Procès Verbal - cm pv 17102019

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Procès Verbal - cm pv 17102019 Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 17102019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme, Séance du Conseil municipal N°9

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2019

compte-rendu

Secrétaire de séance : Monsieur Pierre LEONARDI

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Votants (dont 2 pouvoir(s)) : 29

L'an deux mille dix neuf, le dix sept octobre

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 10 octobre 2019

Etaient présents (voix délibératives) :

Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Madame Anne CHARLOT, Monsieur Jean-Pierre LEBRY, Madame Marie- Cécile DUCHESNE, Monsieur Paul LAPAUSE, Monsieur Anthony MOREL, Madame Marie-Annick BOUQUAY, Monsieur Jean-Luc VEILLÉ, Monsieur Jean-Yves BESNARD (arrivé à 20h30), Madame Carole- Anne CHEHABEDDINE (arrivée à 20h05), Monsieur Fabrice Michèle PRACHT (arrivée à 20h00), Madame Jeanine LEBOUC ,Monsieur Lionel LE MIGNAN, Monsieur Pascal SOUVESTRE, Madame Nathalie MARTIN ,Monsieur Paul TRAVERS, Mme Viviane GUERMONT, Monsieur Pascal BOUVIER, Monsieur Gontran PAILLARD, Madame Christèle TROPÉE ,Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Agnès DE SOUZA-DIAS, Monsieur Jacques COIGNARD, Monsieur Yves LECOMPTE, Madame Marie MEYER, Monsieur Erwann ROUGIER

Ont donné pouvoir:

Madame Danielle MATHIEU représenté(e) par Madame Anne CHARLOT, Monsieur Xavier PASQUER représenté(e) par Monsieur Anthony MOREL

Etai(en)t absent(s) :

Monsieur Bruno MAISONNEUVE, Madame Christine CLOAREC, Madame Constance MOUCHOTTE, Madame Catherine DELANOE

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.

En amont de l’examen de l’ordre du jour Monsieur le Maire installe Monsieur Erwann Rougier au sein du Conseil municipal.AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2019_244 : Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de M. P. Léonardi comme secrétaire de la séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_245 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 19 septembre 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2019 à l’approbation de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

M. Y. Lecompte, Conseiller municipal, intervient afin d’exprimer son regret sur le fait que les discussions, se tenant lors des séances de conseil municipal, ne soient pas systématiquement retranscrites dans les compte-rendus, ce afin de montrer la « vitalité » du Conseil municipal, et plus précisément celle de l’opposition municipale. Mme A. Charlot, Première adjointe au Maire, précise que les enregistrements audios des séances sont tenus à la disposition de toute personne en faisant la demande, comme cela est indiqué dans ces mêmes compte-rendus (1ère plage audio de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_246 : Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2019

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2019, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2019_035 du 21 février 2019 :

Date Numéro de

l’acte

Objet

05.09.2019 2019_210 Marché de travaux de reprise du mur de la Courtine sur courette intérieure attribué à l’entreprise Joubrel sise à La Mézière (35)

13.09.2019 2019_211 Parcours lumière - Inauguration Phase 2 - Convention de mise à disposition des locaux du centre culturel J. Duhamel pour une exposition du photographe Pascal Faligot

13.09.2019 2019_212 Parcours lumière - Inauguration Phase 2 - Convention de mise à disposition des locaux du centre culturel J. Duhamel pour l'exposition des travaux des élèves du lycée technique Jeanne d'Arc de Vitré

16.09.2019 2019_213 Convention de mise à disposition de vergers au profit de l'association "Tous au Verger" de Vitré

17;09.2019 2019_214 Parcours Lumière - Inauguration phase 2 - Convention d'animation "le Trio des Champs" conclue avec l'association l'Eghere dans le cadre d'une déambulation le 21.09.2019

13.09.2019 2019_215 Marché pour la fourniture de denrées alimentaires - Lot 24 : Pommes, conclu avec B. Touchais, exploitant individuel, en date du 10.02.2018 - Modification n°1 pour la prise en compte du changement d’entité juridique du titulaire.

17.09.2019 2019_216 Marché pour l’acquisition de matériel d'illumination conclu avec la société Blachère Illumination, sise à Apte (84)

17.09.2019 2019_217 Rétrocession d'une concession funéraire du cimetière Saint-Martin cédée à M. R. GASTINEAU

20.09.2019 2019_218 Parcours Lumière - Inauguration phase 2 Convention de mise à disposition d'une scène avec Enedis l'électricité en réseau

24.09.2019 2019_219 Marché pour la réalisation de 2 vidéos « métiers » attribué à la société Digipictoris sise à Rennes (35)25.09.2019 2019_220 Marché pour la pose de fourreaux d'éclairage Rue des artisans attribué à la société Santerne Bretagne sise à Janzé (35)

01.10.2019 2019_221 Saison culturelle 2019-2020 - Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "Le Bruit des Loups" conclu avec l'Association Monstre(s)

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce compte-rendu. Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte-rendu.

Discussion

M. J. Coignard, Conseiller municipal, demande une précision sur le décision n°2019_219. M. P. Brault, Directeur Général des services, explique qu’il s’agit de la passation d’une commande publique pour la réalisation des vidéos « Métiers » qui sont projetées lors des vœux de Monsieur le Maire au personnel (1ère plage audio de l’enregistrement de la séance).

RESSOURCES HUMAINES

DC_2019_247 : Adhésion contrat d'assurance des risques statutaires Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié, relatif aux centres de gestion et aux collectivités territoriales et établissements publics qui y sont affiliés ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération n°2019_016 du 17 janvier 2019, approuvant le mandatement du Centre de Gestion d’Ille- et-Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agréées et pour négocier un contrat d’assurance des risques statutaires ;

Considérant que les contrats d’assurance sont soumis aux dispositions du code de la commande publique, dont la réglementation impose une mise en concurrence périodique ; Considérant que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a communiqué à la Ville de Vitré les résultats de la mise en concurrence la concernant, et que les nouvelles conditions proposées sont plus avantageuses que les conditions du contrat actuel ;

Considérant que ces nouvelles conditions sont les suivantes :

- Contrat CNRACL (agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL) ;

- Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1er janvier 2020 ;

- Risques garantis :

• Décès (taux de 0.15%)

• Accident de service + maladie imputable au service (taux de 2.50% avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt)

- Nombre d’agents : 201 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les nouvelles conditions du contrat d’assurance des risques statutaires ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit contrat et les documents en résultant. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_248 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant les nécessités de service ;

Il vous est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs :Direction/service Création de poste(s) Nombre de

poste(s)

Durée

hebdomadaire

moyenne/

35H00

Effet Motivations / conséquences

Direction des services

techniques / service

espaces verts et

développement

durable

Adjoint technique

(Fonctions :

jardinier)

1 35H 21/10/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(décès d’un agent)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Direction des services

techniques / service

bâtiments

Cadre d’emploi des

adjoints techniques

(Fonctions :

électricien)

1 35H 01/11/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(agent en disponibilité)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Direction des services

techniques / service

voirie et propreté

urbaine

Cadre d’emploi des

adjoints techniques

(Fonctions :

mécanicien)

1 35H 01/11/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(départ d’un agent à la

retraite)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Direction des services

techniques / service

espaces verts et

développement

durable

Adjoint technique

(Fonctions :

jardinier)

1 35H 01/11/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(départ d’un agent)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Direction des services

techniques / service

espaces verts et

développement

durable

Adjoint technique

(Fonctions :

jardinier)

1 35H 01/11/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(départ d’un agent)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Direction des services

techniques / service

voirie et propreté

urbaine

Cadre d’emploi des

adjoints techniques

(Fonctions : agent

de propreté urbaine)

