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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vitré.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25062024 public)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Séance du Conseil municipal N°6
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024
PROCÈS-VERBAL
Le 25 juin 2024, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 18 juin 2024, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence d’Isabelle Le Callennec, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants (dont 7 pouvoir(s)) : 33
Etaient présents (voix délibératives) :
Madame Isabelle LE CALLENNEC, Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Alexandra LEMERCIER, Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Danielle MATHIEU, Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Fabrice HEULOT, Monsieur Jean-Yves BESNARD (a rejoint la séance à 20h25), Madame Vanessa ALLAIN, Madame Marie-Cécile TARRIOL, Monsieur Michel PERRET, Madame Pauline SEGRETAIN, Monsieur Philippe MAIGNAN, Madame Catherine DELHOMMEL, Monsieur Emmanuel COUVERT, Madame Isabelle DUSSOUS ((a rejoint la séance à 20h25), Monsieur Pierre DUFEU, Madame Nicole GENIN, Monsieur Gontran PAILLARD, Monsieur Daniel NGOSONG, Madame Cécile BESNARD, Monsieur Erwann ROUGIER, Madame Carine POUESSEL, Monsieur Bruno LINNE, Monsieur Nicolas KERDRAON, Madame Nadège LE FLOCH
Ont donné pouvoir:
Monsieur Christophe LE BIHAN représenté(e) par Monsieur Pierre LEONARDI, Madame Anne BRIDEL représenté(e) par Madame Constance MOUCHOTTE, Monsieur Nicolas MIJOULE représenté(e) par Monsieur Paul LAPAUSE, Madame Caroline PICHOT MALIN représenté(e) par Madame Marie-Cécile TARRIOL, Madame Marie-Noëlle MORFROISSE représenté(e) par Madame Nicole GENIN, Monsieur Gilles GUILLON représenté(e) par Monsieur Emmanuel COUVERT, Monsieur Lionel LE MIGNANT représenté(e) par Monsieur Bruno LINNE
Considérant que le quorum est atteint, Madame Isabelle Le Callennec, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.
1 DELIBERATIONS
AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2024_113 - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024 DC_2024_114 - Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 27 mai 2024
DC_2024_115 - Désignation de représentants titulaires et suppléants à la Commission de suivi de site du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers de Vitré (CVEDM Vitré) - modification n°1
MARCHÉS PUBLICS
DC_2024_116 - Maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage : résiliation de la convention de groupement de commandes
DC_2024_117 - Maintenance des portes, portails, barrières et rideaux : résiliation de la convention de groupement de commandes
DC_2024_118 - Prestations de surveillance, télésurveillance et services connexes : résiliation de la convention de groupement de commandes
DC_2024_119 - Destruction de nuisibles : résiliation de la convention de groupement de commandes DC_2024_120 - Constitution d'un groupement de commandes ouvert et permanent
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2024_121 - Aliénation - Vente de biens mobiliers
DC_2024_122 - Enquête Familles 2025 - Convention avec la Direction régionale de l'Institut national de statistiques et des études économiques
DC_2024_123 - Création d'une brigade cynotechnique au sein de la police municipale de Vitré DC_2024_124 - Nouvelle tarification de la fourrière automobile municipale
RESSOURCES HUMAINES
DC_2024_125 - Mise à disposition de personnel
DC_2024_126 - Modification du tableau des effectifs
DC_2024_127 - Organisation d'une formation continue pour les professionnels du Relais petite enfance - Convention de partenariat
FINANCES
DC_2024_128 - Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°1
DC_2024_129 - Fixation du taux de la taxe d'aménagement et institution d'exonérations - Modification de la délibération n°2024_070 du conseil municipal du 15 avril 2024
DC_2024_130 - Reversement à Vitré Communauté de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité communautaires à compter du 1er janvier 2025
DC_2024_131 - Budget Principal - Réalisation d'un emprunt de 2 000 000 € auprès d'ARKEA BANQUE DC_2024_132 - Attribution d'une subvention à l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) DC_2024_133 - Attribution de subventions "Haut niveau" et signature des avenants aux conventions conclues avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, AS Vitré et Aurore Vitré omnisports au titre du "Sport de haut niveau"
DC_2024_134 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Fixation des tarifs pour l'année 2025
COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
DC_2024_135 - Fixation d'une tarification pour la location d'emplacements du marché de Noël - Année 2024
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2024_136 - Boulevard de Châteaubriant - Rue des Artisans - Continuité d'une liaison piétonne : Acquisition par la Ville de Vitré d'une emprise foncière près de l'entreprise AIGUILLON CONSTRUCTION DC_2024_137 - Appartement sis 15 rue Poterie à Vitré - Cession au profit de Monsieur et Madame PAPILLON
DC_2024_138 - Allée de la Trognardière - Boulevard de Laval - Nouvelle dénomination de voie publique DC_2024_139 - Acquisitions et échanges d'une quatrième portion d'emprises foncières pour l'aménagement de la voie verte située Route des Eaux à Vitré
URBANISME
DC_2024_140 - Plan local d'urbanisme - Procédure de modification n°2 (bâtis ruraux) - Approbation DC_2024_141 - Révision allégée du PLU - Extension du cimetière Saint-Gilles : bilan de la concertation et arrêt du projet
2 DC_2024_142 - Déploiement d'Installations de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) par le Syndicat Départemental d’Énergie - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les appels à manifestation d'intérêt
JEUNESSE
DC_2024_143 - Dispositif Argent de Poche - Modalités, rémunération et missions
EDUCATION
DC_2024_144 - Tarifs des services périscolaires et extrascolaires - Tarifs de la restauration scolaire applicables du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
DC_2024_145 - Programme Vivons en Forme (VIF) - Convention d'adhésion à l'association Fédérons les villes pour la santé
3 Madame Alexandra LEMERCIER est désignée secrétaire de séance.
En amont de l’examen de l’ordre du jour de la séance Madame le Maire prend la parole :
« C’est, comme vous le savez, mon dernier Conseil municipal. Et ce n’est pas sans émotion que je m’adresse à vous chers collègues, aux Vitréennes et aux Vitréens.
Contrairement à ce qui a pu se dire, je n’avais pas prévu de devoir mettre fin à mes mandats de Maire et de Présidente de Vitré communauté après seulement 4 ans. Contrairement à ce qui a pu se penser, je n’ai jamais eu de plan de carrière. Il m’a été proposé de servir mon pays au Parlement européen. Je ne me suis pas autorisée à refuser de rejoindre la première force politique en Europe. Je veux parler du parti populaire européen, celui des pères fondateurs, qui a fêté ses 70 ans en 2023. Je n’avais pas l’assurance d’être élue. Dans l’affirmative, je savais que j’aurais à faire un choix cornélien, tellement le mandat de maire est passionnant. Exigeant mais passionnant. Ce jour est arrivé. C’est donc à regret que j’adresserai dès demain matin ma démission au Préfet.
Car, en effet et contrairement au passé, le cumul d’un mandat de député avec celui d’un exécutif local est désormais interdit. C’est la raison pour laquelle et comme je l’avais annoncé, nous nous sommes réorganisés, au sein de notre équipe Vitré au cœur. Pas d’improvisation, pas d’impréparation, pas de précipitation. Le fait que les adjoints soient extrêmement investis dans leurs missions depuis le début du mandat, que la feuille de route soit claire et que notre équipe soit soudée, tout cela est de très bonne augure pour l’élection du prochain maire de Vitré, programmée le 3 juillet. Vous le savez désormais, c’est Pierre Léonardi, actuellement adjoint à l’urbanisme, au développement durable et à la communication qui sera le candidat de Vitré au cœur. Paul Lapause, 1er adjoint, en charge des finances, une fonction hautement stratégique, également conseiller départemental, a fait acte de candidature, aujourd’hui même, à la présidence de Vitré communauté. La ville de Vitré, près de 20000 habitants, est la ville centre de Vitré communauté qui compte 46 communes et près de 84000 habitants. Les relations fructueuses entre la ville et l’agglomération méritent d’être préservées. Principe de subsidiarité et devoir de solidarité, doivent les guider. Pour Vitré, j’émets le souhait que le projet présenté aux Vitréens en 2020 se réalise dans les meilleures conditions. La vie d’une municipalité n’est pas un long fleuve tranquille. Nous pouvons en témoigner. Malgré un contexte national, réglementaire et financier, bien peu favorable, nous avons tenu le cap, grâce au concours des agents municipaux, notre capital humain, que je remercie chaleureusement, et avec l’implication des forces vives de la Ville, singulièrement les associations. Pour se persuader de notre empreinte, il n’est qu’à revisionner la quarantaine de conseils municipaux diffusés en direct ou différé, dont 4 sessions budgétaires, imaginer les heures de commissions thématiques, de commissions extra municipales... penser aux échanges quotidiens des élus avec les Vitréens, aux demandes satisfaites par les services, aux débats en réunions publiques, aux événements sportifs, culturels, festifs,... Il est aussi tentant de se remémorer l’exposition bilan à mi-mandat ou de relire les 23 Vitré journal, témoins de notre action déterminée...
Un mot pour vous chers collègues, avec une mention spéciale pour mes compagnons de route, les 27 conseillers de Vitré au cœur. Je ne vous remercierai jamais assez de votre confiance et de votre soutien, dans les bons comme dans les mauvais moments. De nature joyeuse, je ne retiendrai que les bons ! Merci de continuer à améliorer la vie quotidienne des Vitréennes et des Vitréens. Mais à vous aussi chers collègues des minorités. Nous ne sommes pas de la même sensibilité politique. Vous m’avez parfois fort critiquée. Nous n’avons pas été toujours d’accord sur tout mais j’espère que vous reconnaîtrez que je vous ai toujours écoutés et par là même respectés. J’ai repris mon discours d’investiture de mai 2020. Je m’adressais à vous en ces mots. « Je veux vous remercier par avance de faire vivre le débat démocratique. Je vous confirme que nous accueillerons les bonnes idées d’où qu’elles viennent et que les droits des minorités seront respectés ». J’espère que vous nous en donnerez acte. A l’image de ces 5 minutes de temps de parole tout à fait libre, et non connues à l’avance, de début de Conseil municipal.
Enfin, j’aurai un dernier mot pour tous les Vitréens. Ceux qui nous ont fait confiance dès 2020, ceux qui reconnaissent que nous mettons du cœur à l’ouvrage, ceux qui demandent encore à être convaincus. Certains d’entre vous me félicitent pour mon nouvel engagement, d’autres me grondent de les abandonner… Nul n’est irremplaçable et un jour ou l’autre, j’aurais dû préparer ma succession. Ce moment est venu, j’avoue plus vite que prévu, bcp plus vite que prévu. Mais c’est la vie et avec cette équipe, vous serez entre de bonnes mains. Je vais poursuivre mon chemin, avec sérénité, en espérant être utile à Vitré, où sont mes racines et où je vais continuer à habiter. Je vais redevenir une « simple » habitante de Vitré, mais avec ce petit supplément d’âme nourri de nos échanges et, quelque part, de notre complicité. Prenez soin de vos élus locaux, par les temps incertains que nous vivons, ils restent à la base de notre démocratie,et vous chers collègues, continuez à servir Vitré, comme vous le faites, avec engagement et sincérité.
Je vous remercie ».
4 Monsieur P. LEONARDI, 3ème Adjoint, prend à son tour la parole : « Au nom du conseil mais surtout de la majorité, après ces propos qui résument assez bien ces 4 années qui ont été très riches, en rythme de travail, mails conséquents, tous ont pu le constater, les projets ont été menés à la hauteur des projets que nous avions à l’esprit lorsque nous avons choisi votre candidature. Nous avons eu, aujourd’hui, la chance de vivre la cérémonie de remise de médailles et des départs en retraite de nos collaborateurs et des agents à travers, notamment, le directeur général des services. Ils ont salué l’écoute, le travail qui a été celui d’Isabelle LE CALLENNEC ces 4 années ». Monsieur LEONARDI poursuit en indiquant que : « Nous avons de la chance de compter, sur le territoire, une députée européenne qui sera en capacité de le perfuser avec ses bonnes idées. Nous aurons le plaisir à te compter parmi nous à l’occasion des manifestations qui se tiendront les prochaines années ».
Puis la parole est donnée aux représentants des groupe minoritaires.
