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Déliberation - D2026 41 Dleegations Consenties au Maire Modification D2026 24
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 41 Dleegations Consenties au Maire Modification D2026 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20260518-D202641-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/41
Séance du 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit du mois de mai à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND, Maire.
Date de convocation : 12 mai 2026 Présents :BERDAGUE Patrick, BENMERIDIA Marie Claude, BIZOUERNE Louis, CARDON
Barbara, COLLANGES André, CROZIER Alain, DALLERY Anne-Marie, GODARD-PERRIN
Marion, LABONNE-NOLLET Laurie, LAROCHE Daniel, LAVENIR Christian, PASQUIER
Nombre de Membres présents : 17 Caroline, POISEUIL Pascale, PONCIN Thierry, ROY Eva, VAIZAND Grégory, VIOLET Benoît
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17 Procurations :
Votes blancs O0 Excusé : BONNETAIN Maël
Abstentions : 0
Absent : FAUCHON Baptiste
Le secrétariat a été assuré par : Caroline PASQUIER
Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal — retrait et rectification de la
délibération D2026-24 du 20/04/2026
Le contrôle de légalité a émis une remarque sur la délibération relative aux délégations consenties au Maire référencée sous le
numéro D2026_24 du 20/04/2026.
Il conviendra par conséquent de la rectifier afin de préciser l'étendue des prérogatives du Maire en matière de droit de préemption.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide d’une nouvelle délibération comme
suit :
Monsieur le maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au
conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d'éviter d’avoir à réunir
le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par
l'exécutif municipal.
Monsieur le maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et-une matières, en
tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront
déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante
peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur
usage.
Monsieur le maire indique en outre que, sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose
de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe
D2026/81
GV Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le
ID :071-217101336-20260518-D202641-DE
In 0 4
délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses
propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Ilajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans
les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire
empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un
adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Monsieur le maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un
devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des
réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Il propose alors au conseil municipal d'examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour
faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision
rapides.
Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le maire de l’objet de la délibération proposée
et après en avoir délibéré, décide :
-DE CONFIER au Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune
en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans
les conditions que fixe le conseil municipal. Ainsi, le Maire ne pourra préempter au nom de la commune que pour
l’achat d’un bien dont l’acquisition serait essentielle à la réalisation d’une opération d'investissement inscrite au
budget.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas de malfaçons dans les travaux;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal : montant de la franchise majorée de 10% ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
D2026/82
CV Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
Publié le SO
ID :071-217101336-20260518-D202641-DE
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
-DE CHARGER le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération
Acte télétransmis au contrôle de légalité le 24| SA
Acte publié sur le site internet le AIS Zac
Acte contresigné le
Le Maire,
D2026/83
GU Envoyé en préfecture le 21/05/2026
Reçu en préfecture le 21/05/2026
A nd Publié le
ID :071-217101386-20260518-D202641-DE