Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV 2018
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 7 PV CC
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV Cons
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV 20 1
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV Cons
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC 2
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC d
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC 1
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC d
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CONS
unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV Conseil Communuataire 27 09 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV Conseil Communuataire 27 09 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
------------
SEANCE du 27 SEPTEMBRE 2018
------------
L’an deux mille dix-huit, le jeudi vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à LACRABE, sous la présidence de Mr Marcel PRUET.
Conseillers Titulaires Présents : MM. Darthos Vincent, Pruet Marcel, Cazaux Francis, Dutoya Jean-Jacques, Ducla Serge, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Marsan Annie, Lafitte Francis, Bancons Benoît, Bedin Franck, Ducamp Yves, Lafenêtre Jean-Alix, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Destrade Colette, Pons Clémence, Ternus Henri, Larrère Corinne, Lapique Didier, Lanne Gilbert, Berceau Jean, Dumartin Denis, Brisé Roland, Boulin Christian, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Suppi Patrice, Dehez Jean-Jacques, Castagnos Maryse, Dulucq Alain, Darribère Chantal, Lafferrère Jean-Pierre, Passicos André, Dané Jean-Jacques, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Choulet Jacques, Fabier Jean-Marc, Fabre Arnaud, Lévêque Aurélie, Martinez Olivier, Fauthoux Marjorie, Dupouy Didier, Dufourcq Didier, Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.
Conseillers Titulaires Absents : MM. Laffitte Jean, Laporte Jean-Louis, Lacouture Roselyne, Lansaman Serge, Larmandieu Michel, Castetbon Lionel, Labat Benoît, Prugue Michel, Noguès David, Boisseau-Deschouarts Claude, Dutoya Guillaume, Berginiat Marion, Labarrère Yohan, Babert Marie-Ange, Duprat Marie-Claire, Bréthes Elisabeth, Hirigoyen Jean, Lespiau Frédéric.
Conseillers Suppléants Présents : MM. Junca Pierre, Passicos Alain, Pescay Cédric.
Ont donné pouvoir : MM. Lacouture Roselyne à Lafenêtre Jean-Alix, Lansaman Serge à Requenna Pascale, Larmandieu Michel à Destrade Colette, Castetbon Lionel à Catuhe Jean-Claude, Labat Benoît à Ternus Henri, Berginiat Marion à Tauzin Arnaud, Labarrère Yohan à Lévêque Aurélie, Babert Marie-Ange à Choulet Jacques, Duprat Marie-Claire à Fabier Jean-Marc, Bréthes Elisabeth à Fabre Arnaud.
Secrétaire de séance : Mr Philippe Teulé. Date de la convocation : 21 septembre 2018.
Nombre de membres en exercice : 73
Nombre de membres présents : 58
Nombre de membres ayant un pouvoir : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 68
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Monsieur Philippe TEULÉ, Maire de la commune de LACRABE est heureux d’accueillir l’assemblée communautaire, en présence des membres de son conseil municipal. Lacrabe, la chèvre en gascon a, selon la légende, été traversée par Jeanne d’Albret qui, pourchassée par des brigands, a perdu une chèvre en or, d’une très grande valeur. D’où le nom du village. Jamais personne ne l’a retrouvée mais, il y en a une qui domine le village, en haut du clocher.
La commune s’étend sur 627 hectares. On y retrouve deux exploitations agricoles et quatre entreprises du bâtiment.
Les personnes en activité travaillent sur le secteur de l’intercommunalité, Pau, Mont-de- Marsan et même Saint-Geours de Maremne.
Depuis 2001, la population s’est fortement développée avec 60 maisons supplémentaires, ce qui a entrainé une progression de la population de 43%. La moyenne d’âge des habitants est de 44 ans et sur les 110 maisons de Lacrabe, 24 sont en location.
La ZAD (Zone d’Aménagement Différé) est située en plein bourg et représente une superficie de 7 hectares. Cette zone servira à développer des espaces de détente pour les enfants et pour diverses constructions.
Pour offrir des services à la population, la commune a construit une salle de réception équipée de cuisines très fonctionnelles, réaménagé le hall des sports, transféré la mairie dans l’ancienne salle de réception et construit une école. Les derniers grands travaux ont concerné la restauration de l’église. 2
Ces bâtiments accueillent les diverses associations communales, permettant à la population de se réunir, faire du sport, de la danse, des repas. Tout cela dynamisant le village.
Monsieur Le Président remercie Monsieur Philippe TEULÉ pour son accueil et cette présentation complète de la commune de Lacrabe.
Après la désignation, par l’Assemblée Communautaire du Secrétaire de séance, Monsieur Philippe TEULÉ, Monsieur Le Président procède à l’appel des conseillers communautaires et constate que le quorum est atteint.
Monsieur Marcel PRUET soumet le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 juin dernier qui est approuvé à l’unanimité, sans commentaires ni observations.