Madame N. LE FLOCH fait la déclaration suivante :
« Ce n’est pas dans nos habitudes d’évoquer la politique nationale lors de nos propos liminaires mais nous ne pouvons pas rester silencieux tant la situation est historiquement grave. Comme l’affirme Philippe MEIRIEU, « il fait noir au pays des Lumières ».
Prendre la décision de dissoudre l’Assemblée Nationale a amplifié une instabilité politique, latente depuis plusieurs années, notamment en raison des remaniements successifs que nous avons connus. Une nouvelle fois, une vision court-termiste a défini l’action de l’exécutif. Une nouvelle fois, nous assistons au spectacle déplorable, navrant, désolant, pathétique – il n’y a pas assez de qualificatifs pour décrire celui-ci – des partis et appareils politiques privilégiant éléments de langages, phrases toutes faites sans fondements plutôt que les propositions et les idées. Une nouvelle fois, c’est ce spectacle auquel nous assistons qui éloigne encore plus les citoyens de la politique, de la chose publique, suscitant inquiétudes et insécurité chez nos concitoyens.
Faire de la politique, contrairement à ce que prétendent les hommes et femmes politiques qui cherchent à faire carrière, ce n’est pas seulement gérer. La politique, c’est le socle sur lequel se fonde cette gestion. La politique est une vision porteuse de sens, loin des manœuvres de politique politicienne auxquelles nous assistons trop souvent au niveau national mais aussi local. Les usages et pratiques des appareils politiques, des hommes et femmes politiques qui les constituent, forment le lit de l’abstention et du recours à l’extrême droite.
Depuis plusieurs décennies, l’extrême droite se sert de cette situation pour communiquer, utilise les éléments de langage et les thématiques chères aux français pour faire passer dans les esprits un discours rassurant. L’extrême droite est aux portes de l’Assemblée nationale. Ils ont réussi à persuader un pan entier de nos concitoyens « qu’il faut essayer », que le parti du Rassemblement national n’a jamais gouverner. Ce serait inédit pour la Vème République. Mais la France a déjà connu un gouvernement d’extrême droite, c’était le gouvernement de Vichy, un régime antiparlementaire et nationaliste, avec le Maréchal Pétain, contre la liberté et la démocratie.
Face à ce danger, nous, groupe minoritaire AVEC Vitré, non encarté, foncièrement opposé à l’extrême droite et à tous ceux qui lui déroulent le tapis rouge, affirmons notre volonté de faire barrage à l’extrême droite et au Rassemblement national lors des prochaines élections législatives des 30 juin et 07 juillet. L’environnement, la protection du climat, le vivre-ensemble, la justice sociale, l’éducation et la santé dans une démarche de développement durable sont, comme chacun sait, nos valeurs et nos priorités en termes d’action politique. Nous invitons donc toutes citoyennes et tous citoyens à se pencher sur les projets, laissant de côté les polémiques, pour voter les 30 juin et 07 juillet prochains. Pour revenir sur un aspect plus local, qui concerne la municipalité, nous déplorons la découverte, de manière fortuite, du marché relatif à la DSP pour l’exploitation des services de mobilités de vitre communauté. En effet, nous avons découvert que l’appel d’offres avait été déposé au mois d’avril sur la plateforme E-megalis avec une date d’échéance au 01 juillet. Or, à plusieurs reprises, élus de la minorité, nous avons évoqué ce sujet des transports en conseil municipal mais également en commission arguant de nos inquiétudes quant à la passation de ce marché et de son contenu. Constitué de 8 lots auparavant, celui- ci ne concerne qu’une DSP d’un montant total de 90 000 000 d’euros pour une durée de 9 ans. De manière générale, il y a peu de changement au marché, il est question d’adaptations comme améliorer la desserte des zones d’activité mais sans définir quelles améliorations, une offre TAD définie en complément des réseaux interurbains et zone de covoiturage, une offre TAD d’utilité sociale au plus de 75 ans, les PMR et bénéficiaires de l’AAH. Pourriez-vous nous indiquer dans quelle commission et dans quel cadre ont été défini ces adaptations et les critères du cahier des charges ? La commission développement durable avait fait des propositions, ont-elles été transmises ? Selon nous, cela démontre un fonctionnement opaque quant à l’organisation des appels d’offres de la collectivité.
Pour terminer, nous profitons de ces propos pour demander, une nouvelle fois, l’accès au local minorité. En effet, depuis le changement de serrure en début d’année, il ne nous a pas été transmis le nouvel accès malgré nos réclamations à plusieurs reprises ».
5 Madame C. POUESSEL, Conseillère municipale, fait la déclaration suivante : «J’appellerai ma prise de parole de ce soir « Guérir la démocratie par la base ». Cela fait écho à la base dont vous avez parlé plus tôt, Madame Le Callennec.
Notre démocratie est malade et le vote des prochaines legistlatives risque d'avoir des repercutions locales. L'heure est grave et notre devoir d'élu immense, car nous restons le seul rempart face aux turbulences politiques nationales.
Par la dissolution précipitée et irréfléchie de l'Assemblée Nationale, comme bon nombre de citoyens français je suis abasourdie face aux postures et discours caricaturaux qui envahissent notre démocratie. Les idées de fond : la culture, l'écologie, l'économie, l'éducation, la santé sont releguées à deux trois idées clés, censées convaincre sans vraiment expliquer.
Nous voyons mêmes certains élus de Vitré Communauté, dans une tribune aujourd'hui dans la presse, se positionner contre des extrêmes. On met tout le monde dans le même panier y compris des citoyens qui s’engagenet au coté de l’union des partis de gauche. On met sur le même plan Rassemblement National, parti d'extrême droite, et l'union des partis de gauche ! Ces mêmes partis de gauche défendant la justice sociale et fiscale, la lutte contre les inégalités, profondément attachés aux valeurs humanistes, progressistes et écologistes serait extrême et mis sur le même plan que l'extrême droite? Où va-t-on ? Malheureusement de grandes figures de l'histoire ont disparu et ne sont plus là pour rappeler aux fondements mêmes de notre république : liberté, égalité, fraternité.
Je m'indigne ce soir d'être moi aussi considérée donc comme une personne politique d'extrême gauche. Je réfute avec force ce soir un tel attribut ! Et donc parce que je suis une élue écologiste ou que cette majorité est affiliée LR, dont une partie d'ailleurs a soutenu le RN, est-elle aussi extrême ? Nous nous devons en tant qu'élus locaux de montrer que notre parole est réfléchie et modérée. Nous avons un devoir d'exemplarité. En réagissant à la peur, par la caricature, ces mêmes élus locaux ont eux aussi sombrer dans un piège. Le danger dans cette élection est bien l'extrême droite et que l'extrême droite. Dans ce cadre là nous espérons que le front républicain, par des désistements de droite comme de gauche, existera encore.
Et puis il est un peu facile d'accuser l'autre de cliver sans se remettre en question. Notre territoire, par tradition centriste, a eu un taux de vote du Rassemblement national très haut comme d'autes communes. On ne peut nier que certains citoyens adhérent aux idées du RN mais le vote s'explique aussi par un sentiment de rejet, de mépris du politique, de colère du pouvoir en place que nous pouvons aussi incarner. Nous devons l'entendre.
Les arguments répétés du plein emploi, la défénse des politique de logement et de défense des services publics sont insuffisants dans notre territoire. Le Pays de Vitré n'est pas au dessus des autres sous prétexte que qu'il a une vitalité économique avérée. De nombreux citoyens souffrent d'inégalités sociales accrues autour de la santé, de l'éducation, du logement et de la mobilité que nous devons enfin entendre. Et à Vitré ?
Vous avez à reconsidérer le fond et la manière de faire la politique.
Aujourd’hui, on peut se demander comment est exprimé un choix éclairé par nos concitoyens et concitoyennes.
Quelle est cette politique où tout semble joué d'avance, basée sur la personne avant tout, sans projet précis pour la fin de ce mandat (et je m’adresserai à vous Madame Le Callennec et donc à Monsieur Léonardi et son équipe) ? Je vous le demande solennellement ce soir qu'allez-vous impulser, changer dans les politiques menées face au vote exprimé à Vitré aux dernières élections européennes ? Disons le clairement, ce vote nous conforte que les politiques menées doivent mieux prendre en compte les inégalités sociales. Nous l'avons maintes fois évoqué depuis le début de ce mandat. Très concrètement : l'augmentation de la cantine a été un très mauvais signal aux familles, l'analyse des besoins sociaux doit vous alerter, nous alerter sur le nombre considérable de familles monoparentales, sur Vitré, sans solution de garde d'enfant, le besoin de créer des logements abordables pour ces familles et mieux répartis sur le territoire, le besoin d'écoles publics pour toutes et tous, la défense de notre hôpital public et de l'accès au soin. Le besoin aussi d'orienter davantage vos choix financiers vers le domaine social. Nous nous devons d'appuyer et soutenir très concrètement (financièrement notamment) l'économie sociale et solidaire, les associations oeuvrant au quotidien pour pallier à ces inégalités sociales. Je pense également au Centre social dont l'expertise nous est précieuse et qui doit main dans la main, avec le CCAS, éclairer nos choix politiques dans les quartiers.
Oui, il va falloir faire des choix, à nous de faire les bons choix car nos choix politiques locaux résonnent aussi au national, peuvent devenir le terreau d'un sentiment d'abandon et de repli sur soi. Sur la forme, nous allons devoir mieux inclure les citoyens dans les prises de décisions. Les consulter davantage, les inclure dans des commissions extra-municipales, notamment. L'engagement local nous donne la chance de pouvoir se relier à nos concitoyens et de redonner à la politique son intérêt général. La démocratie par la base ! Politique vient du grec polis, la cité représente avant tout une structure humaine et sociale. On agit ensemble pour la cité. Nous pouvons montrer que la politique localement c'est concret. Lorsque nous rencontrons les vitréens et vitréennes, nous entendons parfois un certain sentiment d'abandon, le besoin d'être entendu. Nous voyons aussi toute l'énergie et l'envie d'agir, des initiatives
6 citoyennes porteuses d'espoir. A nous de les soutenir ou des les impulser ! A nous élus locaux d'être exemplaires et surtout humbles. De montrer que nous ne sommes pas là pour nos intérêts personnels ou ambitions personnelles. D'être sur le terrain et de considérer chacun de nos habitants et habitantes quelque soit son statut.
A vous habitants de cesser de croire de ne pas être capable, de laisser le pouvoir à une poignée de personnes qui l'ont toujours eu sous prétexte qu'on est pas capables. La démonstration de certaines personnalités politiques aujourd'hui démontre une telle bassesse que c'est tout le contraire ! Vous devez vous sentir légitimes plus que jamais !
Car une autre clé pour pouvoir guérir notre politique est de changer sa représentatitivité. Comment voter pour des personnes qui nous semblent tellement éloignées de nos vies ? En tant qu'élue locale et citoyenne, je me refuse au fatalisme. Je vous invite à faire de même à vous engager, à porter haut et fort la défense de nos valeurs et à relayer la parole de celles et ceux que nous n'entendons pas ou plus.
Nous voulons ce soir vous dire que nous continuerons jusqu'à la fin de notre mandat à agir pour l'intérêt général, à porter vos idées et à déféndre les valeurs d'intégrité d'élu, de justice sociale et d'écologie. Notre espoir politique à nous est vitréen et local.
Nous sommes convaincus qu'un réveil citoyen est possible. Nous pouvons guérir la démocratie par la base ».
Madame le Maire répond à l’intervention de Madame LE FLOCH : « On est en train d’assister à un spectacle pitoyable et on risque le chaos dans notre pays. Je peux vous dire, pour avoir pris mes premières marques à Bruxelles, que la France est regardée d’une mauvaise manière. Ce qui se passe ici, avec les risques énormes du résultat du 7 juillet au soir, me fait très peur. Je vous remercie de venir tenir les bureaus de vote le 30 juin et 7 juillet. Sur la DSP, le 1er juillet, c’est la date limite de dépôt des dossiers pour ceux qui veulent répondre à cette DSP. Le cahier des charges a été rédigé de façon à laisser une discussion ouverte, parce que je sais que des demandes ont été faites, notamment en commission, spécifiquement pour la ville de Vitré. Le bus gratuit à Vitré, c’est une demande que l’on a depuis le début du mandat ».
Madame le Maire poursuit sur l’argument de l’opacité des appels d’offres en précisant que « A la ville de vitré et à Vitré Communauté le service travaille ces sujets de manière extrêmement rigoureuse. Après, une discussion aura lieu pour que le service soit amélioré. Vous l’avez dit c’est un marché conséquent, donc il ne faut pas se tromper puisque c’est pour une période longue.
