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Déliberation - f7935 2023 113 modification rn glement temps
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7935 2023 113 modification rn glement temps)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié le
7} 1
EC. 2072
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_480-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
\ll7/,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE REDON
N
mn
ZA,
«Redon
Séance
du
14
décembre
2023
- Délibération
n° 2023-113
ZT TT
MODIFICATION
DU
RÈGLEMENT
SUR
LE TEMPS
DE
TRAVAIL
ÉVOLUTION
D'UN
DROIT
À AUTORISATION
SPÉCIALE
D'ABSENCE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
5
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
membres
|
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
du
Conseil
En
exercice
29
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
Présents
28
l'exception
de :
Votants
28
- Absente
excusée
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote :
Ne
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Pour
28
Contre
0
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Abstention
0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Le
règlement
applicable
au
temps
de
travail
précise
qu’en
cas
de
décès
d’un
enfant,
l'agent
peut
bénéficier
d’une
Autorisation
Spéciale
d'Absences
(ASA)
de
cinq jours
et que
l'annonce
de
la survenu
d’un
handicap
chez
un
enfant
ouvre
droit
à deux jours
d’ASA.
La
Loi
n°
2023-622
du
19
juillet
2023
-
art.
2
vient
modifier
ce
dispositif,
de
la
manière
suivante
:
1-
"Les
agents
publics
bénéficient,
de
droit,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
douze
jours
ouvrables
pour
le
décès
d'un
enfant.
Cette
durée
est
portée
à
quatorze
jours
ouvrables
lorsque
l'enfant
est
âgé
de
moins
de
vingt-cinq
ans,
et
quel
que
soit
son
âge
si l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
en
cas
de
décès
d'une
personne
âgée
de
moins
de
vingt-cinq
ans
dont
l'agent
public
a
la
charge
effective
et
permanente.
Dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
du
présent
article,
les
agents
publics
bénéficient
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
complémentaire
de
huit
jours,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès".
2-
Le
nombre
de jours
de
congés
exceptionnels
octroyé
suite
à
l'annonce
de
la survenue
d’un
cancer,
d’un
handicap
ou
d'une
pathologie
chronique
de
l'enfant
a
été
porté
dans
le
Code
du
Travail,
à
l'article
L.
3142-4
du
Code
du
Travail,
à
cinq
jours
contre
deux
auparavant. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
publié le
?
{ DEC, 2023
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_480-DE
La
mise
en
œuvre
nécessite
la
modification
du
règlement
applicable
au
temps
de
travail
comme
suit
:
Article
5.7.2
: Les
autorisations
d'absence
pour
événements
familiaux
à la page
21
Remplacer
: "Décès
d'un
enfant
: cinq
jours"
par
"Décès
d’un
enfant:
douze
jours
et
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans,
et
quel
que
soit
son
âge
si
l'enfant
décédé
était
lui-même
parent,
ou
d’une
personne
de
moins
de
25
ans
dont
l'agent
public
a
la
charge
effective
et
permanente
: quatorze jours".
Remplacer
: "Annonce
de
la survenue
d’un
handicap
chez
un
enfant,
deux jours"
par
"annonce
de
la
survenue
d’un
cancer,
d’un
handicap
ou
d’une
pathologie
chronique
de
l'enfant
: cinq
jours". Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
2023-622
du
19
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d'enfants
atteints
d'une
maladie
où
d'un
handicap
ou
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
28
novembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ AUTORISE
la
modification
du
règlement
applicable
au
temps
de
travail
pour
accorder
des
Autorisations
Spéciales
d'Absences
comme
décrites
ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à modifier
le règlement
du
temps
de
travail
sur
ces
points.
Le
Secrétaire
de
séance,
Stéphane
Lefebvre
Conseiller
Municipal
v
Ne —
Mis
en
ligne le?
4
DEC.
2023