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Déliberation - DEL 2021 12 14 25 Derogation ouverture dominicale commerces de detail
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 25 Derogation ouverture dominicale commerces de detail)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122125-DE
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-25 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
DEMANDE
DE
DEROGATION
POUR
L'OUVERTURE
Nombre
de
présents
21
DOMINICALE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7
décembre
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le
14
décembre
2021
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
à]
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—
TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
|Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
#2]
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC’H
à Valérie
VOISIN
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHET
à
Paul
DADEN
| Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
|Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
KRAUS
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122125-DE
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
l’article
L.3132-26
du
code
du
travail,
tel
que
modifié
par
la
loi
du
6
août
2015,
confère
au
Maire
le
pouvoir
de
déroger
au
repos
dominical
des
salariés
des
commerces
de
détail
dans
la
limite
de
12
dimanches
par
an
après
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Il s'agit
d'une
dérogation
collective
qui
bénéficie
à
la
branche
commerciale
entière
garantissant
une
situation
de
concurrence
équilibrée.
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche. Chaque
salarié
perçoit,
en
contrepartie,
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normale
ainsi
qu’un
repos
compensateur
équivalent.
Les
5
premiers
dimanches
demeurent
« à
la
main
»
du
Maire
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Les
dimanches
suivants
sont
soumis
à
la
consultation
préalable
de
l’EPCI
aux
fins
de
régulation.
La
demande
de
CASINO
pour
l'ouverture
de
12
dimanches
en
2022
ayant
été
reçue
en
mairie
le
22
octobre
2021,
il n’est
pas
possible
de
saisir
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
pour
avis
dans
les
délais
impartis
(les
collectivités
devant
donner
leur
avis
par
délibération
avant
le
31
décembre),
il est
donc
proposé
d'accorder
l'ouverture
des
commerces
de
détail
de
la
commune,
5
dimanches
en
2022
aux
dates
suivantes
:
- 17
juillet
2022,
- 24 juillet 2022, - 31
juillet
2022,
- 7 août
2022,
- 14
août
2022,
L'accord
trouvé
entre
la
direction
et
les
représentants
du
personnel
datant
du
24
septembre
2020,
une
information
consultation
sera
organisée
auprès
des
instances
représentatives
du
personnel
dès
la
communication
de
l'arrêté
municipal
reprenant
la
liste
des
dimanches
arrêtés.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
Conseil
Municipal,
par
21
voix,
approuve
cette
proposition
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Mesdames
BRAESCU
ANDRIEU,
SPAROSVICH
GRANDIL
et
Messieurs
KRAUS
et
JOUSSET
s’abstiennent, Messieurs
SELLIN,
DERVOUT,
BORDENAVE
et
ROBIN
votent
contre.
Ainsi
fait
et délibéré
les jur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFDRME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
14
décembre
2021
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC
21/12/2021