à l'approbation du conseil communautaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité, décide :
D'émettre un avis favorable au projet de pacte de gouvernance entre la CAPSO et les communes membres.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal,
Fait en l'Hôtel de Ville d'ARQUES
Le 05 mars 2021 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 04 MARS 2021
Affiché le 08 mars 2021
L'An Deux Mille Vingt et Un le Quatre Mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Communautaire de la CAPSO, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le 26 février 2021 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l’objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date ainsi qu’à la CAPSO.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Hélène FAYEULLE - Thierry MERCIER - Gaëlle ROSE - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Joël DUQUENOY - Catherine LAMOOT - Bernadette BAROUX - Corinne REANT - Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN -Manuella CAPELLE - Isabelle CLABAUX - Stéphanie BODDAERT - Johnny WALLART - Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Ludovic LELEU - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT -— Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS - Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 22 présents
- 1 absent non excusé
- 3 absents excusés sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir
Gaëlle ROSE ayant donné pouvoir à Ludovic LELEU
Stéphanie BODDAERT ayant donné pouvoir à Manuella CAPELLE
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Monsieur Stéphane FINARD est nommé secrétaire de séance.