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Procès Verbal - pv cm 15.04.2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15.04.2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du Conseil municipal N°4
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
PROCÈS-VERBAL
Secrétaire de séance : Madame Alexandra LEMERCIER
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants (dont 3 pouvoir(s)) : 31
L'an deux mille vingt quatre, le quinze avril
le Conseil municipal réuni , après convocation légale,
Date de convocation : le 9 avril 2024
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Monsieur Christophe LE BIHAN, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Madame Anne BRIDEL, Monsieur Jean-Yves BESNARD, Madame Vanessa ALLAIN, Monsieur Nicolas MIJOULE, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Isabelle DUSSOUS, Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD (a rejoint la séance à 21h00, avant l’examen des délibérations), Madame Caroline PICHOT MALIN, Monsieur Daniel NGOSONG, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Lionel LE MIGNANT, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Madame Catherine DELHOMMEL représenté(e) par Monsieur Philippe MAIGNAN, Monsieur Emmanuel COUVERT représenté(e) par Madame Pauline SEGRETAIN, Madame Cécile BESNARD représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE
Etai(en)t absent(s) :
Madame Marie-Noëlle MORFROISSE, Monsieur Gilles GUILLON
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 DELIBERATIONS
N°2024_066 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2024 N°2024_067 - Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 18 mars 2024
N°2024_068 - Modification du tableau des effectifs
N°2024_069 - Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité N°2024_070 - Taxe d'aménagement - Fixation des taux et exonérations à compter du 1er janvier 2025 N°2024_071 - Versement des subventions aux écoles privées sous contrat d'association - Année 2024-2025 N°2024_072 - Révision des tarifs du camping municipal à compter du 22 avril 2024 N°2024_073 - Fixation d'une redevance d'occupation du Square des Bénédictins pour l'organisation de la guinguette estivale "A la bonne heure" - Edition 2024
N°2024_074 - Convention régissant les archives politiques de Pierre Méhaignerie N°2024_075 - Marché de Noël 2023 - Exonération totale du montant de l'occupation d'un emplacement au profit de l'entreprise exposante "Mélojoya Créations"
N°2024_076 - Marché de Noël 2023 - Remboursement au profit de l'entreprise exposante "Passion Rouge" N°2024_077 - Approbation du dépôt du dossier de labellisation Territoire Engagé Transition Écologique (TETE 3 étoiles) auprès de l'ADEME
N°2024_078 - LES JARDINS DE VILLAUDIN - 15 rue de la Ville en Pierre - Avis de la Ville de Vitré sur la vente d'un logement locatif social par Espacil Habitat
N°2024_079 - Réserves foncières - Commune de Châtillon-en-Vendelais - La Massonnais : Renouvellement du bail rural entre La Ville de Vitré et le GAEC DES CHATAIGNIERS N°2024_080 - Allée des Cavaliers- Chemin des Ménardières - Lancement d'une procédure d'expropriation N°2024_081 - Lancement d'un avis d'appel à projet pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant dit "Multi-accueil de la Fleuriais" - Période 2025-2027
N°2024_082 - Convention pluriannuelle 2024-2026 avec l'association Loisirs Pluriel Vitré N°2024_083 - Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 1er semestre 2024
N°2024_084 - Programmation et tarification des spectacles de la saison 2024-2025 du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré
N°2024_085 - Mise à jour des tarifs des boutiques des musées de Vitré pour la saison estivale 2024 N°2024_086 - Fixation d'une tarification pour la location d'emplacements lors du marché du Campement médiéval des Marches du temps - Edition 2024
N°2024_087 - Mise à jour des tarifs des musées de Vitré pour la vente de billets par l'Office de tourisme du Pays de Vitré et l'office de tourisme Destination Rennes
N°2024_088 - Convention de mandat entre la Ville de Vitré et l'Office de tourisme du Pays de Vitré pour la vente de billets d'entrée au Musée du Château de Vitré
N°2024_089 - Convention de mandat entre la Ville de Vitré et l'Office de tourisme Destination Rennes pour la vente de billets d'entrée au Musée du Château de Vitré
N°2024_090 - Adhésion au réseau francophone des Villes Amies des Aînés N°2024_091 - Convention tripartite 2024 Ville de Vitré - Centre Social - Caisse d'allocations familiales
2 En amont de l’examen de l’ordre du jour Madame le Maire souhaite rendre hommage à 2 personnes ayant compté pour la ville de Vitré et récemment décédées : Madame Martine Lacire (ancienne conseillère municipale et référente de la ville roumaine de Talmaciu au sein du comité de jumelage, entre 1992 et 2009) et Madame Marie Jourdan (secrétaire et trésorière de la bibliothèque sonore et coordinatrice du Téléthon depuis 2022). Elle adresse aux familles de ces deux vitréennes les très sincères condoléances du Conseil municipal et salue ce qu’elles ont fait pour la ville de Vitré (…).
Madame le Maire précise que le temps de parole de la majorité municipale sera partagé entre Monsieur JY Besnard, 9ème Adjoint, qui fera une présentation du Réseau francophone Ville amie des aînés, auquel la ville souhaite adhérer, et Monsieur P. Léonardi, qui fera une présentation du label Térritoire engagé transition écologique (TETE) (présentations jointes en annexe du présent procès-verbal).
Le détail de ces présentations et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Puis, la parole est donnée aux représentants des minorités souhaitant s’exprimer.
Madame N. Le Floch, Conseillère municipale fait la déclaration suivante : « Madame Le Maire,
Cela fait désormais 4 ans que votre mandat a commencé.
Dans le projet Vitré au Cœur, l’un des 10 principes qui guidaient votre action était la « considération de chacun », de faire « participer les Vitréens à l’avenir de Vitré, notre bien commun. » et d’affirmer « Dans nos discours, comme dans nos actes, nous prônons la considération de chacun.» Il est vrai que nombre de vitréens ont pu participer à des échanges sur le projet Vallée de la Vilaine notamment, deux comités Adhoc sur les mobilités actives et la biodiversité ont été mis en place. A notre connaissance, il n’existe que deux commissions mixtes instituées, la commission accessibilité et celle des marchés où se réunissent des membres de la collectivité – élus et agents, des professionnels commerçants des marchés du lundi et du samedi et une représentante des commerces du centre-ville. D’ailleurs, j’ouvre une parenthèse : une commission mixte qui aurait lieu sans la présence des principaux intéressés poserait la question de sa légitimité, non ?
Certes, il y a eu des réunions publiques à mi-mandat, d’autres ont eu lieu avec les commerçants du centre- ville concernant le stationnement et les travaux, avec des habitants de quartiers ciblés pour des questions d’urbanisme, des projets de construction ou dans le cadre de votre dispositif Vitréens Attentionnés. Vous avez également permis aux vitréennes et vitréens de poser, à quelques reprises, des questions dans le Vitré Journal.
Mais, vous cantonnez nos concitoyennes et concitoyens à un rôle essentiellement consultatif en fonction des sujets ou questions qui vous importent ou lorsqu’il y a un problème, c’est bien dommage. Selon nous, si ouvrir le dialogue est une première étape, il faut désormais aller plus loin et permettre aux vitréennes et vitréens de s’impliquer et participer à la vie publique.
Ainsi, à l’instar de villes comme Quimper et Terrebonne, ville jumelée à Vitré où vous avez effectué un séjour en août dernier avec le comité de jumelage, nous vous proposons de permettre aux habitants de la commune d’interpeller les élus, de leur soumettre des questions avant le conseil municipal ou dans le cadre d’une suspension de séance. A Terrebonne, cela s’appelle la « période des questions. » L’objectif serait de renforcer le dialogue entre élus et citoyens, d’innover en créant un temps de démocratie participative à Vitré, informer toutes et tous en toute transparence.
Nous pourrions aller plus loin en mettant en pratique la participation des citoyens, leur donner un rôle dans la gouvernance de la ville en provoquant des votations citoyennes sur des sujets importants, en instituant des commissions mixtes permettant la co-élaboration, la co-construction de projets ville avec les citoyens. Il ne s’agit pas là d’une simple consultation ou collaboration d'apparence avec les habitantes et habitants mais bien de co-construire - construire en commun avec les citoyens pour élaborer des projets plus pertinents et mieux acceptés de toutes et tous.
Comme le disait Hannah ARENDT, « Le pouvoir correspond à l'aptitude à agir de façon concertée » et « Le pouvoir naît parmi les hommes quand ils agissent ensemble ». Ainsi, impliquer les habitants est un atout : nous côtoyons tous les jours des habitants motivés et désireux de faire part de leurs idées, de participer à la vie de la cité.
Il y a une multitude de compétences et de richesses parmi nos concitoyens, pourquoi agir en vase clos ? L’action citoyenne peut apporter beaucoup à la collectivité, nous en avons encore été témoin récemment, et vous étiez présente, Madame Le Maire, lors de l’inauguration de la centrale photovoltaïque citoyenne à Saint-Germain du Pinel le 23 mars dernier.
Le dialogue avec les habitants, la confrontation des idées et opinions est un enrichissement pour l’intérêt général. C’est une richesse pour la collectivité.
Je terminerai mon propos par le rappel à nos concitoyennes et concitoyens que le premier acte de participation citoyenne est le droit de vote et nous les invitons à en user le 9 juin prochain pour les élections européennes. »
3 Madame C. Pouëssel, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : « Nous souhaitions ce soir nous exprimer sur la vitalité de notre centre ville. Il reste le poumon de notre ville et son seul cachet patrimonial ne suffira pas à le rendre attractif. Nous avons la chance d’avoir des commerçants et des artisans offrant des services de qualité.
Malgré le recrutement d'une manager du centre ville et un programme cœur de Ville, signé par la ville et en grande partie financé par l'Etat, plusieurs départs de commerçants ont été observés dans le centre récemment et certains commerces rencontrent une faible fréquentation face à des centres commerciaux en périphérie qui semblent toujours drainer une forte clientèle.
Cette tendance est observable ailleurs, c'est vrai, et nos modes de consommation ont changé. Mais ce n'est pas une fatalité. A nous élus d'accompagner la transition !
Nous avons plusieurs points de divergence sur notre vision du centre ville. La cohérence. Après presque 4 ans, l'agrandissement de l'hyper U soutenu par votre majorité n'a pas encore vu le jour. Soit disant que cet agrandissement permettrait aux employés du drive d’avoir de meilleures conditions de travail… Nous n'en n'avons pas vu la couleur pour le moment. Nous avons à Vitré 2 fois la moyenne nationale en concentration de supermarchés par habitant. Si nous voulons que les supermarchés existants perdurent, et nous le souhaitons, nous devons permettre aux personnes de pouvoir garder leur emploi sur le long terme et donc limiter de nouvelles constructions de supermarchés, surtout dans le secteur Baratière.
La défense de l'installation d'un cinéma en périphérie et la localisation de la future maison médicale en périphérie risquent d’être un frein et une difficulté pour les aînés pour s’y rendre. Concernant le stationnement, l'exposé qui nous a été fait le mois dernier est contradictoire. D'un côté vous reconnaissez le besoin d'un environnement apaisé et de l'autre vous vantez le fait d'avoir légèrement augmenté le nombre de places de stationnement.
Un accès facilité aux commercants est indispensable tout comme les personnes ayant des difficultés à se déplacer. Un bémol sur la verbalisation dans le centre, elle peut faire fuir le client qui risque de ne jamais revenir. Mais malgré la zone 30 et le soit disant partage de l'espace, le piéton et le vélo restent encore minoritaires sur l'espace public. Nous aimerions avoir les chiffres des parts modales du piéton et du vélo à Vitré.
Comme si l'attractivité du centre ville se cristallisait autour de l'unique problème du stationnement ! Nous sommes daccord avec vous sur ce point, Vitré est dotée de beaucoup de places de stationnement et pourtant, malgré le maintien des places voire l'ajout que vous défendez, est-ce que c'est la clé pour plus d'attractivité ? Manifestement non.
A nous élus d'élargir ce débat ! De créer un électroc d'attractivité pour notre centre ! Nous sommes conscients que la voiture reste indispensable pour la campagne environnante mais l'apaisement du centre est indispensable. N'oublions pas la qualité de notre air et les objectifs que vous devez vous fixer (comme annoncé par vos objectifs dans votre Plan Air Climat énergie) avec la diminution des GES. Il s'agit de la protection de la santé de notre population, nous pensons notamment aux enfants et à nos aînés, populations les plus fragiles.
Comment avoir envie de se prélasser en terrasse au plus près de la circultation ? Les liaisons de bus entre centres commerciaux et centre ville doivent être renforcés tout comme le nombre de bus pour les communes limitrophes à Vitré.
Un début de travail sur un retour de la nature en ville est enclenché, il est vrai, en comité biodiversité ! Mais que de temps perdu face à un enjeu tellement majeur que le réchauffement climatique ! Bon nombre d'habitants, pendant les fortes chaleurs, ne vont plus en ville mais préfèrent les centres commerciaux climatisés. Un arbre met des décennies à faire de l'ombre, il faudra trouver des solutions rapidement pour y pallier également.
