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Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f6747 2022 098 rn glement intn rieur)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché le‘ ? 2 NOV. 2022 ID : 035-213502362-20221117-SG2022_536-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ail
Î y
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
NN
us
LL
chRedon
Séance du 17 novembre 2022 - Délibération n° 2022-098
LT T7
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
17
novembre
à
dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 7 novembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
MEMbrEs
du
Conseil
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
ET
Il
:
.
-
Municipal
à l'exception
de
:
Présents
26
Votants
23
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Monsieur
Stéphane
Lefebvre,
pouvoir
donné
à
Vote
à
ni
Monsieur
Jean-Marie
Pichon.
Pour
23
Madame
Soazig
Ruiz,
pouvoir
donné
à
Contre
0
Monsieur
Marc
Droguet.
Abstentions |
6
Madame
Edith
Jacot,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Gildas
Brégain.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Delphine
Penot.
Rapport
de
Pascal
Duchêne,
Maire.
Par
délibération
du
8
octobre
2020
et
conformément
à
l'article
L.
2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Conseil
Municipal
a
approuvé
son
règlement
intérieur,
pour
le
mandat
2020-2026.
Pour
rappel,
le contenu
du
règlement
intérieur
a
vocation
à fixer
des
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le
respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
L'ordonnance
n°
2021-1310
et
le
décret
n°
2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
"réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements"
apportent
des
changements
à
certains
articles
du
CGCT
avec
application
à compter
du
1° juillet 2022.
Cette
réforme
concerne
notamment
les points
suivants
évoqués
au
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
:
1°)
Procès-verbal
(art
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
:
Le procès-verbal
de
chaque
séance
du
Conseil
Municipal
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante,
c’est-à-dire
qu’il
est
approuvé
par
les
conseillers
municipaux
présents
après
prise
en
compte
éventuelles
de
leurs
remarques.
Il est ensuite
signé
par
le Maire
et le ou
les secrétaires
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché le
? 2 NOV, 2022
ID
: 035-213502362-20221117-SG2022_536-DE
L'article
L
2121-15
du
CGCT
précise
également
le
contenu
obligatoire
du
procès-verbal : -
la date
et l’heure
de
la séance,
-
les
noms
du
président,
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
ou
représentés
et du
secrétaire
de
séance,
-
le quorum,
-__
l’ordre
du jour
de
la séance,
-
les délibérations
adoptées
et les rapports
au
vu
desquels
elles
ont
été
adoptées,
-
les
demandes
de
scrutin
particulier,
-
le
résultat
des
scrutins
précisant,
s'agissant
des
scrutins
publics,
le
nom
des
votants
et le sens
de
leur
vote,
-
la
teneur
des
discussions
au
cours
de
la
séance,
qui
s'entend
comme
le
résumé
des
opinions
exprimées
sur
chaque
point
porté
à
l'ordre
du
jour.
La
retranscription
de
l’ensemble
des
échanges
n’est pas juridiquement
imposée.
L'objectif
est
d'informer
les
citoyens
sur
les
principales
informations,
interventions,
idées
et
opinions
évoquées
au
cours
de
la
séance
et
dont
la
retranscription
permet,
le
cas
échéant,
d'éclairer
la
décision
prise
par
l'assemblée
délibérante.
Dans
la semaine
qui suit
la séance
au
cours
de
laquelle
il a
été
arrêté,
le procès-verbal
est
publié
sous
forme
électronique
de
manière
permanente
et
gratuite
sur
le
site
Internet
de
la
commune
et
un
exemplaire
papier
est
mis
à
la
disposition
du
public.
2°)
Suppression
du
compte-rendu
:
La
nouvelle
version
de
l’article
L. 2121-25
du
CGCT
supprime
l'obligation
de publication
d’un
compte-rendu
de séance
du
Conseil
Municipal.
Celui-ci est désormais
remplacé
par
une
liste
des
délibérations
examinées
par
l'assemblée
délibérante,
qui,
dans
le
délai
d’une
semaine
après
la séance
publique,
est
affichée
en
Mairie
et
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville.
3°)
Suppression
du
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
L'ordonnance
supprime
l'obligation,
pour
les communes
de
plus
de
3 500
habitants,
de
publier
leurs
actes
règlementaires
(délibérations
et actes
de
l'exécutif)
dans
un
recueil
des
actes
administratifs.
4°) Signature
des
délibérations
:
Le
registre
des
délibérations
est
désormais
signé
exclusivement
par
le
Maire
et
le
secrétaire
et non
plus
par
les
conseillers
municipaux
présents
à la séance.
Par ailleurs,
depuis
l'approbation
du
règlement
intérieur,
de nouvelles
modalités
d'envoi
des
convocations
ont
été
décidées
par
le
Maire
afin
que
les
conseillers
disposent
d'un
délai
plus
long
avant
la
séance
publique
pour
prendre
connaissance
des
projets
de
délibérations. Afin
de
formaliser
ces
nouvelles
modalités
et
d’actualiser
certaines
dispositions,
il
convient
de
modifier
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2022
Affiché le
9 7
NOV.
2022
ID
:035-213502362-20221117-SG2022_536-DE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
2121-8,
Vu
l'avis
favorable
du
groupe
de
travail
pour
l'élaboration
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
octobre
2022,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la
modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
tel
qu’il
est
annexé.