Sur le local des minorités, je le découvre et ce n’est pas normal, je vais essayer de comprendre ce qui s’est passé ».
Madame le Maire répond à l’intervention de Madame POUESSEL : « Vous avez remarqué que je n’ai jamais utilisé ce micro et cette tribune pour faire de la politique politicienne. Vous l’avez dit j’ai une étiquette politique, je suis LR, je l’assume. Dans cette équipe municipale vous ne pouvez pas dire que cette majorité est LR. Je suis LR et je l’assume, même si je ne suis pas d’accord avec tout, tout le temps, c’est le lot de tout citoyen qui est membre d’un parti politique. Cette liste est sans étiquette, on s’est présenté sans étiquette, et je m’en souviens très bien, j’ai coché LR mais la liste elle même est sans étiquette ».
Madame le Maire poursuit en précisant : « On a une sensibilité politique différente, ce qui est le cas lorsque l’on construit une liste de conseil municipal.
Vous avez fait allusion à cette tribune qui a été signée par des maires, c’est à eux qu’il faut s’adresser. Je ne l’ai pas signée pour ce qu’il me concerne ».
Le détail des des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
7 AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES
DC_2024_113 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mai 2024
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022_137 du conseil municipal du 4 juillet 2022 approuvant le règlement intérieur du conseil municipal de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le procès verbal de la séance du conseil municipal du 27 mai 2024.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_114 : Compte rendu des décisions prises par le Maire depuis la séance du conseil municipal du 27 mai 2024
Le Maire expose :
Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte-rendu des décisions prises et des marchés conclus par Madame le Maire, depuis la séance du conseil municipal du 27 mai 2024, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°2023_018 du 27 février 2023 :
Numéro
(signataire) Objet
FINANCES (P. Lapause/I. Le Callennec)
DM_2024_073 Demande d’une subvention de 280 000 € (soit 35 % du montant total du projet estimé à 810 000 € ) auprès du Département d'Ille-et-Vilaine, au titre du Pacte des mobilités locales, pour l’aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle entre Vitré et Erbrée (décisions abrogeant et remplaçant la décision n° 2024_052 du 17 avril 2024).
DM_2024_074 Demande d’une subvention de 42 704,00 € (soit 80 % du montant total de la dépense estimée à 53 380 €) auprès de de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d'aide au football amateur pour le changement de l'éclairage du stade municipal en LED.
DM_2024_076 Vente de mobilier administratif réformé (8 tables) sur le site d’enchères en ligne Agorastore pour un montant de 40 €.
DM_2024_077 Budget principal 2024 – Virements de crédits n°3 tel que détaillé ci-après :
8 DM_2024_078 Souscription d’un contrat pour la mise à disposition d’une ligne de trésorerie destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget principal de la ville de Vitré, selon les caractéristiques suivantes :
Prêteur ARKEA Banque
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages
Montant maximum 1 000 000 €
Durée 1 an
Taux Index E3M – Marge +0,61 %
Périodicité Trimestrielle
Base de calcul Ex/360
Commission
d’engagement
0,07 % du montant emprunté
Pas de commission de non utilisation
Décaissement Montant minimum de 10 000 €
Remboursement Montant minimum de 10 000 €
COMMANDE PUBLIQUE (P. Lapause)
2024VT0070 Marché de fourniture d’un laveur haute-pression attribué à la SAS Montannier, sise à Allonnes (49), pour un montant de 26 027,00 € HT.
2024VT0073 Marché de travaux pour la réalisation d’un abri (local à poussettes) au sein du multi-accueil de la Fleuriais attribué à la société Tourneux, sise à Vitré, pour un montant de 31 938,26 € HT.
2024VT0074 Marché d’acquisition de 2 motos pour la police municipale attribuà la société Planète Yam, sise à Rennes (35), pour un montant de 24 821,10 € HT.
2024VT0075 Marché de fourniture pour le remplacement d’un four élctronique de la cuisine centrale attribué à la société Quiétalis, sise à La Mézière (35), pour un montant de 26 492,00 € HT.
2024VT0076 Marché de fourniture et de pose d’équipements scéniques (perches) à l’auditorium Mozart attribué à la société 2.44, sise à Guimaëc (29), pour un montant de 88 349,00 € HT.
2024VT0077 Marché d’acquisition d’une benne calorifugée attribué à la société RDS France, sise à Bordeaux (33), pour un montant de 23 540,00 € HT.
2024VT0078 Rachat du matériel de la Maison de l’enfance auprès du Centre social de Vitré pour un montant de 5 255,76 € HT.
2024VT0079 Marché de prestation pour la programmation et la coordination du festival « Parlez-moi d’humour » attribué à l’association le Bon Scén’art, sise à Pocé-les-Bois (35), pour un montant de 23 540,00 € HT.
2024VT0080 Marché de travaux pour la mise en sécurité du Chatelet attribué à la société Maison Grevet, sise à Laval (53), pour un montant de 21 097,91 € HT.
2024VT0081 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle de Camille au centre culturel J. Duhamel conclu avec la SAS Uni-T, sise à Paris (75011), pour un montant de 25 000 € HT.
2024VT0083 Marché de travaux d’électricité au stade municipal attribué à la société G2E, sise à Vitré, pour un montant de 7 540,00 € HT.
2024VT0084 Marché de prestation pour la réalisation d’une étude géotechnique du terrain synthétique de la Mélinais attribué au bureau d’études ICSEO, sis à Noyal-sur-Vilaine, pour un montant de 9 800,00 € HT
2024VT0086 Marché d’acquisition de séparateurs de voies entre les voies routières et les pistes cyclables attribuà à la société Solidor, sise à Sarreguemines (57), pour un montant de 10 826,00 € HT
2024VT0087 Marché d’acquisition de vêtements de travail pour la police municipale attribué à la société MP SEC France, sise à Auterive (31), pour un montant de 6 800,40 € HT.
2024VT0088 Marché de travaux pour le remplacement de la couverture amiantée au garage rue de Cohigné attribué à la société Tourneux, sise à Vitré, pour un montant de 6 512,35 € HT.
2024VT0089 Marché de travaux d'étanchéité sur le local d'athlétisme du stade des Promenades conclu avec la société Tourneux, sise à Vitré, pour un montant de 10 176,05 € HT.
2024VT0090 Contrat de cession des droits de représentation du spectacle Yé ! (L’eau), par la compagnie Circus Babobab, conclu avec la société Temal Production, sise à Montreuil-sous-Bois (93), pour un montant de 14 855,20 € HT.
AFFAIRES FONCIERES ET LOUAGE DE CHOSES (P. Léonardi)
DM_2024071 Convention de mise à disposition de l'église Notre-Dame au profit de Vitré Communauté pour l’organisation d'un concert des élèves du Conservatoire de musique de Vitré le 25.05.2024, ce à titre gratuit.
DM_2024_072 Prolongation de la mise à disposition de la cellule commerciale, située 13 rue de la Borderie à Vitré, au profit de l'entreprise Terres nomades, pour la période du 5 au 30 juin 2024 et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 200,00 €
DM_2024_079 Renouvellement de la convention d'occupation précaire conclue entre la Ville de Vitré, Monsieur MAMAGEISHVILI et Madame KUTCHAVA pour la location de l’appartement sis 26 avenue Le Gonidec de Traissan à Vitré, pour une durée d’un an an à compter du 01.07.2024 et moyennant le paiement d’un loyer de 224,65 € + 76,35 € de charges.
9 DM_2024_080 Convention d'occupation temporaire du domaine public conclu avec la société BIRDZ pour la pose de répéteurs de télérelève de compteurs d’eau sur les supports d'éclairage public et divers ouvrages de la Ville de Vitré, à compter de la date de signature de la présente convention et jusqu’au 31.12.2028, ce à titre gratuit, en vertu de l’article L.2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant plusieurs exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public.
DM_2024_081 Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec Vitré Communauté pour l’implantation d'un abri-vélos sur un espace vert de 25 m² situé chemin du Feil, à proximité de la piscine de Vitré, pour une durée de 5 ans et à titre gratuiten en vertu de l’article L.2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant plusieurs exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public.
DM_2024_082 Renouvellement de la convention d’occupation temporaire du domaine public, pour l’hébergement de passerelles de télérelève sur le toit du hall n°3 du Parc des Expositions Saint-Etienne, conclu avec les sociétés BIRDZ et VEOLIA, à compter de la signature de la présente convention et jusqu’au 31.12.2028, ce à titre gratuit, en vertu de l’article L.2125-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques prévoyant plusieurs exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public.
DM_2024_083 Mise à disposition de 17 emplacements du parking de l’immeuble d’activités sis 24 bis rue Pierre et Marie Curie, appartenant à la commune, au profit de l'association MOSAÏQUE, pour l’organisation de sa cérémonie annuelle, le 23 juin 2024 de 10h00 à 17h00, ce à titre gratuit.
DM_2024_084 Convention d'occupation temporaire du domaine public conclue avec la Fédération Française du Bâtiment pour l’occupation del’espace extérieur et des sanitaires de l’Hippodrome de Vitré le 05.07.2024, moyennant le paiement d’une redevance de 50 € la demie-journée fixée selon le tarif de location actuellement en vigueur.
Les membres du Conseil municipal prennent acte de ce compte rendu.
Discussions :
Monsieur E. ROUGIER, Conseiller municipal, intervient :
« J’avais une question par rapport à votre décision prise sur une (demande de) subvention de 280 000 auprès du département d’’Ille-et-Vilaine, demandée au titre du Pacte des mobilités locales. J’en profite pour vous poser une question par rapport à l’avancée de l’initiative du département de créer des comités consultatifs citoyens. Ce groupe de citoyens a été tiré au sort, il a travaillé ces dernières semaines sur les mobilités. C’est un groupe de citoyens tirés au sort donc on ne peut pas les accuser d’être instrumentalisés, orientés. Je vous interroge sur comment ce comité citoyen va pouvoir être entendu, va pouvoir être écouté, va pouvoir restituer son travail aux élus, notamment à Vitré Ville et Vitré Communauté ? Ne pourrait-il pas être présenté lors d’une séance publique ? »
Madame le Maire répond à Monsieur ROUGIER :
« Il y a eu 4 ateliers de ce comité citoyen. Le travail était contrôlé par la commission national du débat public. On n’a pas eu la restitution à Vitré Communauté. Une réunion a été prévue mais a été décalée dans le temps pour les raisons que vous avez évoquées ».
Madame le Maire poursuit en précisant qu’il y aura une présentation du résultat au conseil départemental donc probablement avant que ce soit présenté à Vitré Communauté. Elle témoigne, de plus, de l’importance que tout le monde se nourrisse des remarques qui ont été faites sur les mobilités en générale. Le détail de ces présentations et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
DC_2024_115 : Désignation de représentants titulaires et suppléants à la Commission de suivi de site du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers de Vitré (CVEDM Vitré) - modification n°1
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, et notamment son article 2 qui précise que les membres de la commission sont nommés par le Préfet pour une durée de cinq ans ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 12 février 2013 portant création d’une Commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers (CVEDM) de Vitré ; Vu la délibération n°2020_098 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 portant désignation des représentants titulaires et suppléants à la Commission de suivi de site du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers de Vitré ;
Considérant que l’arrêté préfectoral susmentionné prévoit la désignation de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants au sein du Collège « Elus des collectivités territoriales » de la Commission de suivi de site du CVEDM de Vitré ;
Considérant que suite à ces désignations, Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine déterminera la composition de ladite commission ;
Considérant la démission de Monsieur Emmanuel COUVERT de la commission de suivi du CVEDM ;
10 Considérant la demande d’intégration de Monsieur Pierre LEONARDI à ladite commission, en remplacement de Monsieur Emmanuel COUVERT, en tant que titulaire ;
Il est proposé au conseil municipal
- de modifier la délibération n°2020_098 en date du 25 mai 2020 portant désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission de suivi de site du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers de Vitré ;
- de fixer la composition de ladite commission, telle que suit :
Messieurs Fabrice HEULOT et Pierre LEONARDI comme membres titulaires et Mesdames Pauline SEGRETAIN et Marie-Cécile TARRIOL comme membres suppléantes au sein de la Commission de suivi de site du Centre de valorisation énergétique des déchets ménagers de Vitré.