La gare et le travail enclenché autour de ce pôle devenant mutlimodal est une bonne chose, et nous le souenons, mais avions-nous besoin d'attendre cette étude – très bien réalisée - pour avancer ? Que recherche-t-on aujourd'hui dans le centre d'une ville moyenne dans un monde où on trouve presque tout sur internet ou en périphérie ?
Une vraie expérience de qualité de produit, nous l’avons à Vitré, un cadre agréable pour se promener, de l'animation.
Nous avons la chance d'avoir des artisans locaux et des produits qualitatifs. Bravo à eux ! Mais nous considérons qu'ils ne sont pas assez mis en valeur que ce soit au sein d'un parcours ou de leur visiblité, au niveau du choix de cellule. La signalétique commerciale est également à revoir. Alors que l'association Vitré Atout qui regroupe un certain nombre de commercants se démène pour proposer des animations de qualité, elle ne peut pas assumer tout toute seule. La ville a son rôle au travers de liens avec l'art et la culture pour créer une synergie. L'absence de galerie d'art en ville comme autrefois (ne serait-ce que l'été) est une grave erreur. Alors que les festivités se concentrent aux beaux jours, l'automne et l'hiver sont peu animés.
Les liens avec la Maison des Cultures du monde et le conservatoire doivent être renforcés et concrétisés afin d'animer notre centre.
Les tiers lieux, dédiés à l'économie sociale et solidaire, valorisant le lien social, la culture, nos produits
4 locaux sont dans l'air du temps, c’est d’ailleurs ce qui a été fait au Monastère Saint-Nicolas mais malheureusement cela reste transitoire. Vous auriez pu l’encourager ailleurs. Il y aussi un travail à faire autour des boutiques éphémères qui peuvent, notamment l'été exister (pourquoi pas un marchand de glaces rue Baudrairie ?). Nous demandons à ce que davantage de locaux bien situés soient libérés pour du commerce notamment en période estivale.
Oui, nous pensons que la ville a son rôle à jouer pour animer davantage le centre ville. Par ailleurs, les commerçants et artisans du centre ne sont pas selon nous assez intégrés dans les choix, les projets pour redynamiser le cœur de ville alors qu'ils sont les premiers concernés. L'approche reste très descendante, malheureusement.
Nous aurions souhaité que la commission Commerce et marché soit peut-être plus ouverte. Nous devons intégrer davantage les consommateurs.
En tant que ville nous pouvons également acheter davantage de locaux commerciaux pour permettre et orienter la venue de commerces afin de diversifier notre offre commerciale. Où en est le dispositf d’urbanisme visant à limiter la place de certains services ou commerces déjà trop présents en ville ? Enfin, nous conclurons sur ce sujet, la posture de votre majorité sur la publicité est problématique. Nous avons tant de fois alerté sur le besoin de valoriser davantage nos produits locaux plutôt que la junk food ou la vente d'alcool. Certaines publicités aux abords de lieux fréquentés par la jeunesse sont choquantes. La réponse est que ce sont des contrats établis avec des conventions. Les conditions peuvent être revues comme de nombreuses villes ont su le faire pour promouvoir culture, art, commerces et artisans locaux. Enfin nous souhaitons saluer l'engagement des commercçants, artisans, restaurateurs du centre ville dont la résilience, malgré les difficultés, est visible. Nous les assurons de notre écoute et relaierons leurs besoins. »
Madame le Maire répond :
«Un point commun entre vous deux c'est que vous vous faites le relai de ce que vous entendez en ville et vous êtes là dans votre rôle. Sachez que tous les conseillers municipaux ont cette mission puisque nous sommes dans une démocratie représentative. Vous avez été élus et c'est tout à fait normal de relayer, ici et ailleurs dans les commissions, ce que vous entendez dans la ville.
Je vais commencer par vous répondre puis, je pense que C. Le Bihan vous répondra sur la question de la participation des habitants, et C. Mouchotte, qui était la semaine dernière à l'assemblée générale de l'association Vitré Atout, complétera sur la réponse partielle que je vais donner au sujet du commerce. Merci Madame Le Floch d'avoir rappelé tout ce que nous avons fait depuis le début du mandat pour associer un maximum les vitréens. Je ne sais pas si vous vous souvenez ce que j'avais dit, à savoir qu'effectivement on peut faire de l'information, on peut faire de la consultation, on peut faire de la concertation et puis on peut faire de la co-construction et on sait très bien, les uns et les autres, quand on peut faire l'un ou l'autre, on ne veut surtout pas tromper les vitréens en leur disant qu'ils vont avoir voix au chapitre sur des sujets qui nous sont parfois imposés, avec des règles et des normes qu'il faut peut suivre. Donc merci d'avoir rappelé toutes les occasions que les vitréens ont de s'exprimer grâce à notre majorité et je rappellerai que les vitréens s'impliquent dans la vie publique, tous les jours. nous venons de rendre hommage à deux personnalités de la ville qui étaient actives dans des associations. Les uns et les autres, vous-même en particulier, je le souligne, vous êtes très présente à toutes les manifestations qui sont organisées par les associations de Vitré. Nous voyons bien qu'ici, je l'ai toujours dit et je le confirme, ce ne sont pas les 33 conseillers municipaux de la ville de Vitré qui font le travail, ce sont tous les citoyens et notamment, les associations (...).
Vous citiez Terrebonne, cela tombe bien car j'ai accueilli ce week-end le couple qui nous a accueillis, mon époux et moi, l'été dernier à Terrebonne pour les 40 ans du jumelage, jumelage extrêmement dynamique (...). Vous avez peut-être déjà suivi ces conseils municipaux de Terrebonne où il y a effectivement pendant une heure, une période qui est laissée à l'appréciation des habitants de la commune qui peuvent s'exprimer, poser des questions aux élus. Alors à Terrebonne, ce n'est pas le maire qui distribue la parole comme ici, il y a un "animateur" qui est issu de l'équipe municipale mais ce n'est pas le maire. C'est donc cette personne-là qui distribue la parole. Pendant une heure les citoyens peuvent poser des questions et ils en posent beaucoup. Ici, vous êtes leur relai (des habitants). Il est arrivé qu'ici des personnes demandent la parole, vous vous souvenez que je leur avais donnée, c'est tout à fait possible de le faire. Nous avons régulièrement des demandes qui sont formulées et nous y répondons, par exemple dans le journal municipal (...). Moi je pense que comme nous sommes dans une ville de 20 000 habitants, à taille humaine, en proximité, tous les vitréens qui veulent s'exprimer sur les sujets (le dernier en date, par exemple, Ville amie des aînés) ont vraiment la capacité de le faire. Donc démocratie représentative et démocratie participative dès qu'on le peut, dès que cela a du sens et surtout dès qu'on estime qu'on pourra tenir compte des propositions qui pourraient être faites par les uns et les autres.
Je laisse C. Le Bihan expliquer tout le temps qu'il passe avec les vitréens et vitréennes, je pourrais citer aussi V. Allain car ils vont beaucoup sur le terrain. Nous somme tous sur le terrain en fait ».
Monsieur C. Le Bihan, 5ème Adjoint, déclare :
« Pour compléter, je vous remercie d'avoir salué tout ce qui était fait pour aller au contact des vitréens afin
5 de pouvoir entendre leurs propos, leurs attentes, leurs désirs. A cela s'ajoute la concertation inter-services, pour la gestion de l'espace public, qui se réunit tous les 15 jours. Ce sont 3 heures en salle et 3 heures sur le terrain, ce sont des dizaines et des centaines de rencontres, 700 chantiers ouverts en 4 ans, c'est énorme. Les besoins ne sont pas repérés que par les élus, ils nous parviennent par l'application, à raison d'à peu près un signalement par jour au minimum, par une adresse dédiée "Vie des quartiers", que nous avons mis en place avec Vanessa Allain (...). Il y a cette vraie volonté d'écoute , d'échanges et de concertation et ce depuis le début du mandat. ce n'est pas toujours simple parce que aller au contact sur des projets parfois contraignants, pour les uns comme pour les autres, c'est aussi se mettre à porter de "baffes" (...). Le dispositif Vitréens Attentionnés est une autre illustration de cette proximité (...). Je pense que cela participe aussi à une ville apaisée parce que le fait que la population soit entendue fait que l'on sait pouvoir compter sur elle comme elle sait pouvoir compter sur nous aussi (...). »
Madame N. Le Floch déclare à son tour :
"Tous les vitréens ne croisent pas forcément d'élus au coin de leur rue et l'intérêt d'avoir des questions ou une période de questions au conseil municipal c'est aussi la retransmission sur YouTube".
Monsieur Le Bihan poursuit en redonnant le nom de l'application permettant d’apporter des informations utiles aux vitréens et de participer à la vie de la commune (Vitré en poche) et l'adresse mail leur permettant de s'exprimer (...).
Puis, il répond aux propos de Madame Pouëssel sur le stationnement : « Pour répondre à Madame Pouëssel sur la question large du commerce du centre-ville, comme le disait Madame le Maire, nous sommes ravis que vous ayez fait le tour des commerçants, sachez que la chose n'est pas institutionnalisée, elle est juste vécue au quotidien par nombre d'élus. En ce qui concerne l'augmentation du nombre de places (de stationnement), l'objectif n'était pas d'en tirer une gloire mais juste de dire que le seuil global restait positif de quelques places et que l'idée n'est pas d'augmenter le nombre de ces places mais de veiller à cumuler les modes de locomotion plus qu'à les soustraire. Quant aux recettes de stationnement, j'ai donné quelques chiffres précis qui évitent bien des commentaires : -41% en 2022, - 29% en 2023 par rapport à 2018, année comparable. La place des différents modes de locomotion et des piétons, si vous avez une autre proposition que la zone de rencontre, je suis preneur (...). La multiplication des mobilités alternatives est quelque chose qui a été fait au plus profond des quartiers et pas seulement dans le centre ville : nous avons essayé de développer la marche, notamment, sur l'ensemble du territoire de la ville. Alors, évidemment il y a certainement des divergences par rapport à vos positions et je ne peux que les respecter. Vous pointiez du doigt une contradiction me concernant, permettez-moi d'avoir un petit "effet miroir" : quand vous déclarez que nous avons maintenu un même nombre de places (de stationnement), voire un solde positif, avez-vous autre chose à proposer ? Vous voulez-vous dire par là que vous voudriez diminuer le nombre de places de voitures dans le centre -ville ? Alors que dans le même temps, nous avons absorbé 450 voitures dans le PEM et nous n'avons pas supprimé de places dans le centre-ville, peut-être que votre position est de vouloir enlever des voitures du centre-ville ? La rotation des véhicules, que chacun appelle de ses vœux et notamment nos amis commerçants, est effective grâce une forte présence dissuasive et une approche globale. Mais sans contrôle, pouvez -vous m'aider à comprendre comment on peut assurer une rotation de véhicules ? Zones bleues, zones payantes, si on ne contrôle pas, pensez-vous vraiment que de ne jamais contrôler le disque soit suffisant pour que la rotation soit respectée et effective ? Et, quoi de plus qu'une zone de rencontre pour, justement, favoriser le piéton, favoriser le vélo, favoriser les personnes à mobilité réduite, trop souvent limitées, sauf à considérer, peut-être est-ce ce que vous voulez faire, un centre-ville piéton, ce qui n'est pas notre choix. Voilà les quelques points de divergence, que je respecte volontiers, mais le manque de cohérence que vous voyez, je ne le vis pas."
Madame le Maire reprend la parole :
"Sur l'Hyper U, je n'ai pas bien compris si vous déplorez le fait que l'extension ne soit toujours pas faite ou si vous déplorez le fait qu'il y ait eu une demande d'extension ? Sachez que de toute façon, il y a un recours, nous en sommes encore-là. Sur la publicité, nous aurons l'occasion d'en débattre puisque nous sommes en train de travailler sur une modification du règlement local de publicité et que donc vous aurez l'occasion de vous exprimer à ce moment-là. Je voudrais revenir sur la gare et les études, ce sont des études qui sont portées par SNCF, la région Bretagne, Vitré communauté et la ville de Vitré. Vous savez, qu'à la base, l'objet est la mise en accessibilité des quais de la gare , qui ne sont pas aujourd'hui aux normes, et nous en profitons pour travailler sur la question des souterrains dont une partie appartient à la ville et l'autre appartient à la SNCF. Enfin, nous en profitons aussi pour nous demander quels services pourraient être apportés dans ce bâtiment gare qui, s' il est rénové et si tous les espaces sont occupés, pourrait apporter des services complémentaires. Nous aurons au mois de juin prochain une restitution de ces études (...). Enfin, vous avez commencé à dire que nous avions embauché un manager de centre-ville mais c'est un manager de commerce. Si vous vous souvenez, durant la campagne électorale, nous avons dit que nous ne
6 voulions pas opposer la périphérie et le centre ville ; je vous laisse imaginer si cette personnes n'existait pas aujourd'hui, elle fait un travail remarquable parce que le commerce, en centre-ville, dans des villes comme Vitré ou ailleurs, ce n'est pas simple. Si vous allez vous promener dans ces centre-villes en France, vous verrez que toute les villes, aujourd'hui, subissent des difficultés en matière de commerce. Alors, vous faites des constats, Madame Pouëssel, comme vient de vous le dire C. Le Bihan, il faut aussi faire des propositions, tout n'est pas si simple que ça.
