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Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 02 09Garantied empruntLogyris signe 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE VERSAILLES
COMMUNE DE NOISY LE ROI (78590)
CONSEIL MUNICIPAL DE NOISY-LE-ROI
DELIBERATION N° 2026-02-02-09
Date de convocation : 16 janvier 2026
Date d’affichage : 04 février 2026
OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LOGIRYS POUR LE FINANCEMENT DE
L’OPÉRATION DE RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE LES JARDINS DE NOISY
Nombre d’élus : 27
Présents : 21
Représentés : 3
Votants : 24
L’an deux mille vingt-six, le 02 février, le conseil municipal de Noisy-le-Roi, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc TOURELLE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 21
Marc TOURELLE, Christophe MOLINSKI, Delphine FOURCADE, Patrick KOEBERLE, Marie-France
AGNOFE, Guy TURQUET de BEAUREGARD, Marie-Hélène HUCHET, Dominique SERVAIS, Salvador-Jean
LUDENA, Sylvy HAUFF, Marc TIMSIT, Audrey de FORNEL, Jérôme DUVERNOY, Armelle LUCAS de
PESLOUAN, Roch DOSSOU, Pauline LACLEF, Dominique JAILLON, Loïc FLICHY, Magali PRADEL, Michel
BOISRAME, Morgane LAMBLIN
Absents ayant donné pouvoir : 3
Cyrille FREMINET a donné pouvoir à Marc TOURELLE
Jean-Michel RAGUENES a donné pouvoir à Christophe MOLINSKI
Jean-François VAQUIERI a donné pouvoir à Patrick KOEBERLE
Absents : 3
Géraldine LARDENNOIS
Frédéric RAVEAU
Christophe VAN DER WERF
Secrétaires de séance :
Marie-France AGNOFE et Delphine FOURCADE
Quorum : 14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2305 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n°180537 en annexe entre : LOGYRIS SA d’HLM ci-après l’emprunteur, et la Caisse
des Dépôts et Consignations ;
VU l’avis de la Commission Finances réunie le 20 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT les travaux de réhabilitation de la RPA Les Jardins et du plan de financement dudit
programme, la SA d’HLM LOGIRYS sollicite l’octroi d’une garantie d’emprunt pour une ligne d’emprunt
; ENTENDU l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1) ACCORDE sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 300 000,00 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°180537 constitué de 1 Ligne du Prêt.
La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme en principal de 300 000,00 €uros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
2) PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
Commune s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
3) S’ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
A Noisy-le-Roi, le 02 février 2026
Le Maire
Marc TOURELLE
Je soussigné, Marc TOURELLE, Maire de Noisy le Roi,
Certifie le caractère exécutoire de la présente