1 35H 01/12/2019 - Motivation : vacance d’un poste d’adjoint technique

principal 2ème classe

(départ d’un agent à la

retraite)

- Conséquence :

suppression d’un poste

d’adjoint technique principal

2ème classe 35/35 au

tableau des effectifs après

avis du comité technique

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.FINANCES

DC_2019_249 : BP 2019 - Budget principal - Décision modificative n°4 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019_074 du 28 mars 2019, relative au vote du budget primitif 2019 ; Vu les délibérations n°2019_115 du 23 mai 2019, approuvant la décision modificative n°1 du Budget Principal, n°2019_197 du 19 septembre 2019, approuvant la décision modificative n°2 du Budget Principal et n°2019_198 du 19 septembre 2019, approuvant la décision modificative n°3 du Budget Principal ;

Considérant :

- que l’estimation des travaux de la rue de la Mériais s’est avérée insuffisante, - que les marchés pour les travaux de la rue d’Ernée, prévus en 2020, doivent être comptablement engagés sur l’année 2019,

- qu’une étude d’urbanisme, prévue sur le secteur des Courgains, doit être externalisée ; - la nécessité immédiate de faire l’acquisition de nouvelles barrières ; - la fin de l’opération de restructuration de la cuisine de l’école de la Hodeyère ; Considérant, par ailleurs :

- que pour l’opération « Parcours lumières », la dotation de soutien à l’investissement local s’élève à 495 482,00 € (au lieu de 200 000 €),

- que pour les travaux de la rue d’Ernée, les montants de la dotation d’équipement des territoire ruraux et le fonds de concours de Vitré Communauté sont supérieurs de 25 514,00 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°4 du Budget principal selon les éléments exposés ci-dessus et en annexe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

M. J. Coignard, Conseiller municipal, demande si l’acquisition de nouvelles barrières, évoquée dans cette délibération, est faite pour la sécurisation de la nouvelle gare scolaire, située dans l’allée Verte, qui lui semble encore dangereuse pour les usagers ?

Mme A. Charlot, Première adjointe, répond qu’à l’occasion du dernier bilan de fonctionnement de ladite gare, la pose de barrières a été évoquée.

Monsieur le Maire déclare avoir récemment rencontré les chauffeurs de cars scolaires qui sont globalement satisfaits du nouvel aménagement de la gare mais qui réclament, effectivement, l’installation de barrières de sécurisation le plus rapidement possible.

M. D. Moy, Directeur des services techniques, donnent des précisions sur le calendrier des travaux restant à effectuer sur le site et sur les ajustements qui seront faits, selon les besoins exprimés, dans le temps (2ème plage audio de l’enregistrement).

M. E. Rougier, Conseiller municipal, intervient afin de suggérer qu’il soit demandé aux chauffeurs de cars scolaires d’éteindre les moteurs de leurs véhicules lorsque ceux-ci sont stationnés dans l’allée Verte. Il exprime aussi son regret sur la « méthode », et plus précisément sur la place laissée à la participation citoyenne au moment du choix de réimplantation de la gare scolaire. M. F. Heulot, Conseiller municipal délégué, précise qu’il y a bien eu des échanges et des concertations avec, notamment, les riverains de l’allée Verte sur ce choix. Il ajoute que le la sécurité des enfants, qui était la priorité dans l’élaboration de ce projet, est aujourd’hui assurée. M. Y. Lecompte, Conseiller municipal, déclare être aussi allé échanger avec les usagers et les chauffeurs de cars et trouve que la sécurité n’y est pas optimale. Il met en cause la taille des quais, trop étroite, au regard du flux d’usagers, que même l’installation de barrières ne réglera pas. M. Heulot rappelle que la sécurité de la gare scolaire, sur le champ de foire, était bien plus dangereuse . Pour conclure la discussion, Monsieur le Maire déclare trouver les propos de Monsieur Rougier, sur le manque de respect du processus démocratique au moment du choix d’installation de la gare scolaire dans l’allée Verte, un peu caricaturaux (2ème plage audio de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_250 : BP 2019 - Budget annexe Assainissement - Décision modificative n°2 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°201_074 du 28 mars 2019, relative au vote du budget primitif 2019 ; Vu la délibération n°2019_117 du 23 mai 2019, approuvant la décision modificative n°1 du budget assainissement ;

Vu la délibération n°2019_143 du 20 juin 2019, relative aux principes de refacturation des charges de personnel des budgets annexes au budget principal ;Considérant que cette refacturation de charges est soumise au vote du Conseil municipal par délibération concomitante ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du Budget annexe Assainissement, telle que présentée ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 / article 6215 + 27 610,75 €

Chapitre 011 / article 618 - 27 610,75 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discusssion

M. P. Méhaignerie, Maire, fait une aparté afin d’aborder le sujet du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2020. Il explique espérer que des amendements à la Loi de Finance permettront de donner un peu plus de temps aux collectivités pour s’organiser. M. J. Coignard, Conseiller municipal, prend à son tour la parole sur ce même sujet afin d’expliquer que le Sénat serait en train d’examiner la possibilité d’aménager ces transferts de compétence prévus par la Loi NOTRe (1ère et 2ème plages audio de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_251 : BP 2019 - Budget annexe Eau - Décision modificative n°2 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019_074 du 28 mars 2019, relative au vote du budget primitif 2019 ; Vu la délibération n°2019_116 du 23 mai 2019, approuvant la décision modificative n°1 du budget Eau ; Vu la délibération n°2019_143 du 20 juin 2019, relative aux principes de refacturation des charges de personnel des budgets annexes au budget principal ;

Considérant que cette refacturation de charges est soumise au vote du Conseil municipal par délibération concomitante ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du Budget annexe Eau telle que présentée ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 012 / article 6215 + 27 610,75 €

Chapitre 011 / article 6137 - 27 610,75 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_252 : Compétences Eau et assainissement - Transfert des résultats de clôture du budget annexe Assainissement de la commune de Vitré au budget annexe Assainissement de Vitré communauté

Le Maire expose :

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de le République et notamment la disposition relative au transfert obligatoire de la compétence « assainissement » aux communautés d’agglomération au 1er janvier 2020 ;

Vu les articles L2224-1, L2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au principe d’équilibre financier du budget d’un service Assainissement ;

Vu le compte administratif 2018 du budget annexe « Assainissement » ;

Considérant que le budget annexe « Assainissement » est soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L2224-1, L2224-2 du CGCT ;

Considérant que l’application du principe financier d’un budget « Assainissement » nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers ;

Considérant que pour cette raison, le transfert des résultats de clôture du budget annexe communal à Vitré Communauté lui permettra de financer les charges des services transférés, sans prélever à nouveau la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par l'usager ; Considérant que ce transfert devra donner lieu, en 2020, après la clôture du budget annexe « Assainissement », à délibérations concordantes de Vitré Communauté et de la commune concernée, confirmant le transfert des résultats ;Considérant que dans cette attente, la présente délibération vise à acter le principe du transfert des excédents de clôture du budget sus mentionné, constatés au 31/12/2019, à Vitré Communauté ; Considérant que dans l’hypothèse où des rattachements n’auraient pas été faits, les opérations concernées, en dépenses ou recettes, seront directement prises en charge par Vitré communauté, dès lors que les résultats auront été transférés en totalité à cette dernière ;

Considérant qu’il est précisé que les comptes de tiers issus des budgets annexes demeurent dans les comptes des communes, y compris les restes à recouvrer, exceptés ceux afférents aux retenues de garantie (article 101 et suivants du code de la commande publique) précomptées par le receveur municipal dans le cadre de l’exécution des marchés publics qui relèvent désormais de la compétence de Vitré communauté ; Considérant que les soldes de ces comptes et la trésorerie correspondante seront transférés à Vitré communauté ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- de transférer la totalité des résultats (fonctionnement et investissement) du budget annexe « Assainissement » de la ville de Vitré, constatés au 31/12/2019, à Vitré Communauté ; A titre d’information les résultats constatés au compte administratif 2018 sont : . résultat de fonctionnement reporté : + 1 595 859.51 €