Je vais laisser la parole à Constance Mouchotte qui était donc la semaine dernière à l’assemblée générale de Vitré Atout et qui passe aussi beaucoup de temps avec les commerçants pour essayer de répondre à leurs attentes. Le commerce aujourd'hui est devenu très difficile ».
Madame C. Mouchotte, 6ème Adjointe déclare :
« Merci pour ce que tu as dit notamment sur le travail que fait L. Couëpel (la manager de commerce). Elle est effectivement aujourd'hui un élément très important dans le fonctionnement, que ce soit pour les nouveaux arrivants que pour les commerçants déjà présents en centre-ville qui s'adressent très souvent à elle car sa porte est largement ouverte (...). Nous avons beaucoup de chance à Vitré car quand un commerce ferme, nous avons aussi beaucoup de commerces qui ouvrent derrière et qui prennent le relais. Nous avons cette chance donc accompagnons-les. Tout le monde n'était pas présent à l'assemblée générale de Vitré Atout (...), je ne relierait pas tout ce que j'ai pu y annoncer ou y répéter, je citerai juste quelques éléments :
- nursery commerciale : reprise du projet,
- atelier numérique pour tous les commerçants gratuit,
- accompagnement sur les aides économiques, rénovation énergétique et accessibilité proposé aux commerçants, en accord avec Vitré Communauté (notamment le service Développement économique), - reprise des ateliers Google,
- le développement de projets en faveur du commerce avec toute une stratégie commerciale, qui vous a été présentée en commission Commerce, ainsi qu'une démarche construite, tout un programme d'animation et tout le soutien que la ville apporte à Vitré Atout pour toutes ces animations qui sont sources de cette attractivité du centre ville et qui bénéficient au commerce.
Je reviendrai aussi sur le fait que que ce sont les consommateurs et pas les "consommateurs flâneurs" qui font vivre nos commerces. Si nous voulons des commerces qui vivent en centre ville il faut tous, ici présents et vitréens, être cohérent. Les magasins ce ne sont pas seulement des vitrines, il faut pousser la porte et faire développer du chiffre d'affaires (...).
Sur la signalétique marchande, nous avons présenté, en commission Commerce, la signalétique du PEM qui a été repensée pour attirer les vitréens en centre-ville et faciliter ce parcours marchand. Je citerai juste le dernier point dont vous avez parlé, les arbres et la nature en ville. Nous sommes dans un périmètre historique très minéral, ce n'est pas une démarche facile, c'est une démarche dont nous vous tenons largement informés. Si nous arrivions à planter des arbres, je rappelle un élément important à savoir que l'espace public naturel représente 6% de la surface de la ville, il en faudrait encore beaucoup pour couvrir les 94% de surface restante et là encore une fois à nous, Vitréens, d'être acteurs.
Madame Pouëssel la parole afin de répondre aux propos de Monsieur Le Bihan sur les sujets des déplacements automobiles, du stationnement, de la publicité en ville et des commerces (…).
A l’issue de ces interventions et discussions, Madame le Maire commence l’examen de l’ordre du jour de la séance du conseil municipal.
7 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2024_066 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2024
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 18 mars 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_067 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 18 mars 2024
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 18 mars 2024, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :
Numéro
(signataire) Objet
FINANCES (P. Lapause)
DM_2024_026 Clôture de la régie d’avances pour le règlement des dépenses occasionnées par l’organisation de spectacles et animations diverses à compter du 15 mars 2024.
DM_2024_029 Bail d’habitation conclu avec Monsieur Guinoiseau et Madame Viel pour la location d’une maison située au 15 rue de Verdun à Vitré - Remboursement de la différence relative à un gel du loyer dû à une problématique énergétique, pour la période allant du 01/09/2022 au 21/12/2023 et pour un montant de 334,87 €.
DM_2024_033 Budget Primitif 2024 - Budget Principal (68000) - Virement de crédits n°2 (voir annexe).
DM_2024_034 Clôture de de la régie de recettes "Musée des Rochers Sévigné".
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
DM_2024_010 Travaux d’amélioration énergétique du groupe scolaire J. Guéhenno – Lot n°1 : Etanchéité - Modification n°2 relative à la suppression de la prestation « Pare vue et passerelle métallique CTA » entraînant une moins value de 6 845,70 € HT, portant le montant du marché à 143 154,30 € HT.
DM_2024_022 Modification n°7 au marché de maîtrise d’oeuvre pour la création d'une ECOZAC en vue de la reconversion d'un quartier d'environ 10,7 hectares, conclu avec le groupement Forma 6 – L. Planchais – ECR Environnement – Exoceth – P. Caradeux – SADIV en 2010, relative à l’ajout de prix unitaires supplémentaires pour la mise à jour du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères et des fiches de lots, ne modifiant ni les conditions initiales de mise en concurrence, ni l’équilibre économique du marché en faveur du titulaire, ni l’objet du contrat et n’entraînant pas d’autres modifications substantielles.
DM_2024_023 Modification n°2 au marché de maîtrise d'oeuvre pour la restauration de la toiture de l'église Saint-Martin (n°2021VT00) conclu avec le groupement Forest/Debarre relative à : - l’actualisation du montant estimatif total des travaux à l’issue de la phase DIAG et par voie de conséquence du montant total des honoraires de maîtrise d’oeuvre,
- la épartition des honoraires de maîtrise d’oeuvre en 4 phases correspondant chacune aux phases de travaux identifiées par le maître d’oeuvre dans le DIAG,
- l’ntégration de la mission d’EXE partielle (quantitatif),
- la définition des modalités d’exécution de chacune des phases de maîtrise d’oeuvre, portant le montant du marché à 122 959,80 € HT.
2024VT0024 Marché Mise en conformité souterrain parking Pierre Lemaître/ Entreprise PERRINEL sise à Argentré du Plessis (35)/Montant : 11 519,62 € HT.
2024VT0025 Marché Signalisation de voirie : Acquisition panneaux flash zone 30/ Entreprise LACROIX sise à Saint-Herblain (44)/ Montant : 10 375,00 € HT.
2024VT0026 Marché Maison de l'enfance : Travaux d'agencement intérieur/ Entreprise RENOUX MENUISERIE sise à Argentré du Plessis (35)/ Montant : 29 325,00 € HT.
2024VT0027 Marché Acquisition de radars pédagogiques/ Entreprise ELANCITES sise à Orvault (44)/ Montant : 26 573,25 € HT.
2024VT0028 Maison de l'enfance - Marché pour la founiture d’électricité/ Engie sise à Courbevoie (92)/ Montant : 25 000 € HT.
8 2024VT0029 Marché Travaux entretien menuiseries Maison de l'Enfance/ Entreprise JAMEUX MENUISERIE sise à Argentré du Plessis (35)/ Montant : 5 107,44 € HT.
2024VT0030 Marché Acquisition d'un véhicule d'occasion/ /Entreprise CVR UTILITAIRES sise à Saint-Didier (35)/ Montant : 19 995,00 € HT.
2024VT0031 Marché Travaux de bardage de la cage d'escalier du Centre culturel/ Entreprise TOURNEUX sise à Vitré/ Montant : 5 509,12 € HT.
2024VT0032 Acquisition d'un aspirateur à déchets/ Entreprise GLUTTON sie à Andenne (Belgique)/ Montant : 16 493,11 € HT.
2024VT0033 Marché Démolition et reconstructuration du mur de soutènement du parking Promenades D/ Entreprise PLANCHAIS sise à Etrelles (35)/ Montant : 17 097,40 € HT.
2024VT0034 Marché Fourniture et pose de menuiseries extérieures au Dojo/ Entreprise RETE sise à la Bazouge su Désert (35)/ Montant : 14 674,98 € HT
2024VT0036 Marché pour l’accompagnement en analyse de pratique professionnelle pour le service éducation/ Entreprise MON CABINET D’EVOLUTION sise à Pocé les Bois (35) Montant : 2 350,00 € HT
2024VT0037 Acquisition panneaux "sortie pompiers"/ Entreprise LACROIX sise à Saint-Herblain (44)/ Montant : 9 470,21 € HT.
2024VT0038 Réfection de la boite de vitesse du véhicule voirie/ Entreprise FPLS sise à Vitré/ Montant : 7 825,27 € HT.
2024VT0039 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°2 : Terrassement, VRD, aménagements extérieurs/ Entreprise MAN TP sise à Montreuil-sous-Pérouse/ Montant : 54 987,50 € HT.
2024VT0040 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°3 : Gros œuvre/ Entreprise PLANCHAIS/ Montant : 70 000 € HT
2024VT0041 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°5 : Terre crue/ Entreprise MAISON EN TERRE sise à Montreui le Gast (35)/ Montant : 21 783,20 € HT.
2024VT0042 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°4 : Charpente Ossature bois, bardage/ Entreprise CCL CONSTRUCTION sise à Saint-M’Hervé/ Montant : 148 800,00 € HT.
2024VT0043 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°6 : Etanchéité/ Entreprise DUVAL sise à Etrelles (35)/ Montant : 65 467,38 € HT.
2024VT0044 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°7 : Menuiseries extérieures- Serrurerie/ Entreprise THIEBAULT sise à Vitré/ Montant : 42 000 € HT.
2024VT0045 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels- Lot n°8 : Menuiseries intérieures/ Entreprise MENUISERIE PELE sise à Montenay (53)/ Montant : 49 326,58 € HT.
2024VT0046 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels – Lot n°9 : Isolation- cloisons- plafonds/ SARL LE COQ sise à Cesson Sévigné (35)/ Montant : 55 566,29 € HT.
2024VT0047 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels – Lot n°10 : Plomberie-sanitaires/ Entreprise PERRINEL sise à Argentré du Plessis (35)/ Montant : 25 076,46 € HT.
2024VT0048 Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°11 : Chauffage-ventilation/ Entreprise HERVE sise à Vitré/ Montant : 116 699,69 € HT.
2024VT0049 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°12 : Electricité-CFO-CFA/ Entreprise PERRINEL sise à Argentré du Plessis/ Montant : 62 058,47 € HT
2024VT0050 Marché Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels – Lot n°13 : Carrelage-faïence/ Entreprise BARBOT CARRELAGE sise à Vitré/Montant : 22 085,08 € HT.
2024VT0051 Reconstruction des locaux dédiés à l'accueil périscolaire de la Hodeyère et de l'accueil collectif de mineurs Loisirs Pluriels - Lot n°14 : Peinture-sols souples/ Entreprise THEHARD PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS sise à Vitré/ Montant : 24 549,00 € HT.
2024VT0052 Marché de travaux isolation et acoustique au Dojo/ Entreprise STOA sise à Cesson Sévigné/ Montant : 26 826,50 € HT.
2024VT0053 Prestation d'élagage d’arbres sur plusieurs sites/ Entreprise SEBASTIEN JOURDAN sise à Corseul (22)/ Montant : 6 000,00 € HT.
2024VT0054 Marché pour l’accompagnement au recrutement pour le poste de Directeur de l'aménagement, du cadre de vie et des transitions/ Entreprise HALCYON sise à Paris (75)/ Montant : 9 500,00 € HT.
AFFAIRES FONCIERES ET LOUAGE DE CHOSES (P. Léonardi)
DM_2024_019 Convention de mise à disposition d'espaces au profit du Centre social de Vitré pour l’année 2024 : - Rez-de-chaussée et 1er étage de la Maison de l’enfance de Vitré, sise 1 allée de la Hodeyère, pour ses activités relatives au Lieu Accueil Enfants Parents (LAEP), à la ludothèque et au CLAS ; - Ensemble des locaux du Mille club du Chêne, sis rond-point du Chêne à Vitré, pour ses activités d’animation
9 tous publics et associatives ;
- Ensemble des locaux de la maison de quartier de Maison Rouge, sise allée du Mail, pour ses activités associatives et d’animation,
Ces mises à disposition sont consenties moyennant le paiement d’une redevance de 30,00 €.
DM_2024_024 Avenant au bail civil realtif à la location des locaux (5 bureaux et 1 local techniques) sis 45 Rue de Paris à Vitré conclu avec le Centre hospitalier de Vitré pour une prolongation jusqu’au 3 juin 2025, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 9 000 €.
