Procès Verbal - pv 12 10 2018

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Procès Verbal - pv 12 10 2018 Document publié le Vendredi 12 octobre 2018 par la commune de Manoncourt-en-Woëvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 10 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, Département de

MEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de COMMUNE DE

TOUL MANONCOURT EN WOEVRE

Canton de

DOMEVRE EN HAYE

PROCES VERBAL

DES

DELIBERATION DU CONSEIL

Du 12 octobre 2018

L’an deux mil dix huit, le douze octobre, le Conseil Municipal de la Commune de MANONCOURT EN WOEVRE, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Chantal PIERSON, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire.

Etaient présents : Chantal Pierson, Patrick Hippert, Marie-Joëlle Lamy,

Cédric Vosgien, Françoise Gilbert.

Etaient excusés : Eric Spindler, Sonia Théveniaut (pouvoir à Chantal PIERSON), Clément Vuillaume

Etaient abscents :

Secrétaire de séance : Marie-Joëlle Lamy

26-2018 Affouages 2018-2019

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de fixer la destination des coupes affouagères issues de la forêt communale.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

• Décide de donner un avis favorable pour l’inscription à l’état

d’assiette 2018/2019 des coupes prévues dans les parcelles

10 (amélioration),13 (cloisonnements), 14 (produits

accidentels) et 15 (cloisonnement) pour un total d’environ

728 stères. Les parcelles 13 et 15 sont des reports de 2017.

• Fixe la destination et les conditions d’exploitation des produits

comme suit :

Bois de feu délivré aux affouagistes règlementairement

inscrits sur la liste de l’année 2018-2019 et comprenant la

totalité des tiges désignées,

L’exploitation se fera pour le bois de feu, directement par les

affouagistes après partage sur pied (hors tiges dangereuse

ou de fort diamètre), sous la responsabilité des deux

personnes solvables désignées comme garants : Eric

SPINDLER, Cédric VOSGIEN et Clément VUILLAUME,

Les délais d’exploitation sont fixés au :

30/03/2019 pour l’abattage des taillis, déclassés et

petite futaies,

15/05/2019 pour le façonnage des houppiers et des

tiges abattues

30/08/2019 pour la vidange des produits façonnés et

enstérés,

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.27-2018 ONF Programme de coupes 2019-2020 et travaux de

cloisonnement

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’ONF a présenté l’estimation de la délivrance pour des coupes sur les parcelles 4 (3.58ha), 5 (1.96ha) et 13 (3.85ha) pour vente en bloc de bois façonnés et affouages, avec marquage en début d’année 2019.

Madame le Maire propose le report d’une année. Ce qui permettrait de faire des affouages un peu plus conséquent par la suite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de demander le report d’une année pour la délivrance de coupes de bois.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

28-2018 Assurance personnel : Contrat d’assurance des risques

statutaires.

La Maire rappelle :

Que la Commune a, par délibération 26-2010 du 28 juin 2010, demandé au Centre de Gestion de Fonction Publique Territoriale de Meurthe et Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application, de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986.

Que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant. Le Conseil Municipal, après délibération,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (Alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Décide d’accepter la proposition ci-après du Centre de Gestion :

Assureur : ............................................................................................................................................................ CNP Assurances Durée du Contrat :..........................................................................................................4 ans à compter du 1er janvier 2019 Régime du contrat : .................................................................................................................................................capitalisation Préavis : .............................. Adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois Conditions : .Assurance pour les agents affiliés à la CNRACL :

. Formule tous risques franchise 10 jours fixes en maladie ordinaire

. Taux Correspondant : 5.66%

Assurance pour les agents relevant de l’IRCANTEC :

Formule tous risques franchise 10 jours fixes en maladie ordinaire

. Taux Correspondant : 1.10%

La Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours

Le Conseil Municipal, après délibération

• DECIDE d’accepter la proposition du CDG54 concernant le contrat d’assurance des risques statutaires CNP

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

29-2018 Assurance personnel : Contrat d’assurance prévoyance MNT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l’avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une

convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire ;

VU l’avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l’opérateur ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG54 en date du

12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi (groupe MNT/VYV) ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Le conseil Municipale, après en avoir délibéré,

• DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1er janvier 2019.

