Arrêté - reglementation stationnement place a mobilite reduite 22 rue de la camargue

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Arrêté - reglementation stationnement place a mobilite reduite 22 rue de la camargue Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittenheim. Lien du pdf (Arrêté - reglementation stationnement place a mobilite reduite 22 rue de la camargue)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, ttenheim Ville d’ambition

DEPARTEMENT DU HAUT RHIN

REPUBLIQUE FRANCAISE che dé Herr ARRETE N° 16/2025

LB Retiré le sue

LE MAIRE DE LA VILLE DE WITTENHEIM

VU les articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2545-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles R 411-1 et suivants, R 417-10 du Code de la Route,

VU le nouveau Code Pénal, notamment son article R 610-5,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de favoriser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, dans la rue de la Camargue,

ARRETE

ARTICLE 1: Sur le parking public, dans la rue de la Camargue, à hauteur du n °22, une place de stationnement est spécialement aménagée et réservée aux véhicules des personnes à mobilité réduite, titulaires d’une plaque G.1.G ou G.I.C.

ARTICLE 2: Les utilisateurs de cette place réservée doivent être titulaires d’une carte d'invalidité pourvue d’un signe distinctif « macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ou carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ».

ARTICLE 3: Un panneau de signalisation conforme aux prescriptions réglementaires sera posé et rappellera cette obligation aux usagers.

ARTICLE 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément à la loi. De même, tout véhicule en infraction sera déplacé aux frais et charge de son propriétaire.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Ville de Wittenheim et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. II pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr.

ARTICLE 6: L'autorité de Police compétente est chargée de l'exécution du présent arrêté et une copie sera adressée à :

- M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de MULHOUSE

- M. le Procureur de la République à MULHOUSE

- M. le Commandant de Police - BP 95 - 68273 WITTENHEIM CEDEX - M. le Médecin Chef du SAMU-CH E. MULLER-rue du Dr. Laennec-68100 MULHOUSE - M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours - 68270 WITTENHEIM - M2A — Service PUPA - Z.A. route de Wittelsheim — 68120 RICHWILLER

WITTENHEIM, le 20 mars 2025

ii NAN Pour le Maire

À 1ère Adjointe au Maire

Ginette RENCK

L des Malgré-N BP 29 \ . 5 © Se wii en Qy 03 89 52 85 10 (&) wittenheimsr