La Secrétaire
de
séan
Mis en ligne le
9 1 NOV. 2022 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Règlement adopté par délibération du 8 octobre 2020
pour le mandat municipal 2020-2026
et modifié par délibération du 17 novembre 2022 2 / 26
Table des matières
INTRODUCTION ................................................................................................................................................... 4
CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ............................................................................................... 5
ARTICLE 1 : Séances du Conseil municipal ....................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : Convocations ................................................................................................................................ 5
ARTICLE 3 : Publicité des convocations............................................................................................................ 6
ARTICLE 4 : Rapports de présentation et documents annexes ........................................................................ 6
ARTICLE 5 : Dossiers préparatoires et projets de contrats et de marchés ....................................................... 6
ARTICLE 6 : Questions orales du Conseil municipal ......................................................................................... 8
ARTICLE 7 : Questions écrites .......................................................................................................................... 8
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS .................................................................................. 9
ARTICLE 8 : Commissions municipales ............................................................................................................. 9
ARTICLE 9 : Commissions spéciales ou réunions spécifiques ......................................................................... 10
ARTICLE 10 : Comités consultatifs ................................................................................................................. 10
ARTICLE 11 : Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ............................... 11
ARTICLE 12 : Commissions d'appels d'offres et commission de marchés à procédure adaptée .................... 11
ARTICLE 13 : Règles communes aux commissions et comités ....................................................................... 12
CHAPITRE 3 : DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL .............................................................. 13
ARTICLE 14 : Séance publique ....................................................................................................................... 13
ARTICLE 15 : Presse ....................................................................................................................................... 13
ARTICLE 16 : Agents de la collectivité ............................................................................................................ 13
ARTICLE 17 : Intervenants extérieurs ............................................................................................................ 13
ARTICLE 18 : Enregistrement des débats ....................................................................................................... 13
ARTICLE 19 : Huis clos .................................................................................................................................... 14
ARTICLE 20 : Relevé des décisions du huis clos ............................................................................................. 14
ARTICLE 21 : Présidence du conseil municipal ............................................................................................... 14
ARTICLE 22 : Quorum .................................................................................................................................... 14
ARTICLE 23 : Pouvoirs - procurations............................................................................................................. 15
ARTICLE 24 : Secrétariat de séance ............................................................................................................... 15
ARTICLE 25 : Ordre du jour ............................................................................................................................ 16
ARTICLE 26 : Amendements .......................................................................................................................... 16
ARTICLE 27 : Police de l’assemblée ................................................................................................................ 16
CHAPITRE 4 : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBERATIONS ......................................................................................... 17
ARTICLE 28 : Débats ordinaires...................................................................................................................... 17
ARTICLE 29 : Débat d'orientation budgétaire ................................................................................................ 17
ARTICLE 30 : Vœux et résolutions.................................................................................................................. 18
ARTICLE 31 : Suspension de séance ............................................................................................................... 18
ARTICLE 32 : Votes......................................................................................................................................... 18
ARTICLE 33 : Délibérations et décisions du Maire ......................................................................................... 20
CHAPITRE 5 – COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS ................................................................... 22
ARTICLE 34 : Liste des délibérations .............................................................................................................. 22
ARTICLE 35 : Procès-verbaux ......................................................................................................................... 22 3 / 26
CHAPITRE 6 : MESURES PARTICULIÈRES ............................................................................................................ 24
ARTICLE 36 : Constitution de groupes ........................................................................................................... 24
ARTICLE 37 : Formation des Elus ................................................................................................................... 24
ARTICLE 38 : Revue municipale ..................................................................................................................... 25
ARTICLE 39 : Droits de la Minorité ................................................................................................................. 26
ARTICLE 40 : Modalités complémentaires ..................................................................................................... 26
ARTICLE 41 : Modification du règlement ....................................................................................................... 26
ARTICLE 42 : Application du règlement ......................................................................................................... 26 4 / 26
INTRODUCTION
L'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation".
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Il rappelle certains éléments du Code Général des Collectivités Territoriales et le complète par des dispositions d'ordre intérieur. Il ne se substitue en rien aux lois et règlements en vigueur.
Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir des dispositions relatives :
- aux conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire (article L. 2312-1 du CGCT)
- aux conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés (article L. 2121-12 du CGCT)
- aux règles de présentation et d’examen ainsi qu'à la fréquence des questions orales (article L. 2121- 19 du CGCT)
- aux modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune (par exemple, les bulletins d’information générale) pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal (art. L. 2121-27-1).
Dans un souci de simplification et afin de faciliter l’accès des administrés aux actes des collectivités et de leurs groupements, l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités modifient, à compter du 1er juillet 2022, certaines règles liées au fonctionnement du conseil municipal.
La dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes pris par les collectivités.
Par ailleurs, afin de permettre à l’ensemble des conseillers municipaux de s’approprier pleinement les sujets inscrits aux ordres du jour de l’assemblée délibérante, il a été décidé de revoir les modalités de convocation des élus.
Il convient donc de mettre à jour le règlement intérieur du conseil municipal pour tenir compte de ces modifications. 5 / 26
CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 1 : Séances du Conseil municipal
Article L. 2121-7 du CGCT :"Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. [...] Le Conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances [...]."
Article L. 2121-9 du CGCT : "Le Maire peut réunir le Conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai."
Le nombre de conseils municipaux sur une année civile sera au minimum de six séances.
Les dates de ces séances seront communiquées à l'avance aux conseillers municipaux selon un calendrier fixé en fin d'année précédente. Des séances complémentaires à celles prévues dans le calendrier annuel pourront avoir lieu en fonction de l’actualité municipale et des thématiques à aborder. Le calendrier sera alors modifié en conséquence.
Le Conseil municipal se tiendra de manière régulière le jeudi à 18 heures dans la Salle des Mariages de l'Hôtel de Ville. Exceptionnellement ces jours et heures pourront être modifiés en fonction des circonstances et des ordres du jour.
