Arrêté - arreteAG2024 11 ERP Foyer des Vignes Autorisation ouverture (1)

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Arrêté - arreteAG2024 11 ERP Foyer des Vignes Autorisation ouverture (1) Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Arrêté - arreteAG2024 11 ERP Foyer des Vignes Autorisation ouverture (1))Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20240612-arreteAG2024-11-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/06/2024

Publication : 12/06/2024

rtf

TR

Rochecorbon

ARRETE N°AG 2024- 1 4

OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ERP

Établissement : Foyer de vie « Les vignes »

ERP N°E-203-00096-000

Type : J - 5ème catégorie

Situé : 8 Rue de la Croix Rouge — 37210 ROCHECORBON

Représenté par Madame Peggy LEGRAND - Directrice du dispositif

Le Maire de Rochecorbon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation Livre | - Dispositions Générales - Titre 1! - Sécurité et Protection contre l'incendie - Chapitre III - Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et notamment ses articles L 111-8-3, R 111-19-13, R 111-19-29, R 123-45 et R 123-46,

Vu l'autorisation de travaux N° 037 203 21 N 0004

Vu l'avis favorable émis dans le procès-verbal de réunion de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH de la direction Départementale des Services d’Incendies et de Secours en date du 24 mai 202,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le foyer de vie « Les Vignes » est autorisé à ouvrir son exploitation à compter du 24 mai 2024.

ARTICLE 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment si de graves infractions au règlement de sécurité venaient à être constatées.

ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité devront impérativement être réalisées dans les délais mentionnés ci-dessous :

Prescriptions techniques :

Prescription n° 1 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Prescription n° 2 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Prescription n° 3 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Prescription n° 4 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Prescription n° 5 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Prescription n° 6 : IMMEDIAT ET PERMANENT

Arrêté n° AG 2023 - Page 1/2ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

ARTICLE 5 : Copies à :

- Monsieur Le Préfet d'indre et Loire,

- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Vouvray,

- La Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,

- Madame Peggy LEGRAND - Directrice du dispositif.

Fait à Rochecorbon, le 17 de" Je

Le Maire

Enfer UMÉNIL.

Arrêté n° AG 2023 - Page 2/2#

PRÉFET Cabinet du préfet

D'INDRE- SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE

ET-LOIRE DE SECURITE E.R.P./I.G.H.

Bpulé Fraternité

Tours, le 24/05/2024

SDIS/Service Prévention

FV/SJ/AL/ED/PVE/D-2024-002689

SC7_BIS

Affaire suivie par : PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION Lieutenant ACIER Didier DE LA SOUS-COMMISSION

Numéro d'ordre : SCE242123

Numéro E.R.P. : E-203-00096-000

1 BJET : ÉTUDE SUR DOSSIER D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (Article R143-42 du code de la construction et de l'habitation et décret n° 95-260 du 8 mars 1995

modifié)

11 Établissement :

Foyer de vie "Les Vignes"

8 RUE DE LA CROIX ROUGE

ROCHECORBON

1.2 Référence :

Dossier Rapport de groupe de visite de réception TOV24054 en date du 03/04/2024.

1.3 Référence des travaux :

- Nature des travaux : Travaux dans un ancien foyer-logement

- Avis sur dossier AT 037 203 21 N0O004

- N° d'Ordre : SCE211522 en date du 15/04/2021

2 RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Ce projet est soumis aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, articles R143-1 à R 143-47 ainsi

qu'au règlement de sécurité afférent approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié et l'arrêté du 22 juin 1990

modifié.

2.1 Classement

Type: J Catégorie : 5° Effectif : (19 couchages) - 26 personnes au titre du public dont 19 couchages et

7 personnes au titre des visiteurs ;

- 7 personnes au titre du personnel.

3 PERSONNES PRÉSENTES

3.1 Membres avec voix délibérative :

- Président : Nicolas BERGER-HALTEAU - S.D.IS. : Ltn Boris SAMSON

- S.I.D.PC. : Nicolas BERGER-HALTEAU - Gendarmerie : ADC DELAS

- D.DT. : Michaël TOURNAY - Municipalité : M. LELIEVRE - Adjoint au Maire4 TRAVAUX DU GROUPE DE VISITE

41 Examen des rapports de vérifications techniques :

- _ Registre de sécurité : existant et renseigné

- Attestation du maitre d'ouvrage sur la solidité

- Attestation et relevé des conclusions du bureau de contrôle sur la solidité établis par Mme Aurélià QUILEZ

du bureau de contrôle SOCOTEC le 16/08/2023

- Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux référence : CT/140W0/0823/0120 établi par

Mme Aurélia QUILEZ du bureau de contrôle SOCOTEC le 16/08/2023

- Procès-verbal de réception du système de sécurité incendie établi par M. Alexandre CHAMORET de la

société PROJECT INGENIERIE le 03/04/2024

4.2 Contrôle des prescriptions émises lors des études de dossiers :

- Exécutées:1:2:3;4;:5;6;7;8;9;10;11;12 (pas de monte-charge dans l'établissement) ; 13 ; 14; 15 ; 16; 17

et 18.