DM_2024_030 Contrat de prêt à usage entre Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 1 à 3 rue de Rachapt à Vitré (35500) dit Monastère Saint-Nicolas et la Ville de Vitré pour le déroulement de la manifestation sportive SPORTIVIALES 2024, le 19 avril 2024 de 18h30 à 19h30, ce à titre gratuit, conformément aux dispositions de l'article 1876 du code civil.
DM_2024_032 Convention de mise à disposition d'une cellule commerciale sise 13 rue de la Borderie à Vitré au profit de Terre nomades, du 3 avril au 7 mai 2024, moyennant le paiement d’une redevance de 200,00 €/mois.
SPORT ET LOISIRS (F. Heulot)
DM_2024_027 Convention de mise à disposition de la Halle du Parc au profit de l'association Les CHAPIJEHO pour l'organisation d'un vide grenier des écoles publiques du 13 avril au 14 avril 2024, moyennant le paiement d’une redevance de 78,09 € TTC, fixée selon es tarifs actuellement en vigueur.
DM_2024_028 Convention de mise à disposition de la Halle du Parc au profit de l'association Les Sportiviales pour l'installation d'une exposition, d'un village du livre et d'ateliers sportifs du 19 avril au 22 avril 2024, moyennant le paiement d’une redevance de 221,94 € TTC, fixée selon es tarifs actuellement en vigueur.
Discussion
Monsieur E. Rougier demande une explication complémentaire sur le marché public relatif à l’accompagnement au recrutement pour le poste de Directeur de l'aménagement, du cadre de vie et des transitions (n°2024VT0054) et sur la décision relative à la modification n°7 au marché de maîtrise d’oeuvre pour la création d'une ECOZAC en vue de la reconversion d'un quartier d'environ 10,7 hectares, conclu avec le groupement Forma 6 – L. Planchais – ECR Environnement – Exoceth – P. Caradeux – SADIV (n°2024_022). Il demande aussi, au sujet du marché relatif à la prestation d’élagage sur plusieurs sites (n°2024VT0053), pourquoi ces travaux n’ont pu être faits en régie ? A la première question, Madame le Maire répond que la ville a effectivement fait appel à un cabinet pour le recrutement d’un Directeur de l’aménagement, du cadre de vie et des transitions car les recrutements sont assez compliqués, actuellement, dans la fonction publique et particulièrement dans la fonction publique territoriale, que c’est un poste important pour la collectivité et qu’il nécessite des compétences particulières en aménagement et en urbanisme, notamment. Elle précise que ce recrutement est en cours (…). A la seconde question, Monsieur P. Léonardi répond que le marché de maîtrise d’oeuvre pour la création d’une écozac concerne la ZAC des Artisans. Il précise qu’à l’instar des délibérations relatives aux modifications du cahier des prescriptions architecturales, urbaines et paysagères, particulièrement des fiches de lot, cette modification correspond à l’ajout de prix (…).
A la troisième question relative à l’élagage, Madame C. Mouchotte repond que n’ayant pas de réponse à cette question, elle la transmettra ultérieurement.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte rendu
RESSOURCES HUMAINES
DC_2024_068 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant que la création d’un poste permanent n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ;
Considérant que le tableau des effectifs contient des postes vacants, non occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels, qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’avenir et qu’il convient, pour une gestion optimale, de procéder à la suppression de certains postes, sachant, qu’en contrepartie de la suppression de chaque poste, un nouveau poste en adéquation avec les besoins du service a été créé ;
10 Considérant qu’en cas de suppression de postes ou de modification(s) de la durée hebdomadaire du temps de travail (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ; Considérant qu’une modification de poste (liée à des nécessités des services, évolutions de carrière, variations des temps de travail) nécessite la création d’un nouveau poste puis la suppression de l’ancien poste ;
Considérant les nécessités des services détaillées ci-après :
Direction/
service
Création de
poste(s)
Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Effet En contrepartie, il a
été ou sera
proposé au C.S.T.
la suppression de :
Motifs
Direction éducation-
enfance / Service
petite enfance
Cadre d’emploi des
éducateurs de jeunes
enfants
(fonction : animateur du
RPE)
1 35h00 16/04/2024 1 poste des cadres
d’emploi des
assistants socio-
éducatifs et des
éducateurs de
jeunes enfants
(28h/35)
Augmentation
du temps de
travail liée aux
nécessités du
service
Direction éducation
enfance / Education
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
(fonction : animateur)
1 28h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint
technique principal
de 2ème classe
(25h12/35)
Augmentation
du temps de
travail liée aux
nécessités du
service
Direction culture et
patrimoine / Centre
culturel
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
(fonction : assistante
administrative)
1 35h00 01/05/2024 - Création d’un poste lié aux
nécessités de
service
Police municipale Cadre d’emploi des
agents de police
municipal (fonction :
policier municipal)
1 35h00 16/04/2024 1 poste d’adjoint
administratif
(35h/35) (fonction
ASVP)
Ajustement des
grades dans le
cadre des
recrutements
Direction/service Création de poste(s) Nombre
de
poste(s)
Durée
hebdomadaire
moyenne/
35H00
Effet En contrepartie, il a été
proposé au C.S.T. la
suppression de :
Direction des Services
techniques / Bâtiments
éclairage public
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
territorial
Direction générale des
services
Cadre d’emploi des
animateurs
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’animateur
territorial
Direction Education
enfance / Éducation
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 31h30 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
principal 2ème classe
Direction Education
enfance / Éducation
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint
administratif principal 2ème
classe
Direction Education
enfance / Éducation
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints d’animation
1 31h30 01/05/2024 1 poste d’adjoint
d’animation territorial
Direction Education
enfance / Éducation
restauration
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 15h45 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
territorial
Direction des Services
techniques / Hygiène
et entretien des locaux
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
principal 2ème classe
Direction Culture et
patrimoine
Attaché et attaché
principal de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’attaché de
conservation du patrimoine
et des bibliothèques
Direction Animation de
la ville / Sports et
animation
Cadre d’emploi des
rédacteurs
1 35h00 01/05/2024 1 poste de rédacteur
Direction Animation de
la ville / Sports et
animation
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
territorial
11 Direction Urbanisme et
Foncier
Attaché et attaché
principal
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’attaché territorial
Direction des services
techniques / Voirie et
propreté urbaine
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
principal 2ème classe
Direction des Services
techniques / voirie et
propreté urbaine
Ingénieur et ingénieur
principal
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’ingénieur
territorial
Direction des Services
techniques / voirie et
propreté urbaine
Cadre d’emploi des
adjoints techniques
1 35h00 01/05/2024 1 poste d’adjoint technique
territorial
Ces postes seront pourvus par voie statutaire, ou à défaut par voie contractuelle,en référence aux articles du code général de la fonction publique susmentionnés.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du tableau des effectifs de la ville de Vitré.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_069 : Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier et temporaire d'activité
Le Conseiller municipal délégué Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L. 332-23 relatif aux contrats pour emplois non permanents ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’inscription des crédits au budget 2024 ;
Considérant que la Ville de Vitré recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasion- nelles ou saisonnières de courte durée (missions spécifiques, surcroît d’activité par exemple), en respectant les contraintes budgétaires de la masse salariale ;
Considérant que l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique territoriale, susvisé, autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : • à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs, • à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs ; Considérant que ces emplois doivent être créés par l’organe délibérant ;
Il vous est proposé la création suivante d’emplois non permanents à compter du 1er mai 2024 pour une année :
Directions Cadre d’emplois Nombre d’em- plois
Cabinet du Maire Adjoints administratifs 1
Point Formalités Adjoints administratifs 1
Direction générale des services Adjoints administratifs 2
Direction générale des services Attachés 1
Direction générale des services Rédacteurs 1
Direction des Services Techniques Ingénieurs 1
Direction des Services Techniques Techniciens 1
Direction des Services Techniques Adjoints techniques 20
Direction des Services Techniques Adjoints administratifs 2
Direction urbanisme et logement foncier Adjoints administratifs 1
Direction culture et patrimoine Adjoints du patrimoine 8
Direction culture et patrimoine Adjoints administratifs 2
Direction culture et patrimoine Attachés territoriaux de conservation du patrimoine 5
Direction éducation, enfance Adjoints techniques 60
Direction éducation, enfance Adjoints administratifs 2
12 Direction éducation, enfance Animateurs 5
Direction éducation, enfance Rédacteurs 1
Direction éducation, enfance Éducateurs de jeunes enfants 1
Direction éducation, enfance Adjoints d’animation 20
Direction animation de la ville Adjoints administratifs 2
Direction animation de la ville Adjoints techniques 2
Direction animation de la ville Adjoints d’animation 4
Ces emplois sont repartis selon les besoins dans les services et directions. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services validés par la direction des ressources humaines et par l’élu chargé des ressources humaines.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
FINANCES
DC_2024_070 : Taxe d'aménagement - Fixation des taux et exonérations à compter du 1er janvier 2025
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-1 et suivants ; Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Vu le Code général des impôts, article 1635 ;
Vu la délibération n°2023_118 du conseil municipal en date du 22 mai 2023, relative à la taxe d’aménagement et à la fixation des taux et exonérations au 1er janvier 2024 ; Vu l’avis de la commission des Finances en date du 03 avril 2024 ;
Considérant que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu, notamment par la commune au titre des opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, d’aménagement ou d’installation entrepris après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ;
Considérant que pour l’année 2024, le taux a été fixé à 3 % ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer, avant le 1er juillet 2024, afin de fixer le taux de la taxe d’aménagement et les exonérations de la part communale qui seront appliqués au 1er janvier 2025 ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 4,00 % ;
- d’instaurer les exonérations suivantes avec un taux d’exonération retenu de 100 %: • les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m² ; • les travaux sur les monuments historiques (classés et inscrits) ; • les abris de jardins, les serres de jardin destinées à un usage non, professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;
• les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 du code de l’urbanisme qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 du même code.
Discussion
Madame C. Pouëssel demande une explication sur l’éxonération concernant les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés dans divers articles du code de l’urbanisme. Monsieur P. Lapause, 1er Adjoint au Maire, répond qu’il ne peut donner ces détails car il ne les a pas mais qu’ils ont été expliqués lors de la dernière commission Finances et seront réexpliqués lors de la prochaine séance de cette commission.
13 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
La présente délibération sera transmise aux services fiscaux et autres services opérationnels au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit sa date d’adoption.
DC_2024_071 : Versement des subventions aux écoles privées sous contrat d'association - Année 2024-2025
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’éducation notamment l’article L 442-5 ;
Vu la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007, définissant les modalités de participation financière des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 3 avril 2024 ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- de fixer le montant de la subvention versée aux établissements d’enseignement privé du premier degré, correspondant au contrat d’association, sur la base du coût moyen d’un enfant scolarisé dans les écoles publiques de la Ville, tel qu’indiqué ci-dessous :
. Enfant habitant Vitré inscrit en pré-élémentaire : 1 287 €, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (montant 2023 : 1 162 €),
. Enfant habitant Vitré inscrit en élémentaire : 548 €, du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, (montant 2023 : 503 €) ;
- d’autoriser le versement de ces subventions aux écoles privées sous contrat d’association.
Discussion
Monsieur E. Rougier pose une question sur le financement des transports des élèves des écoles publiques et privées lors des sorties pédagogiques. Il souhaiterait savoir si ces transports sont financés par la ville et si oui, dans quelle mesure et dans quelle limite ?
