Arrêté - Interdiction de stationnement gens du voyage

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Arrêté - Interdiction de stationnement gens du voyage Document publié le Jeudi 31 mai 1990 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Arrêté - Interdiction de stationnement gens du voyage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, er

Puiseux EN FRANCE

N° 2010/011

ARRETE DU MAIRE

REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE

TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUISEUX-EN-FRANCE

Le Maire de la Commune de Puiseux en France,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L. 2212-2 et suivants ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L.322-4, L.322-4-1 et R. 6105, Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant la mise en œuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2007-207 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi susvisée n° 2000-614 du 5 juillet 20000 ; Vu la circulaire NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 du Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, relative à la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ; Vu l'arrêté approuvant le Schéma Départemental d'accueil des gens du voyage du Val d'Oise en date du 5 novembre 2004, pris en application de la Loi susvisée n° 90-448 du 31 mai 1990 modifiée ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France n° 2008/182 en date du 23 septembre 2008 approuvant le principe de création d’une aire d'accueil des gens du voyage d'une capacité de 41 places, située au lieu-dit « Le Val Noël » à Louvres ; Vu la délibération du Conseil Communautaire de Roissy Porte de France n° 2009/208 en date du 25 novembre 2009 autorisant la création de 6 nouvelles places avec l'adhésion de la commune d'Ecouen, portant la capacité de l'aire d'accueil des gens du voyage à 47 places ; Considérant qu'une aire de 47 places réservée à l'accueil des gens du voyage a été aménagée sur la commune de Louvres au lieu-dit « Le Val Noël » au carrefour de la RN 104 et de la RD 317.

ARRETE

ARTICLE 1

Les gens du voyage désirant stationner leurs résidences mobiles sur le territoire de la Commune de Puiseux-en-France devront obligatoirement se rendre sur l'aire d'accueil aménagée à cet effet, sise au lieu-dit « Le Val Noël », au carrefour de la RN 104 et de la RD 317.

ARTICLE 2

Le stationnement de ces résidences mobiles en tout autre lieu de la commune de Puiseux-en- France est interdit.

ARTICLE 3

Des dérogations à cette interdiction pourraient être accordées, notamment pour: - Les personnes admises à participer aux fêtes foraines ou aux manifestations publiques agréées,

Place Jean Moulin - BP 52 - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél : 01 34 72 68 94 Fax : 01 34 72 52 44

HEURES D'OUVERTURE : LUNDI de 14 h 45à 17 h 45 SAMEDI de 9h00à 11h45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 ete 14 h 45 à 17 h 45- Les propriétaires de cirques ambulants et leur troupe, munis d’une autorisation délivrée par la mairie,

- Les grands rassemblements après l'obtention d’une autorisation auprès de la Mairie définissant le lieu et la durée d'occupation.

ARTICLE 4

La présente réglementation entrera en vigueur à compter de l'ouverture de l'aire d'accueil des gens du voyage.

ARTICLE 5

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6

Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité

publique.

ARTICLE 8

Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Puiseux-en-France et Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Puiseux-en-France, le 8 février 2010

CERTIFICAT D’'AFFICHAGE

Le maire déclare et certifie que le présent arrêté

- a été affiché du : au

- que cet arrêté est exécutoire le premier jour de l'affichage

Fait à Puiseux-en-France, le

Le Maire, >)

Yves MURRU