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

• Garantie 1 : Risque « incapacité temporaire de travail » : (0.70%)

• Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.31%)

• Garantie 3 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » + « capital perte de retraite » : (1,57%)

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

• Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité pour les agents dont le

traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la

collectivité calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d’agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Couverture du risque

prévoyance

La collectivité participe au

minimum obligatoire selon le

risque, à hauteur du salaire

moyen

La collectivité souhaite

prendre en charge un montant

supérieur au minimum

obligatoire

Garantie 1 :

..…. euros ..…. euros

Garantie 2 :

..…. euros ..…. euros

Garantie 3 :

….. euros 8,30 eurosChoix de la collectivité :

• AUTORISE le Maire à tous documents s’y rapportant

Adopté à l’unanimité

30-2018 Personnel : proposition du CDG54 concernant la médiation

obligatoire.

Le Conseil Municipal, après délibération

• DECIDE d’accepter la proposition du CDG54 concernant la médiation obligatoire.

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

31-2018 Encaissement chèques Groupama

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’assurance Groupama a fait parvenir un chèque d’un montant de 2792.70€, de remboursement au titre de l’affaire plaidée par Maître TADIC (commune contre Patrick SINKEC), ainsi qu’un chèque d’un montant de 23.10 € pour le remboursement de la vérification des extincteurs 2017.

Le Conseil Municipal, après délibération

• DECIDE d’accepter le chèque de remboursement d’un montant de

2792.70€ au titre de l’affaire plaidée par Maître TADIC (commune

contre Patrick SINKEC)

• DECIDE d’accepter le chèque de remboursement de la vérification

des extincteurs 2017 d’un montant de 23.10€

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité.

32-2018 Adhésion à la Fondation du Patrimoine

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune a reçu la sollicitation de la Fondation du Patrimoine pour l’adhésion de 2018. Madame le Maire propose le renouvellement de l’adhésion en rappelant l’opération menée avec son concours en 2014 (réfection de l’église).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• DECIDE à l’unanimité de cotiser (55 euros pour une année).

• AUTORISE la Maire à signer tout document s’y rapportant.

33-2018 Rapport CLECT de la CC2T

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu l’arrêté de fusion du 12 décembre 2016 créant une nouvelle Communauté de Communes qui se substitue le 1er janvier 2017 aux Communautés de Communes du Toulois et de Hazelle-en-Haye,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 validant les modifications statutaires de la Communauté de Communes Terres Touloises,

Vu le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 12 juin 2018, annexé à la présente délibération,

Considérant que des transferts de compétence ont été opérés, au 1er janvier 2018 entre l’établissement public de coopération intercommunal et tout ou partie des communes en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), Très haut débit, Participation au Nancy Jazz Pulsation, Assainissement et pluvial, Eclairage public, Enfouissement des réseaux, Voiries d’intérêt communautaire et Commerce,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai de neuf mois à compter du transfert un rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Il est proposé au Conseil Municipal de se positionner sur le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 12 juin 2018, Le Conseil Municipal, après délibération,

• Décide à l’unanimité d’approuver le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 12 juin 2018.

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

34-2018 Tarif de l’eau 2019

Le Conseil Municipal, après délibération,

• Décide à l’unanimité de fixer le prix de l’eau 2019 à 1.60€/m3

(reconduction du tarif 2018)

• Dits que la facturation de l’eau 2019 aura lieu en janvier 2020 ;

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

35-2018 Refacturation des compteurs d’eau du lotissement du Closé

Madame le Maire informe le conseil que la commune a réceptionné la facture de la pose réalisée en novembre 2017 des 6 compteurs d’eau du lotissement du Closé.

La facture émise par SUEZ s’élève à 839,20€ TTC.

Comme prévu dans les clauses d’aménagement du lotissement, la pose de

chaque compteur est refacturée à chaque propriétaire de parcelle. Soit

139,86 € TTC par parcelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Autorise la Maire à régler la facture à SUEZ

• Décide de refacturer aux propriétaires de chaque parcelle.

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

36-2018 horaires d’ouverture de la Mairie.

Madame le Maire propose d’aménager les horaires d’ouverture au public de la Mairie :

Lundi de14h00 à 18h00 et vendredi de 14h00 à 18h30.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de modifier les horaires d’ouverture de la Mairie. Le lundi de

14h00 à 18h00 et le vendredi de 14h00 à 18h30 à partir du 1er

décembre 2018.

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

37-2018 CONSTITUTION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE », APPROBATION DES STATUTS, ENTREE AU CAPITAL,

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, les articles L.1521-1 et suivants ;

VU les dispositions de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ; VU l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;VU la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, numéro 18/61 relative à l’évolution du fonctionnement du centre de gestion et la création d’une société publique locale, VU les statuts de la Société publique locale Gestion Locale tels qu’annexés à la présente délibération,

Rappel du contexte ou de l'existant et références

Les SPL sont des sociétés anonymes régies par le livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, elles sont soumises au titre II du Livre V de la première partie du CGCT qui porte sur les Sociétés d'Economie Mixte Locales (SEML).

