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Déliberation - D2024 71 Modification Deliberation Delegations au Maire
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 71 Modification Deliberation Delegations au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 ID :071-217101336-20241104-D2024 71-DE Publié le S L O7 Département de Saône-et-Loire COMMUNE DE LA CLAYETTE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024/71 Séance du 4 novembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le quatre du mois de novembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire. Date de convocation : 24 octobre 2024 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Nombre de Membres en exercice : 19 Nombre de Membres présents : 14 Florence, BUSSEUIL Georges, PLATHEY Pierre Nombre de suffrages exprimés : 16 Votes Pour: 16 Procurations: DELANGILE Sylvie a donné pouvoir à D. LAROCHE, CLEMENT Pascal a donné pouvoir à C.LAVENIR Vote Contre : 0 Abstentions : 0 Absents excusés : MATHIEUX Marc, MUNCH Armelle, MARTINOT Noémie Le secrétariat a été assuré par : Samuel DESCHARNE Objet : Modification de la délibération 2020/40 du 25/05/2020 portant délégations au Maire par le conseil municipal Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, MATHUS Véronique, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, BENCADI Karim, LAROCHE Daniel, BOUCLIER Les délégations actuellement confiées par la délibération du 25/05/2020 sont restreintes et ne permettent par conséquent pas une gestion quotidienne souple de l’activité communale. Pour rappel, les délégations consenties sont les suivantes : - de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés d’un montant inférieur à 20 000 € lorsque les crédits sont prévus au budget - de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières - d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts - de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes D2024/173 CE Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 h 7 Publié le ID :071-217101336-20241104-D2024 71-DE - de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement - de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme - _ d’intenter, au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas de malfaçons dans les travaux - de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 500 € - de donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. - d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre : ADACB, GIP ebourgogne « Territoires Numériques », Association des Maires, Radio Cactus... Conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et après en avoir délibéré, les élus valident l’ajout des délégations suivantes : Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat: - 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; - 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget - 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; - 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; - 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal : montant de la franchise majorée de 10% - 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. D2024/174 C£- Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié le S L G ID :071-217101336-20241104-D2024 71-DE Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Fait et délibéré les jours mois et an que dessus. cn . . LL. Le Maire, C. LAVENIR Acte télétransmis au contrôle de légalité le Acte contresigné le Le/La secrétaire de séance, RC) A Le Maire, C. LAVENIR D2024/175 CL Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 A nd Publié le ID :071-217101386-20241104-D2024_71-DE