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Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 04 06 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT 06230 ALPES-MARITIMES
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique ordinaire
Jeudi 4 juin 2020 à 19 heures
Ordre du jour
PROCES-VERBAL
Le Conseil municipal, légalement convoqué par le Maire, Monsieur Jean-François DIETERICH, est réuni à l’Espace les Néréides 4 juin 2020 à 19 heures, sous sa présidence,
MEMBRES PRESENTS :
M. Jean-François DIETERICH, Maire - M. Yvon MILON, Mme Chantal ROSSI, M. Philippe MARI, Mme Martine VAGNETTI, M. Jean-Paul ALLARI, Adjoints - M. Jean-Paul ARMANINI, M. Lucien RICHIERI, M. Daniel ALLIONE, Mme Anne-Marie FARGUES, Mme Elisabeth KARNO, Mme Monique MORIN, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT, M. Eric MEOZZI, Mme Michèle BOSSA, Mme Florence VIAL, M. Alexander FLUCHAIRE, M. Arnaud ALLARI
POUVOIRS (0) :
ABSENTS (0) :
(Membres en exercice = 19 / Votants= 19 /__ Absents = 0]
SECRETAIRE DE SEANCE :
Désignation d’un secrétaire de séance : M. Arnaud ALLARI
Assisté par deux auxiliaires, Monsieur Jean-François FERRUCCI et Madame Audrey FRANCESCHINI, fonctionnaires.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h10 et soumet aux conseillers le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil municipal en vue de son approbation. 1. CCAS -— Fixation du nombre des membres élus du Conseil
d’Administration
Il est rappelé que le CCAS est géré par un Conseil d’ Administration qui est composé du Maire,
qui en est le Président de droit, ainsi que de membres, en nombre égal, élus en son sein par le
Conseil municipal et de membres nommés par le Maire en dehors du Conseil municipal.
Par ailleurs il appartient, dans un premier temps, au Conseil municipal de fixer le nombre de
membres élus et nommés du Conseil d’ Administration, étant entendu que ce nombre ne peut dépasser 16 (8 membres élus maximum et 8 membres nommés maximum).
Le CCAS avait fonctionné jusqu'alors sur la base totale de 10 membres lors des précédents
mandats ; il est proposé pour ce nouveau mandat d’augmenter le nombre de membre et de fixer
à 12 le nombre total de membres du Conseil d’ Administration du CCAS, c’est-à-dire 6 membres
élus en son sein par le Conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
2. CCAS -— Election des membres du Conseil d’ Administration
Dans un second temps, il convient donc de procéder à l’élection des membres au sein du Conseil
municipal. Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est également proposé que la liste présente,
en plus des 6 membres qui siègeront d’office au sein du Conseil d’Administration, 2 membres
supplémentaires. En effet, cela permettra d’éviter, en cas de démission d’un membre, que
l’ensemble du Conseil d’ Administration ne soit renouvelé, comme cela avait dû être le cas en
2018.
Composition de la liste :
1. Martine VAGNETTI Membres supplémentaires
2. Yvon MILON Lucien RICHIERI
3. Nallidja MONCLUS Chantal Rossi
4. Nadine BRAULT
S. Florence VIAL
6. Anne-Marie FARGUES
Il est demandé au Conseil de procéder à l’élection des membres élus du Conseil d'Administration du CCAS, le scrutin étant secret.
Nombre de votants : 19
Bulletins blancs ou nuls : O0
Nombre de suffrages exprimés : 19 Résultats du vote :
Liste candidate DORE Vo obtenues
1. Martine VAGNETTI Membres supplémentaires
2. Yvon MILON Lucien RICHIERI
3. Nallidja MONCLUS Chantal ROSSI
4. Nadine BRAULT F
S. Florence VIAL
6. Anne-Marie FARGUES
La liste candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, les membres du Conseil d'Administration du CCAS sont : Mme Martine VAGNETTI, M ; Yvon MILON, Mme Nallidja MONCLUS, Mme Nadine BRAULT,
Mme Florence VIAL, Mme Anne-Marie FARGUES ; les membres
supplémentaires sont : M. Lucien RICHIERI, Mme Chantal ROSSI.