. solde d’exécution de la section d’investissement reporté : + 867 699.37 soit un transfert total des résultats de + 2 463 558.88 €

- de décider que ce transfert des résultats corrigés et définitifs s’effectuera en 2020, selon les modalités suivantes :

. transfert de l’excédent de fonctionnement : dépense article 678

. transfert de l’excédent d’investissement : dépense article 1068

- de décider d’ouvrir, au budget principal de l’exercice 2020 de la commune, les crédits nécessaires à la réalisation des transferts des résultats susvisés qui donnent lieu à émission des mandats. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_253 : Demande de garantie d’emprunt auprès de la Société Générale – OGEC SAINT- MARTIN DE VITRE : Projet d’extension de l'école Notre-Dame

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ; Vu le Code Civil et notamment son article 2298 ;

Vu la demande de l’OGEC SAINT MARTIN de Vitré qui sollicite la garantie de la Ville, à hauteur de 30 %, pour un emprunt d’un montant de 490 000 €, contracté auprès de la Société Générale, sur une durée de 15 ans, aux conditions décrites ci-dessous :

- Objet de l’emprunt : Travaux d’extension de l’école Notre-Dame ;

- Organisme prêteur : Société Générale

- Montant du prêt : 490 000 €

- Montant de la garantie : 147 000 € soit 30 %

- Taux d'intérêt : 0,79 %

- Durée : 15 ans

- Echéances : mensuelles

- Date de première échéance : décembre 2019

- Date d'extinction : novembre 2034

Vu l'avis favorable de la commission des Finances du 10 septembre 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les conditions suivantes d’octroi de la garantie d’emprunt : Article 1 : Le Conseil municipal accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt d’un montant total de 490 000,00 euros, souscrit par l’Emprunteur, l’OGEC ST MARTIN, auprès de la Société Générale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt détaillées ci- dessus.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, et ce compris la durée de préfinancement, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci. Elle porte à hauteur de 30 % sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, l’OGEC ST MARTIN dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Société Générale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur, l’OGEC ST MARTIN pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la réalisation de cettedécision.

Monsieur Paul Lapause ne prend pas part au vote

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants.

Discussion

M. Y. Lecompte prend la parole afin d’interroger Monsieur le Maire sur la suite donnée à sa demande, relative à la mise en place d’un groupe de travail devant statuer sur création d’une école maternelle publique dans le nord de la ville, faite lors des Conseils municipaux des 20 juin et 19 septembre 2019. Monsieur le Maire répond avoir déjà précisé, à ce sujet, que le Recteur d’académie était et est toujours opposé à un tel projet. Il ajoute que, le moment venu, lorsque le nombre de logements dans ce secteur le nécessitera, il serait préférable d’obtenir l’ouverture d’une annexe de l’école maternelle du Château . M. Lecompte déclare qu’il ne peut être présumé, sans travail de réflexion, qu’il faut ou non, envisager la création d’une nouvelle école. Il reformule donc une nouvelle fois la demande de création du groupe de travail susmentionné (3ème plage audio de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_254 : Admission en non-valeur de produits communaux - Budget Principal Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier, en date du 13 septembre 2019, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré propose l'admission en non-valeur d’une liste de titres émis en 2018, dont la mise en recouvrement n’a pu aboutir, et d'un montant total de 7 076,58 € ;

Vu l’avis favorable de la commission de finances réunie le 1er octobre 2019 ;

Considérant le détail de cette liste :

- Frais de mise en fourrière (n°70328-92114) : 7 076,58 €

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 7 076,58 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6541.

Créances admises en non-valeur au budget général.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_255 : Subventions "sport" : répartition de l'enveloppe réservée aux établissements scolaires collèges et lycées pour les activités sportives 2019

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019_074 du 28 mars 2019, relative au vote du budget primitif 2019 ;

Considérant l’avis favorable de la commission finances en date du 10 septembre 2019 ; Considérant qu’il convient de répartir entre les collèges et lycées la somme de 15 000 € correspondant à une subvention attribuée pour soutenir les activités sportives de l’année 2019, étant entendu que ce crédit est inscrit au budget primitif 2019 ;

Il vous est proposé d’effectuer la répartition suivante en fonction du nombre d’élèves : Collèges :

Élèves 2018/2019 Montant attribué

Rochers Sévigné 401 1 123 €

Gérard de Nerval 739 2 069 €

Sainte-Marie 973 2 724 €

Jeanne-d’Arc 427 1 195 €

Lycées :

Bertrand d’Argentré 1 381 3 866 €

La Champagne 400 1 120 €

Jeanne-d’Arc 1 037 2 903 €

Total 5 358 15 000 €

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer et de verser les subventions.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_256 : Remboursement billet d'avion suite à une erreur imputable à l'administration Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 10 septembre 2019 ;

Considérant que le 17 juin 2019, Madame Marie Zoungrana a déposé une demande de renouvellement de passeport auprès de la Mairie de Vitré – Point Formalités ;

Considérant que ce passeport a été délivré le 28 juin 2019 par Madame la Préfète de l’Ille-et-Vilaine, sous le n°19DH80664, et remis à l’intéressée le 5 juillet 2019 ;

Considérant qu’à l’occasion de cette remise, Madame Zoungrana a indiqué à l’agent d’accueil que son ancien passeport comportait un visa pour les États Unis, toujours en cours de validité puisqu’il n’expirait que le 26 juillet 2021 ;

Considérant qu’il lui a alors été remis la seule page comportant ce visa, l’ancien passeport devant être détruit par broyage ;

Considérant que, conformément à l’article 11 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports, « l'ancien passeport peut être conservé par le demandeur dans le cas où il comporte un visa en cours de validité pour la durée de validité de ce visa. » ;

Considérant que Madame Zoungrana aurait donc pu conserver son ancien passeport lors de la remise du nouveau titre, afin de bénéficier de la validité de son visa pour les États-Unis ; Considérant qu’en raison de cette erreur, imputable à l’administration, Madame Zoungrana n’a pu procéder à son enregistrement pour le vol Paris - Philadelphie (son lieu d’études) et demande à la collectivité de lui rembourser le montant de son billet d’avion s’élevant à 1 214,99 € ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de procéder au remboursement du billet d’avion de Madame Marie Zoungrana d’un montant de 1 214,99 €, ce au regard de l’erreur imputable à l’administration. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

M. Lecompte fait une aparté et aborde le sujet du référendum d’initiative partagé relatif à la privatisation d’Aéroport de Paris. Il déclare que l’accès à l’outil utilisé pour ce référendum est particulièrement compliqué et que des sénateurs d’Ille et Vilaine, notamment, ont exprimé le souhait que la participation soit facilitée. Il ajoute que les chefs lieu de cantons sont donc supposés mettre à la disposition des citoyens les moyens de prendre part plus aisément au référendum et demande quelles dispositions ont été prises, à Vitré, pour cela. M. Méhaignerie répond souhaiter examiner ce qui est fait dans d’autre communes, sur ce sujet, afin de laisser le libre choix aux habitants. Mme MA Bouquay, 8ème Adjointe au Maire, précise que la médiathèque serait en mesure d’apporter une aide aux personnes souhaitant participer à ce RIP . M. Lecompte demande que des informations sur ce sujet soient mises sur le site internet de la ville (3ème plage audio de l’enregistrement de la séance).