Tout déplacement définitif du lieu du Conseil municipal doit être motivé et nécessite une délibération de l'assemblée délibérante, excepté en cas de circonstances exceptionnelles prévues par la règlementation.
ARTICLE 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : "Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse".
Article L. 2121-12 du CGCT : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal. [...]. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure [...]."
Pour chaque séance du Conseil municipal, afin de permettre à l’ensemble des élus de s’approprier pleinement les sujets inscrits aux ordres du jour de l’assemblée délibérante, le Maire transmet entre dix et quinze jours francs avant la réunion une convocation indiquant la date, l'heure et le lieu de la séance ainsi que l'ordre du jour accompagné d'un projet des délibérations détaillé faisant office de rapport de synthèse de chaque point présenté à l'assemblée délibérante. 6 / 26
Si pour des raisons d’organisation interne, le délai de convocation précité ne pouvait pas être respecté, celui-ci serait au moins fixé à cinq jours francs avant la séance, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf en cas d’urgence où ce délai peut être abrégé par le Maire sans être inférieur à un jour franc.
Le délai de cinq jours francs commence à courir le lendemain du jour où la convocation est adressée aux conseillers et expire le lendemain du jour où les cinq jours calendaires sont écoulés. En d’autres termes, la date de l’envoi et la date de la séance ne sont pas comprises dans le délai.
L'ordre du jour est arrêté par le Maire. Il est joint à la convocation et porté à la connaissance du public par voie d'affichage à l’entrée de l’Hôtel de Ville et sur le site Internet de la Ville de Redon.
Modalités de transmission des convocations :
Conformément à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les convocations du Conseil municipal sont transmises, par voie dématérialisée, au Maire, aux adjoints et à l'ensemble des conseillers municipaux.
Cet envoi est effectué via l’outil de convocation I-DelibRE disponible par l’application du même nom ou par l’accès web, qui permet l’horodatage de la transmission.
Pour les conseillers municipaux qui demandent à recevoir en version papier la convocation et tous les documents afférents au Conseil municipal, comme le permet l’article précité, cet envoi se fait par voie postale à leur domicile, en parallèle de l'envoi dématérialisé.
Lorsque la convocation est adressée par voie postale, la date à prendre en considération est la date attestée par le cachet de la Poste.
ARTICLE 3 : Publicité des convocations
En plus de sa transmission aux conseillers, la convocation est mentionnée au registre des délibérations et affichée à l’entrée de la Mairie. Elle est transmise, pour information, par voie dématérialisée à la Presse locale.
ARTICLE 4 : Rapports de présentation et documents annexes
Les projets de délibérations faisant office de notes explicatives de synthèse (rapports de présentation), qui accompagnent la convocation et l'ordre du jour, contiennent les éléments essentiels permettant pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour d'apprécier les motifs des décisions proposées et d'en mesurer les conséquences.
Des modifications ou des compléments aux rapports de présentation transmis avec la convocation peuvent être soumis à chaque conseiller avant l'ouverture de la séance. Ils ont alors force de proposition d'amendement présenté par le Maire.
ARTICLE 5 : Dossiers préparatoires et projets de contrats et de marchés
Article L. 2121-13 du CGCT : "Tout membre du Conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération."
Article L. 2121-13-1 du CGCT : "La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires." 7 / 26
Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : "Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur."
En amont de la séance du Conseil municipal ainsi que le jour de la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter, en mairie aux jours et heures d'ouverture, les dossiers portant sur les points inscrits à l'ordre du jour.
A cet effet ils doivent adresser une demande écrite au Maire et / ou au Directeur Général des Services.
Les conseillers municipaux, s'ils le souhaitent, peuvent également avoir accès aux documents préparatoires, par voie dématérialisée, sur l'adresse électronique qui leur a été attribuée en début de mandat ou via un service d’échanges sécurisés de fichiers.
Ils seront informés de cette possibilité d’accès par le Secrétariat Général de la Mairie.
Si en cours de consultation, il apparaît important à un groupe de disposer d'un exemplaire papier, il devra en formuler la demande auprès du Directeur Général des Services qui jugera ou non de l'opportunité d'une telle reproduction.
Dans tous les cas, ces dossiers sont tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil municipal auprès de l’administration communale doit se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint de référence, sous réserve de l’application de l’article L. 2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Modalités de diffusion des documents :
Les documents transmis avec la convocation ou en amont du Conseil municipal ont un caractère de document de préparation et leur diffusion est limitée aux seuls élus du Conseil municipal.
À titre exceptionnel, un document peut revêtir un caractère confidentiel. Sa diffusion sera alors strictement nominative et limitée aux seuls destinataires (information sensible, nominative, ...) et portera la mention "Confidentiel".
Un document, validé en Conseil municipal, obtient un statut public après qu’il ait été publié et rendu exécutoire.
Moyens de consultation des documents :
Pour permettre aux conseillers municipaux d’avoir accès aux documents et informations relevant de la compétence de la commune, les conseillers municipaux sont dotés d’un ordinateur portable (CANEL) fourni gratuitement par la collectivité. 8 / 26
ARTICLE 6 : Questions orales du Conseil municipal
Article L. 2121-19 du CGCT :"Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du Conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du Conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil municipal. L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an."
Chaque conseiller municipal a le droit de poser une ou plusieurs questions orales en fin de séance. Le Maire apprécie l'ordre d'examen de ces questions orales. D'une manière générale, elles sont évoquées dans la rubrique "questions diverses", une fois l'ordre du jour épuisé.
