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Arrêté - Arrete n°2024 221
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
. J SR
Ekempiaire à retc: / ‘1er |
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
MAIRIE
EAUBONNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 20/03/2024 N° DP 95203 24 00058
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 21/03/2024
Par : | Monsieur LIBES Franck | Demeurant à :| 27 ter rue Marcelin Berthelot ARRETE N° 2024 -224_
95600 Eaubonne
Pour : | Travaux sur construction existante
Sur un terrain sis | 27 T rue Marcelin Berthelot
à : | AE644, AE763
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
CONSIDERANT que :
e Le projet porte sur la modification du profil de toiture d'une construction principale et de son annexe impliquant l'augmentation de la hauteur mesurée du point le plus bas du terrain naturel au faitage de ces constructions.
+ L'article UG-10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que la hauteur maximale des annexes ne peut excéder 2.60 m.
+ L'annexe concernée par le projet présente actuellement une hauteur mesurée du point le plus bas du terrain naturel à son faitage égale à 3.30 m. Cette hauteur n'est pas conforme aux dispositions de l'article UG-10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
e Selon les plans fournis, la hauteur mesurée du point le plus bas du terrain naturel au faitage de l'annexe sera égale à 3.90 m après modification du profil des toitures. Le projet entraine donc une aggravation de la situation de non-conformité aux dispositions de l'article UG-10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme.
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que ac Ëgus-néfactune d'ésenteuition Préalable précitée.
16 AR. Eaubonne, le 16 AVR 2024 6 R 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le | d AV K A4 RRIVEE
Publiée le : £ ñ Pour la Maire’êt p4rSuppléance, Exécutoire le : Î 6 AVR 2024 TA eh 4 JA ire, Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication LOL Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
{Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). / /
5 Valérie POULIQUEN s] Arnaud AGNONA AU BIN
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
2 Karima BENTOUT ü Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services Er La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision Vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.