- Non exécutées : /

4.3 Essais effectués :

- Essais réalisés sous coupure générale électrique :

o Éclairage de sécurité,

o Déclenchement d'alarme sur détection automatique d'incendie (ZDA 018) située dans la chambre

n°08 à l'étage, avec déclenchement des asservissements suivants: alarme générale sélective,

déverrouillage des issues de secours,

o Désenfumage situé dans l'escalier desservant les chambres à l'étage, et dans le hall d'entrée,

o Appel des sapeurs-pompiers.

- Essais réalisés en présence de tension électrique :

o Éclairage de sécurité,

o Ouverture des portes de sortie de secours,

o Appel des sapeurs-pompiers.

4.4 Anomalies constatées lors des essais :

- le système d'alerte de secours extérieurs ne fonctionne pas sous coupure électrique.

4.5 Observations :

Les membres de la commission de sécurité ont constaté notamment qu'un 2° local d'activité avait été réalisé au

sous-sol, réduisant la largeur du garage. Ils demandent au maître d'ouvrage de transmettre au secrétariat de la

commission de sécurité, sous couvert du Maire de la commune, un dossier concernant ces modifications qui sont

réputées conformes selon le RVRAT du bureau de contrôle SOCOTEC.

Ils ont également constaté que l'étage inoccupé de l'établissement ne comporte aucun stockage.

Le maître d'ouvrage informe les membres de la commission de sécurité qu'un contrat de maintenance du S.S.I. a été souscrit auprès de la société EIFFAGE ENERGIE.

D-2024-002689 Page 2 sur 75 ANALYSE DES RISQUES DE L'ÉTABLISSEMENT

5.1 Risques d'apparition d’un incendie :

Aucun risque particulier constaté le jour de la visite.

5.2 Risques d'aggravation d'un éventuel incendie :

Un éventuel incendie serait aggravé en raison des éléments suivants :

- l'absence de ventilation basse dans le local chaufferie, ne permettant pas, notamment, le renouvellement d'air

du local.

5.3 Risques de gêne à l'évacuation y compris pour les personnes en situation de handicap :

Aucun risque particulier constaté le jour de la visite.

5.4 Risques de gêne à l'intervention des secours :

Les risques de gêne à l'intervention des secours sont favorisés par :

- le système d'alerte de secours extérieurs ne fonctionne pas sous coupure électrique. Cette situation est de

nature à retarder l'alerte des secours extérieurs.

D-2024-002689 Page 3 sur 76 AVIS DE LA SOUS-COMMISSION

Vu l'analyse de risques réalisée par le groupe de visite et les pièces complémentaires transmises à la commission, celle-ci émet un avis :

FAVORABLE

6.1 Dispositions administratives obligatoires pour le suivi du dossier :

1°)- Faire vérifier par des techniciens compétents ou organismes agréés et selon les périodicités

mentionnées dans le règlement de sécurité, l'ensemble des installations techniques (article

R143-34 du code de la construction et de l’habitation).

2°)- Tenir à jour le registre de sécurité, où seront notamment consignées les conclusions des

vérifications techniques (article R143-44 du code de la construction et de l'habitation).

3°)- Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité, sous couvert du maire, un dossier

concernant les éventuels travaux, aménagements ou transformations envisagés même à titre

temporaire (article L143-1 du code de la construction et de l'habitation).

6.2 Conformément à l'article 40 du décret n° 95-260 modifié, la commission propose la réalisation des

prescriptions techniques suivantes :

1°)- Créer une ventilation basse dans le local chaufferie, et s'assurer de l'efficacité de la circulation

d'air dans le local (article PE 21).

2°)- S'assurer que le dispositif qui assure l'alerte, remplisse les objectifs suivants : - Etre propre à l'établissement et en permanence accessible à l'ensemble du personnel ; - Assurer Une liaison vocale de qualité et une bonne audibilité lors de la communication d'urgence ;

- Offrir une fiabilité de fonctionnement, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale d'1 heure portée à 6 heures pour les établissements comportant des locaux à sommeil.

Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de façon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement. (article PE 27).

3°)- Afficher de façon apparente, près de l'entrée principale, un « avis » relatif au contrôle de la sécurité (article GE 5).

Cet avis est dûment rempli par l'exploitant et sous sa responsabilité en fonction des renseignements figurant dans l'autorisation d'ouverture, puis visé par l'autorité ayant délivré cette autorisation (C.E.R.F.A. 20 3230).

4- Transmettre au secrétariat de la commission de sécurité, sous couvert du Maire de la commune,

un dossier concernant les modifications qui ont été apportées au projet, et qui sont réputées conformes selon le RVRAT du bureau de contrôle SOCOTEC (article L143-1 du code de la construction et de l'habitation).

Prescription(s) permanente(s) :

5°)- Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie, notamment en ce qui concerne l'évacuation des personnes en situation de handicap et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours. Annexer au registre de sécurité l'attestation de formation (articles PE 27 85, GN 8 du règlement de sécurité et R 143-3, 143-7 143-22, 143-41 et R 143-44 du code de la construction et de l'habitation).

D-2024-002689 Page 4 sur 7f

6°)- Former le personnel aux consignes d'exploitation du Système de Sécurité Incendie de l'établissement, et annexer au registre de sécurité l'attestation de formation (Norme NF S61- 933 861). es

( Le Président de séance,

icôlas BERGER-HALTEAU

D-2024-002689 Page 5 sur 7D-2024-002689 Page 6 sur 7