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Déliberation - 02dcm2020 77 ouverture dominicale des commerces de detail 2021
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 02dcm2020 77 ouverture dominicale des commerces de detail 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉLIBÉRATION
conseil municipal
mardi 8 décembre 2020
19h30 - en visio-conférence
L'an deux mil vingt, le 8 décembre, le conseil municipal, légalement convoqué le 1°" décembre 2020, s'est réuni en visio-conférence, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire,
Étaient présents :
M. GARESTIER, Mme DEBUCQUOIS, M. BURÇON, Mme DENIS, M. LIET, Mme ROCHER, M. DUTAT, Mme MILLOT, M. NAUDIN, Mme CLAUZIER, M. AUROY, Mme BUIRON, M. PARMENTIER, M. LIGNIER, M. BOUTTIER, Mme DOMEGE, Mme LAMOUREUX, Mme CURT, M. LEMATTRE, M.JOURNÉ, M. GENEVOIS, Mme BERNY, Mme NICOLAS, Mme RIBOT-LAHDEB, M. DUVAL, M. AGESTA, M. LAMOTHE, Mme FAYOLLE, M. WANE, M. BOUHANNA, M. LE GALL (à partir du point n°2)
Représentés :
Mme SALVAN par M. GARESTIER
Mme PIRES par M. LAMOTHE
Secrétaire de séance :
Véronique ROCHER
2. DCM N°2020/77 -— Ouverture dominicale des commerces de détail
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le maire
Mairie de Maurepas
2 place d’Auxois - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX
01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-2DCM2020-77-DE
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020 2. DCM N°2020/77 - Ouverture dominicale des commerces de détail
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-20,
Vu le code du travail et notamment l'article L. 3132-25-4,
Vu la n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
Vu l'avis favorable de la commission générale rendu le 30 novembre 2020,
Considérant la demande d'avis adressée par la Commune à l’ensemble des commerces de détail de la Commune en date du 10 juin 2020,
Considérant que la Commune doit solliciter au préalable l'avis conforme de l'établissement public de coopération intercommunale compétent lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq,
Considérant le projet de délibération de l'établissement public de coopération intercommunale de Saint-Quentin-en-Yvelines qui sera présenté au bureau communautaire le 10 décembre 2020,
Considérant l'annonce en date du 4 décembre 2020 faite par le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset, d’un report des soldes du 20 janvier au 16 février en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19, initialement prévus du 6 janvier au 2 février,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
par 32 voix pour et 1 abstention : M. BOUHANNA
Donne un avis favorable de l'autorisation d'ouverture à l'ensemble des commerces
de détail pour les douze dimanches suivants :
Périodes de soldes d'hiver : 03/01, 10/01,
Fête des mères : 30/05,
Périodes de soldes d'été : 27/06, 05/07
Rentrée scolaire : 05/09,
Noël : 21/11, 28/11, 05/12, 12/12, 19/12, 26/12.
Précise que ces dates pourront cependant être modifiées pour s'adapter aux nouvelles directives gouvernementales sans dépasser les 12 dimanches dérogatoires.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont au registre, signé les membres présents.
Grégory GARESTIER
Sauf mention contraire inscrite dans la mes\WreNiéunrmit “ppropriée, la irésente décision peut faire at, à trätif de Versailles dans un délai de deux mois
à compter de la plus tardive des dates suivantes *
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20201208-2DCM2020-77-DE
Date de télétransmission : 11/12/2020
Date de réception préfecture : 11/12/2020