Le Maire, un Adjoint ou un conseiller désigné par le Maire répond aux questions orales, après que l'auteur en ait fait l'exposé.
Le Maire peut renvoyer la réponse à une séance ultérieure pour examen par une commission ou pour instruction.
Si de nombreuses questions orales sont posées, le Maire peut renvoyer les questions à la séance suivante.
La réponse à une question orale ne fait pas l'objet d'un débat. Exceptionnellement, le Maire peut l'autoriser. En aucun cas la question orale ne peut faire l'objet d'un vote.
ARTICLE 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Le Maire ou l’Adjoint délégué référent répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, le délai de réponse sera porté à un mois maximum. 9 / 26
CHAPITRE 2 : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
ARTICLE 8 : Commissions municipales
Conformément à l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
Le Maire est Président de droit de chaque commission municipale. Au cours de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les commissions municipales sont un lieu d'échange et de réflexion. Elles formulent des avis, des propositions ou des évaluations dans le domaine de compétences qui est le leur. Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Le quorum n'est pas nécessaire.
Les réunions se déroulent à huis-clos. Toutefois selon l'ordre du jour, le président ou le vice- président peuvent décider que des personnes extérieures assistent à la réunion.
Le Président ou le Vice-président adresse, par voie dématérialisée, un ordre du jour prévisionnel en amont de la tenue de la réunion.
Les dates de réunion des commissions sont transmises en amont aux membres par un calendrier prévisionnel.
Un ou plusieurs représentants de l'administration communale peuvent assister, en tant que de besoin, aux séances des commissions. Ils interviennent à la demande du Président de la séance.
Les commissions instruisent les affaires qui amèneront les projets de délibérations intéressant leur domaine de référence. Les notes explicatives et documents divers établis ou examinés à l'occasion ou à l'issue des réunions des commissions municipales n'ont pas le caractère de documents administratifs communicables.
La périodicité des réunions des commissions municipales est laissée à la libre appréciation des Vice-Présidents chargés de les convoquer. Toutefois, lorsque des points relevant de la compétence des commissions doivent être inscrits à l'ordre du jour du Conseil municipal, les commissions intéressées doivent obligatoirement se réunir avant le comité de lecture des délibérations de la séance concernée ou, à défaut, avant l’envoi dématérialisé des convocations tel qu’il a été évoqué à l’article 2 du présent règlement.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, une question inscrite à l'ordre du jour du Conseil municipal, qui, en raison de son importance ou de son sujet, aurait dû être examinée et présentée en commission municipale dans le délai précité mais ne l'aurait pas été quelle qu'en soit la raison, sera reportée à la séance suivante de l'assemblée délibérante.
Certaines délibérations, par leur objet, ne nécessitent pas un passage en commission et sont directement présentées en Conseil municipal (commande publique, création de postes, ...).
Chaque délibération du Conseil municipal devra faire mention de la date de la commission au cours de laquelle le point à inscrire à l’ordre du jour aura été évoqué. 10 / 26
Par délibération du 11 juin 2020, le Conseil municipal a créé les commissions municipales suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
(HORS MAIRE, PRESIDENT DE DROIT)
Vie économique et commerciale, dynamisation
centre-ville et vie des quartiers 10 membres
Finances 10 membres
Affaires sociales et droit des femmes, insertion,
personnes âgées et handicap 10 membres
Culture, Patrimoine et Tourisme 10 membres
Affaires scolaires, enfance, jeunesse et vie étudiante 10 membres
Aménagement du territoire et urbanisme, habitat et
mobilités, développement durable et transition
écologique
10 membres
Sport et santé, vie associative 10 membres
Communication 10 membres
Cette liste est non exhaustive car le Conseil municipal peut créer des commissions à chacune de ses séances. Si tel est le cas, le présent article du règlement ne fera pas l'objet de modification. Il en sera de même en cas de modification de la composition.
Un relevé de conclusions reprenant les avis, propositions et demandes particulières formulés par la commission est adressé dans les meilleurs délais et à minima cinq jours avant la séance du conseil municipal à l'ensemble des conseillers municipaux.
ARTICLE 9 : Commissions spéciales ou réunions spécifiques
Le Conseil municipal peut décider, seul ou sur avis d’une commission municipale, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaire(s) particulière(s). La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire ; elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire concernée et de sa réalisation.
Le Conseil municipal peut se réunir à l'occasion d'une réunion spécifique pour évoquer un sujet particulier, hors présence du public et de la presse et sans vote sur le sujet abordé.
ARTICLE 10 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : "Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du Conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués."
Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné par arrêté du Maire, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal. 11 / 26
Lors de sa séance du 25 juin 2020, le Conseil municipal a créé les deux comités consultatifs suivants :
COMITES CONSULTATIFS PRESIDENT NOMBRE DE MEMBRES Comité consultatif chargé de la dynamisation
du centre-ville
Delphine Penot
(arrêté du 2 juillet 2020) 12 membres
Comité consultatif halles et marchés Delphine Penot
(arrêté du 2 juillet 2020) 11 membres
D'autres comités consultatifs pourraient être créés lors du mandat en cours. Si tel est le cas, le présent article du règlement ne fera pas l'objet de modification. Il en sera de même en cas de modification de la composition.
ARTICLE 11 : Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article L. 2143-3 du CGCT: "Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville."
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports.
Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. [...] Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées".
Le Conseil municipal a créé la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées lors de sa séance du 11 juin 2020. La composition a été fixée par arrêté du Maire en date du 26 novembre 2020.