Discussions :
Madame DUSSOUS précise que c’est dans cette commission que le délégataire présente le compte rendu de son activité de l’UVE, en présence du sous préfet.
La parole est donnée à Monsieur ROUGIER :
« En lien avec le sujet du compost, qui va être déployé par le SMICTOM. J’avais demandé à Vitré Communauté. La réponse qui m’avait été formulée, est qu’il allait y avoir des bacs à compost collectifs, déployés un peu partout sur le territoire, mais mon inquiétude, combien de bacs à compost sur Vitré Ville ? Est ce que ça va être suffisant ? Est ce que Vitré envisage d’acheter, de mettre en place des bacs à compost en complément de ce que met en place le SMICTOM, pour répondre à une demande qui est croissante ».
Madame DUSSOUS répond :
« Aujourd’hui, le SMICTOM propose des endroits stratégiquement cartographiés sur l’ensemble du territoire. Ce sont les communes qui font les travaux mais c’est toujours le SMICTOM qui achète les bornes ». Le détail de ces présentations et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
MARCHÉS PUBLICS
DC_2024_116 : Maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage : résiliation de la convention de groupement de commandes
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 176 du conseil municipal en date du 7 juillet 2016, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commande pour la maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage ; Vu la délibération n° 269 du conseil municipal en date du 15 novembre 2018, approuvant l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage ;
Vu la décision du maire n°DM_2021_014 du 22 janvier 2021 portant attribution de l’accord-cadre n°2021VT0026 relatif à la maintenance et l’entretien des ascenseurs, élévateurs de personnes et monte- charges, conclu dans le cadre du groupement de commande susmentionné ; Vu l’avis de la commission finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant le souhait d’apporter des modifications aux règles de fonctionnement des groupements de commandes afin de simplifier la gestion administrative des marchés et accords-cadre ; Considérant que l’accord-cadre passé au titre de la présente convention prendra fin au 31 décembre 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la résiliation, à effet du 31 décembre 2024, de la convention du 5 septembre 2016 portant constitution d’un groupement de commandes pour la maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage, ainsi que les avenants associés.
Discussions :
Madame LE FLOCH fait la déclaration suivante :
« Si nous comprenons la logique d’un groupement de commande en termes de performance économique, et compte-tenu de l’enjeu des domaines cités dans cette convention constitutive, nous déplorons néanmoins le principe de la constitution d’un groupement de commande car c’est le risque pour la municipalité de perdre la maîtrise de ses appels d’offres, puisque c’est le coordonnateur qui définit les critères du cahier des
11 charges. En effet, le choix du coordonnateur est effectué sans qu’une nouvelle délibération ou convention ne soit nécessaire. Cela nous semble favoriser un fonctionnement que l’on pourrait qualifier d’opaque des marchés soumis à appels d’offres puisqu’il est facile d’en exclure le politique de la procédure ». Monsieur LAPAUSE répond qu’aujourd’hui il n’est pas question d’exclure le politique et que lors de la préparation d’un groupement commandes, il y a une analyse des services mais aussi d’un élu qui le valide.Il ajoute que lorsqu’il y a appel d’offre, la commission d’appel d’offre est aussi réunie. Il dit s’inscrire en faux quant à une opacité et ajoute qu’il y a une totale transparence dans ces procédures. Le détail des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_117 : Maintenance des portes, portails, barrières et rideaux : résiliation de la convention de groupement de commandes
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 195 du conseil municipal en date du 21 septembre 2020, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commande pour la maintenance des portes, portails, barrières et rideaux ; Vu la décision du maire n°DM_2021_015 du 22 janvier 2021 portant attribution de l’accord-cadre n°2021VT0027 relatif à la maintenance et la vérification périodique des portes, portails, barrières et rideaux, conclu dans le cadre du groupement de commande susmentionné ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant le souhait d’apporter des modifications aux règles de fonctionnement des groupements de commandes afin de simplifier la gestion administrative des marchés et accords-cadre ; Considérant que l’accord-cadre conclu au titre de la présente convention prendra fin au 31 décembre 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la résiliation, à effet du 31 décembre 2024, de la convention du 13 octobre 2020 portant constitution d’un groupement de commandes pour la maintenance et la vérification périodique des portes, portails, barrières et rideaux. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_118 : Prestations de surveillance, télésurveillance et services connexes : résiliation de la convention de groupement de commandes
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 109 du conseil municipal en date du 24 mai 2018, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de surveillance, télésurveillance et services connexes ;
Vu les décision du maire n°DM_2020_199 et n°DM_2020_200 du 2 novembre 2020 portant attribution des accords-cadres n°2020VT0105 relatifs à la Télésurveillance des bâtiments publics (lots n°1 et n°2), gardiennage et surveillance des sites et de manifestations, conclu dans le cadre du groupement de commandes susmentionné ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant le souhait d’apporter des modifications aux règles de fonctionnement des groupements de commandes afin de simplifier la gestion administrative des marchés et accords-cadre ; Considérant que l’accord-cadre passé au titre de la présente convention prendra fin au 8 novembre 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la résiliation, à effet du 8 novembre 2024, de la convention portant constitution d’un groupement de commandes pour des prestations de surveillance, télésurveillance et services connexes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_119 : Destruction de nuisibles : résiliation de la convention de groupement de commandes
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
12 Vu la délibération n° 222 du conseil municipal en date du 15 septembre 2016, approuvant la convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de destruction des nuisibles, désinfection, dératisation sur le territoire de la commune de Vitré ;
Vu la délibération n° 274 du conseil municipal en date du 15 novembre 2018, approuvant l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de destruction des nuisibles, désinfection, dératisation ;
Vu la décision n°DM_2020_228 du 3 décembre 2020 portant attribution de l’accord-cadre n°2020VT0117 relatif à des prestations de destruction des nuisibles, désinfection, dératisation sur le territoire de la commune de Vitré ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant le souhait d’apporter des modifications aux règles de fonctionnement des groupements de commandes afin de simplifier la gestion administrative des marchés et accords-cadres ; Considérant que l’accord-cadre passé au titre de la présente convention prendra fin au 31 décembre 2024 ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la résiliation, à effet du 31 décembre 2024, de la convention du 28 octobre 2016 portant constitution d’un groupement de commandes pour la destruction de nuisibles, ainsi que ses avenants associés. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_120 : Constitution d'un groupement de commandes ouvert et permanent
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses article L.2113-6 à L.2113-8 relatif aux groupements de commandes ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes annexé à la présente délibération ; Vu la note de synthèse annexée à la délibération ;
Considérant la nécessité de recourir au mécanisme du groupement de commandes tant en termes de performance économique que de cohérence des prestations ;
Considérant la nécessité de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes ouverte et permanente ; Considérant la nécessité de mettre en place la convention de groupement de commandes avant le lancement des consultations ;
Considérant que le groupement de commandes porte sur les domaines d’achats suivants ; - Prestations de surveillance, télésurveillance et services connexes
- Maintenance des ascenseurs et autres équipements de levage
- Maintenance des portes, portails, barrières et rideaux
- Maintenance et vérification périodiques des moyens de protection incendie, alarmes et moyens de secours
- Prestation de destruction de nuisibles, désinfection, dératisation
Considérant que la liste de ces domaines d’achats pourra être amendée dans les conditions prévues à la convention ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la constitution d’un groupement de commandes ouvert et permanent ; - d’approuver les termes de la convention constitutive de ce groupement de commandes, telle que jointe en annexe ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer et exécuter ladite convention ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de cette même convention et de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DC_2024_121 : Aliénation - Vente de biens mobiliers
L’Adjoint au Maire expose :
13 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la ville de Vitré est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, engins roulants, matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services, techniques et administratifs, d’exercer leurs activités ;
Considérant que dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou mobiliers, la ville procède régulièrement au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables ;
Considérant que soucieuse de favoriser le réemploi de matériels dont elle n’a plus l’utilité, la ville de Vitré a souscrit un abonnement au site de ventes aux enchères en ligne « Agorastore.fr », afin de procéder à la mise en vente, de gré à gré, de ses biens inutilisés ;
Considérant qu’il faut préalablement réformer lesdits biens au sens comptable, c’est-à-dire les sortir de l’actif pour leur valeur nette comptable ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la réforme des 2 biens listés ci-dessous ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente de ces biens réformés au prix de la dernière enchère, susceptible de dépasser le seuil de 4 600 € euros ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes liés à ces ventes.
Qté Désignation Fabricant Référence Année Montant de la
mise à prix
(en €)
1 Moto 125 cm3 HONDA VARADERO 2001 1 500 € 1 Moto 125 cm3 HONDA VARADERO 2001 1 500 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_122 : Enquête Familles 2025 - Convention avec la Direction régionale de l'Institut national de statistiques et des études économiques
Le Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, prévoyant une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement, et son article 37, prévoyant le cadre des enquêtes associées au recensement ;
Vu l’avis favorable de la commission des Finances en date du 5 juin 2024 ; Considérant qu’une enquête annuelle de recensement de la population se déroulera à Vitré, du 16 janvier au 25 février 2025, sous le couvert de l’I.N.S.E.E, associée à une enquête Familles visant à mieux connaître les mode de vie des familles ;
Considérant que l’enquête Familles fait l’objet d’une convention spécifique à conclure avec la Directions régionale de l’Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne (INSEE) ; Considérant que cette enquête est reconnue d’intérêt général par le Conseil national de l’information statistique ;
Considérant qu’une dotation forfaitaire, complémentaire à celle versée pour le recensement, contribuera aux moyens nécessaires pour l’exécution de l’enquête Familles ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Familles 2025 ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Discussions :
Monsieur Besnard intervient au sujet du travail réalisé autour de la labellisation « Ville amie des aînés ». Le détail de cette intervention est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
14 DC_2024_123 : Création d'une brigade cynotechnique au sein de la police municipale de Vitré
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.511-1, L.511-5-2 et R.511-34-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure,
Vu la convention communale de coordination signée entre la gendarmerie nationale et la police municipal, le 13 décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission Finance en date du 5 juin 2024 Considérant que la Ville de Vitré, par l’intermédiaire de sa police municipale, lutte quotidiennement contre les incivilités de toute sorte ;
Considérant la volonté de créer une unité cynotechnique au sein de la police municipale ; Considérant que la Ville de Vitré remplit les conditions requises par la loi pour créer une unité cynotechnique ;
Considérant que doter la police municipale d’une unité cynotechnique permettrait de contribuer à conférer aux policiers municipaux un outil supplémentaire en termes de prévention et dissuasion sur l’espace public ; Considérant que cette unité cynotechnique sera autorisée à intervenir sur les tâches et missions relevant de la compétence du Maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique et de procéder à des détections de produits stupéfiants ; Considérant que le projet consiste à confier spécifiquement à un policier municipal, de la police municipale de Vitré, la fonction de cynotechnicien sur la foi de son attestation de réussite à la formation correspondant à la spécialité cynophile ;
Considérant que le chien de patrouille serait acquis par la collectivité et hébergé par le cynotechnicien, à son domicile personnel ;
