Arrêté - Reglementation du stationnement des personnes a mobilite reduite

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Arrêté - Reglementation du stationnement des personnes a mobilite reduite Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche. Lien du pdf (Arrêté - Reglementation du stationnement des personnes a mobilite reduite)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, R.G ARRETE MUNICIPAL N° 2018 - 29

Réglementation Permanente du Stationnement

Emplacements réservés aux véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite

Gilles de-Bel-air, Maire de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE,

Vu la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique ; Vu la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative à l'aménagement métropolitain ; Vu le Décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territorales et notamment ses articles L. 2212-1 ; L. 2212-2, L. 2212-5 et L.

2213-1 à L. 22153-6 ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-17 ;

Vu le Code Pénal notamment son article R. 610-5 :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-10, R417-11, R417-25, 1411-1 et L.325-1 à L. 325-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière ;

Considérant qu'il est nécessaire de faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite utilisant des

voitures particulières ;

Considérant qu'il est indispensable de leur réserver en priorité un certain nombre de places de

stationnement sur le territoire de la commune et plus particulièrement à proximité des bâtiments publics,

des commerces et des espaces de loisirs ;

Considérant la possibilité d'étendre sur la commune, les emplacements réservés aux véhicules dont les

conducteurs sont titulaires soit de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes

handicapées, du macaron GIG/GIC ou de la carte mobilité inclusion (CMD) ;

ARRETE

Article 1 : Les emplacements désignés dans l’article 2 du présent arrêté sont réservés exclusivement aux

véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite dont les conducteurs ou passagers sont titulaires

soit de la carte de stationnement pour personnes handicapées « modèle communautaire » du macaron

GIG/GIC ou de la carte mobilité inclusion (CMI). Cette carte doit être en cours de validité et obligatoirement

apposée sur le pare-brise ou en évidence sur le tableau de bord.

Article 2 : Ces emplacements réservés se répartissent de la façon suivante :

- Parking Saint-Léonard, avenue Remondel (1 emplacement sur le petit parking). - Place Saint-Léonard (2 emplacements).

- Ecole du Chat Perché, 11 avenue Remondel (1 emplacement). - Parking de l’église Saint-Léonard, rue du Gué (1 emplacement).

- Parking du Quai de la Seiche, 2 rue de Rennes (1 emplacement). - Parking de la Salle de Sports Raymond Perrin, avenue des Vignes (1 emplacement). - Parking du Complexe Sportif des Deux Rives, 1 boulevard des Deux Rives (2 emplacements). - Parking du Stade Paul Gouverneur, 1 boulevard des Deux Rives (1 emplacement). - Parking du Boulevard des Deux Rives (1 emplacement). - Parking de la rue Pierre Gripari (1 emplacement).

Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35230

3, rue de la Mairie - Tél : 02.99.05.20.00 - Fax : 02.99.05.11.44 - E-mail : mairie@ville-noyal-chatillon.fr- Parking de la rue Suzanne Prou (1 emplacement).

- Parking de la rue Paul Valéry (1 emplacement).

- Parking de la rue Jean-Paul Sartre (1 emplacement).

- Rue Boris Vian (2 emplacements).

- Parking du Cimetière de l’Orson, rue de la Bastille (1 emplacement). - Parking du Cimetière de la Seiche/ Espace Jeunes, rue Xavier Grall (1 emplacement).

- Place Pierre Croc (1 emplacement).

-_ Rue de Vern face à la rue de la Mairie (1 emplacement).

- Rue de Vern face à la Médiathèque la Source (1 emplacement). - Parking face à l’entrée du service urbanisme de la Mairie, 8 rue François Chapin (1 emplacement). -__ Parking de l’Ecole Saint-Amand, rue de Vern (2 emplacements). - Parking face à l'Espace Louis Texier, rue de Vern (2 emplacements). - Parking du Pôle Enfance la Marelle, 49 avenue de Bretagne (2 emplacements). - Place des Horizons (1 emplacement).

- Rue de la Mairie face au 8 (1 emplacement).

- Place de la Mairie face au 3 rue de la Mairie (2 emplacements). -_ Parking de la Mairie, 3 rue de la Mairie (1 emplacement).

- Rue Fernandel (1 emplacement).

-_ Square de Belle-ile (2 emplacements).

-_ Allée de l’Orangerie (1 emplacement).

- Aire de Covoiturage, rue Lavoisier (1 emplacement).

Soit un total de 39 emplacements de stationnement réservés.

Article 3 : L'arrêt ou le stationnement sur ces emplacements de tout véhicule en dehors de ceux utilisés par des personnes à mobilité réduite, sera considéré comme gênant et constituera une infraction

passible de l'amende prévue par la loi.

Si le propriétaire du véhicule est absent ou refuse de cesser l'infraction, la mise en fourrière du véhicule

pourra être prescrite.

Article 4 : Le présent arrêté prendra effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire. Ces emplacements seront matérialisés par des panneaux de signalisation type « B6d » et complétés par des pannonceaux type « M6Gh ». |

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2016-157 en date du 20 septembre 2016 relatif au stationnement réservé aux véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite.

Article 6: Les contrevenants au présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions

habituelles, s'exposeront aux sanctions prévues par la loi.

Article 7 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vern-sur-Seiche, les hommes placés sous ses ordres ainsi que les Policiers Municipaux de la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 8: Ambpliation de cet arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Président de Rennes Métropole,

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vern-sur-Seiche, - Messieurs les Policiers Municipaux.

Fait à Noyal-Châtillon- sur-Seiche, le 31 janvier 2017

Le Maire,

Gilles de-Bel-air

Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche 35230

3, rue de la Mairie - Tél : 02.99.05.20.00 - Fax : 02.99.05.1 1.44 - E-mail : mairietèville-novyal-chatillon.fr