MARCHÉS PUBLICS

DC_2019_257 : Restauration de la tour sans nom et de la courtine nord du Château de Vitré – Lot 1 : maçonnerie, pierre de taille - Exonération de pénalités de retard Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le marché n°2016-009 conclu entre la ville de Vitré et la société JOUBREL pour la restauration de la Tour sans nom et de la courtine nord du Château de Vitré, pour un montant initial de 533 013,34 € HT ;

Considérant que l’entreprise JOUBREL a fait face à de fortes difficultés d’approvisionnement en pierres de schiste, en raison de la liquidation du carrier auprès duquel elle s’approvisionnait ; Considérant que, pour ces raisons, l’entreprise a pris du retard sur le chantier ; Considérant que ces délais ne sont pas directement imputables à l’entreprise JOUBREL et que le chantier s’est par ailleurs bien déroulé ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’exonérer totalement l’entreprise JOUBREL des pénalités de retard.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.DC_2019_258 : Coordination en matière de sécurité, Protection de la Santé – Résiliation de la convention de groupement de commandes Ville de Vitré / CCAS de Vitré Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2015-142, du Conseil d’administration CCAS de Vitré du 19 octobre 2015, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) ;

Vu la délibération n°2015-262, du Conseil municipal de la ville de Vitré du 12 novembre 2015, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (CSPS) ;

Considérant que la convention du 19 novembre 2015, portant constitution d’un groupement de commandes pour les missions de coordination de sécurité et de protection de la santé fait référence au Code des Marchés publics de 2006 qui est abrogé depuis le 1er avril 2016 ;

Considérant les besoins de Vitré Communauté en matière de coordination de sécurité et de protection de la santé et sa demande d’adhésion au groupement de commandes en cours entre la ville de Vitré et le CCAS ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la résiliation, à effet du 31 décembre 2019, de la convention du 19 novembre 2015, portant constitution d’un groupement de commandes pour les missions de coordination de sécurité et de protection de la santé entre la ville de Vitré et le CCAS de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_259 : CSPS (Coordination en matière de sécurité, Protection de la Santé) – Convention d'un groupement de commandes

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 relatifs aux groupements de commandes ;

Considérant les besoins de la ville de Vitré en matière de missions de coordination de sécurité et de protection de la santé ;

Considérant que le CCAS de Vitré et Vitré Communauté ont également des besoins en matière de missions de coordination de sécurité et de protection de la santé ;

Considérant la pertinence financière, administrative et technique de grouper les besoins des structures concernées pour ces prestations et de mettre ainsi en place une convention de groupement de commandes ; Considérant que, dans le but de simplifier la démarche, la convention serait permanente ; Considérant qu’il serait justifié que la ville de Vitré assure la coordination du groupement de commandes ; Considérant que, dans ce cadre, la ville de Vitré procéderait aux opérations de mise en concurrence nécessaires (le contrat s'exécuterait ensuite selon les modalités fixées au cahier des charges et à la convention de groupement de commandes), et gérerait la convention (adhésions et retraits de membres notamment) ;

Considérant ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

• de valider les termes du projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération ;

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de groupement de commande annexée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SERVICES TECHNIQUES

DC_2019_260 : Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH (Fiber to the home) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1425-2, relatif aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ;

Vu la loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, visant notamment à prévenir l’apparition d’une fracture numérique dans le très haut débit ; Vu le Schéma de Cohérence Régionale d’Aménagement Numérique du territoire (SCORAN) « Bretagne très haut débit », du 4 avril 2011, ayant pour objectif d'amener le très haut débit à travers la fibre optique à 100%des foyers bretons à l'horizon 2026 ;

Vu la convention cadre du 28 juin 2013, conclue entré l’État, la Région Bretagne, l’opérateur Orange et les collectivités locales concernées, relative au déploiement de réseaux en fibre optique par des opérateurs privés en zone « AMII » (zone dans laquelle un ou plusieurs opérateurs privés ont manifesté leur intérêt pour déployer un réseau en fibre optique Ftth) ;

Considérant que la stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit a été présentée le 20 février 2013, par le Président de la République, et qu’elle est déclinée au sein du « Plan France Très Haut Débit », officialisé par arrêté ministériel du 29 avril 2013 ;

Considérant les dispositifs prévus par les Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) et les Commissions Régionales de Stratégie Numérique (CRSN), principaux outils de coordination du « Plan France Très Haut Débit » ;

Considérant que pour l’objectif de lutte contre la fracture numérique, une coordination doit être assurée entre les initiatives privées et publiques, via une convention signée entre l’État, les collectivités territoriales concernées et les opérateurs investisseurs ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la convention de programmation et des déploiements Ftth (Fiber to the home/Fibre jusqu’au domicile), ci-annexée, s’inscrivant dans la continuité du projet de déploiement de la fibre pour l’ensemble des logements et entreprises situés à Vitré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2019_261 : ZAC des Ormeaux (tranche 1 - Ilôt C) - Modalités de commercialisation des terrains à bâtir

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2019_83 du 28 mars 2019 approuvant la commercialisation des lots de la tranche 1 Îlot C de la ZAC des Ormeaux, les prix de vente et le Cahier des Charges de Cession de Terrains ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier du 26 septembre 2019 ;

Considérant que la Ville de Vitré envisage de commercialiser les terrains à bâtir en trois étapes : 1- Option : L’acquéreur dispose de 6 semaines, période pendant laquelle il travaille sur un projet de construction ;

2- Compromis de vente : La Ville de Vitré et l’acquéreur s’engagent mutuellement ce qui implique le versement, par l’acquéreur, d’un acompte correspondant à 10 % du prix total TTC du lot cédé. A compter de cette signature, l’acquéreur dispose de 8 mois pour signer l’acte de vente définitif, délai suffisant pour permettre aux acquéreurs d’obtenir leur permis de construire ; 3- Acte authentique : La signature de l’acte notarié concrétise le transfert de propriété ; Considérant que, certaines circonstances contraignent les acquéreurs à se désister après la signature du compromis, il est proposé d’accepter de rembourser les 10% d’acompte versés à la réservation d’un terrain dans les cas suivants :

- refus bancaire ;

- licenciement ;

- décès d’un des deux conjoints ;

- séparation ou divorce ;

- mutation professionnelle au-delà de 30 kms.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les modalités de commercialisation des lots à bâtir et de remboursement de la ZAC des Ormeaux telles que décrites ci-dessus ;

- de confier aux études notariales vitréennes le soin d’établir les actes authentiques de vente de ces lots. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

Monsieur le Maire fait une déclaration sur l’évolution du logement à Vitré. Une présentation est faite et diverses informations complémentaires sont données sur le sujet par M. A. Morel, 7ème Adjoint au Maire, notamment en charge de l’urbanisme.