3. Commission Syndicale du Stade Intercommunal — Désignation des membres
Les Communes de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Beaulieu-sur-Mer étant toutes les deux membres
de la Commission Syndicale du Stade Intercommunal de Beaulieu / St Jean, il convient que
chacune désigne au sein de son Conseil municipal deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Si le Conseil est d’accord à l’unanimité, la désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
Les candidats sont :
[7 Déléguéstitulaires ne ” Délégués suppléants
Jean-François DIETERICH Eric MEOZZI
| Alexander FLUCHAIRE Michèle BOSSA
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
4. SAIEM - Désignation des membres du Conseil d’Administration Il est rappelé que la commune est actionnaire de la Société Anonyme Immobilière d’Economie
Mixte de Saint-Jean-Cap-Ferrat au capital social de 515 000 € et qu’à ce titre, elle dispose de 4
postes d’administrateurs sur les 7 que comporte le conseil d’administration, conformément aux
règles définies par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales. Suite au renouvellement de l’assemblée municipale, il convient de
> solliciter la présidence de la société, par le biais d’un de ses représentants, habilité à cet effet ;
& Candidat : Monsieur le Maire.
> procéder à la désignation des délégués de la commune au sein de ce Conseil
d'Administration ; si le Conseil est d’accord à l’unanimité, la désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
& les candidats sont :
| Titulaires | Membres supplémentaires
Martine VAGNETIT | Florence VIAL |
Jean-Paul ALLARI | Nadine BRAULT
Jean-Paul ARMANINI | |
> désigner un représentant auprès des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) de la SAIEM ;
& Candidat : Monsieur le Maire
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
5. Commission d’ Appel d’Offres — Désignation des membres
La commission d’appel d’offres (CAO) est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales, d’attribuer les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens et qui sont passés selon une procédure formalisée.
La réglementation des marchés publics renvoie, pour la composition des CAO, aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT relatives aux délégations de service public. Ainsi, pour les communes de moins de 3 500 habitants, la CAO est composée du Maire en tant que président, de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus au sein du Conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est donc proposé dans un premier temps d’élire les membres titulaires et suppléants, étant entendu que les candidatures doivent prendre la forme d’une liste. Si le Conseil est d’accord à l’unanimité, la désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
| Membres titulaires | Membres suppléants |
| Chantal ROSSI | Lucien RICHIERI _
| Jean-Paul ALLARI | Daniel ALLIONE
4 Jean-Paul ARMANINI Florence VIAL
Délibération adoptée à l’unanimité.
6. Commission d’Appel d’Offres - Détermination des règles de
fonctionnement
Compte tenu de la disparition des règles de fonctionnement de la commission d’appel d’offres
dans le Code de la commande publique, il convient de doter la commission d’appel d’offres des
règles de fonctionnement suivantes :
1° Délais de convocation :
Les membres de la commission reçoivent, trois jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.
2° Modalités de convocation
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
3° Règles de quorum
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
4° Règles de majorité
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
5° Procès-verbal
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
7. Commission Délégation de Service Public — Désignation des membres L'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) énonce qu’une
commission spécifique doit être réunie afin d’examiner les candidatures et les offres reçues
dans le cadre d’une procédure de Délégation de Service Public.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, la commission est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la
5 représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Il est donc proposé d’élire les membres titulaires et suppléants, étant entendu que les candidatures doivent prendre la forme d’une liste. Si le Conseil est d’accord à l’unanimité, la désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
Membres titulaires Membres suppléants
‘ Yvon MILON Florence VIAL
Chantal ROSSI Jean-Paul ALLARI
| Elisabeth KARNO Daniel ALLIONE
Délibération adoptée à l'unanimité.
8. CLETC -— Désignation des représentants
Conformément aux statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur, chaque Conseil municipal des 49 communes membres doit disposer d’au moins un représentant au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC). Afin d’assurer une continuité de
représentation au sein de commission, chaque assemblée délibérante doit désigner un
représentant titulaire ainsi qu’un suppléant. Si le Conseil est d’accord à l’unanimité, la
désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
© Membre titulaire Membre suppléant |
Jean-François DIETERICH | Chantal ROSSI
Délibération adoptée à l’unanimité.
