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Arrêté - Arrete n°2024 791
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 791)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
EAUBONNE
PAG à 1 IGUNTIGT
en Mairie j
ARRETE D'OPPOSITION
A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 28/11/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 06/12/2024
N° DP 95203 24 00205
Par:
Demeurant à : | 37 rue du 18 Juin
95120 ERMONT
Représenté par :
Pour :
Sur un terrain sis :
Nouvelle construction
80 chaussée Jules César
AO214
Monsieur FLORIANI Patrice â ARRETE N° 2024 - 254
La Maire,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
CONSIDERANT que :
e Le projet porte sur la construction d'un garage en fond de terrain, situé à 1 mètre du pavillon existant de hauteur R+1+combles, ne comportant pas de vues directes, e L'article UA-8 du règlement d'urbanisme en vigueur dispose que lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës et ne comportent pas d'ouvertures créant des vues directes, la distance minimale entre ces deux constructions doit être égale à la moitié de la hauteur de la façade de la construction la plus haute avec un minimum de 2,50 mètres,
e Le projet n'est pas conforme aux règles de l’article UA-8 susvisé,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
17 DEC 904 Eaubonne, le sn ni
Transmke et reçue au contrôle delégaité.16: € U UEL ZUZT
Publiée le :
Exécutoire le :
» { DI Û 204
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publicatlon
Voies de recours : Tibunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative].
5 Valérie POULIQUEN 5 Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Lylian SÉNÉCHAL
Cheffe Secrétariat Général
0 Karima BENTOUT ü
DGA Ressources Directeur Général des Services
Pour la Maire et par délégation,
L'Adjoint en charge de l'Urbanisme,
Francis LOU RADOU