Madame D. Mathieu, 4ème Adjointe, répond que les transports sont assurés et financés par la ville et qu’ils sont gérés par le service Sport et loisirs, ce afin de permettre aux écoles de se déplacer vers les équipements sportifs. Concernant une éventuelle disparité, elle précise qu’un bilan est en cours de réalisation et que, par conséquent, elle ne peut fournir de réponse précise. Madame le Maire ajoute que suite à des interrogations formulées durant les conseils d’écoles, la ville a pris la décision de prendre en charge le transport des élèves pour les écoles étant déjà engagées dans le dispositif Cinécole (…).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_072 : Révision des tarifs du camping municipal à compter du 22 avril 2024
L’adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission des Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant le réajustement progressif des tarifs journaliers du camping municipal engagé depuis son reclassement en catégorie 3 étoiles, en 2013, au regard de l’amélioration du niveau des prestations proposées ;
Considérant l’évolution des prix liée à l’inflation et à la fourniture d’électricité ; Considérant la volonté de conserver des tarifs arrondis afin de faciliter la gestion quotidienne de la facturation ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de poursuivre l’évolution des tarifs du camping municipal en révisant ceux-ci sur la base de 5% de ceux actuellement en vigueur, avec un arrondi à la dizaine de centime supérieure (hors taxe de séjour) ;
- d’approuver les nouveaux tarifs du camping municipal, tels qu’exposés ci-dessous, qui prendront effet à compter du 22 avril 2024 :
14 Tarif TTC 2023
3 étoiles
Tarif TTC 2024
3 étoiles
Nuitées
Adulte 3.90 € 4.10 € Enfant (- 7 ans) 2.00 € 2.10 € Visiteurs 2.10 € 2.20 € Emplacement 3.90 € 4.10 € Véhicule 2.00 € 2.10 € Moto
Cabane 3 à 4 pers
2.00 €
40.00 €
2.10 €
42,00 €
Électricité du 1er mars au 30 avril 5.00 € 5.30 € Électricité du 1er mai au 30 septembre 3.50 € 3.70 € Électricité du 1er octobre au 15 décembre 5.00 € 5.30 € Garage mort du 1er mars au 30 juin 3.90 € 4.10 € Garage mort du 1er juillet au 31 août
Garage mort du 1er septembre au 15 décembre
11.60 €
3.90 €
12.20 €
4.10 €
Taxe de séjour par personne et par nuitée 0.55 € 0.55 € Prestations supplémentaires journalières
Congélateur
Connexion Wifi
1.10 €
Gratuit
1.20 €
Gratuit
Prestations supplémentaires
Lave-linge
Sèche-linge
Fer et table à repasser
Sèche-cheveux
Remplissage eau camping-car (uniquement pour les personnes ne
séjournant pas sur le camping)
3.90 €
3.90 €
1.10 €
1.10 €
5.00 €
4.10 €
4.10 €
1.20 €
1.20 €
5.30 €
Il est a noté que la taxe de séjour sera aussi appliquée à compter du 22 avril 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_073 : Fixation d'une redevance d'occupation du Square des Bénédictins pour l'organisation de la guinguette estivale "A la bonne heure" - Edition 2024
Le Premier Adjoint expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du du 3 avril 2024
Considérant que la guinguette « A la bonne heure », sera présente à Vitré du 2 mai 2024 au 31 août 2024, occupera le jardin des Bénédictins, espace faisant partie du domaine public de la ville de Vitré ; Considérant que les jours et horaires d’ouverture de cette guinguette seront les suivants : - du mardi au vendredi de 17h00 à 23h00,
- le samedi et le dimanche de 15h00 à 23h00 ;
Considérant que l’entreprise END EVENT est chargée de l’organisation de la guinguette et bénéficiera, à cet effet, d’une autorisation d’occupation du domaine public, délivrée moyennant le paiement d’une redevance ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de fixer à 2 000 € la redevance pour l’occupation du Jardin des Bénédictins de Vitré par l’entreprise END Event, du 02 mai au 31 août 2024, dans le cadre de l’organisation de la guinguette « A la bonne heure ».
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_074 : Convention régissant les archives politiques de Pierre Méhaignerie
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 3 avril 2024 ;
Considérant que les archives politiques publiques et privées, qualifiées de « mixtes », produites au cours des différents mandats de Monsieur Pierre Méhaignerie, ancien Maire de Vitré, constituent un fonds à fort intérêt pour l’histoire locale et nationale ;
Considérant que la remise de ces différentes archives par Monsieur Pierre Méhaignerie nécessite d’être formalisée par convention ;
Discussion
15 Madame Le Floch intervient :
« Nous avons une question de forme sur cette délibération. Pourriez-vous nous confirmer que cette délibération a bien été évoquée lors d’une commission ? Et le cas échéant, laquelle ? A notre connaissance, cette délibération ne figurait pas à l’ordre du jour de la dernière commission Finances qui a eu lieu le mercredi 03 avril dernier et nous ne savons pas quelle commission municipale a eu lieu le vendredi 05 avril puisque c’est la date indiquée dans les visas de la délibération. Peut-être s’agit-il d’une coquille ? » Monsieur Lapause répond que la présentation de cette délibération a bien été faite lors de la dernière commission Finances et que si cette présentation n’est pas reprise dans le compte-rendu, cela est dû à un oubli (…).
Il est précisé que la commission s’est déroulée le 3 avril et non le 5 avril et Madame Pouëssel, qui y a participée, confirme que la présente délibération a bien été abordée.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention permettant la conservation des ressources archivistiques et documentaires de Monsieur Pierre Méhaignerie au Centre des archives de Vitré ; - d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
DC_2024_075 : Marché de Noël 2023 - Exonération totale du montant de l'occupation d'un emplacement au profit de l'entreprise exposante "Mélojoya Créations"
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ; Vu la délibération n°2023_201 du conseil municipal du 23 octobre 2023 relative à la fixation d'une tarification pour la location d'emplacements lors du marché de Noël organisé par la Ville de Vitré ; Vu l’avis de la Commission Commerce, artisanat et tourisme en date du 13 février 2024 concernant une exonération totale de paiement en faveur d’un exposant ;
Considérant que le marché de Noël de Vitré s’est tenu dans la cour du Château de Vitré du 8 au 10 décembre 2023 et du 15 au 17 décembre 2023 ;
Considérant que des emplacements ont été déterminés pour l’installation d’exposants, préalablement sélectionnés, participant à ce marché de Noël ;
Considérant que l’entreprise « Mélojoya Créations » faisait partie des exposants sélectionnés et a donc participé au marché durant les deux week-ends susmentionnés ;
Considérant que le tarif appliqué pour la participation au marché sur ces deux week-ends était de 350 euros ;
Considérant que des intempéries ont perturbé le bon déroulement du marché, le samedi 9 décembre 2023 ; Considérant que que l’entreprise « Mélojoya Créations » a perdu une partie de sa marchandise et s’est vue contrainte de fermer son stand durant la journée et la soirée du samedi ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’exonérer en totalité l’entreprise « Mélojoya Créations » du paiement de l’emplacement, soit 350 euros ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Discussion
Monsieur Rougier intervient afin de suggérer, au regard du montant d’un emplacement au marché de Noël, que celui-ci soit organisé au Centre culturel car pour la somme de 350 € par exposant, il est possible de le réserver pour 2 soirs. Il suggère que pour attirer plus d’exposants, il soit pratiqué une gratuité ou une baisse significative pour la location des emplacements (...).
Madame Mouchotte précise que le montant de 350€ correspond à une location pour 2 week-ends. Monsieur Rougier met en parallèle le montant de la location d’emplacements pour le prochain marché médiéval (50€ chacun), objet d’une délibération à l’ordre du jour du conseil municipal. Il ajoute qu’il faudrait être plus cohérent et accessible pour la fixation de cette tarification (…). Monsieur P. Dufeu, Conseiller municipal, intervient afin de préciser que les exposants sont à même de choisir s’ils veulent participer ou pas à ce type de manifestation et que s’ils participent, c’est certainement parce qu’ils ont intérêt à le faire (…).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
16 DC_2024_076 : Marché de Noël 2023 - Remboursement au profit de l'entreprise exposante "Passion Rouge"
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 ; Vu la délibération n°2023_201 du conseil municipal du 23 octobre 2023 relative à la fixation d'une tarification pour la location d'emplacements lors du marché de Noël 2023 organisé par la Ville de Vitré ; Vu l’avis de la commission Commerce, artisanat et tourisme en date du 13 février 2024 concernant un remboursement au profit de l’exposant « Passion Rouge » ;
Considérant qu’un marché de Noël s’est tenu dans la cour du Château de Vitré du 8 au 10 décembre 2023 et du 15 au 17 décembre 2023 ;
Considérant que des emplacements avaient été déterminés pour l’installation d’exposants, préalablement sélectionnés, participant à ce marché de Noël ;
Considérant que l’entreprise « Passion Rouge » faisait partie des exposants sélectionnés et a participé au marché, durant le premier week-end, en vendant différentes boissons à base de fruits rouges ; Considérant que l’entreprise a offert des tickets de boissons aux autres exposants du marché pour un montant de 93 euros ;
Il est proposé au conseil municipal :
- de rembourser l’entreprise « Passion Rouge » du montant des boissons délivrées aux exposants du marché, soit 93 euros ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
URBANISME
DC_2024_077 : Approbation du dépôt du dossier de labellisation Territoire Engagé Transition Écologique (TETE 3 étoiles) auprès de l'ADEME
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; Vu la loi n°2015-992 du 14 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte ; Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan climat-air-énergie ; Vu la délibération n°2017_216 du conseil municipal du 21 septembre 2017 relative à l’engagement de la ville de Vitré dans la démarche de labellisation Cit’ergie, conjointement à Vitré Communauté ; Vu la délibération n°2019_227 du conseil municipal du 19 septembre 2019 relative à la sollicitation du label Cap Cit’ergie et engageant la ville de Vitré dans la stratégie Climat Air Energie portée par Vitré communauté ;
Vu la délibération n°2021_180 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 8 juillet 2021 relative à l’approbation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;
Vu la délibération n°2022_175 du conseil municipal du 17 octobre 2022 relative à la création d’un groupement de commandes dans le cadre de la démarche commune de labellisation CIT’ERGIE (ville de Vitré/Vitré Communauté) ;
Vu l’avis de la commission Développement durable en date du 26 février 2024 ; Considérant que la ville de Vitré et Vitré communauté ont souhaité s’engager, au travers du PCAET, dans la mise en œuvre de la démarche Territoire Engagé dans la Transition Écologique (TETE, anciennement Cit’ergie), telle que cadrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie( ADEME) ; Considérant que ce label est attribué en fonction du niveau de performance des collectivités dans les domaines suivants :
• Planification territoriale
• Patrimoine de la collectivité
• Approvisionnement énergie, eau et assainissement
• Mobilité
• Organisation interne
• Coopération et la communication
Considérant que la ville de Vitré et Vitré Communauté ont obtenu le label TETE 2 étoiles en novembre 2019 ;
Considérant que cette labellisation arrive à son terme ;
Considérant que le plan d’actions qui en résulte, comprend 14 axes dont 8 correspondant au contexte
17 intercommunal de Vitré communauté et 6 correspondant au contexte de la ville de Vitré ; Considérant que ces 6 axes se déclinent en plan d’actions opérationnel à déployer durant les quatre prochaines années (2024-2028), déclinés comme suit :
• Animer, mettre en œuvre et suivre la politique de transition environnementale de la Ville • Améliorer la performance environnementale du patrimoine communal • Un aménagement durable adapté aux risques climatiques
• Développement des mobilités dans un espace public harmonieusement partagé et sécurisé via une approche systémique de la sécurité
• Une ville exemplaire, innovante et motrice dans la conduite de la transition énergétique sur le territoire
• Une ville qui mobilise les vitréens et vitréennes autour des enjeux environnementaux ; Considérant le plan d’actions détaillé et le dossier de demande labellisation ; Considérant que le pilotage et le suivi du plan d’actions de la ville de Vitré sera effectué par le service Coeur de ville en transition ;
Considérant que le suivi du plan d’actions se basera notamment sur des indicateurs clés à suivre (liste non exhaustive) :
• Consommation de l’éclairage public – cible 60kwh/hab
• Consommation d’énergie finale des bâtiments publics
• Taux de couverture par les énergies renouvelables et de récupération des besoins en chaleur et rafraîchissement – patrimoine collectivité (%)
• Production d’électricité renouvelable – patrimoine collectivité (MWh) • Nombre de manifestations/actions par an sur le climat, l’air, l’énergie • Part des voiries « apaisées » (%)
• Part des marchés intégrant des clauses environnementales (%) ; Considérant qu’un suivi annuel du plan sera effectué afin d’évaluer les actions mises en œuvre et programmées et de réajuster, si besoin, les objectifs ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver le dossier de demande de labellisation, tel qu’annexé à la présente délibération ; - d’approuver le projet de plan d’actions opérationnel pour les quatre prochaines années ; - d’autoriser Madame le Maire à engager la candidature de la ville de Vitré pour l’obtention du label Territoire Engagé pour la Transition Écologique (3 étoiles).