M. Lecompte exprime son étonnement quant à l’évolution démographique évoquée par M. Méhaignerie.(4ème, 5ème, 6ème et 7ème plages audio de l’enregistrement de la séance). Il intervient plus tard, durant la séance, au sujet de l’augmentation du taux d’occupation des logements vitréens, au regard de l’accroissement du nombre de logements, dans les années à venir, selon la présentation faite en séance, et appelle à une certaine vigilance sur ce qui pourrait en découler en termes de dépôt d’ordures ménagères, d’une part, et de difficulté pour la distribution du courrier dans les espaces prévus à cet effet, sur des placettes (spécifiquement dans les lotissements), d’autre part. M. A. Morel répond en rappelant le rôle premier des placettes (« places de midi ») et celui du ramassage des ordures dans les bornes d’apport volontaire. M. L. Le Mignant, Conseiller municipal et Vice-président du SMICTOM, donne des précisions en chiffres sur le ramassage des ordures ménagères ainsi que sur les objectifs en la matière (8ème et 9ème plages de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_262 : ZAC des Ormeaux – Tranche 1 - Ilot C - Cession de terrains à bâtir aux Consorts GILLES et approbation du CCCT

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la délibération n°16 du 18 janvier 2007 relative à l’acquisition, ade la parcelle BM 22 par la Ville de Vitré ; Vu la délibération n°272 du 18 octobre 2012 modifiant les obligations de la Ville de Vitré concernant l’acquisition auprès des Consorts GILLES ;

Vu la délibération n°21 du 9 juillet 2009 approuvant la création de la ZAC des Ormeaux ; Vu la délibération n°123 du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ; Vu le protocole d’accord en date du 12 septembre 2012 conclu entre la Ville de Vitré et la famille GILLES Vu l’avis du Domaine en date du 8 mars 2019 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 26 septembre 2019 ;

Considérant qu’en vue de réaliser la ZAC des Ormeaux, la Ville de Vitré a acquis la parcelle BM 22, située au lieu-dit « Le Champ de Vitré » par acte notarié en date du 10 décembre 2007 signé avec les consorts Gilles ;

Considérant qu’au terme de l’acte modifié par convention du 12 septembre 2012, la Ville de Vitré a l’obligation, en contrepartie de cette cession :

- de remettre à Monsieur et Madame GILLES 1 800 m² de terrains répartis en 4 à 5 lots, contre une participation à concurrence de 12,00 euros HT le m² ;

- de livrer les lots au plus tard le 31 août 2013, date après laquelle la Ville devra verser à Monsieur et Madame GILLES, une indemnité de 800,00 €/mois ;

Considérant que la Ville de Vitré entame la commercialisation de la tranche 1 îlot C de la ZAC des Ormeaux, les consorts GILLES souhaitent acquérir 1 824m² sur cet îlot répartis sur les lots suivants : - lot 1.2 : 453m²

- lot 1.3 : 452m²

- lot 1.4 : 457m²

- lot 1.5 : 462m²

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la cession des lots 1.2 à 1.5 (4 terrains à bâtir) au profit des consorts GILLES, moyennant une participation à hauteur de 12,00 euros HT le mètre carré, en contrepartie de la vente du foncier ayant permis la réalisation de la ZAC des Ormeaux, intervenue le 10 décembre 2007 ; - d’approuver les termes du cahier des charges de cession des terrains (CCCT) annexé à la délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le CCCT ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à cette cession, notamment l’acte de vente à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2019_263 : ZAC DES ARTISANS - TRANCHE 1 - Proposition de raccordement au réseau électrique HTA et BT - Convention ENEDIS (Abrogation de la délibération n°17 du 17.01.2019) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) ; modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu la la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme ;Vu le décret du 12 janvier 2017 relatif aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides ;

Vu la délibération n°278 du Conseil Municipal en date du 18 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°254 du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°17 du Conseil Municipal du 17 janvier 2019 approuvant la convention cadre de ENEDIS portant sur le raccordement électrique de l’ensemble de la ZAC des Artisans ; Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26/09/2019,

Considérant que, suite à l’étude d’impact du projet sur le réseau HTA et les postes HTA/BT réalisée par ENEDIS dans le cadre de l’aménagement de cette ZAC et à l’étude détaillée permettant de déterminer la solution technique à mettre en œuvre pour garantir les meilleures conditions de fourniture d’électricité sur la Tranche 1 de la ZAC des Artisans, il ressort que le réseau électrique aura besoin d’être renforcé notamment par 2 postes de distribution électrique et tous les travaux connexes sur la Tranche 1 ; Considérant qu’il est envisagé d’approuver une nouvelle proposition présentée par ENEDIS, relative au raccordement pour l’alimentation électrique de la ZAC des Artisans, réseau HTA et BT pour la tranche 1 uniquement, prenant effet à sa date de signature et dont le coût de travaux est fixé à 155 596,60 euros HT, soit 186 715,92 euros TTC ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n°17 du 17 janvier 2019,

- d’approuver les termes de la nouvelle proposition d’ENEDIS annexée à la délibération, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite proposition et tout acte nécessaire à son application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_264 : ZAC DES ORMEAUX - Proposition de raccordement au réseau électrique HTA et BT de ENEDIS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) ; modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de iecharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables qui induit de nouvelles dispositions pour la conception et la mise en œuvre des infrastructures ;

Vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n°123 du Conseil municipal en date du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la proposition du 28 août 2019 présentée par ENEDIS et relative au raccordement pour l’alimentation électrique en HTA et BT de la Tranche 1 de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 septembre 2019,

Considérant l’hypothèse d’une place de parking par logement retenue par la Ville de Vitré ; Considérant les puissances nécessaires au fonctionnement de ces infrastructures prises en compte selon une estimation, à terme, d’environ 700 logements sur la ZAC ;

Considérant que suite à l’étude d’impact du projet sur le réseau HTA et les postes HTA/BT, réalisée par ENEDIS dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Ormeaux, pour la Tranche 1, il ressort que le réseau électrique aura besoin d’être renforcé, notamment, par 3 postes de distribution électrique, des travaux connexes et une extension du réseau Basse Tension ;

Considérant qu’il est nécessaire d’approuver la proposition de ENEDIS, à effet à la date de signature de celle-ci, pour un coût de travaux fixé à 329 482,80 euros HT, soit 395 379,36 euros TTC ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la proposition présentée par ENEDIS, annexée à la délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite proposition et tout acte nécessaire à son application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.DC_2019_265 : ZAC DES ORMEAUX - Phase 1 - Convention pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de ENEDIS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n°123 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 septembre 2019 ;

Considérant la réalisation, par la Ville de Vitré, pour le compte d’ENEDIS, de travaux et d’ouvrages dans le respect des spécificités techniques induites, telles que les terrassements, la création des dalles de postes et du réseau basse tension dans l’assiette de l’opération ;

Considérant que le montant de ces travaux, estimé à 145 334,17 euros HT, est dû par ENEDIS à la Ville de Vitré ;

Considérant le projet de convention, en date du 28 août 2019, pour la réalisation et la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif, sur la Tranche 1 de la ZAC des Ormeaux, présentée par ENEDIS ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention susmentionnée présentée par ENEDIS et annexée à la délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_266 : ZAC DES ORMEAUX - Convention pour l'alimentation en gaz naturel de la Tranche 1 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.) ; modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2009, approuvant le dossier de création de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n°123 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 septembre 2019,

Considérant la volonté de la collectivité d’alimenter en gaz naturel la Tranche 1 de la ZAC des Ormeaux, Considérant le projet de convention, en date du 18 juin 2019, présentée par GRDF et relative à l’alimentation en gaz naturel de la tranche 1 de la ZAC des Ormeaux ;

Considérant que les termes de cette convention définissent les conditions partenariales, financières et techniques dans lesquelles les parties conviennent de coopérer pour l’alimentation en gaz naturel de la ZAC des Ormeaux – Tranche 1 ;

Considérant que la convention proposée par GRDF prend effet à compter de la signature par la dernière des parties et pour une durée de 5 années ;

Considérant que selon l’étude technico-économique de rentabilité réalisée par GRDF, prenant en compte le financement des travaux d’acheminement du gaz naturel par GRDF, il ressort un montant de participation de la Ville de Vitré de 2 558,22 euros HT, GRDF s’engageant à prendre en charge le reste du coût des travaux.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention présentée par GRDF et annexée à la délibération ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout acte nécessaire à son application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_267 : ZAC DES ORMEAUX - Approbation du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE)Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2001-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain (S.R.U.), modifiée par la loi Urbanisme et Habitat (U.H.) du 2 juillet 2003 ;

Vu les dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Vitré ;

Vu la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2009 approuvant le dossier de création de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n° 123 du Conseil Municipal en date du 16 mai 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Ormeaux ;