Considérant que les conditions d’entretien et d’entraînement sont prévus dans la convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que cette création nécessite, en parallèle, de modifier la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité étatiques ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’autoriser la création d’une unité cynotechnique au sein de la police municipale ; - d’approuver les termes de la convention à conclure entre la Ville de Vitré et le cynotechnicien ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_124 : Nouvelle tarification de la fourrière automobile municipale
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2003 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ;
Vu la délibération n°45 du conseil municipal du 19 mai 2005 relative à la création de la fourrière municipale pour véhicules légers et à la fixation de ses tarifs ;
Vu les délibération n°45 du conseil municipal du 19 mai 2005, n°48 du conseil municipal du 26 mars 2007 et n°149 du du conseil municipal du 28 juin 2012 modifiant les tarifs de la fourrière municipale pour véhicules légers ;
Vu la délibération n°239 du conseil municipal du 13 septembre 2012 modifiant le règlement de la fourrière municipale pour véhicules, et notamment les modalités liées aux frais de retrait et non retrait des véhicules après leur mise en fourrière ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 5 juin 2024 ;
Considérant que la fourrière municipale automobile est gérée par une régie confiée au service de la Police Municipale ;
Considérant que les tarifs d’enlèvement et de garde des véhicules doivent être établis par délibération du Conseil municipal, dans le respect des tarifs maxima fixés par arrêté ministériel ; Considérant la proposition de réévaluer ces tarifs au niveau des montants maxima et de les arrondir à l’unité
15 inférieure ;
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter les nouveaux tarifs de la fourrière automobile comme suit :
Intitulés de
opérations
de fourrière
CATÉGORIES
de véhicules
Montants
révisés par
arrêté
ministériel
(en €)
Montants
actuels
en euro
(en €)
Montants
proposés
(en €)
Immobilisation
matérielle
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,60
7,00
7,00
7,00
7,00
7,00
7,00
Opérations
préalables
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
22,90
22,90
22,90
15,20
7,60
7,60
22,87
22,87
22,87
15,20
7,60
7,60
20,00
20,00
20,00
15,00
7,00
7,00
Enlèvement
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
274,40
213,40
122,00
127,65
45,70
45,70
274,40
213,40
122,00
127,65
45,70
45,70
270,00
210,00
120,00
120,00
45,00
45,00
Garde
journalière
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t
Voitures particulières
Autres véhicules immatriculés
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à
moteur et quadricycles à moteur non
soumis à réception
9,20
9,20
9,20
6,75
3,00
3,00
9,15
9,15
9,15
6,00
3,00
3,00
9,00
9,00
9,00
6,00
3,00
3,00
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
DC_2024_125 : Mise à disposition de personnel
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ; Considérant la proposition de mise à disposition, sur autorisation, de l’agent désigné ci-dessous (après accord dudit agent ) :
16 Collectivité ou
établissement
d'origine
Agent
concerné
Grade ou emploi
fonctionnel
Collectivité ou
établissement
d'accueil
Fonctions
exercées dans le
cadre de la mise à
disposition
ETP du poste
dans la
collectivité
d'origine
Quotité de
mise à
disposition
dans la
collectivité
d'accueil
Durée
Ville de Vitré WALTER Angélina Adjoint technique Vitré Communauté
Coordination des
activités d’entretien
des locaux de Vitré
Communauté
35h00 30 %
Du
08/07/2024
au
31/12/2024
Ville de Vitré WALTER Angélina Adjoint technique CCAS de Vitré
Coordination des
activités d’entretien
des locaux du
CCAS de Vitré
35h00 5 %
Du
08/07/2024
au
31/12/2024
Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par voie de convention. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, versées par l’établissement d’origine, seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter les mises à disposition de l’agent mentionné ci-dessus au profit de Vitré Communauté, pour 30 %, et du CCAS de Vitré, pour 5 % du temps de travail complet ; - d’approuver les termes des conventions de mise à disposition de personnel à conclure avec Vitré Communauté et le CCAS de Vitré
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_126 : Modification du tableau des effectifs
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.332-8 2° relatif aux contrats conclus pour répondre à des besoins permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi, L332-13 relatif au remplacement temporaire d’un agent, L.332-14 relatif à la vacance d’emploi non pourvu par un titulaire, L352-4 relatif aux personnes en situation de handicap ; Vu le tableau des effectifs de la ville de Vitré ;
Considérant que la création d’un poste permanent n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ;
Considérant que le tableau des effectifs contient des postes vacants, non occupés par des fonctionnaires ou des agents contractuels, qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’avenir et qu’il convient, pour une gestion optimale, de procéder à la suppression de certains postes, sachant, qu’en contrepartie de la suppression de chaque poste, un nouveau poste, en adéquation avec les besoins du service, a été créé ; Considérant qu’en cas de suppression de postes ou de modification(s) de la durée hebdomadaire du temps de travail (modification supérieure à 10% ou passage d’un temps complet à un temps non complet ou impactant l’affiliation à la CNRACL), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Technique ; Considérant qu’une modification de poste (liée à des nécessités des services, évolutions de carrière, variations des temps de travail) nécessite la création d’un nouveau poste puis la suppression de l’ancien poste ;
Considérant les nécessités des services détaillées ci-après :
Direction/
service
Création de
poste(s)
Nombre
de
poste(s)
Durée hebdo
moyenne/
35H00
Effet En contrepartie, il
a été ou sera
proposé au C.S.T.
la suppression de :
Motifs
Direction des
Service techniques /
Espaces verts
nature en ville
Cadre d’emploi des
agents de maîtrise
(fonction : chef
d’équipe)
4 35h00 01/07/2024 4 postes d’adjoints
techniques
principaux 1ère
classe (35h00/35)
Promotion
interne
17 Direction des
Service techniques /
Hygiène et entretien
des locaux
Cadre d’emploi des
techniciens (fonction :
responsable du service
hygiène et entretien
des locaux)
1 35h00 01/07/2024 1 poste d’agent de
maîtrise principal
Promotion
interne
Direction Culture et
patrimoine / Service
Patrimoine et
Musées
Grade d’assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
(fonction : chargé des
publics)
1 35h00 01/07/2024 1 poste d’adjoint
du patrimoine
principal 2ème
classe
Promotion
interne
Direction des
Services techniques
Cadre d’emploi des
adjoints administratifs
(fonction : gestionnaire
comptable)
1 35h00 01/08/2024 1 poste des cadres
d’emplois des
rédacteurs et des
adjoints
administratifs
(35h00/35)
Ajustement
des grades
dans le cadre
des
recrutements
Direction Education
et enfance / Service
Éducation-
restauration
Cadre d’emploi des
animateurs (fonction :
coordonnateur
éducation et activités
périscolaires)
1 35h00 01/09/2024 1 poste d’adjoint
d’animation
(31h30/35)
Ajustement
des grades
dans le cadre
des
recrutements
et
augmentation
du temps de
travail liée aux
nécessités de
service
Direction Education
et enfance / Service
Education-
restauration
Cadre d’emploi des
ATSEM
(fonction : ATSEM)
1 31h30 01/09/2024 1 poste d’adjoint
technique principal
1ère classe
(31h30/35)
Ajustement du
grade suite à
réussite à
concours
Direction Education
et enfance / Service
Petite enfance
Cadre d’emploi des
adjoints d’animation
(fonction : animateur
de centre de loisirs
2 35h00 01/09/2024 2 postes du cadre
d’emploi des
adjoints
d’animation
(18h38/35 et
4h24/35)
Modification
de 2 postes
liéé aux
nécessités de
service
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modifications du tableau des effectifs de la Ville de Vitré.
Ces postes seront pourvus par voie statutaire, ou à défaut par voie contractuelle, en référence aux articles du code général de la fonction publique susmentionnés.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_127 : Organisation d'une formation continue pour les professionnels du Relais petite enfance - Convention de partenariat
Le Conseiller municipal délégué expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024_094 du conseil municipal du 27 mai 2024 relative à l’approbation du plan de formation 2024 de la Ville de Vitré ;
Considérant que les animatrices du Relais Petite Enfance (RPE) ont pour mission le soutien et l’accompagnement à la professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s ; Considérant que l’offre du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne propose pas de formation de professionnalisation intégrant une cohérence d’action sur le territoire du Pays de Vitré pour ces animatrices ;
Considérant que Madame Delphine THÉAUDIN, psychologue, propose aux professionnel(le)s des RPE locaux d’intervenir sur le sujet « Communication et animation d’un groupe de professionnel(le)s en relais petite enfance » les 4 et 5 novembre 2024 ;
Considérant que cette prestation est valorisée à hauteur de 3 000 € pour deux jours de formation ainsi que le temps de préparation ;
18 Considérant que plusieurs animateurs et animatrices de RPE situé(e)s en Ille-et-Vilaine sont concerné(e)s par cette formation qui sera organisée à l’initiative de la Communauté de communes La Roche aux Fées Communauté ;
Considérant que La Roche aux Fées Communauté sera destinataire de la facture globale relative à l’intervention de la psychologue susmentionnée ;
Considérant que dans ces conditions, il est nécessaire d’établir une convention de partenariat afin de fixer les termes de ladite intervention, la participation financière et les modalités de paiement de chaque collectivité dont dépendent les animateurs et animatrices des RPE participant à cette formation ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat à conclure entre les communes de Vitré, d’Argentré du Plessis, de Châtillon en Vendelais, de Châteaubourg, de Val d’Izé, de Lécousse et de Rennes, la communauté de communes Bretagne Romantique et La Roche aux Fées communauté, pour l’organisation d’une formation continue à destination des animateurs et animatrices de relais petite enfance ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte relatif à cette affaire.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
FINANCES
DC_2024_128 : Budget Principal 2024 - Décision Modificative n°1
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024_003 du conseil municipal du 22 janvier 2024 approuvant le budget primitif du budget principal 2024 de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n° 2024_043 du Conseil municipal du 18 mars 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget principal 2024 de la ville de Vitré ;
Vu la décision du maire n°DM_2024_012B du 12 février 2024 relative au Budget primitif 2024 - Virement de crédits n°1 ;
Vu la décision du maire n°DM_2024_033 du 2 avril 2024 relative au Budget primitif 2024 - Virement de crédits n°2 ;
Vu l’avis de la commission Finances du 5 juin 2024 ;
Considérant les nécessaires adaptations du budget en cours de réalisation ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 au budget primitif du budget principal de Vitré 2024, telle que détaillée ci-dessous :
19 Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_129 : Fixation du taux de la taxe d'aménagement et institution d'exonérations - Modification de la délibération n°2024_070 du conseil municipal du 15 avril 2024
L’Adjoint au Maire expose,
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 1379 I-16° du code général des impôts, disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ;
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts relatifs, notamment, à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;
Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts relatifs, notamment, aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ; Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
20 Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2022_133 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 30 juin 2022 approuvant le Pacte financier et fiscale de solidarité de la communauté d’agglomération et en fixant les grandes orientations ;
Vu la délibération n°2024_070 du conseil Municipal en date du 15 avril 2024 fixant le taux de la taxe d’aménagement ;
Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « Développement économique » de Vitré Communauté est représentée sur le territoire des communes concernées par l’aménagement et la requalification des zones d’activités ;
Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables » ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de porter le taux de la taxe d’aménagement applicable aux zones d’activités à 5% ;
Considérant que la délibération n°2024_070 du conseil municipal du 15 avril 2024 reste inchangée, mais fait l’objet d’un complément tel que défini dans la présente délibération ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- de maintenir le taux de la taxe d’aménagement à 4 % sur le territoire communal, hors zones d’activités communautaires, à compter du 1er janvier 2025 ;
- de modifier la délibération n°2024_070 du conseil municipal du 15 avril 2024 relative à la fixation des taux et exonérations de la taxe d’aménagement à partir du 1er janvier 2025 en : . fixant un taux sectorisé de taxe d’aménagement à 5 %, à compter du 1er janvier 2025, sur les zones d’activités économiques suivantes :
o Zone de la Grande Haie
o Zone de la Briqueterie-Clairefontaine
o Zone de La Roncinière
o Zone de La Briqueterie
o Zone de La Briqueterie 4
o Zone de la Fréminière
o Zone de La Gasniais
o Zone de Plagué – La Haie Robert,
telles qu’identifiées en annexe de la délibération, par référence aux documents cadastraux ; . décidant d’appliquer, à compter du 1er janvier 2025, les exonérations ouvertes par l’article 1635 quater A du code général des impôts ;
- de charger le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
Discussions :
Madame le Maire prend la parole pour préciser que le conseil municipal, initialement prévu le 1er juillet a été décalé au 25 juin en raison de cette délibération qui devait être votée avant le 30 juin.