9. SIVOM de Villefranche-sur-Mer — Désignation des délégués
La Commune étant membre du SIVOM de Villefranche-sur-Mer, il y a lieu de procéder à la
désignation de deux délégués titulaires et d’un suppléant au sein du Conseil municipal aux fins
de représenter la commune au sein de ce Comité Syndical. Si le Conseil est d’accord à
l’unanimité, la désignation se fera selon un scrutin public et non secret (article L.2121-21 du CGCT).
Il est demandé au Conseil d'en délibérer.
Délégués titulaires | Délégué suppléant |
| Jean-François DIETERICH | Daniel ALLIONE
_ Jean-Paul ALLARI | Délibération adoptée à l’unanimité.
10.SICTIAM -— Désignation des délégués
Il est demandé au Conseil de désigner les représentants de la Commune auprès de du SICTIAM :
Délégué titulaire Délégué suppléant
Jean-François DIETERICH Michèle BOSSA
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
11.Conseil d’Ecole — Désignation d’un représentant
L'article D. 411-1 du code de l'éducation définit la présence de seulement deux élus locaux au
sein du Conseil d’Ecole : le maire ou son représentant, et, un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.
Il est donc proposé de désigner comme représentante Madame Martine VAGNETTI.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
12.CNAS
La commune étant adhérente du CNAS (Comité National d’Action Sociale), il appartient au
Conseil municipal de désigner en son sein un représentant.
L'élu(e) représentera la commune à la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes du
C.N.AS. dont la mission est d'apporter des aides sociales aux agents qui peuvent en bénéficier
durant toute leur carrière. Le CNAS est le moyen légal pour la Commune de répondre aux
obligations qui lui sont faites en matière d’aide sociale.
L’élu(e) sera ensuite la représentante de la Commune à la Délégation départementale du CNAS
lors des réunions départementales, d'informations et de formation. La Délégation se réunit deux
à trois fois par an dans l'une des communes du département. Le temps consacré à cette mission
représente donc deux à trois demi-journées par an ; l’élu(e) sera assister par deux agents
municipaux, un délégué et un correspondant, qui seront désignés ultérieurement par le Maire.
Il est donc demandé au Conseil de désigner Madame Monique MORIN en tant que représentant
de la commue auprès de la Délégation Départementale du CNAS.
Délibération adoptée à l'unanimité. 13.Création des Commissions municipales permanentes.
Pour rappel, il appartient au Conseil municipal de créer les commissions municipales et d’en désigner les membres pour siéger au sein de ces commissions.
IL est donc proposé au Conseil de procéder, dans un premier temps à la création des commissions
permanentes et d’en fixer le nombre de membres :
1 Travaux - Urbanisme - Aménagements - Patrimoine 3 membres
Développement Economique - Commerce -Artisanat -
. Tourisme - Relations Internationales - Jumelage in
3 Evènementiel - Fêtes - Cérémonies - Traditions 8 membres
4 Finances - Affaires Juridiques - Immobilier - Budget 3 membres
Environnement - Espaces Verts - Développement Durable -
5 Mer - Ports - Propreté - Tranquillité Publique - 5 membres
Assainissement
6 Education - Affaires Sociales - Santé - Enfance - Famille | 8 membres
7 Jeunesse - Sports - Vie Associative 3 membres
Administration Générale - Sécurité - Prévention des
8 Risques - Stationnement - Voirie - Transports - Circulation - | 4 membres
Plages
9 Culture 4 membres
Il est demandé au Conseil d’en délibérer. Délibération adoptée à l'unanimité. 14.Désignation des membres des commissions municipales permanentes Après avoir procéder à la création des commissions municipales, il appartient au Conseil
municipal d’en désigner les membres. Cette élection se fait sur une liste unique.