Vu la délibération n° 237 du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2016 approuvant le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) de la ZAC des Ormeaux ;

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 26 septembre 2019 relatif à la mise à jour dudit cahier ;

Considérant qu’avant le lancement de la commercialisation, il est nécessaire de mettre en cohérence l’ensemble des documents remis aux acquéreurs tels que le CPAUPE, les fiches de lots, les plans de vente, le compromis de vente ;

Considérant que des corrections de forme doivent être apportées au CPAUPE ; Considérant que le CPAUPE aide les maîtres d’ouvrage dans leur réflexion sur le choix de leur parcelle, la conception de leur projet d’aménagement et de construction, en retranscrivant les choix urbains de ce quartier avec l’accent porté sur :

- l’incitation aux mobilités actives, à pied ou à vélo,

- la « tranquillisation » des îlots résidentiels,

- la création d’un maillage de chemins doux, non accessibles en voiture, - la réalisation de constructions économes en énergie ;

Considérant que les prescriptions figurant dans ce CPAUPE viennent compléter et préciser les règles du PLU (1AUEo), plus générales, par des plans ou des textes courts, qui expriment des prescriptions et un certain nombre de conseils permettant de limiter l’impact de chaque projet sur l’environnement ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le CPAUPE de la ZAC des Ormeaux corrigé. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_268 : La Petite Massonnais - Exclusion du périmètre d'application du droit de préemption urbain

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.211-1 relatif à l’institution du droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation ;

Vu la délibération n°21 du 27 avril 2006 instituant un périmètre d’application du droit de préemption urbain ; Vu l’arrêté du Maire en date du 26 novembre 2018 accordant le permis d’aménager le lotissement « La Petite Massonnais » n° PA 035360 18 V0003 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 26 septembre 2019 ;

Considérant que la Ville de Vitré a instauré un périmètre d’application du droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme ; Considérant que, par courrier en date du 21 août 2019, Maître COUDRAIS-PATROM, notaire à Vitré, à demandé l’exclusion du lotissement « La Petite Massonnais » du champ d’application du droit de préemption urbain, en vue de la commercialisation des lots à bâtir, tel que prévu à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme sus mentionné ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver l’exclusion du lotissement « La Petite Massonnais » du champ d’application du droit de préemption urbain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

EDUCATION

DC_2019_269 : Sectorisation scolaire : accueil des enfants du voyage au sein des écoles primaires publiques vitréennes

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l’avis de la commission éducation consultée le 07 octobre 2019 ;

Considérant que, dans le cadre de la sectorisation des écoles publiques de Vitré, le terrain d’accueil des gens du voyage se situe dans le secteur de l’école La Hodeyère ;

Considérant que l’école La Hodeyère accueille désormais deux dispositifs pédagogiques spécifiques : l’ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) et l’UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants); Considérant que la Ville de Vitré souhaite favoriser la mixité sociale, l’égalité des chances et la réussite scolaire de tous les enfants ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de répartir équitablement, au sein des quatre écoles publiques et en fonction des effectifs des classes concernées, les enfants hébergés sur l’aire d’accueil des gens du voyage.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Discussion

M. E. Rougier intervient afin d’aborder « la grande souffrance » de certains services publics locaux. Il souhaiterait savoir comment la municipalité exprime son attachement à ces services et comment elle envisage leur développement (motion du conseil municipal ?). Monsieur le Maire exprime à son tour son inquiétude quant au fonctionnement de l’hôpital de Vitré et s’appuie, pour cela, sur les perspectives d’évolution du CHU de Rennes dans les années à venir, pouvant se faire au détriment des hôpitaux locaux alentours. Il précise vouloir créer, avec des élus de Fougères et Redon, une association pour la défense et la promotion de l’hôpital. Il conclu en déclarant avoir rencontré la direction de l’Agence Régionale de Santé afin de soumettre le besoin urgent de travaux de réaménagement de l’hôpital de Vitré (7ème et 8ème plages audio de l’enregistrement de la séance).

DC_2019_270 : Tarifs restauration : cas des enfants des communes conventionnées accueillis au centre de loisirs La Hodeyère

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation restauration consultée le 07 octobre 2019 ;

Considérant que les tarifs de restauration ont été harmonisés pour les enfants des accueils de loisirs avec ceux appliqués dans les écoles ;

Considérant que le centre de loisirs La Hodeyère accueille des enfants de Vitré mais également des enfants des communes extérieures conventionnées avec le centre de loisirs La Hodeyère ; Considérant que les tarifs de restauration sont différents pour un enfant domicilié à Vitré et un enfant domicilié hors de Vitré ;

Considérant que le centre de loisirs La Hodeyère souhaite que le tarif vitréen soit appliqué pour les enfants des communes conventionnées ;

Considérant que cette demande est justifiée au regard de la contribution financière de ces communes dans le cadre des conventions établies avec le centre de loisirs ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis sur cette demande. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_271 : Tarifs restauration : cas des élèves accueillis au sein des dispositifs ULIS et UPE2A Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission éducation restauration consultée le 7 octobre 2019 ;

Considérant que les tarifs de restauration sont différents pour un enfant domicilié à Vitré et un enfant domicilié hors Vitré ;

Considérant que les classes ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) et UPE2A (Unité Pédagogique pour Elèves Allophones Arrivants) sont deux dispositifs mis en place par l’Éducation Nationale dans les écoles primaires à l’échelle de la circonscription de Vitré et non de la commune ; Considérant que ces classes accueillent des enfants avec des besoins éducatifs spécifiques (situation de handicap ou enfant allophone) et qu’ils n’ont pas la possibilité d’accéder à ces dispositifs pédagogiques au sein même de leur commune de résidence ;

Considérant qu’au regard des enjeux de l’égalité des chances, de l’inclusion scolaire et de la réussite pour tous sans discrimination, ces élèves doivent pouvoir bénéficier du même tarif de restauration que ceux domiciliés à Vitré ;Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’émettre un avis sur cette proposition de faire bénéficier du tarif de restauration vitréen les enfants scolarisés en classe ULIS ou UPE2A et domiciliés hors de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

JEUNESSE

DC_2019_272 : Tarif des activités organisées par le service jeunesse de la ville de Vitré - Période octobre à décembre 2019

Le Maire expose:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°14 du 21 janvier 2016 relative au renouvellement du 3eme Contrat Enfance Jeunesse

conclu entre la Caf et la Ville de Vitré du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ; Vu la convention relative au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 conclue entre la Caf et la Ville de Vitré; Vu la délibération n°315 du 13 décembre 2018 relative à l’avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 et au projet de renouvellement dudit pour la période 2019-2022;

Considérant que le Contrat Enfance-Jeunesse propose de poursuivre différentes actions permettant d’améliorer l’offre d’accueil dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse ; Considérant la volonté municipale de poursuivre le renforcement et le développement d’actions au service des familles et notamment à destination des jeunesses;

Considérant que le service jeunesse de la Ville propose des activités socioculturelles pour tous avec une tarification modulée en fonction des revenus des familles ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la grille tarifaire des activités du service jeunesse pour la période d’octobre à décembre 2019, telle que détaillée ci-dessous.