DC_2024_130 : Reversement à Vitré Communauté de la taxe d'aménagement perçue sur les zones d'activité communautaires à compter du 1er janvier 2025
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des
Vu l’article le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1 précisant, notamment, les collectivités locales percevant une taxe d’aménagement ;
Vu le code général des impôts et notamment :
- son article L.1379 I-16° disposant que « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements
21 publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence » ; - ses articles 1635 quater A et suivants relatifs, notamment, à la fixation du taux de la taxe d’aménagement et à ses exonérations facultatives ;
- ses articles 1639 A et suivants relatifs, notamment, aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d’aménagement ;
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération n°2022_133 du conseil d’agglomération de Vitré Communauté du 30 juin 2022 relative au pacte financier et fiscal de Vitré Communauté et en fixant les grandes orientations ; Vu l’avis de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ;
Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « Développement économique » de Vitré Communauté est représentée, sur le territoire des communes concernées, par l’aménagement et la requalification des zones d’activités ;
Considérant l’orientation n°2 dudit pacte financier visant à « consolider la fiscalité des entreprises vers Vitré Communauté, statutairement compétente en matière de développement économique, notamment en établissant une nouvelle répartition de la taxe d’aménagement entre Vitré Communauté et ses communes membres sur les zones d’activités communautaires et municipales, sur la base d’un reversement de 100 % du produit perçu et après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et des exonérations éventuellement applicables » ;
Il est proposé au conseil municipal :
- d’instituer, à compter du 1er janvier 2025, un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités suivantes :
• Reversement à Vitré Communauté de 100 % du produit perçu sur les zones d’activités communautaires (ou communales en cours de transfert à Vitré Communauté), après convergence du taux à 5 % (au besoin sectorisé) et harmonisation des exonérations éventuellement applicables ;
- d’approuver les termes de la convention définissant les modalités pratiques de ce reversement ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ; - de charger le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_131 : Budget Principal - Réalisation d'un emprunt de 2 000 000 € auprès d'ARKEA BANQUE
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024_003 du Conseil municipal du 22 janvier 2024 approuvant le budget primitif du budget principal 2024 de la ville de Vitré ;
Vu la délibération n° 2024_043 du Conseil municipal du 18 mars 2024 approuvant le budget supplémentaire du budget principal 2024 de la ville de Vitré ;
Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ; Considérant le besoin de financement afin de permettre l’équilibre de la section d’investissement du budget principal ;
Considérant la consultation des établissements bancaires ;
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
- d’accepter l’offre de prêt d’ARKEA BANQUE dont les conditions sont détaillées ci-dessous ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette offre ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Prêteur ARKEA BANQUE
Objet Financement des besoins du budget principal
Montant 2 000 000 €
Durée 20 ans
Taux d’intérêt Euribor 3 Mois + 0,61 %
22 Base de calcul des intérêts EX/360
Paiement des intérêts A terme échu
Remboursement anticipé Total ou partiel à chaque date d’échéance moyennant le paiement d’une indemnité de 3 % du capital remboursé
Amortissement Échéances constantes
Périodicité Trimestrielle
Commission d’engagement 0,05 % du montant emprunté
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_132 : Attribution d'une subvention à l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA)
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-4 relatif aux délibérations versées par les collectivités territoriales ;
Vu la demande formulée, en date du 25 avril 2024, par l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA) afin de bénéficier d’un soutien financier de la ville de Vitré ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ; Considérant que l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA), association créée en 1992 et reconnue d’utilité publique depuis 1996, est une initiative citoyenne ayant pour objectifs de sensibiliser la population, en particulier les jeunes, à l'existence de maladies génétiques rares et de recueillir des dons pour financer la recherche médicale et soutenir les familles concernées par ces maladies ; Considérant que l’on estime aujourd’hui, que 150 à 300 enfants, en France, naissent atteints de cette maladie rare touchant la substance blanche du système nerveux central (cerveau et moelle épinière) ; Considérant la volonté de la ville de manifester son soutien à cette association qui a sensibilisé une classe d’élèves vitréens ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’attribuer une subvention de 150 € à l’Association Européenne contre les Leucodystrophies (ELA).
Discussion
Monsieur Besnard intervient afin d’expliquer la raison de son abstention (…).
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l’unanimité des votants (abstention de C. Mouchotte, F. Heulot et JY Besnard).
DC_2024_133 : Attribution de subventions "Haut niveau" et signature des avenants aux conventions conclues avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, AS Vitré et Aurore Vitré omnisports au titre du "Sport de haut niveau"
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024_050 du conseil municipal du 18 mars 2024 relative à l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°2024_055 du conseil municipal du 18 mars 2024 relative à l’attribution de subventions et à la signature de conventions annuelles avec les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, Amicale Sportive de Vitré, Vitréenne Handball et Aurore Vitré Omnisports ;
Vu l’avis de la commission Finances du 5 juin 2024 ;
Vu l’avis de la commission Sports et loisir du 10 juin 2024 ;
Considérant que, depuis 2001, la Ville réserve dans son budget une enveloppe intitulée « Sport haut niveau » destinée aux clubs classés en sports collectifs ;
Considérant que, pour le budget 2024, une provision de 151 000,00 € a été inscrite au budget ; Considérant que des subventions complémentaires « Sport haut niveau » sont fixées, chaque année, en fonction des résultats des clubs et donc soumises à l’approbation du conseil municipal ; Considérant que suite aux classements des championnats de la saison 2023/2024 en basket, en football et en rugby, la Commission Sport et loisirs propose l’attribution des subventions complémentaires listées ci-
23 après, suivant les critères établis :
- Aurore de Vitré Basket Bretagne (N1 M) : 86 400,00 €
- AS Vitré (N3) : 21 600,00 €
- Aurore Vitré Omnisports :
. Section Aurore Basket de Vitré (Pré-Nationale M) : 10 800,00 €
. Section Aurore Rugby Club de Vitré (Fédérale 3) : 21 600€ ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de valider la répartition des subventions complémentaires versées au titre du « Sport de haut niveau » telle qu’indiquée ci-dessus ;
- d’approuver les termes des avenants aux conventions de subventionnement conclues entre la Ville de Vitré et les associations Aurore Vitré Basket Bretagne, AS Vitré et Aurore Vitré Omnisports, pour l’année 2024 ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à les signer ;
- de verser ces subventions en deux temps : 50 % au 1er juillet et 50 % au 1er octobre 2024. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_134 : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) - Fixation des tarifs pour l'année 2025
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16 et R.333-10 à R.2333-17 ;
Vu le décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ; Vu les délibérations n°5 du conseil municipal du 23 octobre 2008 et n°28 du conseil municipal du 12 juin 2009, décidant de l’application de la TLPE et fixant les conditions de son application à Vitré ; Vu l’avis favorable du Bureau Municipal qui s’est réuni le 3 juin 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Commerce et artisanat en date du 14 mai 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 5 juin 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré a décidé d’appliquer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes, à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L.2333-9 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont relevés chaque année, dans la limite du taux d’évolution de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année, fixé à 4,80 % pour 2025 ;
Considérant que la Ville de Vitré, en raison de l’inflation que subissent les entreprises, n’a pas souhaité suivre l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de la pénultième année, mais souhaite néanmoins appliquer une légère augmentation des tarifs de la TLPE de façon mesurée et propose d’appliquer une augmentation de 2,40 % ;
Considérant que les tarifs maximaux de base de la TLPE, fixés en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2025 à :
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et
place des communes
membres comptant :
Dispositifs publicitaires et préenseignes
(affiche non numérique) (affichage numérique)
Superficie < 50 m² Superficie > 50 m² Superficie < 50 m² Superficie > 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 €/m²/an 35,40 €/m²/an 53,10 €/m²/an 106,20 €/m²/an
Communes et EPCI
percevant la taxe en lieu et
place des communes
membres comptant :
Enseignes
Superficie < à 12 m² Superficie > à 12 m² et
< à 50 m²
Superficie > à 50 m²
Moins de 50 000 habitants 17,70 €/m²/an 35,40 €/m²/an 70,80 €/m²/an
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires et
24 Enseignes pré-enseignes (supports
non numériques)
pré-enseignes (supports
numériques)
Superficie < à
12 m²
Superficie > à 12 m²
et < à 50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie
< à 50 m²
Superficie
> à 50 m²
Superficie
< à 50 m²
Superficie
> à 50 m²
Tarif maximal
de base
Tarif maximal de
base X 2
Tarif maximal
de base X 4
Tarif
maximal de
base
Tarif maximal
de base X 2
Tarif
maximal de
base X 3
Tarif
maximal de
base X 3 X 2
Considérant qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base, que cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais que le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année précédant l’année d’application ; - l’augmentation du tarif de base par mètre carré d’un support est limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l’année précédente ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les tarifs relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure, pour l’année 2025, prenant en compte un taux d’augmentation de 2,40 % correspondant à la moitié du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de l’avant dernière année (4,80%), comme suit :
Année
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
non
numériques
Dispositifs
publicitaires et
pré-enseignes
numériques
Enseignes cumulées
(montants en euros)
Superficie > à
1,50 m²
Superficie > à
1,50 m²
Superficie > à
7 m² et < à 12
m²
Superficie > à 12
m² et < à 20 m²
(réfaction de 50 %)
Superficie > à
20m² et < à
50m²
Superficie > à
50 m²
2018 15,40 € 46,20 € 15,40 € 15,40 € 30,80 € 61,60 €
2019 15,70 € 47,10 15,70 15,70 31,40 62,80
2020 16 € 48,00 16 16 32,00 64,00
2021 16,00 48,00 16,00 16,00 32,00 64,00
2022 16,00 48,00 16,00 16,00 32,00 64,00
2023 16,70 50,10 16,70 16,70 33,40 66,80
2024 17,70 53,10 17,70 17,70 35,40 70,80
2025 18,10 54,40 18,10 18,10 36,20 72,50
- de maintenir l’exonération sur les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
- d’appliquer une réfaction de 50 % du tarif de référence concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseigne est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ; - d’exonérer totalement les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m², en application de l’article L. 2333-8 du CGCT ;
- d’inscrire les recettes afférentes au budget 2025 ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe ;
- de charger le Maire, ou son représentant, à notifier cette décision aux services préfectoraux. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
COMMERCE, ARTISANAT ET TOURISME
DC_2024_135 : Fixation d'une tarification pour la location d'emplacements du marché de Noël - Année 2024
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Commerce, artisanat et tourisme en date du 5 mars 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 3 avril 2023 ; Considérant que le marché de Noël de Vitré, qui sera organisé cette année par la Ville, se tiendra dans la
25 cour du Château de Vitré du 13 au 15 décembre 2024 et du 20 au 23 décembre 2024 ; Considérant que les jours et horaires d’ouverture de ce marché seront les suivants : - les vendredis de 17h00 à 21h00,
- les samedis de 13h00 à 21h00,
- les dimanches de 13h00 à 20h00,
- le lundi 23 décembre de 13h00 à 19h00 ;
Considérant que des emplacements y seront déterminés pour l’installation de stands dans la cour du Château ;
Considérant que les bénéficiaires de l’autorisation d’occupation du domaine public seront les exposants du marché de Noël, préalablement sélectionnés ;
Considérant que le détail des exposants qui seront présents n’est pas encore connu ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- de fixer les tarifs suivants :
. Emplacement pour le week-end du 13 au 15 décembre soit 3 jours : 160 €, . Emplacement pour le week-end du 20 au 23 décembre soit 4 jours : 180 €, - d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la signature d’une convention d’occupation du domaine public entre la Ville de Vitré et chaque exposant sélectionné.
Discussions :
Monsieur ROUGIER prend la parole pour émettre des réserves sur le lieu et sur la tarification qui selon lui n’incite pas à avoir des exposants locaux. Il soumet l’idée d’associer les habitants et commerçants à ces festivités pour qu’ils puissent nous communiquer leurs idées.
Madame C. MOUCHOTTE, 6ème Adjointe, répond :
« C’est pour cela qu’à chaque fin de marché un retex est fait. Un questionnaire a été envoyé en 2024 à chaque citoyen pour émettre des avis et donner des idées ».
Madame POUESSEL intervient à son tour :
« Le choix de la cour du château pose des questions d’accessibilité (...). On a eu le cas la fois dernière, d’avoir aussi la présence d’une association qui peut vendre des petits objets pour avoir un bénéfice qui après est reversé à une association, c’était le cas de Loisirs pluriel. Je trouvais que c’était, pour les associations qui avaient une volonté de faire quelque chose de caritatif, utile pour le territoire, un peu bizarre de leur mettre un tarif aussi élevé qu’une personne qui est là pour faire du commerce, ce qui est quand même assez louable ».
Madame C. MOUCHOTTE lui répond.
Le détail des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (vote contre d’ E. Rougier et de C. Pouëssel).