ARTICLE 12 : Commissions d'appels d'offres et commission de marchés à procédure adaptée
L'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que pour les marchés publics ou accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.
L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule, quant à lui, que, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres est composée par la personne habilitée à signée les marchés publics ou son représentant, qui en est le président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. 12 / 26
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumise pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics ou accords-cadres qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres.
Les marchés ou accord-cadre dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est inférieure aux seuils européens sont passés selon une procédure adaptée. Ils sont soumis à la commission des marchés à procédure adaptée lorsque la valeur globale du marché ou de l'accord-cadre s'élève à 50 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 150 000 € HT pour les marchés de travaux.
La composition de la commission de marchés à procédure adaptée est identique à celle de la commission d'appel d'offres.
Ces deux commissions ont été créées lors de la séance du Conseil municipal du 11 juin 2020.
Leur composition a été modifiée par délibération du 30 juin 2022.
ARTICLE 13 : Règles communes aux commissions et comités
Les réunions des commissions et comités ne sont pas publiques. Leurs Présidents peuvent autoriser la présence d’un ou plusieurs représentants de l’administration ou d'experts invités dont la présence est jugée utile.
Les membres des commissions et comités sont tenus au devoir de réserve. La diffusion des documents confidentiels est strictement limitée aux destinataires.
Pour les commissions, comités ou réunions techniques, il est souhaitable, dans la mesure du possible, que soit retenu un horaire en fin de journée, le début de la réunion ne devant pas dépasser 19 h 00. 13 / 26
CHAPITRE 3 : DÉROULEMENT DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
ARTICLE 14 : Séance publique
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : "Les séances des conseils municipaux sont publiques."
Le public dispose dans la salle du Conseil municipal (Salle des Mariages) d'un espace prévu pour son accueil.
La prise de parole du public n'est pas autorisée. Si le Maire en décide autrement dans des cas exceptionnels, il en limite la durée et une suspension de séance est alors prononcée.
Le public est tenu d'observer le silence durant toute la durée de la séance. Il peut prendre des notes et enregistrer les débats mais il lui est interdit de perturber la séance de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 15 : Presse
Un emplacement est réservé à la presse dans la salle du Conseil municipal. La presse est informée de la tenue du Conseil municipal par le Secrétariat Général et reçoit par voie dématérialisée l'ordre du jour, le projet de délibérations et les annexes l'accompagnant.
ARTICLE 16 : Agents de la collectivité
Des agents communaux assistent, sur invitation du Maire, au Conseil municipal dans le cadre de leurs fonctions. Ils prennent place à une table située derrière le Maire. Ils ne participent ni aux débats, ni aux échanges avec les élus.
A la demande du Maire, les Directeurs et agents communaux présents peuvent être conviés à prendre la parole pour présenter un dossier ou apporter des précisions sur une question en cours de discussion.
Sur les éléments présentés, les conseillers municipaux doivent s’adresser au Maire ou à l’élu référent pour obtenir des compléments et ne pas solliciter les agents communaux directement en séance publique.
ARTICLE 17 : Intervenants extérieurs
Selon l'ordre du jour et les thèmes abordés, des intervenants extérieurs pourront être conviés à assister en tout ou partie à la séance publique pour présenter un dossier, apporter des précisions ou éléments utiles à la prise de décision, ou en réponse à des questions posées en séance.
La logistique nécessaire est mise à disposition le temps de leur présence.
ARTICLE 18 : Enregistrement des débats
Les séances publiques font l'objet d'un enregistrement numérique dont la bande sonore intégrale et séquencée sera accessible au public sur le site Internet de la Ville après la séance du conseil municipal concerné. 14 / 26
ARTICLE 19 : Huis clos
Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil peut, sans débat, décider qu'il se réunit à huis-clos (article L. 2121-18 du C.G.C.T). La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Le huis clos ne peut être qu'exceptionnel et réservé aux dossiers qui ne peuvent être discutés en public.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit à huis clos, le public, les agents communaux ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
La poursuite de la séance à huis clos n'intervient qu'à partir du moment où le Président de séance estime que les garanties de confidentialité du débat sont obtenues (pas de vote formel).
ARTICLE 20 : Relevé des décisions du huis clos
Chaque personne présente est tenue au secret de la teneur du débat comme du choix décisionnel de chacun des votants ; seules les décisions et répartitions (en nombre) des votes sont publiques et sont à ce titre retracées au procès-verbal.
Le secrétaire de séance dresse, sous la responsabilité du Président qui le co-signe, un relevé écrit des décisions répondant aux dispositions du paragraphe ci-dessus.
Ce relevé des décisions est remis ensuite par le Président de séance au Directeur Général des Services.
ARTICLE 21 : Présidence du conseil municipal
Article L. 2121-14 du CGCT : "Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote."
Le Maire ou son remplaçant préside les séances du Conseil municipal. Son remplaçant est l’Adjoint le plus élevé dans l'ordre du tableau.
A l'ouverture de la séance, le Président fait l'appel individuel des conseillers, donne connaissance des excusés et des procurations de vote qui lui sont parvenues. Il vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote, met au vote les propositions et les délibérations, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
ARTICLE 22 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : "Le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum."
Le Conseil municipal ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres en exercice (15 sur 29) assiste à la séance.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération (CE 19/01/1983 Chauré). Toutefois selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, lorsque le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains conseillers, avant le vote, ne saurait vicier la validité de la délibération même si leur départ en cours de débat affecte le quorum. 15 / 26
Les conseillers qui se sont retirés sont, dans cette hypothèse, considérés comme s'étant abstenus. Leur départ est mentionné au procès-verbal.