Il est précisé que le champ d'intervention des SPL s'étend aux opérations d'aménagement, de construction à l'exploitation des services à caractère industriel et commercial ou de toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL ne peuvent exercer leurs activités que pour le compte exclusif et sur le territoire de leurs actionnaires, et donc dans le cadre des compétences de ceux-ci, particularité qui lui permet notamment, dans le cadre de prestations dites intégrées, au sens de la jurisprudence (quasi-régie ou « in house ») de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et ce, du fait du contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant, analogue à celui exercé sur ses propres services et dès lors que le cocontractant réalise l'essentiel de son activité pour les collectivités, groupements qui le détiennent.

Motivation et opportunité de la décision

Les éléments qui précédent et caractérisent à la fois une certaine sécurité juridique et une souplesse manifeste d'intervention, justifient que la collectivité/l’établissement participe au capital d'une telle entité qui pourrait se voir confier sans mise en concurrence dans le cadre de la jurisprudence de « quasi-régie » des missions en lien avec le management et des fonctions liées à l’organisation de la collectivité/établissement, permettant de bénéficier de prestations à des tarifs attractifs dans des domaines tels que l’archivage, la prévention des risques professionnels, l’hygiène et la sécurité, la médecine préventive, le RGPD, l’assurance des risques statutaires ou l’accompagnement dans le recrutement… LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

• APPROUVE le projet de statuts de Société Publique Locale (SPL) annexé à la présente délibération, la SPL étant dotée d'un capital social de 309 200 € réparti en 3092 actions d’une valeur nominale de 100 € chaque, étant entendu que la répartition du capital pourra varier en fonction de l’adhésion des différentes collectivités sollicitées,

• PRECISE qu’il approuve par anticipation la composition définitive du capital précisée à l’article 6 des statuts, en fonction des souscriptions d’actions constatées à la date du 15 novembre 2018 et que, dans l’hypothèse où ce montant de capital varierait, il ne sera pas nécessaire de délibérer de nouveau à ce sujet avant l’assemblée constitutive de la Société Publique Locale, sous réserve que la nouvelle composition de capital respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur,

• SE PRONONCE favorablement sur l'adhésion de la Commune de Manoncourt-en-Woëvre à la SPL Gestion Locale,

• APPROUVE la souscription au capital de la SPL à hauteur de 100 € correspondant à une action de 100 € chacune, étant précisé que la totalité de cet apport, soit la somme de 100 € sera immédiatement mandatée sur le compte de séquestre ouvert à cet effet, afin de libérer le capital social de la Société.

• DESIGNE :

- Chantal PIERSON titulaire

- Patrick HIPPERT suppléant

aux fins de représenter la collectivité/l’établissement dans les différentes instances de la SPL Gestion Locale avec faculté d'accepter toutes fonctions qui pourraient leur être confiées, ainsi que tous mandats spéciaux qui leur seraient confiés par le Conseil d'Administration de la SPL, par l’Assemblée Générale des actionnaires ou par l’Assemblée Spéciale.

• AUTORISE les représentants ci-dessus désignés à approuver la version définitive des statuts lors de l’assemblée générale extraordinaire de constitution de la société,

• APPROUVE que la collectivité Commune de Manoncourt-en-Woëvre soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres du collège dont dépend la présente collectivité.Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités qu’il représentera.

• APPROUVE pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la SPL fixées dans les statuts, notamment le préambule, l’article 3 relatif à l’objet social et l’article 28 relatif au contrôle des actionnaires sur la société.

• AUTORISE Madame la Maire à recourir dans l’intérêt de la commune de Manoncourt-en-Woëvre aux services de la société, à prendre toute décision et à approuver tout document et contrat relatif aux relations entre la Commune et la SPL

• AUTORISE Madame la Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Impacts financiers

La dépense correspondante à la souscription de la ville à la SPL est inscrite au budget primitif 2018, chapitre 26 "participations et créances rattachées aux participations", article 261 " titres de participation".

38-2018 Modifications BP 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de modifier les crédits au BP 2018, comme suit :

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

39-2018 Modifications BP 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de modifier les crédits au BP 2018, comme suit :

(022) : Dépenses imprévues -299,00

739223 (014) : FPIC 299,00

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité

40-2018 Modifications BP EAU 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide de modifier les crédits au BP 2018, comme suit :

• Autorise la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adopté à l’unanimité