Grille tarifaire octobre à décembre 2019 tarif 1 tarif 2 tarif 3

Quotient familial 0-500 501-899 +899

Stage Radio- Stage découverte des Arts 29,00 € 39,00 € 49,00 €

Sortie piscine 3,00 € 3,00 € 3,00 €

Sorties : karting-Laser Game-Kampus137-patinoire-accrobranche-

paintball 5,00 € 10,00 € 15,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2019_273 : Évolution du Fonds de Rénovation du Patrimoine Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2016-182 du 7 juillet 2016 créant le Fonds de Rénovation du Patrimoine (FRP) modifié par les délibérations n°2017_102 du 27 avril 2017 et n°2018_077 du 19 avril 2018 ; Vu l’avis de la Commission FIH en date du 9 septembre 2019 ;

Considérant que la Ville de Vitré a mis en place un dispositif financier, le Fonds de Rénovation du Patrimoine (FRP) en complément du Fonds d’Intervention de l’Habitat (FIH), afin de favoriser la rénovation d’immeubles dégradés repérés ;

Considérant que le règlement d’attribution de cette subvention comporte des conditions de seuils financiers cumulatifs telles qu’un montant fixe par mètre carré de surface de plancher et un pourcentage maximum du coût des travaux ;

Considérant que la Commission FIH, chargée de la gestion du FRP, souhaite se donner la possibilité de déroger au règlement pour ne retenir que l’un ou l’autre des critères de financement, sous réserve de l’intérêt général du projet et de la dynamique du cœur de ville ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les surfaces de planchers éligibles aux financements FRP ; Considérant que la commission FIH, chargée de la gestion du FRP, propose que les surfaces de planchers reconstruits après démolition, en raison de leur état de vétusté, puissent être éligibles à ce fonds ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de faire évoluer le règlement du FRP et notamment ses articles 2, 3, 4 et 7 comme indiqué dans le projet de règlement modifié, annexé à la présente. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité desvotants.

DC_2019_274 : Convention de partenariat avec l'Etat pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la ville de Vitré, qui est dotée d’un secteur sauvegardé et d’une Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP), présente un patrimoine remarquable au titre duquel cinq monuments historiques sont classés :

• Eglise Notre-Dame (1840)

• Château de Vitré (1872, 1898, 1902)

• Hôtel Ringues de la Troussannais (1926, 1942)

• Maison 1, rue d’Embas (1930)

• Prieuré Notre-Dame des Bénédictins (1987)

et une soixantaine de monuments inscrits dont le Monastère Saint-Nicolas, la gare de chemins de fer de l’ouest, l’Église Saint-Martin et l’enceinte urbaine ;

Considérant que les musées de Vitré bénéficient, depuis 2002, de l’appellation « Musées de France » ; Considérant que l’État, par l’intermédiaire du Ministère de la Culture et de la Communication, et la ville de Vitré se sont engagés, depuis 2012, dans trois programmes pluriannuels successifs de restauration de ce patrimoine ;

Considérant que ces programmes ont pour objectifs :

• de sauvegarder, conserver et restaurer le patrimoine historique qui forme l’identité de la ville de Vitré,

• de mettre en valeur ce patrimoine pour inciter les vitréens à (re)découvrir l’histoire de leur ville, favoriser le développement touristique et susciter l’intérêt des publics pour ce patrimoine architectural et historique exceptionnel,

• De transmettre ce patrimoine collectif aux générations futures.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la Convention de partenariat avec l’État pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine – Période 2019-2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention afin de réaliser le programme de restauration tel que détaillé en annexe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_275 : Charte de mise à disposition de la salle d'exposition temporaire (galerie) de l'Hôtel de Ville

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;

Considérant que la galerie de l’Hôtel de Ville de Vitré, gérée par le Service Patrimoine et valorisation touristique, est un espace d’exposition temporaire du Musée du Château, lieu à caractère culturel soutenu par l’appellation « Musées de France », sous la responsabilité du Maire de Vitré ; Considérant que la collectivité est régulièrement sollicitée par des institutions ou des associations pour la mise à disposition de cette galerie afin d’y installer des expositions ;

Considérant le projet de charte, ci-annexé, définissant les conditions d’utilisation pour chaque demande d’occupation de cet espace ;

Considérant qu’un exemplaire de ce document devra être approuvé et signé par tout exposant ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal

- d’approuver la charte ci-annexée,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que toute autre pièce afférente à ce dispositif ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_276 : Restauration des collections

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ; Vu les crédits prévus au budget de l’exercice en cours ;Considérant que chaque année, les Musées de Vitré suivent plusieurs dossiers de restauration et d’enrichissement de leurs collections dans le respect du budget annuel voté par le Conseil municipal ; Considérant que ces dossiers sont présentés en Commissions scientifiques régionales de restauration ou d’acquisition des Musées de France et qui statuent sur le bien-fondé de ces projets ; Considérant que les quatre huiles sur toile suivantes, inscrites à la convention de partenariat pour la préservation et la mise en valeur du patrimoine, nécessitent une restauration dans le cadre du chantier des collections des Musées de Vitré :

- Attaque nocturne, Armand Galbrun, d’après Casanova, inv. 1966.24.1 - L’Ombre de Clytemnestre et les Euménides, Paul Sieffert, 1898, inv. 1905.10 .1 - Village dans les dunes au bord de la mer, effet de crépuscule, Auguste-Louis Nobillet, 1902, inv. 1905.11.1

- Baigneuses, Jean-Marie Sevestre, 1883, inv. 2010.1.23

Considérant l’avis favorable de la commission patrimoine réunie le 5 juin 2019 ; Considérant l’avis favorable, à l’unanimité, de la Commission scientifique régionale de restauration des Musées de France, réunie à Brest le 18 septembre dernier, assorti d’une recommandation visant à la protection arrière des quatre œuvres en polycarbonate ;

Considérant la possibilité de l’octroi d’une subvention au meilleur taux par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne, au titre du Fonds Régional d’Acquisition et de Restauration (FRAR) 2020 ; Considérant que trois cabinets de restauration agréés par les Musées de France ont été sollicités pour la restauration de ces œuvres et que le dossier le mieux-disant est celui de Madame Catherine Ruel, pour un coût global de 11 330,00 €, décomposé comme suit :

Œuvre

(titre, auteur, date et numéro d’inventaire)

Coût estimé de la

restauration (en euro)

Attaque nocturne, Armand Galbrun, d’après

Casanova, inv. 1966.24.1

3 070,00

L’Ombre de Clytemnestre et les Euménides, Paul

Sieffert, 1898, inv. 1905.10 .1

3 260,00

Village dans les dunes au bord de la mer, effet de

crépuscule, Auguste-Louis Nobillet, 1902, inv.

1905.11.1

2 500,00

Baigneuses, Jean-Marie Sevestre, 1883, inv.

2010.1.23

2 500,00

Total 11 330,00

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la restauration de ces quatre huiles sur toile sur la base des devis de Madame Catherine Ruel, - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_277 : Saison artistique 2019/ 2020 du Centre culturel Jacques Duhamel - Tarifs des spectacles - Modification n°3

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le programme de la saison artistique 2019/2020 du Centre culturel Jacques Duhamel ; Vu l’avis favorable de la commission des Affaires culturelles réunie le 13 mars 2019 ; Vu les délibérations n°2019_109 du 11 avril 2019, n°2019_135 du 23 mai 2019 portant approbation et modification des tarifs des spectacles de cette saison artistique ;

Vu la délibération n°2019_168 du 20 juin 2019 relative à la modification des dates et tarifs des spectacles de la saison artistique ;

Considérant que le tarif des spectacles de la saison culturelle 2019-2020 à destination des élèves de maternelle et de primaire des établissements scolaires de Vitré communauté restait à préciser ; Considérant l’intérêt pédagogique des spectacles présentés dans le cadre du nouveau temps fort insolite programmé le week-end du 19 et 20 octobre 2020 et afin de favoriser la venue d’un large public pour cette première édition ;

Considérant que l’intérêt pédagogique du spectacle Garden Party présenté le 13 décembre 2019 conduit à l’inscrire dans le cursus des élèves du Conservatoire de musique et d’art dramatique de Vitré communauté ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les tarifs suivants :

