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Déliberation - cms ge sa HLM Immobiliere Rhone Alpes Acquisition VEFA 18 logements 6 avenue de la Dame
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms ge sa HLM Immobiliere Rhone Alpes Acquisition VEFA 18 logements 6 avenue de la Dame)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 48-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 48
DSF
AO
Mairie de Thonon-les-Baïins
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-48
‘FINANCES
Garantie d’emprunt- SA HLM Immobilière Rhône Alpes- Acquisition en VEFA de 18 logements — 6 Avenue de la Dame
Monsieur TERRIER, Maire Adjoint en charge des finances, expose :
VU les articles L, 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du code civil ;
VU le Contrat de Prêt N° 142160 en annexe signé entre : SA HLM IMMOBILIERE
RHONE ALPES ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Le Conseil Municipal délibère
Article 1 : Le Conseil Municipal de la Commune de Thonon-les-Bains accorde sa garantie à
hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 110 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 142160 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 110500,00
euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt:
Ledit contrat est joint en annexe ct fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion ct sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêtà libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_48-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_48 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 48-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 48
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
ER et 2m m0 me os nd ÉD DT OU Dem
00 ee met 006 Du mm D D
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l’Espace . Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :.
M. Christophe ARMINJON, M.J ean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTTAN, Mme Nicole
JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, MmeEmily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON,' M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, M.Jean DORCIER, M. Jean-Marc BRECHOTTE, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah. VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX. | |
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du -Code Général des Collectivités Territoriales : | |
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTTAN
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
_M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES
Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPIT
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON
M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Sylvie COVAC
M. Michel ELLENA à M. Jean-Ciaude TERRIER
M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESTA
à
à
. à
à.
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT,
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt-six
décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_48-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_48 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 48-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 48
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité (M. R. BAUD ne
prenant pas part au vote), les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
\ Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la
Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_48-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_48