Procès Verbal - 2 R glement int rieur

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Procès Verbal - 2 R glement int rieur Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montreuil-sous-Pérouse. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 R glement int rieur)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Règlement Conseil Municipal 10/2020 1

COMMUNE DE MONTREUIL SOUS PEROUSE

-------------------

REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL MUNICIPAL

SOMMAIRE

 PREAMBULE

 TITRE I : DU BUREAU

Article 1 : Composition

 TITRE II : DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : Périodicité des réunions

Article 3 : Présidence

Article 4 : Séance à huis clos

Article 5 : Police de l’assemblée

Article 6 : Convocation et ordre du jour

Article 7 : Accès et tenue du public

Article 8 : Secrétaire de séance

Article 9 : Quorum – Pouvoirs – Procurations

Article 10 : Déroulement de séance

Article 11 : Débats ordinaires

Article 12 : Débats d’orientations budgétaires

Article 13 : Questions orales

Article 14 : Procès-verbal

Article 15 : Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

Article 16 : Consultation des projets de contrats ou de marchés

Article 17 : Consultation des documents budgétaires

Article 18 : VotesRèglement Conseil Municipal 10/2020 2

 TITRE III : DES COMMISSIONS

Article 19 : Commissions permanentes

Article 20 : Composition des commissions permanentes

Article 21 : Commissions spéciales

Article 22 : Présidence des commissions

Article 23 : Fonctionnement des commissions

Article 24 : Vacance de sièges

Article 25 : Délai d’étude des commissions

Article 26 : Fonctionnaires municipaux

Article 27 : Commission d’appel d’offres

Article 28 : Intervention de la commission des finances

Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

 TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 30 : Modification du règlement

Article 31 : Application du règlementRèglement Conseil Municipal 10/2020 3

 PREAMBULE

Conformément à l’article L.121-10-1 du Code des Communes, est institué le présent règlement du Conseil Municipal de la commune de Montreuil-sous-Pérouse, ayant pour objet essentiel de définir, en toute transparence, le bon fonctionnement des sessions de ladite assemblée délibérante.

 TITRE I : DU BUREAU

Article 1 : Composition

Le bureau du Conseil Municipal est constitué par le Maire, les Adjoints et le – les conseillers délégué(s)..

Sur l’initiative du Maire, le bureau se réunit pour préparer l’ordre du jour du Conseil Municipal et administrer la gestion courante de la commune.

 TITRE II : DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 2 : Périodicité des réunions (art. L.121-8 L.121-9)

Le Conseil Municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre En outre, il peut être convoqué chaque fois que le Maire le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans le département peut abréger ce délai.

Article 3 : Présidence

Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.

Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances.Règlement Conseil Municipal 10/2020 4

Article 4 : Séance à huis clos et suspension de séance.

Sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq membres du conseil municipal.

Article 5 : Police de l’assemblée

Le maire ou celui qui le remplace, a seul la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement.

Article 6 : Convocation et ordre du jour (art. L.121-10)

1 - Convocation :

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et est affichée en Mairie. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par mail.

Toutes questions non inscrites à l’ordre du jour et ne pouvant donner lieu à un vote pourront néanmoins être inscrites au titre des « questions diverses ».

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

2 - Ordre du jour :

Le Maire fixe l’ordre du jour.

D’une façon générale, les affaires inscrites à l’ordre du jour sont préalablement examinées en séance de travail. Toutefois, le Maire pourra inscrire des affaires à l’ordre du jour sans qu’elles aient été au préalable étudiées en commission.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l’Etat ou de conseillers municipaux, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 7 : Accès et tenue du public (art. L.121-15)Règlement Conseil Municipal 10/2020 5

Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, il doit se tenir assis et garder le silence : toutes marques d’approbation et de désapprobation sont interdites.

Le Maire peut faire évacuer de la salle toute personne qui donne de telles marques ou qui provoque des troubles de quelque manière que ce soit.

Article 8 : Secrétaire de séance (art. L.121-14)

Au début de chacune des séances, le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut y adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance ou le Maire constate si le quorum est atteint, fait part des absences excusées, vérifie la validité des pouvoirs. Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès- verbal.

Article 9 : Quorum – Pouvoirs – Procurations (art. L.121-11 et 12)

1) Quorum

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l’article L.121-10, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié plus un) s’apprécie au début de la séance.

N’est pas compris dans le calcul du quorum le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Si un conseiller quitte la salle en cours de réunion, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.

2) Pouvoirs

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.Règlement Conseil Municipal 10/2020 6

Les pouvoirs doivent être remis au Maire.

Article 10 : Déroulement de la séance

Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Le déroulement de la séance est en principe fixé dans le condition ci-après.

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.

Le Maire appelle ensuite les affaires figurant à l’ordre du jour et il les soumet à l’approbation du Conseil Municipal.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée. Ils ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du Président de séance.

Article 11 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Chaque membre ne peut parler qu’après avoir demandé la parole au Maire. Les Conseillers prennent la parole dans l’ordre déterminé par le Maire.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre du jour par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire.

Si le Conseil devient tumultueux et si le Président ne peut le calmer, il annonce qu’il va suspendre la séance. La séance est suspendue si le calme ne se rétablit pas.

A la reprise de séance, si le tumulte renaît, le Président lève la séance.

Article 12 : Débats d’orientations budgétaires (art. L.212-1)

Pour la préparation de ce débat en séance de travail, il est mis à disposition des conseillers municipaux, en annexes de l’ordre du jour, des données synthétiques sur la situation financière de la commune (les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.) Il se déroulera en séance publique et après inscription à l’ordre du jour.Règlement Conseil Municipal 10/2020 7

En aucun cas, le débat sur les orientations budgétaires ne peut être sanctionné par un vote mais il sera enregistré au procès-verbal de la séance.