1- Définition de l’action sociale d’intérêt communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-41-3 III et L5214-16 IV,
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse Tursan,
Vu la délibération du 24 octobre 2017 définissant l’action sociale d’intérêt communautaire, Vu l’arrêté préfectoral n°441 en date du 16 juillet 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Considérant que l’intérêt communautaire est défini par le Conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres,
Monsieur Le Président expose que le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 est venu modifier des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs, notamment suite à la possibilité de ramener le rythme scolaire à 4 jours par semaine. Considérant que des écoles ont opté sur le territoire communautaire, pour un retour à la semaine à 4 jours requérant l’ouverture des centres de loisirs les mercredis matins, Monsieur Le Président propose d’adapter l’intérêt communautaire défini par délibération du 24 octobre 2017 de la façon suivante :
Version en vigueur :
« B – Compétences optionnelles.
1. Action sociale d’intérêt communautaire.
Création et gestion d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) gérant les services suivants :
Petite enfance-jeunesse : Etablissement d’accueil du jeune enfant ; Accueil de loisirs sans hébergement (extrascolaire et périscolaire se limitant au mercredi après-midi) ; Relais assistantes maternelles ; Lieu d’accueil parents-enfants.
Personnes âgées, handicapées : EHPAD (Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes) sur Saint-Sever et Samadet ; Résidences autonomies ; Service d’aides et d’accompagnement à domicile à l’exception de la commune de Hagetmau ; Service de soins infirmiers à domicile sur l’ex territoire de la Communauté de communes du Cap de Gascogne ; Portage de repas à domicile sur l’ex territoire de la Communauté de communes du Cap de Gascogne ; Financement d’un service de portage de repas sur l’ex territoire d’Hagetmau Communes Unies ; Transport des personnes âgées ou en difficultés. Lutte contre les exclusions sociales : Subvention annuelle à la Mission Locale des Landes ; Soutien financier aux associations intervenant auprès des publics en difficultés ; Aides financières aux personnes en difficultés à l’exception de la commune de Hagetmau. » Version proposée :
« B – Compétences optionnelles.
1. Action sociale d’intérêt communautaire.
Création et gestion d’un CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) gérant les services suivants : 3
Petite enfance-jeunesse : Etablissement d’accueil du jeune enfant ; Accueil de loisirs sans hébergement (extrascolaire et périscolaire se limitant au mercredi) ; Relais assistantes maternelles ; Lieu d’accueil parents-enfants.
Personnes âgées, handicapées : EHPAD (Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes) sur Saint-Sever et Samadet ; Résidences autonomies ; Service d’aides et d’accompagnement à domicile à l’exception de la commune de Hagetmau ; Service de soins infirmiers à domicile sur l’ex territoire de la Communauté de communes du Cap de Gascogne ; Portage de repas à domicile sur l’ex territoire de la Communauté de communes du Cap de Gascogne ; Financement d’un service de portage de repas sur l’ex territoire d’Hagetmau Communes Unies ; Transport des personnes âgées ou en difficultés. Lutte contre les exclusions sociales : Subvention annuelle à la Mission Locale des Landes ; Soutien financier aux associations intervenant auprès des publics en difficultés ; Aides financières aux personnes en difficultés à l’exception de la commune de Hagetmau. » Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la définition de l’action sociale d’intérêt communautaire présentée par Monsieur Le Président.
2- Intempéries du printemps 2018 -Demande de subvention-
Monsieur Gilbert LANNE trouve que les travaux de réparation du pont qui a été endommagé mettent du temps et relate le désagrément que cela occasionne aux habitants. Monsieur Le Président répond que les services sont conscients de cette situation et tentent de faire au plus vite, mais qu’il y a des délais d’études techniques incompressibles. Monsieur Roland DUFOURCQ est très satisfait des travaux réalisés dans le cadre du programme annuel d’entretien de la voirie, mais regrette que les travaux de réparation des routes endommagés par les intempéries aient été longs à débuter.
Marcel PRUET insiste en disant que les délais règlementaires, notamment de passation de marchés publics, ont été réduits au strict minimum pour engager le plus rapidement possible ces réparations.
Monsieur le Président ajoute que pour aider les territoires qui ont été concernés par ces épisodes climatiques, le Département a voté une enveloppe budgétaire dont les modalités de répartition ne sont pas connues à ce jour, ce que confirme Monsieur Olivier MARTINEZ en sa qualité de Vice-Président du Conseil Départemental.
Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan dans le domaine de la voirie, Vu la délibération du 14 février 2018 définissant la voirie d’intérêt communautaire, Considérant le Fonds de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques, Considérant les dégâts occasionnés sur la voirie communale revêtue dont la Communauté de communes Chalosse Tursan à la gestion, des travaux de réparation sont nécessaires pour un montant de 393 675,73 € hors taxes.
Monsieur Le Président propose de demander 30 % de subvention auprès de l’Etat pour participer au financement de ces nouvelles dépenses, soit 118 102,72 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
SOLLICITE une demande de subvention à hauteur de 30 % des dépenses éligibles hors taxes (393 675,73 €), soit 118 102,72 €.
CHARGE Monsieur Le Président de mettre en œuvre cette demande de subvention.
3- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Chalosse Tursan -Modification n°1 de l’autorisation de programme du 12 avril 2018- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 indiquant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements ; Il est rappelé que : 4
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du conseil communautaire,
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
- L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
Vu l’arrêté préfectoral n°97 en date du 16 juillet 2018 portant statuts et compétences de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu la délibération du 12 avril 2018, n° 18122018DEL05, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) relative à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Chalosse Tursan ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 n° 28062018DEL07 confiant au cabinet CREHAM la mission d’élaboration du PLUi pour un coût TTC de 413 310 € ;
Considérant qu’il convient de réajuster l’autorisation de programme en tenant compte du coût définitif de la mission,
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme (AP) concernant l’opération de réalisation du PLUi de la Communauté de communes Chalosse Tursan de la manière suivante :
Libellé de
l'opération
Montant de
l'AP Montant des CP
AP/CP Plan Local
d’Urbanisme
Intercommunal PLUi
2018 2019 2020 2021 2022
413 310 € 55 000 € 135 000 € 81 103,40 € 71 103,30 € 71 103,30 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) du 12 avril 2018 relative à la réalisation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la Communauté de communes Chalosse Tursan :
Libellé de
l'opération
Montant de
l'AP Montant des CP
AP/CP Plan Local
d’Urbanisme
Intercommunal PLUi
2018 2019 2020 2021 2022
413 310 € 55 000 € 135 000 € 81 103,40 € 71 103,30 € 71 103,30 €
PREVOIT l’inscription, au budget primitif 2018 du budget principal, des crédits nécessaires aux paiements 2018.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
4- Pôle Enfance Jeunesse
-Modification n°1 de l’autorisation de programme du 12 avril 2018-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3 et R.2311-9 indiquant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiements ; Il est rappelé que :
- Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles ne peuvent être révisées ou ajustées que par délibération du conseil communautaire, 5
- Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes,
- L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97 en date du 16 juillet 2018 portant statuts et compétences de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu la délibération du 12 avril 2018, n° 12042018DEL06, par laquelle le Conseil communautaire a approuvé l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) relative à la réalisation du Pôle Enfance-Jeunesse sur la commune de Geaune ;
Vu la décision du 18 juin 2018, n° 18062018DEC12 relative à l’attribution du marché de travaux pour la construction du Pôle Enfance-Jeunesse sur la commune de Geaune ; Considérant que le coût bilan prévisionnel de l’opération est désormais estimé à 1 687 394,99 € TTC ;
Considérant qu’il convient de réajuster l’autorisation de programme en tenant compte du coût définitif de la mission ;
Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la modification de l’autorisation de programme (AP) concernant l’opération de réalisation du Pôle Enfance-Jeunesse sur la commune de Geaune de la manière suivante :
Libellé de l'opération Montant de l'AP Montant des CP
AP/CP réalisation d'un pôle enfance-jeunesse
sur la commune de Geaune 2018 2019
1 687 394,99 € 1 050 000 € 637 394,99 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la modification de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) du 12 avril 2018 relative à la réalisation du Pôle Enfance-Jeunesse sur la commune de Geaune :
Libellé de l'opération Montant de l'AP Montant des CP
AP/CP réalisation d'un pôle enfance-jeunesse
sur la commune de Geaune 2018 2019
1 687 394,99 € 1 050 000 € 637 394,99 €
PREVOIT l’inscription, au budget primitif 2018 du budget principal, des crédits nécessaires aux paiements 2018.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
5- TASCOM 2019 -Fixation du coefficient multiplicateur-
Madame Geneviève ANACLET Vice-présidente chargée des finances présente cette délibération et mentionne qu’après observation des impacts financiers pour chacune des 15 entreprises qui sont assujetties à la TASCOM, la commission des finances et le Bureau communautaire se sont prononcés favorablement pour la modulation du coefficient de TASCOM et ainsi le porter à 1,05.
Délibération :
Vu l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 créant la taxe sur les surfaces commerciales, dénommée jusqu’en 2009 "Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (T.A.C.A.)",
Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 affectant le produit de la TAxe sur les Surfaces COMmerciales (TASCOM) aux EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U.),
Vu le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, 6
En application de la loi de finances pour 2010, réformant la taxe professionnelle et procédant à la réaffectation de certains impôts, la TASCOM jusqu’alors perçue par l’Etat, a été affectée aux communes ou aux EPCI à fiscalité propre en compensation de la perte de ressources fiscales.
Pour mémoire, cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. Elle est due par tous les commerces exploitant une surface de vente au détail dépassant 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes de plus de 460 000 €.
Le barème de la taxe, établi par la loi, dépend du chiffre d’affaires au m² de l’établissement. La loi de finances pour 2010 offre la possibilité de moduler cette taxe. Il est possible d’appliquer aux montants de la taxe, un coefficient multiplicateur (limité à deux décimales), compris entre 0,8 et 1,2. Cependant, la variation annuelle ne peut dépasser 0,05 point chaque année.
