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Arrêté - cms interdiction de depots sur la voie publique
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms interdiction de depots sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
O95—219502804-20231031-2023—ARR-1310A-AR
Date de teletransmœsmn 31/10/2023
0USSä/üVl e Date de receptton prefecture 31/10/2023 Ÿu)oæua JMæz J& $1 m 23 ^b
Direction de la Tranquillité publique
r e Mare
Arrêté n° Î3 ÎO — 2023 Par Q on de ugnature
ARRÊTE PORTANT INTERDICT!ON DE DÉPÔTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ou L’ESPACE PUBLIC DES RECEPTACLES ET
(_’ GN TEN-£uRS D’ORDURES MÉNAGÈRES
Le Maire de la commune de Goussainville;
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5;
Vu le Code de la sécurité intérieure;
Considérant que l’autorité de police administrative peut prendre, sur le territoire communal, les mesures nécessaire,
adéquat et proportionnées, permettant d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique;
Considéra nt qu’il convient de limiter tout élément propice à la facilitation d‘incendies volontaires;
Considérant que le dépôt de réceptacles et de conteneurs à ordures ménagères est de nature à augmenter
considérablement le risque d’incendie volontaire sur la voie publique ainsi que de ralentir l’intervention des forces de
sécurité et d’incendie et de secours;
Considérant, en outre, le nombre importants d’incendies provoqués lors des précédents évènements festifs sur la
commune (fêtes nationales du 14juillet, Halloween 2022) et des violences urbaines perpétrées sur plusieursjours fm
juin et début juillet 2023), par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du mardi 31 octobre 2023 à 18 heures et jusqu’au 02 novembre 2023 08 heures, il est
STRICTEMENT (NTERDIT de déposer sur la voie ou l’espace public les réceptacles et conteneurs à ordures ménagères
partoute personne, en particulier les copropriétés, les bailleurs sociaux et les commerçants, ainsi que leurs encombrants, déchets et immondices.
ARTICLE 2 : L’interdiction prévue à l’article ler du présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire
communal,
ARTICLE 3 : La violation du présent arrêté est réprimée par une contravention de Ze classe, d’un montant maximum
de 75 euros et de 150 euros en cas de récidive, en application de l’article R610-5 du Code pénal.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera mis en application à compter du lundi 30 octobre 2023.
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§ -:¢ r s oussainvi//e
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le tribunal administratif de Cergy—
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Maire, Madame la Commissaire de Police de Gonesse, Madame la Directrice générale des
Services, Monsieur le Directeur de la Tranquillite‘ publique, Monsieur le Responsable de la Police municipale de
Goussainville, sont chargés chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Goussainville, le 31 octobre 2023 à Goussainville
Le Maire,
Hôtel de Ville
Place de la Charmensa - RP3O - QS1Q1 Gnussainvilie Cedex Acte à classer
ldentifiant FAST: ASCL_2_2O23-10-31T12-20-16.00 ( MI248553359 )
Identifiant unique de l'acte :
O95-21 9502804-20231031-2023-ARR-1 31 OA-AR Voir l'accusé de associé
2023-ARR-1 31 OA
1 2 3 4
En préparation Em attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Objet de l'acte : ÿlÉ ~
Arrété portant interdiction de dépôts sur la voie pupliw ËÔ
ou lespace public des receptacles et conteneurs d or u; =s
ménagères o Certifié ' " Date de décision : 31/1 0/2023 " Conforme
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1 . Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique de l'acte antérieur
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Acte : Arrêté 1310—2923 - interdiction de Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé Date 31/1 0/23 a 12:29 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 31/10/23 a 12:20 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 31/1 0/23 a 12:25