Par ailleurs, dès lors que des conseillers municipaux sont exclus des débats et du vote sur une affaire dans laquelle ils ont un intérêt personnel au sens des dispositions de l'article L. 2131-11 du CGCT, ils ne peuvent être décomptés dans les conseillers présents pour délibérer, quand bien même ils siégeraient parmi l'auditoire
Pour la détermination du quorum, les procurations de vote ne sont pas prises en considération.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant pour délibérer valablement, une deuxième convocation, avec le même ordre du jour, doit lui être adressée. Le délai entre la première et la seconde convocation doit être de trois jours francs au moins. A cette seconde séance, le Conseil municipal peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des conseillers présents.
ARTICLE 23 : Pouvoirs - procurations
Article L. 2121-20 du CGCT : "Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."
Chaque conseiller municipal peut donner pouvoir à un autre conseiller de le représenter et de voter en ses lieu et place lors d'une séance du conseil. Ce pouvoir écrit et signé doit être envoyé ou déposé au Secrétariat Général au plus tard le jour de la séance publique avant 17 heures ou, le cas échéant, remis au Maire avant l'ouverture de la séance.
Le pouvoir peut être transmis par courriel à l'adresse "secretariatgeneral@mairie-redon.fr" mais l'original doit être conservé afin d'être produit en cas de contestation.
En parallèle des dispositions précitées, les conseillers municipaux doivent confirmer leur présence ou leur absence sur l’outil de convocation I-DelibRE, en précisant dans ce dernier cas, le nom du conseiller à qui ils donnent procuration.
ARTICLE 24 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT : "Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. "
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal de séance.
Le Conseil municipal adjoint à ce secrétaire un auxiliaire, qui est un agent communal et qui assiste aux séances pour assurer le secrétariat administratif mais sans participer aux délibérations.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve. 16 / 26
ARTICLE 25 : Ordre du jour
Les convocations adressées aux conseillers municipaux doivent mentionner l’ordre du jour de la séance (Article L. 2121-10 du CGCT). Celui-ci doit être rédigé de façon claire et précise.
L’absence de l’ordre du jour entraîne la nullité d’une élection ou l’illégalité d’une délibération (CE 29 septembre 1982, Richert).
Le Maire est maître de l’ordre du jour. La demande d’inscription d’une affaire par un conseiller municipal doit être adressée par écrit au Maire avant l’envoi des convocations et celui-ci apprécie seul l’opportunité de l’inscription ou non à l’ordre du jour. Le refus du Maire doit être motivé et peut être soumis le cas échéant au contrôle du juge administratif.
Le Maire informe le Conseil municipal de l'éventuel retrait de questions inscrites à l'ordre du jour. Pour chaque question, il informe si nécessaire des projets d'amendements, compléments ou modifications de rapports de synthèse intervenus depuis l'envoi de la convocation et déposés sur les tables ou préalablement transmis.
Le Maire peut faire examiner par le Conseil des questions non inscrites à l'ordre du jour à condition qu'elles soient classées en questions diverses.
Le Maire peut faire toute communication qu'il juge utile.
Les délibérations qui interviennent sur des affaires qui ne figurent pas à l’ordre du jour sont irrégulières, et donc susceptibles d’être annulées par le juge administratif, même si le Conseil municipal a préalablement donné son accord pour qu’elles soient soumises à son examen.
ARTICLE 26 : Amendements
Toute proposition d’amendement à un projet de délibération peut être présentée par écrit au Maire (courrier ou mail). Le Conseil municipal décide si cet amendement est mis en délibération, rejeté ou renvoyé à la commission compétente. L’amendement est mis aux voix avant la délibération principale. Si l’amendement ne concerne pas l’objet du débat, le Maire le déclare irrecevable.
Les projets d'amendement devront être transmis au Maire et au Secrétariat Général, au plus tard avant 12 H 00 le jour de la séance publique.
ARTICLE 27 : Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Le Maire assure seul la police de l'assemblée. C'est à lui qu'il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances du Conseil municipal.
Il appartient également au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement par les conseillers municipaux. 17 / 26
CHAPITRE 4 : DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBERATIONS
ARTICLE 28 : Débats ordinaires
Le Président de séance donne la parole aux conseillers dans l'ordre dans lequel elle a été demandée. Il peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression; il s'agit notamment de propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Un conseiller ne peut prendre la parole que s'il y est autorisé par le Président de séance.
Tout Conseiller mis en cause par un autre Conseiller a droit de réponse.
Le Président peut mettre fin à tout débat portant sur une question :
- qu'il n'aurait pas lui-même soumis au Conseil, dans le cadre de l'ordre du jour, - étrangère aux compétences du Conseil.
Le Président de séance doit s’assurer de la bienveillance des débats, et de la juste répartition des temps de parole des conseillers municipaux, pour favoriser l’expression de chacun.
Si un orateur s'écarte de la question, le Président le rappelle à l'ordre et peut même lui retirer la parole s'il persiste ou s'il s'exprime trop longuement. Tout rappel à l'ordre ou au règlement est consigné au procès-verbal.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Des documents (délibérations, diaporama, plans et toute autre annexe) peuvent être diffusés sur écran ou distribués à l'appui des débats portant sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Les conseillers municipaux, qui souhaitent ainsi diffuser des documents, doivent en formuler la demande auprès du Maire au moins 24 heures avant la séance publique. Par ailleurs, les documents doivent être communiqués au Maire au plus tard la veille de la séance publique.
Le conseiller, qui ne respecterait pas cette disposition, ne serait pas autorisé à diffuser les documents.