AFFAIRES FONCIÈRES
DC_2024_136 : Boulevard de Châteaubriant - Rue des Artisans - Continuité d'une liaison piétonne : Acquisition par la Ville de Vitré d'une emprise foncière près de la SA HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 05 février 2024 ; Considérant que dans le cadre de l’aménagement de la ZAC des Artisans, un chemin piéton est prévu entre l’établissement Leclerc drive et les deux immeubles réalisés par Espacil, aux 33 et 35 rue des Artisans à Vitré, permettant ainsi une liaison inter-quartier ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite pouvoir procéder à la continuité de cette liaison piétonne, reliant la rue des Artisans à la rue de la Guerche et au boulevard Châteaubriant ; Considérant que pour cela, la Ville de Vitré a sollicité la société d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION en vue de l’acquisition d’une bande d’espace vert et d’une partie du parking, représentant une surface d’environ 200 m², située en limite nord-est de la parcelle cadastrée section AK n°504, sise du 37-41 boulevard de Châteaubriant ;
Considérant que la Ville de Vitré et la société d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION se sont entendues sur une cession de ce foncier à l’euro symbolique, les frais de notaire et de géomètre liés à cette acquisition
26 étant à la charge de la Ville de Vitré ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition du foncier de la parcelle cadastrée AK n° 504 d’une surface de 200 m² environ, selon les modalités décrites dans la présente délibération ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire et notamment, signer l’acte de vente à intervenir en l’étude d’un notaire vitréen, étant précisé que les surfaces définitives seront indiquées par le document d’arpentage. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_137 : Appartement sis 15 rue Poterie à Vitré - Cession au profit de Monsieur et Madame PAPILLON
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des Domaines en date du 17 juin 2023 ;
Vu l’avis favorable de la commission Logement et urbanisme en date du 17 juin 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré a mandaté l’agence BRETIL’IMMO, située 21 rue du 70ème RI à Vitré, par mandat sans exclusivité en date du 21 février 2023, pour la vente d’un appartement de 171,57 m² dont elle est propriétaire, situé 15 rue Poterie à Vitré, cadastré section AB n°159 (lot 2) et classé dans le périmètre du secteur patrimonial remarquable ;
Considérant que l’agence BRETIL’IMMO a trouvé les acquéreurs, à savoir Monsieur et Madame PAPILLON ; Considérant que Monsieur et Madame PAPILLON acquièrent ensemble l’appartement afin d’en faire leur résidence principale ;
Considérant que la Ville de Vitré a consenti à fixer le prix de vente dudit bien immobilier au prix de 153 000,00€ (cent cinquante trois mille euros) ;
Considérant que les acquéreurs ont accepté ce prix d’achat auquel s’ajoutent les honoraires d’agence et les frais de notaire liés à cette vente ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la cession de l’appartement situé au 15 rue poterie à Vitré, au prix et selon les modalités décrites dans la présente délibération, au profit de Monsieur et Madame PAPILLON ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à cette affaire et notamment, à signer le compromis de vente établi par Monsieur BLANCHET de l’agence BRETIL’IMMO et l’acte de vente à intervenir en l’étude d’un notaire Vitréen. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_138 : Allée de la Trognardière - Boulevard de Laval - Nouvelle dénomination de voie publique
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme en date du 17 juin 2024 ; Considérant que les habitants de l’allée de la Trognardière ont sollicité la Ville de Vitré au sujet de la dénomination précise de leur adresse ;
Considérant que l’allée de la Trognardière n’existe pas sur le plan d’adressage de la Ville de Vitré, ni sur le tableau de classement unique des voies communales 2023, ni sur le plan de cadastre en vigueur ; Considérant que l’allée de la Trognardière est un nom d’usage repris par les différents système d’information géographique et que le lieu-dit « La Trognardière » existe déjà et pourrait faire émerger une confusion ; Considérant que cette voie est située entre la rue Jean-Marie Texier et l’espace Bazin, le long du boulevard de Laval ;
Considérant que les habitants requièrent une adresse identifiable afin de ne pas rencontrer des difficultés quant à leurs démarches administratives, réceptions de colis et interventions éventuelles des secours ; Considérant que cette opération de dénomination entraîne la création de 8 numérotations ; Considérant que l’Ajonc est surnommé « la fleur d’or des bretons » et qu’il est devenu l’emblème floral de la Bretagne en 2016 ;
Considérant que la commission logement et urbanisme du 17 juin 2024 a validé la dénomination : Impasse des Ajoncs ;
27 Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la dénomination de la voie actuellement existante en tant qu’allée de la Trognardière, à savoir impasse des Ajoncs.
Discussion :
Madame LE FLOCH prend la parole :
« Force est de constater, sans prosélytisme, qu’une nouvelle fois, il est donné un nom en référence à la nature à une rue de la ville. Certes, c’est une impasse mais nous aurions apprécier que ce soit le nom d’une femme célèbre ».
Monsieur LEONARDI prend la parole pour préciser que ce n’est pas habituel de donner ce type de nom. Le détail de cette discussion est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_139 : Acquisitions et échanges d'une quatrième portion d'emprises foncières pour l'aménagement de la voie verte située Route des Eaux à Vitré
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.1111-1 ; Vu les délibérations n°2023_156, n°2024_60, n°2024_097 des conseils municipaux du 10 juillet 2023, 18 mars 2024 et 27 mai 2024 relatives aux acquisitions et échanges d’emprises pour l’aménagement de la voie verte située route des Eaux à Vitré ;
Vu l’avis du Service des Domaines sur la valeur vénale en date du 5 mars 2024 ; Vu l’avis de la Commission Logement et urbanisme en date du 17 juin 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite procéder à l’aménagement d’une voie verte reliant le rond-point de la route des Eaux au Barrage de la Valière ;
Considérant que l’aménagement de la voie verte nécessite des acquisitions foncières afin que toutes les surfaces concernées intègrent le domaine public communal ;
Considérant que le service des Domaines préconise une valeur venale de 20,00€/m² pour les parcelles classées en zones UA et UAc au PLU (Plan Local d’Urbanisme), zones destinées à accueillir des activités économiques ;
Considérant que dans une démarche de négociation, certains propriétaires ont préféré un échange de fonciers et ont demandé la prise en charge de travaux spécifiques par la Ville de Vitré ; Considérant que, dans le cadre d’une nouvelle phase de négociation, la Ville de Vitré a sollicité : • La société FAREVA (ex-BCM Cosmétiques), représentée par Monsieur Franck BONNET, propriétaire des parcelles cadastrées section CP n°20-29-161, pour l’acquisition d’une bande de terrain d’environ 774 m², située en limite Nord-est des parcelles et classée en zone UA au PLU (zone destinée aux activités économiques, industrielles, artisanales, commerces de gros et entrepôts) ;
• Les consorts BEAUSSE, propriétaires des parcelles cadastrées section CP n°38, n°120 et n°122, en vue d’un échange d’une bande de terrain d’environ 28m², sans soulte, à prendre sur la parcelle cadastrée section CP131p, propriété de la Ville de Vitré, contre une emprise de 28 m² à prendre sur les parcelles cadastrées section CP n°38 et n°120, classées en zone UA au PLU (zone destinée aux activités économiques, industrielles, artisanales, commerces de gros et entrepôts), leur appartenant ;
Considérant que la Ville de Vitré et la société FAREVA ont trouvé un accord pour l’acquisition, par la ville, de la bande de terrain d’environ 774 m², à prendre sur la parcelle cadastrée section CP n°20-29-161, pour un montant total d’environ 15 480,00 €, prix pouvant être ajusté en fonction de la surface réelle définitive indiquée par le document d’arpentage établi par le géomètre-expert ; Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré des travaux et frais suivants : • déplacement clôture plaque de soubassement béton de 50cm de hauteur (hauteur identique à celle existante) afin de sécuriser le site et avoir un effet anti-véhicule bélier et ajout de quelques ouvertures dans les soubassements en béton ;
• déplacement du portail situé route des Eaux pour permettre le stationnement des véhicules en dehors de la voie verte ;
• trappes du comptage d'eau à renforcer pour permettre le passage de véhicules avec accès restant côté société FAREVA, pour permettre de réaliser les relevés quotidiens ; • Mise en place de logo vélos et piétons à chaque accès ;
• déplacement du panneau directionnel afin d'améliorer la visibilité ;
• attribution d'un nouveau numéro d'adressage pour permettre une meilleure orientation de l'accès camion rue Pierre et Marie Curie ;
28 • frais de notaire et de géomètre ;
Considérant que la Ville de Vitré et les consorts BEAUSSE ont trouvé un accord pour un échange foncier de la bande de terrain de 28 m² (correspondant à deux places de stationnements du parking existant, issues de la parcelle CP131p) en contrepartie d’une emprise de 28 m² issue des parcelles 38 et 120 ; Considérant la prise en charge par la Ville de Vitré des travaux et frais suivants : • déplacement du muret et de la clôture ;
• frais de notaire et de géomètre liés à cet échange ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver les acquisitions et échanges des emprises foncières nécessaires à la réalisation de la voie verte longeant la route des Eaux ainsi que la prise en charge des frais annexes, selon les modalités décrites dans la présente délibération ;
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures relatives à ces affaires et notamment, à signer les actes de ventes à intervenir en l’étude de notaires vitréens, étant précisé que les surfaces définitives seront indiquées par le document d’arpentage et que les indemnités seront alors ajustées proportionnellement aux surfaces réelles ; - de classer, après réalisation des travaux, les surfaces concernées dans le domaine public communal.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
URBANISME
DC_2024_140 : Plan local d'urbanisme - Procédure de modification n°2 (bâtis ruraux) - Approbation
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20 et suivants ;
Vu le code de I’urbanisme et notamment ses articles L.153-436 à L.153-48 ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 15 février 2018 ; Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal du 23 janvier 2020 approuvant la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de Vitré ;
Vu la délibération n°2021_258 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’approbation de la modification n°1 du PLU de Vitré ;
Vu la délibération 2024_058 du conseil municipal du 18 mars 2024 relative à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Vitré ;
Vu la délibération 2024_104 du conseil municipal du 27 mai 2024 relative à l’approbation de la modification n°4 du PLU ;
Vu les arrêtés du Maire n°AM_2020_384 du 3 septembre 2020, n°AM_2021_333 du 7 septembre 2021 et n°AM_2022_164 du 29 avril 2022, relatifs aux procédures de mises à jour respectives n°1, n°2 et n°3 du PLU de Vitré ;
Vu l’arrêté du Maire n°2023_392 en date du 20 octobre 2023 prescrivant l’organisation de l’enquête publique relative aux modifications n°2, 3 et 4 du PLU ;
Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes en date du 26 septembre 2023 relative à la nomination de la commissaire-enquêtrice ;
Vu le projet de modification n°2 arrêté ;
Vu l’avis émis par le Département d’Ille-et-Vilaine le 29 septembre 2023 ; Vu l’avis émis par le Syndicat d’Urbanisme du Pays de Vitré le 13 octobre 2023 ; Vu l’avis émis par la Direction départementale des territoires et de la mer le 19 octobre 2023 ; Vu l’avis émis par Vitré Communauté le 11 décembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la Région Bretagne le 26 décembre 2023 ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice, donnant un avis favorable avec une réserve sur le projet de modification n°2 du PLU ;
Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme réunie le 17 juin 2024 ; Considérant que le projet de modification n°2 du PLU a pour objectif d’actualiser le document d’urbanisme, en s’appuyant sur un recensement plus complet du bâti rural, qui a permis d’identifier 66 bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ;
Considérant que le changement de destination du bâti rural inutilisé peut favoriser la préservation du patrimoine rural et que cela s’inscrit dans un contexte d’économie d’espace dans le cadre de la mise en application du Zéro artificialisation nette ;
29 Considérant que les bâtiments autorisés à changer de destination présentent un intérêt patrimonial et sont situés à 100 mètres minimum d’un bâtiment agricole en activité, afin de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à la loi ALUR ; Considérant que le respect de ces critères sera évalué, au cas par cas, par les services instructeurs pour toute demande de changement de destination des bâtiments repérés au PLU ; Considérant que les bâtiments susceptibles de changer de destination sont soumis au passage en Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (zone agricole) ou en Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (zone naturelle) ; Considérant que le recensement des bâtis ruraux, susceptibles de changer de destination, a été revu pour prendre en compte les demandes particulières recueillies lors de l’enquête publique ; Considérant que le projet de modification n°2 du PLU a aussi permis de préciser, dans le règlement littéral, les notions de « local accessoire » et de « ruine » ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver la modification n°2 du PLU de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_141 : Révision allégée du PLU - Extension du cimetière Saint-Gilles : bilan de la concertation et arrêt du projet
L’adjoint au Maire expose :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.153-4, L.2122-18, L.2122-19, L. 2122-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5214-16 ; Vu le schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé le 15 février 2018 ; Vu la délibération n°2020_005 du conseil municipal du 23 janvier 2020 approuvant la révision générale du Plan local d’urbanisme (PLU) de Vitré ;
Vu la délibération n°2021_258 du conseil municipal du 13 décembre 2021 relative à l’approbation de la modification n°1 du PLU de Vitré ;
Vu la délibération n°2023_223 du conseil municipal en date du 20 novembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de révision allégée du PLU en vue de l’extension du cimetière Saint-Gilles de Vitré ; Vu la délibération 2024_058 du conseil municipal du 18 mars 2024 relative à l’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU de Vitré ;
Vu la délibération 2024_104 du conseil municipal du 27 mai 2024 relative à l’approbation de la modification n°4 du PLU ;
Vu le procès-verbal de l’examen conjoint des personnes publiques associées du 17 juin 2024 ; Vu le projet de révision allégée et le bilan de la concertation présentés ; Vu l’avis de la commission Logement et urbanisme en date du 17 juin 2024 ; Considérant que la révision allégée du document d’urbanisme de la commune de Vitré a été prescrite et que les modalités de la concertation ont été définies par délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2023.