Pour mémoire, la communauté de communes du Cap de Gascogne avait en 4 ans, porté ce coefficient à 1,2. La fusion ayant mécaniquement ramené ce coefficient à 1, le produit de TASCOM dès 2018 a été réduit de 22 000 €.
En délibérant avant le 1er octobre 2018, il est possible de porter ce coefficient à 1,05 pour les impositions de 2019.
Pour information, le produit prévisionnel de la TASCOM s’élève pour la Communauté de Communes Chalosse Tursan en 2018, à 238 000 €. L’enjeu financier d’une variation de 0,05 point du coefficient multiplicateur est d’environ 11 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
FIXE le coefficient multiplicateur à 1,05 au montant 2019 de TASCOM.
CHARGE Monsieur Le Président de mettre en œuvre cette délibération.
6- CFE -Fixation du montant d’une basse servant à l’établissement de la cotisation minimum à la Cotisation Foncière des Entreprises-
Madame Geneviève ANACLET présente le dispositif. Elle indique qu’en 2017, 921 établissements étaient soumis à la Contribution Minimum pour un montant de 216 537 € (soit 56% des contribuables CFE et 8% du montant total de CFE).
Madame ANACLET rappelle la commande passée à la commission des finances de proposer une progressivité des bases minimum de CFE en fonction de l’augmentation du chiffre d’affaire.
Après analyses et débats autour de plusieurs simulations, la commission a proposé d’établir un barème de bases minimum intégrant 3 critères :
- application d’une progressivité par tranche de chiffre d’affaires ;
- fixation des bases minimum aux montants plafonds pour les 2ières tranches de CA, au motif qu’il s’agit d’activités complémentaires à un revenu principal.
- Recherche d’un gain de CFE pour l’intercommunalité visant à compenser l’absence d’évolution de la CFE entre 2017 et 2018.
Monsieur Arnaud TAUZIN fait remarquer qu’à plus de 100 000 € de chiffre d’affaire annuel, il s’agit de commerçants qui font plus de 380 € de chiffre d’affaire journalier. Ces commerçants constituent la majorité des petits commerçants de Chalosse Tursan, qui pour beaucoup connaissent de grosses difficultés. Cette délibération est en contradiction avec le discours visant à les protéger. Les augmentations annuelles proposées peuvent sembler faibles, 138 € et 276 €, mais pour ces petits commerçants, ce sont des sommes importantes. Il aurait trouvé légitime qu’il n’y ait pas d’augmentation de CFE pour ces deux tranches d’imposition.
Madame ANACLET répond que la commission a identifié la tranche de chiffre d’affaire allant de 10 000 € à 32 600 € comme étant celle qui regroupe les entreprises les plus fragiles. Monsieur TAUZIN ajoute que cette analyse méconnait la situation des artisans et commerçants et que c’est un mauvais signal qui leur est adressé.
Monsieur Le Président déplore que ces remarques ne surgissent qu’au bout de la troisième réunion traitant de ce sujet. 7
Madame ANACLET rappelle qu’avant la fusion, les bases minimum de CFE appliquées sur l’ex Communauté de communes du Cap de Gascogne étaient fixées à 1 460 € à partir d’un chiffre d’affaire de 32 600 €, soit un montant supérieur aux bases minimum qui ont découlé de la fusion des trois intercommunalités.
Délibération :
Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum. En 2017, 921 établissements étaient soumis à la Contribution Minimum pour un montant de 216 537 € (soit 56% des contribuables CFE et 8% du montant total de CFE).
Monsieur Le Président expose les dispositions de l’article 1647 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum. Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :
Montant du CA ou des recettes Montant de la base minimum
< ou égal à 10 000 € Entre 218 € et 519 €
>10 000 € et < ou égal à 32 600 € Entre 218 € et 1 037 €
> 32 600 € et < ou égal à 100 000 € Entre 218 € et 2 179 €
> 100 000 € et < ou égal à 250 000 € Entre 218 € et 3 632 €
> 250 000 € et < ou égal à 500 000 € Entre 218 € et 5 187 €
> 500 000 € Entre 218 € et 6 745 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan,
Vu l’article 1647 D du code général des impôts,
Considérant qu’en 2018, les bases minimum de CFE et donc les cotisations de CFE sont plus faibles pour les tranches de chiffre d’affaire comprise au-delà de 250 000 € que pour celles comprises entre 32 600 € et 250 000 €,
Considérant que le législateur corrèle le plafond des bases minimum aux montants du chiffre d’affaire. Autrement dit, il autorise une progressivité de la cotisation minimum de CFE plus le chiffre d’affaire est élevé,
Sur proposition de la commission des finances dans sa séance du 18 septembre 2018 et du Bureau communautaire dans sa séance du 19 septembre 2018,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : cinquante-huit Contre : dix Abstention : zéro
DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum. FIXE le montant de cette base à 519 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €.