Discussion
Madame Pouëssel fait la déclaration suivante :
"Nous remarquons quelques avancées centrées principalement sur des économies d'énergie de nos bâtiments et de l'éclairage public et une politique volontariste qui est en train de s'enclencher sur la gestion différenciée des espaces verts. Nous vous le disons depuis le début du mandat, attention à la course aux labels, c'est sur l'efficacité des politiques publiques qui va d'abord compter. Nous avons remarqué, de nouveau, quelques manquements importants : nous avons encore aujourd'hui, aux abords de certaines écoles, des enjeux de sécurité des piétons et des vélos (...). Nous notons aussi que c'est très axé économies d'énergie, c'est flagrant dans le pilotage de la labellisation, mais nous devons aussi activer d'autres leviers, notamment, c'est une proposition que nous avons faite à maintes reprises, comment aujourd'hui, avec un tel effondrement de la biodiversité, aucun à l'observatoire de la faune et la flore n'est répertorié, aucune personne dédiée à Vitré Communauté . Il est indispensable aujourd'hui de protéger notre diversité, ce serait un excellent indicateur de la qualité de notre cadre de vie. Je passe à l'autre point, les indicateurs en page 2 concernent uniquement l'énergie, les autres semblent laborieux. C'est un terme qui est employé par le Conseil énergie lui -même dans sa conclusion (...). Qu'appelle -t-on des "voiries apaisées" ? Nous avons besoin de critères objectifs mesurables sur le long terme. Réduire les pollutions mais comment ? Qu'en est -il de l'enjeu capital de l'eau avec une politique axée "quantité d'eau" ? Nous avons un vrai enjeu à mener un travail sur la reconquête de la qualité de notre eau, véritable enjeu de santé publique avec, enfin reconnus, les effets néfastes des toxiques éternels sur la santé avec une augmentation des cancers observés et de l'infertilité. Rien sur notre air , vous affichez une ambition notable de 25% des gaz à effet de serre en 2030, c'est demain, comment allons-nous les réduire ? Avant- dernier point, rien sur l'économie sociale et solidaire. Nous avons besoin de mettre en place, à l'échelle de notre communauté, un pôle de valorisation de nos déchets, mettre les entreprises en synergie sur ce sujet, la défense de nos artisans aux savoir-faire locaux. Le soutien au système coopératif à but non lucratif et favorisant le lien social permettrait à notre territoire d'accéder à la transition écologique et sociale. Enfin, quels sont les membres du groupe de pilotage du PCAET ? Page 2, il est noté "service Cœur de ville en transition" et il est indiqué, en début de délibération, dans les 6 axes définissant le plan opérationnel, que ce sera animé, mis en œuvre et suivi dans le cadre d'une politique de transition environnementale de la ville et nous voudrions savoir comment ce PCAET va être piloté ?
Nous voterons pour mais avec toutes ces réserves."
18 Madame le Maire répond :
« Je vais laisser P. Léonardi et C. Mouchotte répondre.
Vous savez que nous avons mis en place la commission Développement durable, commission biodiversité, à laquelle vous participez, dont l'une qui est extra municipale (...). Sur la qualité de l'eau,Madame Pouëssel, je pense que vous avez lu la réponse du Président du Syndicat Eau des portes de Bretagne sur les PAS, il faut cesser de continuer à dire que nous ne serions pas dans les règles, il vous a parlé et du seuil qui est très, très, très inférieur à ce que vous avez pu prétendre. Donc sur l'eau, nous continuons à travailler. Sur les "voiries apaisée", C. Le Bihan voudra peut-être vous répondre. Sachez qu'une personne a été désignée pour suivre et piloter ce dossier, il s'agit de Margaux Flouquet Spiers et, vous l'avez noté, nous avons parlé du recrutement d'un directeur de l'aménagement, du cadre de vie et des transitions (...)". Madame le maire poursuit sa répons en évoquant les économies d'énergie et les investissements nécessaires qui vont devoir être faits, le travail à faire sur les déchets, le coût de leur traitement, le "zéro enfouissement"... Elle précise qu'une présentation de ces sujets et d'un projet, par I. Dussous, en conseil municipal informel, est prévue (...) ».
Monsieur Léonardi répond à son tour :
"Juste un mot pour dire que nous ne sommes pas dans une course au label mais si nous ne nous inscrivons pas dans cette démarche vous nous diriez que nos actions ne sont pas cadrées qu'on ne peut pas les tracer. La bonne nouvelle c'est que dans le cadre de ce label, nous sommes accompagnés par le bureau d'études Intermezzo qui nous accompagne à la fois dans l'évaluation dans la réalisation de ce dossier actuellement et qui nous accompagnera aussi pendant les 4 prochaines années (...). Suite à la question de Monsieur Le Mignant, en commission Développement durable, j'ai répondu que nous aurions un point annuel, ce sera le cas dans cette commission, avec notamment M. Flouquet Spiers".
Monsieur Le Bihan déclare :
"Pour tout ce qui est Ville apaisée, nous n'avons pas recherché. Néanmoins, le travail chiffré qui vous a déjà été présenté que je vais vous rappeler : en voix Cyclables, 15 kilomètres de réalisés, 5 km qui restent à réaliser, ce sont des dizaines de dispositifs en faveur d'une voirie apaisée, ce sont aussi des trottoirs libérés, des passages piétons éclairés ... Les chiffres des radars pédagogique sur les pénétrantes : 80% des véhicules enregistrés 24h00/24 et 7 jours/7, dans les 2 sens, Madame Pouëssel 4, 80% à moins de 30 km/h et près de 90% des véhicules sont à moins de 40 km/h. Certes il reste une marge de progression mais il faut avouer que c'est encourageant surtout que 10 nouveaux radars pédagogiques, nous sommes bien dans la pédagogie, viennent renforcer le dispositif. Plus qu'une voirie apaisée c'est une ville apaisée parce que la sécurité est prise dans sa globalité de manière holistique ou systémique si vous préférez".
Madame Mouchotte répond à son tour :
"Sur la biodiversité, nous travaillons sur différents sujets. Je vais juste rappeler qu'il y a tout un programme de formation des agents sur ces thématiques, sur 3 ans. C'est important parce que c'est ce qui induit ensuite le changement de pratiques qui permet d'introduire de nouvelles pratiques. Nous vous avons présenté la gestion différenciée, l'atlas de la biodiversité, le plan "L'arbre", l'enrichissement du PLU, plein de thèmes liés à la biodiversité qui montrent que le sujet est pris très au sérieux par les agents, pour le bien-être de tous".
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_078 : LES JARDINS DE VILLAUDIN - 15 rue de la Ville en Pierre - Avis de la Ville de Vitré sur la vente d'un logement locatif social par Espacil Habitat
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 443-7 et L.445-1 ; Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la demande d’avis adressée par ESPACIL HABITAT par courrier en date du 06 février 2024 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme du 26 février 2024 ; Considérant que la société ESPACIL HABITAT est propriétaire de 18 maisons individuelles en locatif social situées au sein du lotissement « Les Jardins de Villaudin » à Vitré ;
Considérant que ESPACIL HABITAT a reçu une demande d’acquisition de la part d’une famille, actuellement locataire du pavillon situé au 15 rue de la Ville en Pierre à Vitré ;
Considérant que ESPACIL HABITAT sollicite l’avis de la Ville de Vitré pour la commercialisation de ce pavillon ;
19 Considérant que la Ville de Vitré est sensible à l’accession à la propriété des ménages actuellement locataires d’un logement social et que, dans ce cadre, il parait opportun d’accéder à la présente demande d’acquisition ;
Considérant que 4 demandes similaires, relatives à l’achat de pavillons situés également au sein du lotissement « Les Jardins de Villaudin », ont déjà reçu un avis favorable du Conseil municipal en date du 22 mai 2023 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis favorable à la vente du logement social situé 15 rue de la Ville en Pierre à Vitré, ayant fait l’objet d’une demande d’acquisition par l’actuel locataire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2024_079 : Réserves foncières - Commune de Châtillon-en-Vendelais - La Massonnais : Renouvellement du bail rural entre La Ville de Vitré et le GAEC DES CHATAIGNIERS
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et notamment ses articles L.411-1 à L.411-78 et D.410-1 à R.411-27 ; Vu la délibération n°38 du conseil municipal du 20 juin 2011 relative au renouvellement du bail rural conclu entre la ville de Vitré et Monsieur et Madame Garault, exploitants de la Ferme des Massonnais à Châtillon- en-Vendelais ;
Vu l’avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 26 février 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré est propriétaire des parcelles suivantes : - Parcelle YN 15 située au lieu-dit « Le Champ de Loutre» à Châtillon-en-Vendelais, classée en zone agricole (A) au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 8 990 m² ; - Parcelle YN 26 située au lieu-dit « La Massonnais » à Châtillon-en-Vendelais, classée en zone agricole (A) au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 103 234 m² ;
- Parcelle Y0 51 située au lieu-dit « La Lande du Breil » à Châtillon-en-Vendelais, classée en zone agricole (A) au plan local d’urbanisme, d’une superficie de 19 403 m² ;
Considérant que ces parcelles font l’objet d’un bail rural, conclu avec le GAEC des Châtaigniers, dont les représentants sont Monsieur et Madame Garault et dont le siège est situé au lieu-dit « La Filoterie » à Châtillon-en-Vendelais, arrivé à échéance le 22 avril 2018 ;
Considérant que la Ville de Vitré et le GAEC des Chataigniers ont convenu de renouveler ce bail pour une durée de neuf années entières et consécutives, commençant le 23 avril 2018 par effet rétroactif, pour se terminer le 22 avril 2027 ;
Considérant que ledit bail est conclu moyennant un fermage annuel de 139,38 € /hectare, soit 1 834,61€ au total ;
Considérant que le fermage sera payable en deux termes, le 23 avril et 23 octobre de chaque année à terme échu, et sera actualisé chaque année à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, compte tenu de la variation de l’indice des fermages défini à l’échelon du Département.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de louer les parcelles susmentionnées, situées à Châtillon-en-Vendelais, au GAEC des Chataigniers, ou toute personne physique ou morale qui lui plaira de substituer, par bail rural et aux conditions énoncées dans la présente délibération ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier et notamment le bail rural à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_080 : Allée des Cavaliers- Chemin des Ménardières - Lancement d'une procédure d'expropriation
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2121-29 et suivants ; Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le procès-verbal d’adjudication en date du 23 juillet 1965, par lequel Monsieur Joseph DAVID a acquis la propriété d’un bien immobilier, désormais cadastré section CR n°157, sur la commune de Vitré (35500) sur lequel il a fait construire son habitation ;
20 Vu le procès-verbal de délimitation de propriété, réalisé par Monsieur Arnaud LEGENDRE, géomètre-expert, intervenu pour mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la Ville de Vitré concernant les deux voiries communales, le chemin de la Ménardière et l’allée des Cavaliers, qu’il a établi, le 2 janvier 2017, en proposant de matérialiser une limite de propriété suivant une ligne allant du point A au point J tout en concluant que « la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété : le trottoir, les réseaux sous celui-ci, entre les sommets A et H, empiètent sur la propriété privée de Monsieur DAVID. De même, les aménagements entre les sommets H et J empiètent sur la propriété privée de Monsieur DAVID » ; Vu le courrier de Monsieur Joseph DAVID du 19 mars 2018 mettant en demeure la Ville de Vitré de procéder, dans le délai d’un mois, à l’enlèvement de tous les ouvrages empiétant sur sa propriété, conformément aux conclusions de Monsieur Arnaud LEGENDRE ;
Vu le courrier de rejet de cette demande par la Ville de Vitré en date du 26 juin 2018 ; Vu la requête de Monsieur DAVID, par laquelle il a saisi le tribunal administratif de Rennes, le 30 juillet 2018, afin d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de la Ville de Vitré du 26 juin 2018, l’enlèvement sous astreinte des ouvrages publics implantés sur sa propriété et le rehaussement sous astreinte du mur de clôture de sa propriété ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vitré approuvé le 23 janvier 2020 ; Vu le jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 septembre 2020 par lequel il a sursis à statuer sur la requête de Monsieur DAVID jusqu’à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question préjudicielle de la propriété des limites situées au Nord de la parcelle cadastrée CR n°157 située sur la commune de Vitré ;
Vu le jugement en date du 8 janvier 2024, par lequel le tribunal judiciaire de Rennes confirme que les limites de la parcelle CR n°157, située sur la commune de Vitré (35) et appartenant à Monsieur Joseph DAVID, correspondent à la ligne définie par Monsieur Arnaud LEGENDRE, géomètre-expert, aux termes de son procès-verbal de délimitation du 2 janvier 2017, suivant les points A à H, côté chemin de la Ménardière, et les points H à J, côté allée des Cavaliers ;
Vu l’ordonnance du Président de la 5ème Chambre du tribunal administratif de Rennes, en date du 15 mars 2024, fixant la clôture de l'instruction au 30 avril 2024 à midi ;
Considérant l’existence de l’empiétement des aménagements publics, réalisés par la Ville de Vitré, depuis plusieurs décennies, que constituent le trottoir, les réseaux situés entre les sommets A et H, de même que les aménagements entre les sommets H et J, sur la propriété privée de Monsieur DAVID ; Considérant que Monsieur DAVID demande la démolition des ouvrages publics susmentionnés ; Considérant que le déplacement de ces ouvrages publics présents sur la propriété de Monsieur DAVID entraînerait un coût exorbitant pour la Ville de Vitré et donc une atteinte excessive à l’intérêt général ; Considérant que la conservation des aménagements répond à une finalité d’intérêt général puisque nécessaires à la desserte des quartiers environnants ;
Considérant qu’au regard de l’importance que constituent ces aménagements publics pour la commune de Vitré, l’obtention d’une déclaration d’utilité publique permettant, à terme, le recours à la procédure d’expropriation en vue de la régularisation foncière, est indispensable ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’engager le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique de l’emprise foncière située allée des Cavaliers et chemin de la Ménardière, dont le périmètre est représenté en rose ci-dessous, afin de régulariser une situation de fait, le dossier définitif devant être soumis à l’approbation du conseil municipal au cours d’une prochaine séance.