Travaux - Urbanisme - Aménagements - Patrimoine
Jean-Paul ALLARI
Jean-Paul ARMANINI
Daniel ALLIONE
Développement Economique - Commerce -Artisanat
- Tourisme - Relations Internationales - Jumelage
Elisabeth KARNO
Chantal ROSSI
Monique MORIN
Evènementiel - Fêtes - Cérémonies - Traditions
Philippe MARI
Nadine BRAULT
Eric MEOZZI
Lucien RICHIERI
Anne-Marie FARGUES
Monique MORIN
Jean-Paul ARMANINI
Chantal ROSSI
Finances - Affaires Juridiques - Immobilier - Budget
Chantal ROSSI
Florence VIAL
Daniel ALLIONE
Environnement - Espaces Verts - Développement
Durable - Mer - Ports - Propreté - Tranquillité
Publique - Assainissement
Elisabeth KARNO
Arnaud ALLARI
Yvon MILON
Jean-Paul ALLARI
Daniel ALLIONE
Education - Affaires Sociales - Santé - Enfance -
Famille
Martine VAGNETTI
Michèle BOSSA
Florence VIAL
Anne-Marie FARGUES
Nallidja MONCLUS
Lucien RICHIERI
Yvon MILON
Alexander FLUCHAIRE
Jeunesse - Sports - Vie Associative
Alexander FLUCHAIRE
Michèle BOSSA
Lucien RICHIERI
Administration Générale - Sécurité - Prévention des
Risques - Stationnement - Voirie - Transports -
Circulation - Plages
Yvon MILON
Elisabeth KARNO
L Jean-Paul ALLARI
Jean-Paul ARMANINI
Culture Chantal ROSSI Nallidja MONCLUS Philippe MARI Monique MORIN Délibération adoptée à l'unanimité.
15.Indemnités de fonction des élus
Le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l’importance
du mandat et la population de la collectivité. Les indemnités de fonction des élus sont fixées
par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Ces indemnités de fonction
constituent une dépense obligatoire pour la collectivité.
L'ensemble des taux maximums d’indemnité de fonction dépendant de la strate démographique de la collectivité et du mandat des élus sont rassemblées dans un barème. Les taux ne
correspondent pas à montants bruts en euros mais de pourcentages du montant correspondant à
l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est-à-dire, au ler
janvier 2019 l’indice brut 1027 (indice majoré 830).
La commune étant classée station tourisme et sa population inférieure à 5 000 habitants, il est
possible de majorer les indemnités du Maire et des adjoints de 50%, les conseillers municipaux
n'étant réglementairement pas concernés par cette disposition.
Conformément à l’article L.2123-23 du CGCT, la strate démographique de la commune étant comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en
pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique ne
peut dépasser : 51,6%.
Conformément à l’article L.2123-24 du CGCT, la strate démographique de la commune étant
comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité des Adjoints en
pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique ne
peut dépasser : 19,8%.
Conformément à l’article L.2123-24-I-II du CGCT, la strate démographique de la commune
étant inférieure à 100 000 habitants, le taux maximal de l’indemnité des Conseillers municipaux
en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique ne peut dépasser : 6%.
Il est donc proposer de fixer les taux de ces indemnités comme suit :
e Pour le Maire : 38,5 %
e Pour les Adjoints : 12 %
e Pour les Conseillers municipaux : 4%
À chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus
locaux sont automatiquement augmentées.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
10 16.Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
La loi NOTRE du 7 août 2015 a imposé aux Conseils municipaux des communes de plus de
1 000 habitants d’établir un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement des organes
délibérants. Avant cette loi, ce règlement intérieur était réservé aux Conseïls municipaux des
communes de plus de 3 500 habitants.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter le Règlement Intérieur joint en annexe.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
17.COVID-19 - Réduction des redevances des terrasses des restaurants La crise sanitaire liée au coronavirus a très fortement impacté de nombreux commerçants, et
notamment les restaurateurs. Aussi, afin de participer à la reprise économique du secteur, il est
proposé de réduire de 50% la redevance annuelle due par les restaurateurs au titre de l’année
2020.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l’unanimité.
18.COVID-19 - Réduction des redevances des terrasses des restaurants Dans la continuité de la précédente délibération, il est proposé que la Commune fasse également un geste en faveur des commerçants titulaires d’un baïl commercial et dont la Ville est le bailleur.
Afin de participer à la relance économique du secteur commercial, il est proposé de réduire de
50% le loyer de ces baux commerciaux pour la période allant de mars à juillet 2020.
Il est demandé au Conseil d’en délibérer.
Délibération adoptée à l'unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35
11 ANNEXES
Annexe 1 : 16. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
— Règlement Intérieur
12