Considérant que la procédure de révision allégée doit permettre une extension du cimetière Saint-Gilles, qui est arrivé à saturation, sur une emprise foncière comprise en secteur à urbaniser (1AULc) et en zone agricole (A), dédiée à l’extension du cimetière ; Considérant que le projet prévoit un reclassement de la partie Est du site, actuellement en zone agricole A, en zone naturelle NE, afin d’assurer une continuité entre les deux zones naturelles NE situées au Nord et au Sud du projet ;
Considérant qu’il est proposé une compensation de l’emprise de l’extension du cimetière sur de la zone agricole par un reclassement d’une partie de zone 1AUL (zone à urbaniser à vocation d’équipements et de loisirs) en zone naturelle ;
Considérant que les études d’urbanisme relatives à la révision allégée du PLU ont été achevées ; Considérant que les modalités de concertation retenues, conformément à article L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, ont été réalisées comme suit :
- diffusion d’un avis dans la presse au démarrage de la procédure et sur le site internet de la ville ;
- mise à disposition du public pendant 30 jours du rapport de présentation du projet ; - mise à disposition de deux panneaux A0 au Pôle Aménagement – sis 87bis boulevard des Rochers à Vitré – pour :
- présentation du projet d’aménagement du cimetière,
- présentation des évolutions apportées au Plan Local d’Urbanisme avec notamment l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- organisation d’une réunion publique ouverte aux riverains dans la salle de recueillement du
30 cimetière Saint-Gilles, le 15 janvier 2024 ;
- mise à disposition d’un registre permettant de recueillir des observations ; Considérant qu’aucun avis n’a été exprimé pendant la période de concertation : • 0 Remarque portée au registre,
• 0 Courrier reçu,
• 0 Courriel reçu ;
Considérant qu’il n’a pas pu être apporté de réponses à la concertation du fait de l’absence de remarque formulée sur le projet de révision allégée du PLU ;
Considérant que les personnes publiques associées ont été contactées pour faire part, dans leur domaine de compétences respectif, de leurs observations ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver le bilan de la concertation et l’arrêt du projet relatif à l’extension du cimetière Saint-Gilles de Vitré.
Discussion :
Monsieur ROUGIER intervient :
« En commission, j’avais posé une question qui était l’insuffisance potentielle de la taille de la salle pour les cérémonies laïques. La réponse qui m’avait été formulée était qu’il y avait très peu de demandes actuellement pour l’occupation de cette salle. J’ai un peu de réserve puisque je pense que l’offre n’était pas connue et pas forcément adaptée aux demandes, ce qui fait que les personnes ne vont pas jusqu’à demander cette salle.
La deuxième remarque, c’est valable pour le cimetière Saint-Gilles, converne les périodes de concertation. Sur la page deux, c’est bien marqué qu’il y a eu zéro remarque, zéro courrier reçu, zéro mail reçu. Je m’interroge toujours sur l’efficacité des enquêtes publiques et comment on fait pour accrocher des vitréens qui auraient éventuellement des remarques sur ce type de projet ».
Madame MOUCHOTTE répond :
« Avant l’enquête publique, il avait été organisé dans cette salle, et pour la faire connaître, une réunion avec les personnes environnantes et les personnes concernées et les invitations ont été larges ». Le détail de cette discussion est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_142 : Déploiement d'Installations de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) par le Syndicat Départemental d’Énergie - Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les appels à manifestation d'intérêt
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération N°20230927_COM_09 et N°20240410_COM_15 du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE 35) du 27 septembres 2023 et du 10 avril 2024, relatifs à la création du groupement de propriétaires fonciers et au lancement d’appels à manifestation d’intérêt ; Vu le Schéma directeur du développement des Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), schéma adopté en 2022 qui vise à planifier le déploiement de ces infrastructures entre 2025 et 2030 ;
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE 35 annexée à la présente délibération, ayant pour objet :
- de créer un groupement de propriétaires entre les Parties aux fins de conclure des autorisations d’occupation domaniale (AOD) (domaine public et privé), en vue de l’implantation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques (IRVE) ;
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement, constitué entre les Parties, pour la préparation et la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) tel que précisé à l'article 2 de la convention ;
- de répartir, entre les membres du groupement de propriétaires, les missions nécessaires à la préparation et la passation des autorisations d’occupation domaniale (domaine public et privé) dont il s’agit ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre ;
Considérant que le SDE 35 souhaite assurer la mise en œuvre d’Appels à manifestation d’intérêts annuels ou bi-annuels (AMI) dédiés à l’installation d’IRVE, en complément de son offre en régie, et visant à mettre à disposition du foncier public disponible, pour lesquels le syndicat ne possède pas la capacité humaine et financière de porter le projet auprès d’opérateurs privés ;
31 Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Vitré d’adhérer à un groupement de propriétaires fonciers pour la mise en place d’Appels à manifestation d’intérêt dédiés à l’installation d’IRVE ;
Il est proposé au Conseil municipal de :
- d’autoriser l’adhésion de la Ville de Vitré au groupement de propriétaires fonciers initié par le SDE 35 ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive de ce groupement de propriétaires fonciers ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à :
- signer la convention de groupement de propriétaires fonciers, - engager la participation de la collectivité aux AMI,
- signer les Mandats de collecte,
- signer les Autorisations d’Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI - signer toutes autres pièces relatives à cette affaire ;
- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d’intérêt issus du groupement de propriétaires pour le compte de la Ville de Vitré. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
JEUNESSE
DC_2024_143 : Dispositif Argent de Poche - Modalités, rémunération et missions
L’Adjoint au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’agrément « Chantier et stage à caractère éducatif » accordée à la Ville de Vitré par la Direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité (DDETS), en date du 26 avril 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission Jeunesse en date du 27 mai 2024 ; Considérant que la ville de Vitré souhaite reconduire le dispositif « Chantier et stage à caractère éducatif » dénommé, jusqu’en 2021, dispositif « Argent de poche », en direction des jeunes vitréens ; Considérant que :
- ce dispositif permet aux jeunes domiciliés à Vitré, âgés de 15 à 18 ans, d’obtenir une indemnisation de 15 € maximum pour la réalisation d’une mission de 3 heures, en demi-journée, avec une pause, et dans la limite de 8 missions par jeune et par an ;
- l’indemnité versée aux jeunes est exclue de l’assiette des cotisations sociales (CSG-RDS) ; - les missions proposées et encadrées par des agents services communaux correspondent à la réalisation de petits travaux d’utilité communale dans les domaines suivants :
• embellissement du cadre de vie (Entretien espaces verts, propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain…),
• classement et rangement de documents non confidentiels,
• entretien des bâtiments communaux et des écoles (ménage, manutention mobilier…) ; - en aucun cas ces missions ne peuvent se substituer à des emplois existants ; - le service jeunesse de la Ville de Vitré est chargé de la communication et de l’organisation de ce dispositif ; - les missions proposées doivent se dérouler pendant les vacances scolaires ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la reconduction du dispositif « Chantier et stage à caractère éducatif » pour l’année 2024, ainsi que pour les années 2025 et 2026, sous réserve de l’obtention de l’agrément annuel de la DDETS ;
- de fixer le tarif de l’indemnisation à 15€ pour une mission de 3h00 en demi-journée ; - de financer ce dispositif à hauteur de 4 000€ pour l’année 2024 ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de ce dispositif.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
EDUCATION
DC_2024_144 : Tarifs des services périscolaires et extrascolaires - Tarifs de la restauration scolaire applicables du 1er septembre 2024 au 31 août 2025
32 L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance - Education consultée le 3 juin 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré souhaite maintenir, pour l’année scolaire 2024-2025, les tarifs des services périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire de l’année scolaire 2023-2024 afin de protéger le pouvoir d’achat des familles vitréennes ;
Considérant que les tarifs périscolaires et extrascolaires proposés, modulés en fonction du quotient familial, permettent de garantir l’accès des familles au service d’accueil de loisirs pour les enfants ; Considérant que les tarifs proposés restent très accessibles pour les familles afin de garantir l’accès de tous les enfants à la restauration scolaire dans les 4 écoles publiques ;
Considérant que la Ville de Vitré souhaite proposer à l’ensemble des bénéficiaires de la restauration collective un repas équilibré et financièrement abordable ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver les tarifs des services périscolaires et extrascolaires et les tarifs de restauration scolaire, applicables du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 et tels que détaillés en annexe de la délibération.
Discussion :
Monsieur N. KERDRAON, Conseiller municipal, intervient :
«Nous nous félicitons qu’il n’y ait pas d’augmentation de la tarification de la restauration scolaire pour la prochaine rentrée.
Nous voulions aussi en profiter pour faire un point sur l’obligation faite aux familles de passer par le portail Familles pour la réservation des repas de cantine (...).
Nous souhaiterions que vous puissiez faire un point, au bout d’une année, sur l’utilisation de ce dispositif, sachant que nous avons pu constater que des feuilles de présence quotidienne sont toujours utilisées par les agents et les enseignants pour les repas (...). Est-ce qu’il y a beaucoup de familles qui n’utilisent pas le portail Familles ou qui sont en difficulté avec cela ? Qu’est ce que vous prévoyez de faire pour la rentrée prochaine afin que le résultat escompté puisse être atteint ? »
Madame D. Mathieu répond :
« Nous avons effectivement eu du mal à faire adhérer toutes les familles à ce système (…). Nous avons dû réagir plus durement en début de cette année, les familles se sont inscrites, il en manque toutjours mais nous devons être à 80 %-85 % d’utilisation. Nous avons accompagné toutes ces familles grâce à une personne dédiée (...) ».
Le détail de cette discussion est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
DC_2024_145 : Programme Vivons en Forme (VIF) - Convention d'adhésion à l'association Fédérons les villes pour la santé
L’Adjointe au Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable de la commission Petite enfance – Education en date du 3 juin 2024 ; Considérant que la Ville de Vitré est ville pilote, depuis 2004, du programme Vivons en Forme (VIF) coordonné et animé par l’association « Fédérons les villes pour la santé » (FLVS) ; Considérant que le programme VIF a pour objectif de faciliter la mise en œuvre d’actions de prévention afin de garantir la santé et le bien-être de tous, de prévenir le surpoids chez l’enfant et de contribuer à réduire les inégalités sociales de santé en matière d’alimentation et d’activité physique ; Considérant que le programme VIF propose des interventions en faveur de différents publics : enfants, seniors et familles ;
Considérant que, afin d’assurer la continuité des actions mises en place et le développement de nouveaux projets, la Ville de Vitré souhaite poursuivre son engagement pour une durée de trois ans ; Considérant que l’association FLVS revient sur son principe de gratuité envers les villes pilotes et demande une participation financière de 3 000 € par an pour les villes de moins de 25 000 habitants ;
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
- d’approuver la réadhésion de la ville de Vitré à l’association « Fédérons les villes pour la santé » ; - d’approuver les termes de la convention pour la mise en place du programme « Vivons en forme » ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer cette convention ainsi que tout autre document afférent à ce dossier.
33 Discussion :
Monsieur ROUGIER intervient pour soumettre l’idée d’augmenter le temps de travail du diététicien en raison de nouveaux besoins apparents, tels que le volume de la cuisine centrale, des menus adaptés à tous les publics et de permettre aussi de développer les actions déjà initiées. Le détail de ces présentations et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.
34 L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 22h00.
Fait à Vitré, le 26 juin 2024, à 12h25
L’intégralité des interventions et des discussions est disponible sur l’enregistrement de la séance consultable via le lien suivant : https://www.youtube.com/watch?v=lSGiS1APghE
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