21 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
PETITE ENFANCE ET ENFANCE
DC_2024_081 : Lancement d'un avis d'appel à projet pour la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant dit "Multi-accueil de la Fleuriais" - Période 2025-2027
La Conseillère municipale déléguée expose :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, notamment ses articles 106 et suivants, définissant le cadre des services d’intérêt économique général (SIEG) ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la délibération n°53 du conseil municipal en date du 17 septembre 2010 qualifiant de service social d’intérêt économique général (SSIEG) les activités relatives à la petite enfance et aux loisirs de l’enfance ; Vu la délibération n°26 du conseil municipal du 9 février 2017 relative à l’élaboration d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Astéroïde B612 et approuvant les obligations de service public ; Vu la délibération n°2020_286B du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative au lancement d’un appel à projet pour le développement d’une offre de service Petite-enfance (0-6 ans) comme levier du développement de l’enfant, par avis public, dans le cadre de la gestion d’un établissement d’accueil du jeune enfant ;
Vu la délibération n°2021_137 du conseil municipal du 14 juin 2021 relative à la convention de mandatement pour la gestion de l’établissement « Multi-accueil de La Fleuriais » - Période 2021-2024 conclue entre la ville de Vitré et l’association ASTEROÏDE B612 (du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024) ; Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance-éducation en date du 25 mars 2024 ; Considérant l’échéance de la convention de mandat conclue entre la Ville et l’Association Astéroïde B612 dans le cadre de la gestion de l’équipement de type établissement d’accueil du jeune enfant dit « Multi- accueil de La Fleuriais », sis au 1 Boulevard René Crinon à Vitré (35500), à la date du 31 décembre 2024 ; Considérant, par conséquent, qu’il convient de nommer un nouvel opérateur pour la gestion de cet établissement d’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 et pour ce faire, de lancer un avis d’appel à projet ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le lancement d’un avis d’appel pour la gestion de l’établissement « Multi-accueil La Fleuriais », à compter du 22 avril 2024, selon le document « Appel à projet 2025-2027 ».
Discussion
Monsieur N. Kerdraon, Conseiller municipal, fait la déclaration suivante :
22 "Sur ce sujet, nous voudrions rappeler, N. Le Floch et moi, que nous sommes bien conscients de l'intérêt de préserver le fonctionnement associatif d'Astéroïde, association qui n'aurait probablement pas été en mesure de répondre à une DSP. Mais je ne peux néanmoins m'empêcher de reprendre l'argumentation que vous aviez développée l'année dernière pour justifier une DSP sur le même sujet pour l'autre structure de la ville , la Malabizou. Cet argumentaire disait "ce montage (donc la DSP) permet une meilleure visibilité financière pour la ville ; la ville disposera d'un pouvoir de contrôle plus étendu qu'actuellement ; la ville disposera d'un pouvoir de sanction plus étendue qu'actuellement ; ce montage permet le transfert le plus important du risque au cocontractant ; les surcoûts d'exploitation seront principalement à la charge du gestionnaire ; la procédure de passation autorise une négociation sur tous les aspects du contrat et des modalités d'exécution du service". Voilà un certain nombre d'éléments qui nous avaient été donnés pour justifier de la volonté de la ville de passer par une DSP pour la Malabizou. Si la DSP avait tant de vertus il y a un an, comment expliquer, aujourd'hui, cette différence de traitement et de fonctionnement entre les deux structures municipales ? Le conventionnement aurait-il finalement retrouvé des qualités un an plus tard ? Rappelons que les deux structures ont connu des soucis budgétaire ces dernières années, notamment en lien avec l'inflation. Encore une fois, je rappelle que nous apprécions le fonctionnement de la crèche associative et nous reconnaissons le mérite des parents qui s'investissent au sein d'Astéroïde. Je rappelle aussi qu'avec N. Le Floch nous avons toujours défendu un 3ème mode de fonctionnement pour ces deux crèches, en l'occurrence la régie municipale, bien plus vertueuse, à notre avis, qu'une gestion par une entreprise privée à but lucratif. Cette différence d'appréciation entre les deux dossiers des deux crèches de Vitré nous interroge et doit aussi interroger, selon nous, ceux que nous considérons comme étant les perdants de ces décisions, notamment celle de l'année dernière, c'est à dire les salariés de la Malabizou. Donc nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous expliquer ce qui a changé en un an et pourquoi le mandatement, si décrié l'an dernier, est redevenu acceptable et intéressant aujourd'hui".
Madame P. Segrétain, Conseillère municipale déléguée, répond : "Ce que je pourrais vous dire c'est que, eu égard aux chiffres qui ont été présentés par le bureau de l'association Astéroïde, en fin d'année dernière, eu égard aux différents échanges que nous avons avec les membres de cette association qui, comme vous le dites, s'investissent énormément et dont nous respectons le travail parce que c'est quand même un investissement personnel qui demande énormément de temps, nous avons effectivement fait le choix de valoriser cet engagement et de pérenniser ce fonctionnement le plus longtemps possible. Nous avons donc fait le choix de les soutenir en optant pour le renouvellement de cette convention".
Madame le Maire complète :
"Depuis le début du mandat, nous observons les services aux publics au cas par cas. Donc, parfois nous choisissons la régie, c'est le choix qui a été fait pour le centre de loisirs, parfois nous choisissons la DSP, ce qui a été le cas pour la Malabizou, dont on peut dire que cela se passe bien avec les familles (...). Pour ce qui concerne le multi-accueil de la Fleuriais, c'est le choix du conventionnement qui a été fait. Nous étudions chaque situation, nous n'avons pas de "religion" sur ces sujets-là. »
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_082 : Convention pluriannuelle 2024-2026 avec l'association Loisirs Pluriel Vitré
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020_260 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2020, relative à l’adoption de la convention pour le financement de l’association Loisirs Pluriel Vitré pour la période 2021-2023 ; Vu la délibération n°2023_230 du Conseil municipal en date du 20 novembre 2023, relative à l’adoption de la Convention Territoriale Globale pour la période contractuelle 2023-2027 ; Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance – éducation en date du 25 mars 2024 ; Considérant les engagements pris dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, en partenariat avec la Caisse d’allocations familiales, pour la période contractuelle 2023-2027, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour tous et ainsi, continuer à développer les services aux familles ;
Considérant la nécessité de conforter l’accueil d’enfants en situation de handicap et de pérenniser l’activité de l’association Loisirs Pluriel sur le territoire communal ;
Considérant que le projet présenté par l’association Loisirs Pluriel Vitré, visant à mettre en œuvre un accueil collectif de mineurs à destination des enfants domiciliés sur le territoire de Vitré prioritairement, répond aux objectifs de la Ville en matière d’offre d’accueil périscolaire et extrascolaire en faveur des familles ; Considérant la qualité du projet éducatif porté par l’association Loisirs Pluriel Vitré, consistant à proposer une offre de loisirs inclusive destinée aux enfants âgés de 3 à 13 ans et une mixité entre enfants porteurs de handicap et enfants sans handicap ;
23 Considérant qu’il convient de fixer les modalités de relation entre la ville de Vitré et l’association Loisirs Pluriel Vitré, dans le cadre de l’offre de loisirs inclusive susmentionnée, par la conclusion d’une convention pluriannuelle d’objectifs ;
Considérant que cette convention a pour objectif d’encadrer le soutien financier de la ville de Vitré et le partenariat avec l’Association Loisirs Pluriel sur les trois prochaines années, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2026 à conclure entre la ville de Vitré et l’association Loisirs Pluriel Vitré ;
- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Discussion
Madame Le Floch fait la déclaration suivante :
« Nous tenons à saluer le soutien de la ville à l’association Loisirs Pluriel de Vitré, nous l’avons maintes fois sollicités dans nos propos en conseil et lors des commissions municipales. Nous espérons que la subvention versée les prochaines années sera au moins équivalente au montant de 37 000€ versé au titre de l’année 2024.
Nous réitérons notre souhait que l’association soit également soutenue par Vitré Communauté car le centre de loisirs, géré par l’association, accueille aussi des enfants d’autres communes autour de Vitré.»
Madame le Maire remercie Madame Le Floch d’avoir rappelé que la ville a toujours répondu présent et qu’elle essaiera de convaincre la Caise d’allocation familiale d’en faire de même, dans le cadre de la CTG, pour l’association Loisirs Pluriel (….).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
EDUCATION
DC_2024_083 : Subventions pour les voyages scolaires : attribution des subventions aux collèges et lycées publics et privés de Vitré - 1er semestre 2024
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite Enfance - Éducation du 25 mars 2024 relatif à la proposition d’attribution d’une enveloppe globale de 16 000,00 € aux collèges et lycées vitréens, publics et privés, pour le financement des voyages scolaires de l’année 2024 ;
Considérant que les subventions allouées par la ville permettent aux établissements d’enseignement secondaire de Vitré d’organiser des voyages en France et à l’étranger, pouvant favoriser la réussite scolaire et offrant la possibilité aux élèves d’approfondir leur culture et leurs connaissances ; Considérant la proposition de répartition suivante :
- 8 € par élève pour un séjour en France ;
- 10 € par élève pour un séjour à l’étranger.
Considérant les demandes de subventions formulées par les collèges et lycées publics et privés vitréens détaillées en annexe ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’attribution des subventions pour les voyages scolaires au profit des établissements d’enseignement secondaire de Vitré, au titre du premier semestre de l’année 2024, selon les demandes listées en annexe de la présente délibération. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
CULTURE
DC_2024_084 : Programmation et tarification des spectacles de la saison 2024-2025 du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré
L’Adjointe au Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
24 Vu l’avis de la commission Culture et patrimoine en date du 11 avril 2024 relatif à la programmation des spectacles et à la tarification des billets pour la saison artistique 2024/2025 du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré ;
Considérant que lors de chaque saison artistique, le Centre culturel Jacques Duhamel propose aux spectateurs une offre de spectacles diversifiée et une offre tarifaire adaptée à sa programmation ; Considérant que la programmation artistique pour la saison culturelle 2024/2025 répond à la volonté de proposer aux spectateurs une offre culturelle et artistique ouverte, variée et accessible au plus grand nombre (enfants, adultes, familles, scolaires…) ;
Considérant que l’offre tarifaire, pour la saison artistique 2024/2025, se décompose comme suit : - une tarification pour les représentations tout public,
- une tarification pour les représentations scolaires,
- une tarification spécifique intitulée « Autres tarifs » pour des évènements spécifiques et pour les propositions d’actions artistiques autour des spectacles.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la programmation de la saison artistique 2024/2025 du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré et les tarifs s’y rapportant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_085 : Mise à jour des tarifs des boutiques des musées de Vitré pour la saison estivale 2024
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2019_174 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative aux tarifs de vente des objets et produits dérivés des boutiques des musées de Vitré ;
Vu les délibérations n° 2020_241 du conseil municipal du 19 octobre 2020, n° 2022_101 du conseil municipal du 25 avril 2022 et n°2023_074 du conseil municipal du 20 mars 2023 approuvant les modifications des tarifs de vente de certains objets et produits dérivés des boutiques des musées de Vitré ; Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 7 mars 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du du 3 avril 2024 ; Considérant que les musées du Château de Vitré et des Rochers Sévigné sont dotés chacun d’une boutique attenante à l’accueil des sites ;
Considérant que la Ville de Vitré, à travers son service patrimoine et musées, a développé une gamme d’objets et de produits dérivés mis en vente au sein de ces boutiques ; Considérant que pour accompagner la forte progression des recettes et de la fréquentation des musées observée en 2023, il est proposé d’enrichir l’offre de ses boutiques, en accord avec les grandes thématiques, d’une offre grand public valorisant, si possible, les artisans locaux et/ou les circuits courts ; Considérant les récentes évolutions du prix d’achat de certains de ces objets ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de modifier la délibérationn° 2019_174 du conseil municipal du 20 juin 2019 relative aux tarifs de vente des objets et produits dérivés des boutiques des musées de Vitré en approuvant les nouveaux tarifs de vente des différents objets et produits dérivés des musées de Vitré ; - d’autoriser Madame le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de ces tarifs. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_086 : Fixation d'une tarification pour la location d'emplacements lors du marché du Campement médiéval des Marches du temps - Edition 2024
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 7 mars 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 28 février 2024 ; Considérant que la ville de Vitré organise la deuxième édition du Campement médiéval des Marches du Temps, le week-end des 20 et 21 juillet 2024, dans la cour et sur la place du Château de Vitré ; Considérant que l’objectif consiste à pérenniser l’organisation d’un grand évènement patrimonial pour tous au cœur de l’été, à renforcer l’attractivité touristique et culturelle de Vitré et à accompagner la hausse de fréquentation du musée du Château ;
Considérant que pour accentuer l’attractivité du campement, la Ville souhaite programmer un marché médiéval sur la place du Château au niveau de la rue du château ;
Considérant que ce marché médiéval fonctionnera pendant toute la durée du festival, soit les 20 et 21 juillet
25 de 10h00 à 19h00, en continu ;
Considérant qu’en accord avec la thème de la manifestation, le marché proposera aux visiteurs une offre centrée sur l’artisanat, si possible médiéval, prenant en compte les thématiques relatives au développement durable (matériaux, circuits courts, etc.) et à l’histoire des Marches de Bretagne (culture du chanvre, etc.) ; Considérant qu’en complément, la Ville souhaite proposer une offre simple de restauration (boissons, gâteaux, etc...) en lien avec les thématiques évoquées ;
Considérant que pour le choix des exposants, la Ville a lancé un appel à candidature présentant l’événement et les modalités de participation ;
Considérant que les candidatures ont été examinées par les membres de la commission Culture et patrimoine ;
Considérant que le coût de la participation des exposants a été examiné par les membres de la commission Finances et qu’il a été convenu de proposer un tarif raisonnable afin d’attirer des artisans locaux proposant des productions manuelles et artistiques ;
Considérant que la ville de Vitré s’engage à mettre à disposition de chaque exposant un emplacement, un barnum de 3X3 mètres, une table de 2 mètres de longueur et une grille d’exposition ;
Considérant que les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation du domaine public seront les exposants du marché médiéval sélectionnés en commission Culture et patrimoine, dont la liste détaillée est jointe en annexe à la présente délibération ;
Considérant que dans le cadre de la formalisation de l’inscription au marché, une convention de participation sera signée entre la Ville et chaque participant qui, par ailleurs, devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de valider le tarif de 50€ pour la location d’un emplacement lors du marché du Campement médiéval des Marches du temps, programmé le week-end des 20 et 21 juillet 2024 sur la place du Château de Vitré ;
- d’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Vitré et chaque exposant sélectionné, dont la liste détaillée est jointe en annexe de la présente délibération .