- 5 €/élève des écoles maternelles et primaires des établissements scolaires de Vitré Communauté et lagratuité pour leurs accompagnateurs, à raison d’un adulte pour 8 élèves pour les groupes de moins de 6 ans, et d’un adulte pour 12 élèves pour les groupes de plus de 6 ans ; - gratuité pour les spectacles du week-end de l’insolite à destination des élèves du Conservatoire de musique et d’art dramatique de Vitré communauté, dans la limite de 30 places le samedi et de 30 places le dimanche, tarif réduit à 10€/personne pour les accompagnateurs, à raison d’un accompagnateur par élève ; - 5 €/élève du Conservatoire de musique et d’art dramatique de Vitré Communauté de moins de 25 ans pour le spectacle Garden Party.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_278 : Modification du contrat de location de salles du Parc des expositions et du Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré (annulation de la délibération n°2019_243) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017_331 du 21 décembre 2017, modifiée par la délibération n°2019_243 du 19 septembre 2019, relatives aux tarifs de location des salles du Parc des expositions et du Centre culturel Jacques Duhamel ;

Considérant que chaque location ou mise à disposition de salle fait l’objet d’un contrat avec l’organisateur de manifestation ;

Considérant que les règles sécuritaires, liées à la location des salles, relatives à l’incendie et à la sûreté, doivent être précisées ;

Considérant que compte tenu des demandes régulières, l’horaire de fermeture publique du Parc des expositions nécessite d’être modifié afin d’autoriser la location jusqu’à 3h00 du matin (départ du public) ; Considérant que pour sensibiliser les réservataires à la pénibilité du travail de nuit, le tarif des heures de nuit de personnel, au-delà d’1h00 du matin, est doublé et ne peut être intégré au forfait d’heures associé à la location d’une salle ;

Considérant qu’il est nécessaire de compléter plusieurs articles du contrat de location à savoir : - l’article 2, relatif à l’occupation de la salle, afin de préciser les horaires de répétition et d’installation ; - l’article 5, relatif aux conditions générales de réservation, afin d’informer les réservataires sur la mise à disposition de stationnement de proximité, sur l’évacuation des déchets générés par la manifestation, sur l’organisation d’une prestation de restauration avec ou sans traiteur, sur les outils mis à disposition pour la communication de l’événement et sur le matériel inclus dans la location de salle du parc des expositions et du Centre culturel Jacques Duhamel ;

Considérant que la délibération n°2019_243 du 19 septembre 2019 est incomplète ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver :

- d’annuler la délibération n°2019_243 susmentionnée ;

- le nouveau contrat de location de salles du parc des expositions et du centre culturel Jacques Duhamel, tel qu’annexé ;

- les tarifs d’heures de personnel exercées dans le cadre de manifestations du Parc des expositions au-delà d’1h du matin, tels qu’annexés.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_279 : Convention de partenariat entre la Ville de Vitré et l'association L.A. PROD Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 331 du 21 décembre 2017, modifiée par la délibération n°51 du 15 mars 2018 relatives aux tarifs de location de salles du Centre culturel Jacques Duhamel et du parc des expositions ; Vu la délibération n° 2019_242 du19 Septembre 2019, relative au reversement de la recette de billetterie de trois spectacles humoristiques, identifiés sous l’appellation «Jeudis de l’humour - Carte blanche à François Martinez », organisés par l’association L.A. PROD et programmés les 24 octobre 2019, 20 février et 16 avril 2020 ;

Considérant le programme de la saison culturelle 2019/2020 du Centre culturel Jacques Duhamel ; Considérant que la Commission mixte des Affaires culturelles, réunie le 13 mars 2019, a validé la programmation artistique proposé par l’association L.A. PROD ;

Considérant que pour la diffusion de ces trois spectacles humoristiques, l’association s’engage à louer, à la Ville, l’auditorium Mozart, aux tarifs de location visés par les délibérations susmentionnées ; Considérant que la Ville de Vitré assure le service général du lieu : billetterie, communication, accueil et suivi techniques des spectacles, accueil public et entretien des locaux ;Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention à conclure entre la ville et l’association L.A PROD pour l’organisation «Jeudis de l’humour - Carte blanche à François Martinez », telle qu’annexée ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_280 : Convention de partenariat entre la Ville de Vitré et la Maison des cultures du Monde pour l'organisation de colloques et de séminaires

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2015_223 du 17 septembre 2015 relative au projet culturel ; Vu la délibération n° 2017_300 du 16 novembre 2017 relative au renouvellement de la convention liant la Ville à la Maison des cultures du Monde.

Considérant la collaboration privilégiée entre la Ville de Vitré et la Maison des cultures du Monde telle que définie dans le projet culturel municipal ;

Considérant que la Ville de Vitré est membre du conseil d’administration de la Maison des cultures du Monde ;

Considérant que le Maire de Vitré ou son représentant est toujours invité à introduire les colloques et les séminaires organisés par la Maison des cultures du Monde de Vitré ; Considérant que lesdits colloques et séminaires permettent une valorisation de la Ville sur le plan international ;

Considérant que lesdits colloques et séminaires sont suivis par un nombre important d’auditeurs que la Maison des culture du Monde ne peut accueillir en ses locaux de Vitré ; Considérant que la salle des mariages de l’Hôtel de Ville et que l’auditorium Mozart du Centre culturel Jacques Duhamel sont adaptés pour recevoir lesdits colloques et séminaires ; Considérant que chacune des salles pourrait être mise à disposition chaque année jusqu’à trois fois ; Considérant que la Ville assurera le service général du lieu : accueil et suivi technique et entretien des locaux ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’approuver la convention à conclure entre la ville de Vitré et la maison des Cultures du Monde, dans les termes précisées en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2019_281 : Procès Verbal de mise à disposition de la Médiathèque Madame de Sévigné par la Ville de Vitré au profit de Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-18 ainsi que les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et L.1321-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté »

Vu la délibération DC_2018_155 du Conseil Communautaire du 21 septembre 2018 déclarant d’intérêt communautaire le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique (CRALP), situé à Vitré, à compter du 1er janvier 2019 ;

Considérant que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ;

Considérant que la ville de Vitré met à disposition de Vitré Communauté le bâtiment de la médiathèque Madame de Sévigné, située 1, rue du Bourg aux Moines, à Vitré, ainsi que l’ensemble des biens et collections nécessaires à son fonctionnement et son utilisation pour l’exercice de la compétence relative à la gestion du Centre de Ressources Arts et Lecture Publique (CRALP) ; Considérant que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et ceux de la collectivité bénéficiaire ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

- De valider le contenu du procès-verbal de mise à disposition de biens et d’équipements, entre la ville deVitré et Vitré Communauté, joint en annexe, suite au transfert de compétence en matière de gestion du Centre de Ressources Arts et Lecture Publique, le 1er janvier 2019 ; - D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ce procès-verbal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

Question diverse

M. E. Rougier intervient afin de questionner Monsieur le Maire sur les travaux d’aménagement et de requalification de la VC 12. M. JP Lebry, deuxième Adjoint au Maire, répond en donnant les éléments d’informations connus à ce jour, notamment ceux relatifs au projet de contournement de Vitré, qui pourraient concerner cette voie. M. A Morel donne, lui, les informations, sur ce projet, en relation avec le PLU. Monsieur le Maire précise avoir récemment rencontré les représentants de l’association Vitré Tuvalu, entre autre, avec lesquels il a échangé sur le projet de contournement de Vitré et il est arrivé à un accord,dit-il penser, sur le lancement d’études afin d’avoir tous les éléments comparatifs et d’envisager toutes les solutions en terme de déplacements (10ème et 11ème plages de l’enregistrement de la séance).

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 21h30.

Fait à Vitré, le 4 novembre 2019

Le Maire,

Pierre MEHAIGNERIE