Déliberation - 20230717 Creation dun poste non permanent en contrat dapprentissage de 2 ans

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Déliberation - 20230717 Creation dun poste non permanent en contrat dapprentissage de 2 ans Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 20230717 Creation dun poste non permanent en contrat dapprentissage de 2 ans)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L’ISLE D’ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 3 juillet 2023 DE LA COMMUNE DE L’ISLE D’ESPAGNAC

Le trois juillet deux mil vingt-trois à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L’ISLE D’ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS : Mmes DANÈDE - DUMAS - EL BASRI - FOUCAUD - GAUTHERIE – LAMAURE - OLIVIER – PROUX - RAFIK - RIGONDEAUD - REGRENIL - MM. BOISARD – DEVAUTOUR - GERGAUD - GUIBRETEAU - ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - PÈBRE - TIFALLA - ZIAT

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

Mme DONADIEU à Mme FOUCAUD

Mme EL HARMOUCHI à Mme RAFIK

M. BURLIER à M. PÈBRE

M. MATHA à M. ISSARD

M. BANIZETTE à M. GERGAUD

Mme SÉDANO-GRELLETY à Mme DANÈDE

M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD

ABSENT : M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme FOUCAUD

DÉLIBÉRATION 2023-07-17 - CRÉATION D’UN POSTE NON PERMANENT EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE DE 2 ANS À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants, VU la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public, VU le décret n°93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial, En cas d’apprentissage aménagé : VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT la demande d’un jeune à la recherche d’une structure pour réaliser un BTS Etudes et Réalisation d’Agencement ainsi que les besoins des services techniques sur ce type de missions ;

Membres en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 28

Date de convocation : 27/06/2023

AR Prefecture

016-211601661-20230703-2023_07_17-DE

Reçu le 10/07/2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- DE SE PRONONCER sur le recours au contrat d’apprentissage et de créer un poste à partir du 1er septembre 2023, en contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de

postes

Diplôme préparé Durée de la

formation

Période

Services

techniques

1 BTS Etudes et Réalisation

d’Agencement

2 ans du 01/09/2023

au 31/08/2025

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Les crédits sont prévus au budget.

La commission des Finances et Ressources Humaines a émis un avis favorable à l’unanimité lors de

sa séance du 20 juin 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le recours au contrat d’apprentissage et de créer un poste à partir du 1er septembre 2023, en contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

En application de l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département. En application des dispositions de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 4 juillet 2023

Monsieur le Maire

AR Prefecture

016-211601661-20230703-2023_07_17-DE

Reçu le 10/07/2023