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Arrêté - Arrete n° 2024 601
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 601)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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| Exemplaire à retourner 1 . 1
Aairie !
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MAIRIE ARRETE D'OPPOSITION
EAUBONNE A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
4 zic N° DP 95203 24 00137 Demande déposée le 23/07/2024 et Complétée le 26/08/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 25/07/2024
Par : | CHEN YINBIN
Demeurant à : | 16 rue des Moulinets ARRETE N° 2024 - 6 95600 Eaubonne
. 0! Pour : | Clôture Drop ,
Sur un terrain sis | 16 rue des Moulinets ! Are s i à : | AC447 : 20 Sp à
La Maire, ARR, 24 EE
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et suivants, R. 421-9 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019, Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les travaux de création et modification de clôture sur tout le territoire de la commune,
Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 Avril 2022 portant délégation des fonctions et de signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questions relatives à l'urbanisme,
Considérant que l'article UG 11 dispose que : « Les portails et portillons d'accès : ils doivent être de forme simple et ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur totale ne doit pas excéder 2 mètres»,
Considérant que le projet porte notamment sur la mise en place d'un portail,
Considérant que le portail prévu est d'une hauteur de 2,20 mètres,
Considérant ainsi que le projet doit être refusé conformément à l’article UG11 du PLU,
ARRÊTE
ARTICLE 1: il est fait OPPOSITION aux travaux tels que décrits dans la Déclaration Préalable précitée.
Eaubonne, le 9 SEPT 2024
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le : Pour la Maire et par délégation,
FKécutare 1e: L'Adjoint en charge de l'Urbanisme, Délai de recours : 2 mols - A dater de la date de publication O'EAY
Voies de recours : Tbunal administratif de Cergy-Pontoise = ES
(Aicles R.421-1 et suivanis du code de justice administrative).
5 Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA Fra s UVRADOUX
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
1 Karima BENTOUT 5 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.