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_087 : Mise à jour des tarifs des musées de Vitré pour la vente de billets par l'Office de tourisme du Pays de Vitré et l'office de tourisme Destination Rennes
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2023_119 du du conseil municipal du 22 mai 2023 relative aux tarifs des musées, des visites guidées et des animations organisées par le service patrimoine et musées à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu les avis favorables de la commission Culture et patrimoine des 1er juin et 7 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 3 avril 2024 ; Considérant que la conclusion de conventions de mandat pour la vente de billets du Musée du Château de Vitré par l’Office de tourisme du Pays de Vitré et par l’Office du tourisme Destination Rennes est inscrit à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal ;
Considérant que dans le cadre de ces conventions :
- l’Office de tourisme du Pays de Vitré sollicite une commission d’un montant de 10% sur le prix de chaque billet d’entrée, soit la somme de 0,70€ pour un billet à plein tarif à 7€ et celle de 0,40€ pour un billet à tarif réduit à 4€ ;
- l’Office de tourisme de Destination Rennes sollicite une commission d’un montant de 8% sur le prix de chaque billet d’entrée, soit la somme de 0,56€ pour un billet à plein tarif à 7€ et 0,32€ pour un billet à tarif réduit à 4€ ;
Considérant, par ailleurs, la création du jeu La Muse de François Martin dans la cour du Château de Vitré à partir du 1er mai 2024, aventure destinée aux familles qui sera proposée à la vente au tarif de 4€ par groupe ; Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de réviser les conditions tarifaires du Musée du Château de Vitré tel que suit :
- Tarif plein « Office de tourisme du Pays de Vitré » : 6,30 €
- Tarif réduit « Office de tourisme du Pays de vitré » : 3,60 €
Ce tarif s’applique aux enfants de 12 à 17 ans, aux étudiants, aux personnes en situation de handicap, aux demandeurs d’emplois, aux visiteurs s’étant acquittés, le jour même, d’un billet pour une visite guidée Ville d’art et d’histoire ;
26 - Tarif plein « Office de tourisme Rennes Métropole - Destination Rennes » : 6,44 € - Tarif réduit « Office de tourisme Rennes Métropole - Destination Rennes » : 3,68 € Ce tarif s’applique aux enfants de 12 à 17 ans, aux étudiants, aux personnes en situation de handicap, aux demandeurs d’emplois, aux visiteurs s’étant acquittés le jour même d’un billet pour une visite guidée Ville d’art et d’histoire.
- Tarif « La Muse de François Martin » : 4 € par groupe
Il est proposé aux membres du Conseil municipal
- de modifier la délibération n° 2023_119 du du conseil municipal du 22 mai 2023, relative aux tarifs des musées, des visites guidées et des animations organisées par le service patrimoine et musées à compter du 1er juillet 2023 ;
- d’approuver les nouvelles conditions tarifaires, déclinées ci-dessus, d’entrée au Musée du Château de Vitré, avec une application à compter du 1er mai 2023 ;
- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de ces tarifs. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_088 : Convention de mandat entre la Ville de Vitré et l'Office de tourisme du Pays de Vitré pour la vente de billets d'entrée au Musée du Château de Vitré
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-15 ; Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 7 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 3 avril 2024 ; Considérant l’objet statutaire de l’Office de tourisme du Pays de Vitré de valoriser et promouvoir, auprès des habitants et des touristes, les richesses du territoire de Vitré, notamment son remarquable patrimoine historique ;
Considérant la volonté de la Ville de Vitré de développer la fréquentation du Musée du Château des Barons, dont elle est propriétaire et exploitante en régie directe ;
Considérant que cet établissement, labellisé Musée de France et classé Monument historique, présente au public l’histoire de Vitré depuis sa fondation, au Moyen-âge, jusqu’à nos jours ; Considérant que dans ce cadre, la Ville souhaite nouer un partenariat avec l’Office de tourisme du Pays de Vitré, pour la vente de billets d’entrée au Musée du Château, au guichet mais également sur sa plateforme de billetterie en ligne : https://www.bretagne-vitre.com/pratique/billeterie-vitre/ ; Considérant que l’Office de tourisme du Pays de Vitré sollicite une commission d’un montant de 10% sur le prix de chaque billet d’entrée vendu, soit 0,70€ pour un billet d’entrée plein tarif à 7€ et 0,40€ pour un billet d’entrée au tarif réduit de 4€ ;
Considérant que l’Office de tourisme du Pays de Vitré propose, pour la première année de partenariat, de vendre les billets du musée sans toucher la commission évoquée précédemment pour les ventes effectuées au guichet ;
Considérant que les modalités de ce partenariat entre la ville de Vitré et l’Office de tourisme du Pays de Vitré doivent être fixées dans une convention de mandat ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de mandat relative à la vente de billets d’entrée au Musée du Château de Vitré par l’Office de tourisme du Pays de Vitré, conclue pour une durée d’un an reconductible ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_089 : Convention de mandat entre la Ville de Vitré et l'Office de tourisme Destination Rennes pour la vente de billets d'entrée au Musée du Château de Vitré
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-15 ; Vu la délibération n°2024_039 du Conseil d’agglomération de Vitré Communauté en date du 21 mars 2024 relative à l’approbation d’une convention de commercialisation des offres locales avec l’Office de tourisme Destination Rennes (office de tourisme de Rennes Métropole) ;
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine en date du 7 décembre 2023 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 3 avril 2024 ; Considérant l’objet statutaire de l’Office de tourisme Destination Rennes qui est de valoriser et promouvoir, auprès des habitants et des touristes, les richesses du territoire du bassin de Rennes, notamment son
27 remarquable patrimoine historique ;
Considérant la volonté de la Ville de Vitré de développer la fréquentation du Musée du Château des Barons, dont elle est propriétaire et exploitante en régie directe ;
Considérant que cet établissement, labellisé Musée de France et classé Monument historique, présente au public l’histoire de Vitré depuis sa fondation, au Moyen-âge, jusqu’à nos jours ; Considérant que dans ce cadre, la Ville souhaite nouer un partenariat avec l’Office de tourisme Destination Rennes pour la vente de billets d’entrée au Musée du Château, au guichet, mais également sur sa plateforme de billetterie en ligne : https://www.tourisme-rennes.com/ ; Considérant que l’Office de tourisme Destination Rennes sollicite une commission d’un montant de 8% sur le prix de chaque billet d’entrée vendu, soit 0,56€ pour un billet d’entrée plein tarif à 7€ et 0,32€ pour un billet d’entrée à tarif réduit à 4€ ;
Considérant que les modalités de partenariat entre la ville de Vitré et l’Office de tourisme Destination Rennes doivent être fixées dans une convention de mandat ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de mandat relative à la vente de billets d’entrée au Musée du Château de Vitré par l’Office de tourisme Destination Rennes, conclue pour une durée d’un an reconductible ;
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
AFFAIRES SOCIALES
DC_2024_090 : Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA)
L’Adjoint au Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Cohésion sociale en date du 26 mars 2024 sur l’adhésion de la Ville de Vitré au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ;
Considérant que face à la nécessité, pour les collectivités, de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont l'objectif poursuivi est d'adapter les territoires à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement ; Considérant que le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour objectif de développer, au niveau francophone, la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS ;
Considérant que le réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives ;
Considérant qu’il permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l’âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale ;
Considérant qu’au regard des éléments énoncés ci-dessus, il semble opportun, aujourd'hui, pour la Ville de Vitré, de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA ;
Considérant que, pour cela, la Ville doit s’engager à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir : • élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés (Transports et mobilité; Habitat ; Espaces extérieurs et bâtiments ; Lien social et solidarité ; Culture et loisirs ; Participation citoyenne et emploi ; Autonomie, services et soins ; Information et communication) ; • définir un plan d'action « Villes Amies des Aînés », le mettre en œuvre et l'évaluer ; • informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s'y rapportant ;
• participer à la vie du Réseau : échanges et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.) ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- D’approuver l’adhésion de la Ville de Vitré au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ainsi qu’au réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS ;
28 - De désigner Monsieur Jean-Yves BESNARD, 9ème Adjoint au Maire, comme représentant de la Ville de Vitré au sein de l’association ;
- D’autoriser le versement annuel de la cotisation, dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitants, sachant que pour 2024, la cotisation sera de 350 € ; - D’approuver les termes de la charte du Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés ; - D’autoriser Madame le Maire à signer ladite charte ainsi que tout autre document y afférent. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_091 : Convention tripartite 2024 Ville de Vitré - Centre Social - Caisse d'allocations familiales
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion 2023–2027, conclue entre la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf) et l’État, réaffirmant deux objectifs prioritaires que sont, d’une part, favoriser un retour à une meilleure qualité de service, et, d’autre part, mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous ; Vu la délibération n° DC_2019_075 du conseil municipal du 28 mars 2019 relative à la convention tripartite entre la Ville de Vitré, l’Association Centre social de Vitré et la Caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine pour l’animation de la vie sociale pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ; Vu la délibération n° DC_2022_217 du conseil municipal du 19 décembre 2022 relative à l’avenant n°5 à la convention de mandatement conclue entre la ville de Vitré et le Centre social de Vitré portant prolongation de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Cohésion sociale en date du 26 mars 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré, encourage le développement d’une politique de cohésion sociale et de solidarités humaines en créant des coopérations avec les partenaires locaux ; Considérant que pour le développement de cette politique, la Ville de Vitré accorde son soutien à l’association Centre Social de Vitré, notamment par le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 389 000,00 € pour 2024 ;
Considérant que la politique d’animation de la vie sociale représente un axe constant de la politique familiale et sociale portée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine encourage l'animation de la vie sociale, qui soutient le lien social, la participation des habitants, l'accès aux droits et aux services, avec une attention particulière pour les familles vulnérables ;
Considérant que dans ce but, la CAF s’appuie notamment sur l’action des centres sociaux ; Considérant que la CAF valide la conformité du projet de Centre Social en lien avec les différents attendus réglementaires mentionnés, notamment, dans la circulaire n° 2012-2013 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (ouverture à tous, effectivité de la fonction accueil, attention portée aux publics vulnérables, participation des habitants à la définition et à la mise en œuvre du projet de centre social, existence d’actions intergénérationnelles, actions favorisant la mixité des publics…) ;
Considérant que l’association Centre Social de Vitré a construit, avec les habitants et ses partenaires, ce nouveau projet de développement social local à destination des familles du territoire et a, de fait, obtenu un avis favorable du Conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’agrément « Animation globale » et « Animation collective familles » pour l’année 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’attribuer une subvention de 389 000,00 € pour l’année 2024, au Centre Social de Vitré ; - d’approuver les termes de la convention partenariale 2024 à conclure entre la Ville de Vitré, la Caisse nationale d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine et le Centre social de Vitré, dans les termes figurant en annexe ;
- d’autoriser Madame le Maire le Maire à signer ladite convention. Madame N. Le Floch quitte momentanément la séance et ne prend pas part aux discussions et au vote. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
29 L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h30.
Fait à Vitré, le 17 mai 2024,
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