FIXE le montant de cette base à 1 037 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €. FIXE le montant de cette base à 1 303 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €. FIXE le montant de cette base à 1 640 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €. FIXE le montant de cette base à 2 020 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €. FIXE le montant de cette base à 2 400 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
7- Budget Principal Année 2018 -Décision Modificative n° 2-
Monsieur Le Président propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes : 8
Compte Libéllés Budget 2018 DM n° 2 Total
0,00
0,00
725 375,00
Opérat. n°201703 : Travaux de voirie
2317 / 822 Immob. corporelles reçues au titre d'une mad 678 935,00 443 065,00 1 122 000,00
Opérat. n°201707 : Pôle Enfance Jeunesse
2313 / 421 Immobilisations en cours - Constructions 810 000,00 240 000,00 1 050 000,00 Opérat. n°201713 : PLUI et PLU
202 / 824 Frais liès à la réalisation de docs d'urbanisme 12 690,00 42 310,00 55 000,00
725 375,00
1323 / 421 Subvention Département Pôle Enfance/Jeunesse 0,00 87 000,00 87 000,00
1328 / 421 Subvention MSA Pôle Enfance/Jeunesse 0,00 20 000,00 20 000,00
1341 / 421 DETR Pôle Enfance/Jeunesse 0,00 555 132,00 555 132,00
1641 / 020 Emprunt 888 105,00 63 243,00 951 348,00
Dépenses de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement
Dépenses d'Investissement
Recettes d'Investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative ci-dessus.
8- PLU de Saint-Sever -Retrait de la délibération du 12 avril 2018 d’approbation de la révision du PLU de Saint-Sever-
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 12042018DEL20 en date du 12 avril 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Sever,
Vu le recours gracieux de Monsieur Le Préfet des Landes en date du 26 juin 2018 au titre du contrôle de légalité, sollicitant le retrait de la délibération n° 12042018DEL20 afin de modifier le contenu de la révision du PLU de Saint-Sever selon les motifs exposés, Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de retirer la délibération n° 12042018DEL20 relative à l’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sever.
CHARGE Monsieur Le Président en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet des Landes.
9- PLU de Saint-Sever -Ré-approbation de la révision du PLU de Saint-Sever- Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 12042018DEL20 en date du 12 avril 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Sever,
Vu le recours gracieux de Monsieur Le Préfet des Landes en date du 26 juin 2018 au titre du contrôle de légalité, sollicitant le retrait de la délibération n° 12042018DEL20, Vu la délibération n° 27082018DEL08 du 27 septembre 2018 relative au retrait de la délibération n° 12042018DEL20 du 12 avril 2018,
Considérant les modifications apportées par la collectivité conformément aux observations des services de l’Etat,
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme, ainsi amendé, tel qu’il est présenté au Conseil communautaire, est prêt à être ré-approuvé,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,
Pour : soixante-six Contre : zéro Abstention : deux 9
DECIDE
Article 1 : D’amender la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Sever des modifications issues des observations de Monsieur Le Préfet (extraits ci- annexés).
Article 2 : De ré-approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Sever, dans son intégralité, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Article 3 : En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes Chalosse Tursan et en Mairie de Saint-Sever. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département.
La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet des Landes.
Article 4 : Le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Chalosse Tursan et en Mairie de Saint-Sever, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.
Article 5 : Monsieur Le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.
Présentation du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) du PLU de Haut-Mauco.
Ce document a été présenté pendant le Conseil communautaire et fait l’objet d’un procès- verbal reprenant les principaux objectifs à atteindre.
Monsieur Gilbert LANNE ajoute que le PLU de la commune de Haut-Mauco a été soumis à une enquête environnementale du fait de l’importance du projet Agrolandes.
