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Arrêté - ArreteAG2024 01 ERP Café Corbon autorisation d'ouverture
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteAG2024 01 ERP Café Corbon autorisation d'ouverture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
D Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 037-213702038-20240105-ArreteAG2024-01-AR
nn - TZ
ER — Accusé certifié exécutoire
nn Réception par le préfet : 05/01/2024
Rocl ec = rl Publication : 05/01/2024
ARRETE N°AG 202/,- 01
OBJET : AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ERP
Établissement : CAFE CORBON
ERP N°E-203-00017-000
Type : N 5ère catégorie
Situé : 7 Rue du Docteur Lebled — 37210 ROCHECORBON
Représenté par Monsieur ORSONI - SARL OOTEC
Le Maire de Rochecorbon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation Livre | - Dispositions Générales - Titre Il - Sécurité et
Protection contre l'incendie - Chapitre III - Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et notamment ses articles L 111-8-3, R 111-19-13, R 111-19-29, R 123-45 et R 123-46,
Vu le permis de construire N° 037 203 22 N 0015 délivré le 18 octobre 2022,
Vu l'autorisation de travaux N° 03720322 N 0001
Vu le rapport technique de la Direction Départementale l'avis favorable de la commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité — Sous-Commission pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 8 septembre 2022,
Vu l'avis favorable émis dans le rapport technique de la direction Départementale des Services
d'Incendies et de Secours en date du 06 octobre 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Café Corbon » est autorisé à ouvrir son exploitation à compter du 1er
décembre 2022.
ARTICLE 2 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment si de graves infractions au
règlement de sécurité venaient à être constatées.
ARTICLE 3 : Les prescriptions émises par la Commission Départementale de Sécurité devront
impérativement être réalisées dans les délais mentionnés ci-dessous :
Prescriptions techniques :
e Prescription n° 1 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Arrêté n° AG 2024- Page 1/2 Prescription n° 2 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 3 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 4 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 5 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 6 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 7 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 8 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 9 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 10 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 11 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 12 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n°13 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 14 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n°15 : IMMEDIAT ET PERMANENT
Prescription n° 16 : IMMEDIAT ET PERMANENT
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des
mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.
ARTICLE 5 : Copies à :
- Monsieur Le Préfet d'Indre et Loire,
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Vouvray,
- La Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
- Monsieur ORSONI Antoine, SARL OOTEC.
Faità Rochecorbon, le OS Asne Joël
Le Maire,
Arrêté n° AG 2021;- Page 2/ 2