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Déliberation - DELIB N° 2023 091 Frais de scolarite pour un enfant residant hors de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB N° 2023 091 Frais de scolarite pour un enfant residant hors de la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
24
octobre
2023
Délibération
n°2023/091
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-quatre
octobre
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LEGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était absent:
/
Convocation
du
: 18/10/2023
- Affichage
du
: 18/10/2023
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
Conseillers
présents
: 11/
Conseillers
représentés
: 0
M.
Vincent
MAITRE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET:
FRAIS
DE
SCOLARITÉ
POUR
LES
ENFANTS
RÉSIDANT
HORS
DE
LA
COMMUNE
Il
existe
un
principe
général
de
répartition
intercommunale
des
charges
de
fonctionnement
desécoles
publiques
maternelles
et
élémentaires
lorsque
celles-ci
accueillent
des
enfants
résidant
dans
une
autre
commune. Vu
la
circulaire
interministérielle
n°
NOR/INT/B/8900268/C
du
25
août
1989
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
compétences
en
matière
d'enseignement:
répartition
entre
les
communes
des
charges
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
accueillant
des
enfants
de
plusieurs
communes,
en
application
de
l’article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983.
L'assiette
de
calcul
de
la contribution
est
déterminée
à
partir
des
dépenses
de
fonctionnement
figurant
à
l'article
L.212,8
du
Code
de
l’Education,
d'après
le
dernier
compte
administratif
voté
chaque
année.
Les
dépenses
à
prendre
en
comptes
sont
celles
de
l’école
de
la
commune
et
comprennent
notamment
les
charges
à caractère
général
(charges
d'entretien
des
bâtiments
scolaires,
charges
de
fourniture,
produits
d'entretien,
matériel
pédagogique,
fluides...),
les
charges
de
personnel
intervenant
dans
les
différents
groupes
scolaires
{agents
d'entretien
des
écoles,
ATSEM,
administratifs,
autres
intervenants),
la quote-part
des
services
généraux
de
l’administration
nécessaire
au
fonctionnement
des
écoles
publiques
et toutes
les
autres
charges
prévues
par
l’article
L.212.8
du
Code
de
l'éducation.
De
2009
à
2020,
la
participation
pour
frais
de
scolarité
s’élèvait
à
350
€
par
enfant.
Cette
somme
ne
correspond
en
rien
aux
dépenses
réelles
constatée
à ce jour.
Pour
l’année
scolaire
2023/2024,
le
montant
total
de
ces
charges
issues
du
compte
administratif
2022
s'élève
à 81
165.81
€,
soit
un
coût
moyen
par
élève
de
1 424
€ (57
élèves
scolarisés
à la rentrée
scolaire
2022-2023).
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
CONSTATE
le coût
moyen
par
élève
pour
l’année
scolaire
2023-2024
à 1 424
€. APPROUVE
le principe
de
réduire
de
50
%
des
frais
appelés
auprès
des
communes.
DEMANDE
la contribution
des
frais
inhérents
à la scolarité
des
enfants
des
communes
extérieures
pour
un
montan
de
712
€
par
élève.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
ï»
?
NOV
2073
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Roland
DRAV
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.