10- GEMAPI -Fixation du produit pour l’année 2019-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5214-23-1 relatifs au transfert de la compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018, Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,
Vu l’arrêté préfectoral n° 657 en date du 28 décembre 2017 portant transfert de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement,
Considérant l’article 1530 bis du Code Général des Impôts introduit par la loi 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) pour la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, permet l’instauration de la taxe GEMAPI pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à cette compétence,
Vu la délibération n°14022018DEL02 décidant l’institution de la taxe GEMAPI sur le territoire de la Communauté de communes Chalosse Tursan,
Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts, le produit de cette taxe doit être arrêté par délibération avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Son montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population totale,
La répartition estimative est la suivante :
Produit attendu de la Taxe GEMAPI 2019 138 367,32 €
Contribution au SIMAL 8 800,65 € Contribution au SBVL 23 373,83 € Contribution au SGLB (ex. SYRBAL) 95 942.84 € Contribution aux actions menées par l’Institution Adour (suite à l’étude sur les digues) 10 250.00 € 10
Il est proposé d'arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 138 000 € pour l'année 2019, soit un équivalent de l'ordre de 5.18 € par habitant (population totale 2018 : 26 617 habitants).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
ARRETE le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2019 à 138 000 €.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
11- SBVL (Syndicat de rivières du Bassin Versant des Luys)
-Approbation de l’extension du périmètre à l’échelle interdépartementale et des modifications statutaires afférentes-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’alinéa I-2° de l’article L.5211- 18, relatif à l’extension de périmètre de établissements intercommunaux,
Vu l’arrêté préfectoral 2018/63 en date du 25/06/2018, portant modification par extension du syndicat du bassin versant des Luys et portant modification statutaire,
Vu la délibération du syndicat du bassin versant des Luys, en date du 10/07/2018 portant approbation de l’extension du périmètre du syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) à l’échelle interdépartementale et des modifications statutaires afférentes,
Considérant le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions A1 et A2), le PGRI 2016- 2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPI nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant,
Considérant la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal,
Considérant que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général,
Considérant l’intérêt pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont tout ou partie du territoire est située sur le bassin versant des Luys que le syndicat de rivière préexistant exerce les compétences qui lui sont confiées en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à l’échelle de la totalité du bassin versant des Luys,
Considérant la nécessité d’une révision de périmètre du syndicat du bassin versant des Luys dans le cadre de la mise en œuvre de cette cohérence hydrographique par bassin versant afin d’adjoindre la partie du bassin versant des Luys située dans les Pyrénées-Atlantiques, Considérant que les propositions de statuts révisés et de répartition des charges présentées en séance sont le fruit d’un travail élaboré par le groupe de travail constitué de représentants élus et techniques de chacun des 9 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du bassin versant des Luys et du syndicat du bassin versant des Luys, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l’extension de périmètre du syndicat du bassin versant des Luys à tout ou partie des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Pyrénées- Atlantiques pour leur territoire inclus dans le bassin versant des Luys, soit : - Pour la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, tout ou partie des communes de BEYRIE-EN-BÉARN, BOUGARBER, DENGUIN, IDRON, LESCAR, LONS, PAU, POEY-DE-LESCAR, SENDETS, UZEIN
- Pour la communauté de communes de Lacq-Orthez, tout ou partie des communes d’ARNOS, CASTILLON, CESCAU, HAGETAUBIN, SALLESPISSE, ARTHEZ-DE- 11
BÉARN, BOUMOURT, DOAZON, LACADÉE, SAINT-BOÈS, BALANSUN, BONNUT, CASTEIDE-CAMI, CASTEIDE-CANDAU, LABEYRIE, MESPLÈDE, ORTHEZ, SAINT- GIRONS, SERRES-SAINTE-MARIE, SAULT-DE-NAVAILLES, URDÈS, VIELLENAVE- D'ARTHEZ, SAINT-MÉDARD,
- Pour la communauté de communes des Luys en Béarn, tout ou partie des communes d’ARGELOS, AUBIN, AUGA, BOUILLON, FICHOUS-RIUMAYOU, LASCLAVERIES, MONTARDON, VIGNES, ARGET, ARZACQ-ARRAZIGUET, ASTIS, BOURNOS, GÉUS-D'ARZACQ, LÈME, MIALOS, AURIAC, CABIDOS, CAUBIOS-LOOS, LARREULE, MORLANNE, SÉBY, SERRES-CASTET, DOUMY, GAROS, MAZEROLLES, MÉRACQ, MONTAGUT, POMPS, LONCON, LOUVIGNY, MALAUSSANNE, NAVAILLES-ANGOS, THÈZE, UZAN, MOMAS, PIETS-PLASENCE- MOUSTROU, VIVEN, SAUVAGNON,
- Pour la communauté de communes Nord-Est Béarn, tout ou partie des communes d’ANDOINS, ANOS, BERNADETS, ESPOEY, RIUPEYROUS, BARINQUE, BUROS, ESPÉCHÈDE, SAINT-JAMMES, GABASTON, LIMENDOUS, MAUCOR, SAINT- ARMOU, SERRES-MORLAÀS, HIGUÈRES-SOUYE, LOURENTIES, MORLAÀS, SAINT-CASTIN, SEDZÈRE, OUILLON, SAINT-LAURENT-BRETAGNE, APPROUVE le projet de statuts révisés (ci-annexés) qui intègre notamment cette extension de périmètre, l’adhésion des communautés de communes Nord Est Béarn, Luys en Béarn, Lacq-Orthez et la communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées, ainsi que les modifications statutaires inhérentes portant sur la représentativité des membres, la répartition des charges et les modalités de coopération avec l’établissement public territorial de bassin, tel qu’annexé à la présente délibération.
APPROUVE le principe d’une prise d’effet de ces modifications à compter du 1er janvier 2019.
12- SBVL (Syndicat de rivières du Bassin Versant des Luys)
-Election des délégués titulaires et suppléants pour siéger au syndicat-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu l’arrêté préfectoral 2018/63 en date du 25/06/2018, portant modification par extension du syndicat du bassin versant des Luys et portant modification statutaire,
Vu la délibération du syndicat du bassin versant des Luys, en date du 10/07/2018 portant approbation de l’extension du périmètre du syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) à l’échelle interdépartementale et des modifications statutaires afférentes,
Vu les projets de statuts modifiés du syndicat de rivières du bassin versant des Luys (SBVL), et notamment l’article 8 relatif à la composition du comité syndical,
Vu la délibération n°27092018DEL11 du Conseil Communautaire Chalosse Tursan, en date du 27 septembre 2018 portant approbation de l’extension de périmètre du syndicat du bassin versant des Luys (SBVL) à l’échelle interdépartementale et des modifications statutaires afférentes,
Monsieur Le Président propose de procéder à l’élection, après examen des candidatures pour siéger au Syndicat mixte de rivières du Bassin Versant des Luys (SBVL), de trois représentants titulaires et d’un représentant suppléant.
