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Arrêté - cms stationnement gens du voyage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms stationnement gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
f
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES GENS ou VOYAGE (_ÆÂÎW^
Le Maire de la commune de Goussainviile;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2211.1 et suivants;
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R.779—1 et suivants;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1°, 322-15—1 et son article R.610—5;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2;
Vu la loi n°2000—614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l‘accueil et a l’habitat des gens du voyage;
Vu la loi n°2003—239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance;
Vu la loi n°2018—957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations
illicites;
Vu le schéma département d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Val d’Oise approuvé par arrêté préfectoral
n°2022-16777 du 23 février 2022;
Vu l’arrêté du Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°21—05 du 21janvier 2021 portant
renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale;
Considérant l’appartenance de la commune de Goussainville à la communauté d’agglomération Roissy Pays de
France ;
Considérant que la compétence « en matière d‘accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des
aires d’accueil » relève de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France;
Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale et notamment en matière de stationnement
et circulation par les villes, le Président de la communauté d‘agglomération n’en dispose pas;
Considérant que la communauté d’agglomération dispose des aires d’accueil des gens du voyage suivantes:
— LOUVRES : sise Val de Noël parcelles cadastrées D 293, D 718, D 305;
DAMMARTIN EN GOELE : sise 11 rue Louis Braille parcelles cadastrées ZN 360 et ZN 361;
- VILLEPARISIS : sise chemin des Carrières aux Viormes parcelles cadastrées B1232, 61233; 31234, 81235, 81237,
31238, B1239, B1241;
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d‘accueil équipées et aménagées est de
nature a porter atteinteà la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique;
Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public en interdisant le stationnement sur
le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d’accueil susmentlonnées;
aË Il ad Il Il HôteideVtiie
Accusé de récepîi0n en préfecture
,~¤ O95-21 9502804-20230802-2023-ARR-960A-AR
O2/O8/2023
0USSB”7VJ e
Date de télétransmissim :
Date de réception préfecture ' 02/08/2023 Pour le maire
Potice‘Municipale g®M;gμ ^JŒ;;±J J& m'y/as Je z§ Par dé'é9aîion le Rédacteur de Si9nêitUfey
Arrêté n°960—2023 Valérie HGTU‘N oussainvi//e
Considérant la fermeture annuelle des aires d’accueil pendant la période estivale afin de procéder à différents travaux
de réparation et/ou de réfection, notamment le contrôle des installations et l‘entretien des équipements
techniques;
ARRETE
Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque autre
communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d’accueil prévues à cet effet sur le territoire de la
communauté d‘agglomération Roissy Pays de France est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal
de Goussainville.
Article 2 : Les dispositions de l'article ler ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles:
— lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
— lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l'article L.444-1 du Code de
l'urbanisme.
Article 3 :Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune,
ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l’autorisation d’usage du terrain, entraînera des mesures
immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d’accueil prévues à cet effet.
Article 4 :Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision
préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 5 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en
application de l'article 322—4-1 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application a compter de son caractère exécutoire jusqu’au 23 février 2025.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l‘objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy—Pontoise dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Maire, Madame le Commissaire de Police de Gonesse, Monsieur le Directeur général des
services, Monsieur le responsable de la police municipale de Goussainville, sont chargés, chacun pour ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire de Goussainville certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d‘un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Maire ou d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy—
Pantoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait le 02 août 2023 a Goussainville
MÏ Il a§Ï Il Il Hôtel de Ville Acte à classer
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de i'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2023-O8-O2T16-40—26.00 ( Ml246782022 )
095-21 9502804—20230802-2023-ARR—960A-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
Arrêté municipal portant interdiction de stationnemen
des gens du voyage
02/O8/2023 ’ Conforme
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1 .7. autres
t
2023-ARR-960A
1 2 3 4
En préparation En atîente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Arrêté portant interdiction de Multicanal : Non
stationnement des gens du
voyage PDF
Date 02/08/23 a 16:40 Par HETUIN Valérie
Date 02/08/23 a' 16:40 Par HETUIN Valérie
Date 02/08/23 a 16:50