ARTICLE 29 : Débat d'orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT : "Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus." 18 / 26
Pour la préparation du débat d'orientation budgétaire, un rapport d'orientation budgétaire, retraçant notamment le contexte économique et précisant des éléments d'analyse rétrospective et prospective, est transmis à l'ensemble des conseillers municipaux dans un délai de dix à quinze jours avant la séance publique.
Le débat d’orientation budgétaire aborde la politique financière globale de la Ville, analyse les évolutions passées, la situation actuelle et la prospective.
A titre d'exemple, les thèmes abordés sont les suivants (liste indicative) :
- Le contexte macroéconomique : Les perspectives économiques, les financements proposés
aux collectivités locales, l'environnement local, les finances des collectivités locales, la Loi de
Finances)
- Ville de Redon : la situation actuelle : La dette, la fiscalité, les ressources humaines, les
dépenses et recettes de fonctionnement, la capacité d’autofinancement, l’investissement, la
trésorerie
- Les perspectives budgétaires : Les orientations principales en fonctionnement, les principales orientations en investissement et l’autofinancement prévisionnel
ARTICLE 30 : Vœux et résolutions
Les propositions ou projets de vœux et résolutions ne doivent avoir qu'un caractère d'intérêt strictement local, conformément à l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le texte des vœux ou résolutions, signé de son ou de ses auteur(s), doit être remis au Maire, au plus tard la veille de la séance. A défaut le projet de vœu ne sera pas accepté à la séance.
Le Maire informera, avant 12 h le jour de la séance, le Président de chaque groupe des vœux ou résolutions qui seront présentés lors du Conseil municipal.
Etant maître de l'ordre du jour, le Président de séance peut refuser l'examen du projet de vœu lors de la séance publique.
ARTICLE 31 : Suspension de séance
La suspension de séance permet aux différents groupes constituant le Conseil Municipal une concertation interne de leurs membres, au cours d'un débat ou préalablement à un vote.
Elle ne peut être qu'exceptionnelle. Elle est demandée par le Président de séance lui-même ou par un conseiller.
Seul le Président peut suspendre les séances du Conseil. Il fixe le délai à l'issue duquel la séance sera reprise.
ARTICLE 32 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT : "[...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante".
Article L. 2121-21 du CGCT : "Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. 19 / 26
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix."
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, y compris les votes par procuration.
La majorité absolue nécessite de réunir plus de la moitié des voix du conseil municipal à chaque délibération discutée. Le nombre de voix se calcule en tenant compte exclusivement des suffrages exprimés, c’est-à-dire des votes reflétant une prise de position effective sur l’objet de la délibération. Ainsi seuls sont comptabilisés les votes "Pour" ou "Contre", à l’exclusion de votes blancs, nuls et des abstentions.
Une délibération est votée à l’unanimité si tous les conseillers qui se sont exprimés sont favorables à son adoption.
Les votes assortis de conditions ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés. De même le refus par des conseillers de prendre part au vote s’apparente à une abstention.
Le Conseil municipal peut voter de l’une des trois manières suivantes :
- Scrutin ordinaire (à main levée ou "assis / debout"),
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
• Scrutin ordinaire
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les suffrages exprimés.
Les conseillers sont invités à lever la main bien haut et suffisamment longtemps pour qu'un décompte précis puisse être assuré. Le décompte des voix est consigné au procès-verbal.
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le mode de scrutin ordinaire est le mode de scrutin habituel du Conseil municipal de la Ville de Redon. 20 / 26
• Scrutin public
Lorsque le quart des membres présents le demande, le vote a lieu au scrutin public. A l'appel de son nom, chaque conseiller répond "oui" pour l'adoption, "non" pour le rejet, ou il déclare qu'il s'abstient. Les noms des votants avec l'indication de leur vote sont mentionnés au procès-verbal.
• Scrutin secret
Article L. 2121-21 du CGCT : "Il est voté au scrutin secret :
1) Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2) Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin."
Concernant ce dernier point, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, lors de sa séance du 11 juin 2020, du principe de vote à mains levées pour toutes les nominations et les désignations, sauf disposition légale ou règlementaire prévoyant expressément le vote à bulletins secret.
Les bulletins ou votes nuls ne sont pas comptés dans les suffrages exprimés.
ARTICLE 33 : Délibérations et décisions du Maire
• Délibérations
Article L. 2121-23 du CGCT : "Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance".
(MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE N° 2021-1310 DU 7 OCTOBRE 2021)
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a modifié les règles concernant la publicité des délibérations du conseil municipal.
Les délibérations sont signées par le Maire ou son représentant, par délégation, et par le ou les secrétaires de séance.
Elles sont exécutoires de plein droit dès qu’elles ont été publiées par voie électronique sur le site Internet de la commune et transmises, par voie dématérialisée, au représentant de l’Etat dans le Département, au titre de contrôle de légalité.
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces délibérations.
Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site Internet sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.
Si les annexes constituent un accessoire indispensable à la délibération, elles doivent également être publiées sur le site Internet et insérées dans le registre.
Le défaut de signature des délibérations par le Maire et le secrétaire de séance constitue un vice de forme susceptible de faire peser sur celles-ci un risque juridique mais est sans incidence sur leur caractère exécutoire, qui ne résulte que de l’accomplissement des formalités de publicité et de transmission au contrôle de légalité. 21 / 26
• Registre des délibérations :
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Chaque feuillet clôturant une séance rappelle les numéros d’ordre des délibérations prises. Il comporte également la liste des membres présents et une place pour la signature du Maire et du secrétaire de séance. Depuis le 1er juillet 2022, les conseillers municipaux n’ont plus à signer le registre des délibérations.