Article 1 : L’élection s’est déroulée à bulletin secret. Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :
Candidats
Nbre de
Conseillers
présents
Nbre de
bulletins
dans
l'urne
Nbre de
bulletins
blancs
Nbre de
bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
Nbre
de
voix
Titulaire DANE Jean-Jacques 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire DUMAS Fabrice 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire LAURETET Denis 68 68 0 0 68 35 68
Suppléant LAFITTE Patrick 68 68 0 0 68 35 68 12
Article 2 : Les 3 délégués titulaires et le délégué suppléant ont été élus au 1er tour de scrutin, pour siéger au Syndicat mixte de rivières du Bassin Versant des Luys (SBVL) et représenteront à cet effet la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
13- SYRBAL (SYndicat mixte des Rivières du Bassin de l’Adour Landais) -Approbation de l’extension de périmètre, de dénomination et de modifications statutaires au 1er Janvier 2019-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 et l’alinéa I-2° de l’article L.5211-18, relatif à l’extension de périmètre des établissements intercommunaux, Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°554 en date du 27 septembre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°549 du 22 septembre 2017 portant retrait des communes d’Aire-sur-l’Adour, Artassenx, Aurice, Bahus-Soubiran, Bas-Mauco, Bascons, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Haut-Mauco, Latrille, Maurrin, Miramont-Sensacq, Renung, Saint-Agnet, Saint-Sever, Sarron, et Sorbets et de la communauté d’agglomération « Mont de Marsan Agglomération » pour les communes de Benquet et de Bretagne-de-Marsan du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL),
Considérant le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions A1 et A2), le PGRI 2016- 2021 (disposition D1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPI nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant, Considérant la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal,
Considérant l’intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité des bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts concerné à l’échelle de chacun des EPCI-FP,
Considérant la nécessité d’une révision de périmètre du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais dans le cadre de la mise en œuvre de cette cohérence hydrographique par bassin versant,
Considérant que l’intervention des collectivités organisées à l’échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d’eau pour l’atteinte d’objectifs de gestion relevant de l’intérêt général,
Vu l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2018/n°396 en date du 14 juin 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°554 du 27 septembre 2017 portant extension du champ géographique et modification des statuts du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL) sans adhésion de nouveaux membres et modifications statutaires afférentes,
Considérant la délibération N°201818 du comité syndical du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais en date du 30 juillet 2018 approuvant l’adhésion de nouveaux membres par extension de périmètre à l’ensemble des communes incluses pour tout ou partie de leur territoire situé dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts,
Titulaire Suppléant
DANE Jean-Jacques
LAFITTE Patrick DUMAS Fabrice
LAURETET Denis 13
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l’extension de périmètre et de fait l’adhésion de nouveaux membres, à compter du 1er janvier 2019 au Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB), à l’ensemble des communes incluses pour tout ou partie de leur territoire dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, soit :
- Pour la Communauté de communes Luys en Béarn, les communes d’Arzacq- Arraziguet, Auriac, Boueilh-Boueilho-Lasque, Cabidos, Carrère, Claracq, Coublucq, Garlède- Mondebat, Garlin, Lalonquette, Lasclaveries, Lème, Malaussanne, Méracq, Miossens- Lanusse, Pouliacq, Poursiugues-Boucoue, Ribarrouy, Sévignacq, Thèze et Vignes. - Pour la Communauté de communes Nord Est Béarn, les communes d’Arrien, Barinque, Barzun, Escoubes, Eslourenties-Daban, Espéchède, Espoey, Gabaston, Ger, Higuères-Souye, Livron, Lourenties, Monassut-Audiracq, Pontacq, Riupeyrous, Saint- Laurent-Bretagne et Sedzère.
- Pour la Communauté d’Agglomération Tarbes Lourdes Pyrénées, les communes d’Azereix, Bartres, Gardères, Lamarque-Pontacq, Luquet et Ossun.
APPROUVE le changement de dénomination du SYndicat mixte des Rivières du Bassin de l’Adour Landais (SYRBAL) en Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGLB).
APPROUVE la modification statutaire proposée qui intègre cette extension, telle qu’annexée à la cette délibération. Cette modification statutaire interviendra à compter du 1er Janvier 2019.