Article 13 : Questions orales (art. L.121-15-1)

Les questions orales ayant trait aux affaires de la commune peuvent être posées à chaque réunion du Conseil Municipal.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance ultérieure du conseil municipal.

Article 14 : Procès-verbal

Après avoir déclaré ouverte la séance, le Président fait approuver le procès-verbal de la séance précédente après sa lecture devant l’assemblée.

Le procès-verbal approuvé est transcrit au registre des délibérations.

Il ne comporte pas toutes les discussions et interpellations, mais seulement les explications de vote.

Le registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l’Etat conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article L 2121.20 du CGCT. Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d’unanimité, le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d’abstention.

Un compte-rendu sommaire de la séance est une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du Conseil Municipal. Il est transmis aux élus et mise en ligne sur le site de la commune. Il comporte seulement l’énumération des décisions prises avec la répartition des voix. Il est tenu à la disposition des Conseillers Municipaux, de la presse et du public.

Article 15 : Informations complémentaires demandées à l’administration municipale

Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra être adressée au Maire ou à l’élu municipal délégué.

Si elles se rapportent à une affaire inscrite à l’ordre du jour, les informations devront être communiquées au conseiller intéressé au plus tard la veille de la séance du Conseil Municipal (à condition que la demande d’informations ait été reçue à la mairie au plus tard 3 jours avant l’ouverture de cette même séance).Règlement Conseil Municipal 10/2020 8

Article 16 : Consultation des projets de contrats ou de marchés (art. L.121-10)

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Tout dossier étudié en séance de travail peut être consulté sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixés par le maire.

Les conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite ou orale.

Article 17 : Consultation des documents budgétaires (art. L.212-14)

Les budgets de la commune et les documents annexes sont à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L.212-14 du Code des Communes.

La consultation se fait sur place, au secrétariat de la mairie, pendant les heures d’ouverture.

Article 18 : Votes (art. L.121-12)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

1) à main levée,

2) par assis levé,

3) au scrutin public par appel nominal,

4) au scrutin secret.

En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.

1) Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire et par le secrétaire ;

2) Si l’épreuve est déclarée douteuse par le bureau, il procède au vote par assis et levé ;

3) Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents. A l’appel de son nom, chaque conseiller répond par OUI pour l’adoption, par NON pour le rejet de la proposition, ou bien déclare qu’il s’abstient. Les noms des votants avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès-verbal.

4) Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu’il s’agit de procéder à une nomination.

 TITRE III : DES COMMISSIONSRèglement Conseil Municipal 10/2020 9

Article 19 : Commissions permanentes

Le Conseil Municipal forme, à l’occasion de son installation, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

-Education, petite enfance

-Communication, loisirs (bibliothèque, associations hors sport, événements) -Voirie, travaux, réseaux,

-Sport et jeunesse (associations, équipements et bâtiments sportifs, Coup de Pouce) -Bâtiments communaux (hors sportifs)

- Finances

-Personnel et sécurité

-Urbanisme

-Cadre de vie, fleurissement, randonnées

-Action Sociale

-Commission d’appel d’offres

Article 20 : Composition des commissions permanentes

Le Conseil fixe le nombre de ses délégués dans les commissions avant de procéder aux désignations.

Les commissions sont composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Chaque conseiller peut être membre de plusieurs commissions.

Article 21 : Commissions spéciales

Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires.

La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire.

Elles seront composées de conseillers municipaux désignés de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle et pourront être élargies à des personnes étrangères au conseil dont les avis seront jugés utiles.

Article 22 : Présidence des commissionsRèglement Conseil Municipal 10/2020 10

Le Maire est président de droit de toutes les commissions. Il peut nommer dans chacune de celle-ci un vice-président auquel il délègue la présidence.

Article 23 : Fonctionnement des commissions

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Elles émettent un avis et n’ont pas pouvoir de décision. Elles s'expriment à la majorité des membres présents.

Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint, vice-président de la commission, est le rapporteur chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque l'affaire vient en délibération devant lui.

Sur demande, le Maire met à la disposition des commissions tous les documents dont elles peuvent avoir besoin pour mener à bien leurs travaux. Le Maire peut inviter des experts ou toute personne dont l'avis paraît utile.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 24 : Vacance de sièges

Les modifications d'affectation ou le remplacement en cas de vacance de conseillers sont du ressort du Conseil Municipal et doivent être approuvés par lui au cours d'un vote public.

Article 25 : Délai d'étude des commissions

Les commissions étudient les problèmes et les projets qui sont de leur ressort, sur l'initiative du président, ou à la demande des conseillers municipaux, et donnent leur avis motivé.

Les rapports présentés peuvent être verbaux, mais les conclusions seront toujours formulées par écrit et signées du rapporteur.

Article 26 : Fonctionnaires municipaux

Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du conseil municipal.

Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.

Article 27 : Commission d’appel d’offresRèglement Conseil Municipal 10/2020 11

La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par le Code des Marchés Publics.

Article 28 : Intervention de la Commission des Finances

La Commission des Finances est obligatoirement saisie, après examen de la commission compétente, de tout projet comportant des engagements de dépenses ou de recettes non conformes aux prévisions budgétaires, à l'exception des modifications mineures qui pourront être traitées directement par le Conseil Municipal.

Article 29 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dans les conditions prévue par les dispositions du Code des Communes et des textes régissant des organismes.

La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ainsi que des délégués de la commune au sein d’organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.

 TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 30 : Modification du règlement

Le présent règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.

Article 31 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable dès qu'il sera rendu exécutoire. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal.

Adopté en réunion du Conseil

Municipal du 6 novembre 2020