La tenue du registre est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.
• Recueil des actes administratifs :
Dans un souci de simplification des instruments permettant d’assurer la publicité des actes des collectivités territoriales, l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprimé la tenue du recueil des actes administratifs.
• Décisions du Maire
Article L. 2122-23 du CGCT : "Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.
Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation."
Le Maire rend compte à chaque séance obligatoire du conseil des décisions qu'il a prises en vertu des délégations de compétences reçues du Conseil municipal par délibération du 11 juin 2020, prise en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT.
Les décisions étant assimilées à des délibérations et donc soumises au même régime juridique, celles-ci seront insérées au registre des délibérations, par ordre chronologique. 22 / 26
CHAPITRE 5 – COMPTES-RENDUS DES DÉBATS ET DES DÉCISIONS
ARTICLE 34 : Liste des délibérations
Article L. 2121-25 du CGCT : "Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la Mairie et mise en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe."
(MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE N° 2021-1310 DU 7 OCTOBRE 2021)
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a supprimé la tenue du compte-rendu et l’a remplacé par une liste des délibérations, qui comprend a minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées et la mention de chacune d’entre elles, approuvées et refusées par le conseil municipal.
Cette liste des délibérations est affichée sur le tableau d’affichage et mise en ligne sur le site Internet de la Ville dans le délai d’une semaine après la séance publique.
ARTICLE 35 : Procès-verbaux
Article L. 2121-15 du CGCT : "Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité."
(MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE N° 2021-1310 DU 7 OCTOBRE 2021)
Article L. 2121-26 du CGCT : "Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes."
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 a modifié le régime juridique du procès-verbal du conseil municipal en en précisant le contenu et les modalités de publicité et de conservation.
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, c’est-à-dire qu’il est soumis à l’approbation des élus présents, après prise en compte éventuelle de leurs remarques. Il est ensuite signé par le Maire et le ou les secrétaires. 23 / 26
L’article L. 2121-15 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales détermine avec précision le contenu du procès-verbal du conseil municipal. Celui-ci doit ainsi mentionner : - la date et l’heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ; - les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance.
La teneur des discussions s’entend comme le résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La retranscription de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée.
L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la Ville et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.
L’exemplaire original du procès-verbal est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
L’article L. 2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales reconnait à toute personne morale ou physique le droit de demander communication des procès-verbaux, qui s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 311-9 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. 24 / 26
CHAPITRE 6 : MESURES PARTICULIÈRES
ARTICLE 36 : Constitution de groupes
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe.
Chaque groupe sera constitué d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire et adressera au Maire une lettre recommandée avec accusé de réception pour préciser leur nom. Les groupes élisent chaque année leur Président et notifient cette désignation au Maire.
Les membres du Conseil, n'adhérant à aucun groupe, constituent le groupe des non-inscrits.
ARTICLE 37 : Formation des Elus
Modification de l’article par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 :
Article L. 2123-12 du CGCT : "Les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal."
Modification de l’article par les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 (version applicable à compter du 1er janvier 2023)
Article L. 2123-12-1 du CGCT : "Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3.
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. 25 / 26
Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12.
Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation".
Article L. 2123-13 du CGCT : "Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Article L. 2123-14 du CGCT : "Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions."
ARTICLE 38 : Revue municipale
Article L. 2121-27-1 du CGCT : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal."
La revue municipale rend compte des actions initiées par le Conseil et par la Municipalité.
La minorité dispose d'un droit d'expression dans chaque numéro (une page), la majorité également. 26 / 26
Le Maire, en sa qualité de Directeur de la Publication, est responsable du contenu de l'ensemble de la revue.
Afin d'éviter la multiplication des droits de réponse prévus par la loi sur la presse, les articles à caractère polémique ne sont pas retenus.
Un entretien préalable peut éventuellement être fixé entre le Maire et l'auteur de l'article pour apporter toutes explications.
Les articles de la minorité devront être adressés au service communication, avant une date limite précisée par mail, selon le planning communiqué.
Le bulletin d'information générale comprend un espace réservé à l'expression des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les conditions suivantes :
Une partie de l'espace total de la publication est réservé à la minorité. Ainsi pour un journal municipal de 20 pages, une page est réservée de la sorte à la minorité
ARTICLE 39 : Droits de la Minorité
• Local communal
Article L. 2121-27 du CGCT : "Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun [...]."
Un local est mis gratuitement à la disposition de chaque groupe des conseillers minoritaires. Les élus d'une même liste constituent un même groupe pour l'application du présent article.
Ce local est situé 26 rue Saint-Michel, dans une aile des Calvairiennes. Il est meublé, doté d'un téléphone avec connexion internet et d'une imprimante WIFI laser, dont les consommables et le papier sont pris en charge par la Commune.
Les conseillers concernés peuvent l'utiliser exclusivement en leur qualité de conseiller municipal pour y tenir des réunions de travail, des permanences, des rendez-vous. Ils sont tenus de respecter les règles et consignes du bâtiment où se trouve ce local.
L’accès à ce local n’est pas autorisé sans accord écrit d’un des membres du groupe de la minorité.
• Abonnements
Les conseillers de la minorité peuvent demander à la Ville de souscrire un abonnement à une revue d’informations communales de leur choix.
ARTICLE 40 : Modalités complémentaires
A la demande d'un groupe, le Maire peut rencontrer ses représentants afin de fixer ensemble les modalités complémentaires concernant les conditions pratiques d'exercice des mandats.
ARTICLE 41 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
ARTICLE 42 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter de son adoption par le Conseil municipal.