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Déliberation - 2023 0057 Participation Financiere AUX Frais de Scolarite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0057 Participation Financiere AUX Frais de Scolarite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Champagny
Vanoise
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
(Savoie)
SEANCE
DU
29
JUIN
2023
N°”
2023
0057
L'An
Deux
mille
vingt-trois,
le
29
juin
à
20H00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
73350 -
CHAMPAGNY
EN
VANOISE,
légalement
convoqué
le
21
juin
2023,
sous
la
Présidence
de
M.
René
RUFFIER
LANCHE,
Maire.
Présents
: René
RUFFIER
LANCHE,
Denis
TATOUD,
Florian
SOUVY,
Olivier
SACHE,
Emmanuel
MAEGEY,
Xavier
BRONNER,
Robert
LEVY,
Vincent
RUFFIER
DES
AIMES,
Olivier
CHENU,
Tony
BUTHOD
GARCON,
Gérard
RUFFIER
LANCHE
Absents
excusés
: Corentin
GROS
(pouvoir
donné
à Tony
BUTHOD
GARCON)
Nombre
en
Membres :
15
En
exercice
:
12
Suffrages
exprimés
:
12
Votes
pour :
12
Votes
contre
:
0
Ne
prend
pas
part
au
vote :
0 XX 4H
HK
KA
HE K OK
AK
PK
KE OK
A
KR
OK
KE OK
KE 4
Objet:
Participation
financière
des
communes
aux
frais
de
scolarité
des
élèves
scolarisés
dans
les écoles
maternelles
et élémentaires
de
la commune
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’article
L212-8
du
code
de
l’éducation
définit
les
modalités
de
répartition
intercommunale
des
dépenses
de
fonctionnement
générées
par
l'accueil
d'enfants
des
communes
voisines.
Il
dispose
notamment
que
cette
répartition
se
fait
par
accord
entre
la
commune
d’accueil
et
la
commune
de
résidence.
À défaut,
la contribution
de
chaque
commune
est fixée
par
le représentant
de
l'Etat
dans
le département,
après
avis
de
conseil
départemental
de
l’éducation
nationale.
Le
maire
de
la
commune
de
résidence
n’est
cependant
tenu
de
participer
financièrement,
lorsqu'il
dispose
des
capacités
d'accueil
nécessaires
dans
son
école,
que
s’il
a
donné
son
accord
à
la
scolarisation
hors
commune.
L'article
R212-21
du
même
code
précise
que
la
commune
de
résidence
est
tenue
de
participer
financièrement
à
la
scolarisation
d'enfants
dans
une
autre
commune
dans
les
cas
suivants :
-
Père
et
mère
ou
tuteurs
légaux
exerçant
une
activité
professionnelle
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la garde
des
enfants,
ou
l’une
seulement
de
ces
deux
prestations
;
|
-
Etat
de
santé
de
l'enfant
nécessitant
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
la
commune
d'accueil
et
ne
pouvant
l’être
dans
la
commune
de
résidence
;
Planchamp
- 73350
Champagny
en
Vanoise
- Tél,
04 79 55 03 80
- Fax 04 79 55
00 99
- www.mairie-champagny.fr
MAIRIE
DE
CHAMPAGNY
EN
VANOISE
-
E-mail:
champagny.malrie@wanadoo.fr
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230629-05_20230057-DE Reçu le 06/07/2023 -
Frère
ou
sœur
de
l’enfant
inscrit
la
même
année
scolaire
dans
une
école
maternelle,
une
classe
enfantine
ou
une
école
publique
de
la
commune
d’accueil.
Considérant
ces
dispositions,
il est
proposé
de
fixer
les
participations
aux
charges
de
scolarisation
des
enfants
à
un
montant
forfaitaire
de
350€.
A
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
le Conseil
municipal
:
-
FIXE
la
participation
aux
charges
de
scolarisation
des
enfants
d’une
autre
commune
au
montant
forfaitaire
de
350€
par
an
et
par
enfant.
« Certifié
exécutoire,
dûment
habilité
aux
présentes
Conformément
à
la
Loi
du
02
Mars
1982
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’ adjoint,
Denis TATOUD
À
LP
Accusé de réception en préfecture 073-217300714-20230629-05_20230057-DE Reçu le 06/07/2023