14- SGBL (Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus) -Election des délégués au sein du syndicat à partir du 1er janvier 2019-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,
Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°554 en date du 27 septembre 2017 portant modification de l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°549 du 22 septembre 2017 portant retrait des communes d’Aire-sur-l’Adour, Artassenx, Aurice, Bahus-Soubiran, Bas-Mauco, Bascons, Classun, Duhort-Bachen, Eugénie-les-Bains, Haut-Mauco, Latrille, Maurrin, Miramont-Sensacq, Renung, Saint-Agnet, Saint-Sever, Sarron, et Sorbets et de la communauté d’agglomération « Mont de Marsan Agglomération » pour les communes de Benquet et de Bretagne-de-Marsan du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL),
Vu la délibération 201818 du conseil syndical du SYRBAL, en date du 30/07/2018 portant approbation de l’extension de périmètre et de fait l’adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL) à l’ensemble des communes incluses pour tout ou partie de leur territoire situé dans les bassins versants du Bahus, du Gabas et du Louts, de dénomination et de modifications statutaires au 1er Janvier 2019,
Vu la délibération n° 27082018DEL13 du conseil communautaire de la communauté de communes Chalosse Tursan, en date du 27 septembre 2018 portant approbation de l’extension de périmètre du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL), de dénomination et de modifications statutaires au 1er Janvier 2019,
Vu les projets de statuts modifiés du syndicat mixte des rivières du bassin de l’Adour landais (SYRBAL),
Monsieur Le Président rappelle, qu’il convient de désigner les représentants de la Communauté de communes Chalosse Tursan au sein du Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGBL),
Monsieur Le Président propose de procéder à l’élection, après examen des candidatures, de 23 représentants de la Communauté de communes Chalosse Tursan. Article 1 : L’élection s’est déroulée à bulletin secret. Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants : 14
Candidats
Nbre de
Conseillers
présents
Nbre de
bulletins
dans
l'urne
Nbre de
bulletins
blancs
Nbre de
bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
Nbre
de
voix
1 PROERES Richard 68 68 0 0 68 35 68
2 DUTOYA Jean-Jacques 68 68 0 0 68 35 68
3 DUPOUY Emmanuel 68 68 0 0 68 35 68
4 DAUDIGNON Stéphane 68 68 0 0 68 35 68
5 LABADIE Bernard 68 68 0 0 68 35 68
6 LAMOTHE Pascal 68 68 0 0 68 35 68
7 LOCHE Bernard 68 68 0 0 68 35 68
8 TERNUS Henri 68 68 0 0 68 35 68
9 CANDAU Philippe 68 68 0 0 68 35 68
10 BOULIN Christian 68 68 0 0 68 35 68
11 DELHOSTE Jean-Luc 68 68 0 0 68 35 68
12 ZACHELLO Valère 68 68 0 0 68 35 68
13 DEHEZ Jean-Jacques 68 68 0 0 68 35 68
14 DUCHECHOU Christophe 68 68 0 0 68 35 68
15 PROERES Jean-Pascal 68 68 0 0 68 35 68
16 BATS Rosine 68 68 0 0 68 35 68
17 LAFARGUE Vincent 68 68 0 0 68 35 68
18 LAMAISON Bruno 68 68 0 0 68 35 68
19 DUBROCA Odile 68 68 0 0 68 35 68
20 ANACLET Geneviève 68 68 0 0 68 35 68
21 POUYSEGUR Philippe 68 68 0 0 68 35 68
22 DUBICQ Gilbert 68 68 0 0 68 35 68
23 POUBLAN Michel 68 68 0 0 68 35 68
Article 2 : Les 23 délégués ont été élus au 1er tour de scrutin, pour siéger au Syndicat des bassins versants du Gabas, du Louts et du Bahus (SGBL) et représenteront à cet effet la Communauté de communes Chalosse Tursan.
Délégués
Mr PROERES Richard
Mr DUTOYA Jean-Jacques
Mr DUPOUY Emmanuel
Mr DAUDIGNON Stéphane
Mr LABADIE Bernard
Mr LAMOTHE Pascal
Mr LOCHE Bernard
Mr TERNUS Henri
Mr CANDAU Philippe
Mr BOULIN Christian
Mr DELHOSTE Jean-Luc
Mr ZACHELLO Valère
Mr DEHEZ Jean-Jacques
Mr DUCHECHOU Christophe
Mr PROERES Jean-Pascal
Mme BATS Rosine
Mr LAFARGUE Vincent
Mr LAMAISON Bruno
Mme DUBROCA Odile
Mme ANACLET Geneviève
Mr POUYSEGUR Philippe
Mr DUBICQ Gilbert
Mr POUBLAN Michel
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération. 15
15- SIMAL (Syndicat du Moyen Adour Landais) -Approbation de l’extension du périmètre et des modifications statutaires afférentes-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-18, relatif à l’extension de périmètre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-19, relatif au retrait d’une collectivité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-20 ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°2017-646 en date du 22 décembre 2017, portant modification du périmètre du syndicat du moyen Adour landais et portant modification statutaire ;
Vu la délibération n°2017-91 de la commune de Le Houga en date du 13 décembre 2017, approuvant son retrait pour la compétence optionnelle ;
Vu la délibération n°2018/28_ Quater du syndicat du moyen Adour landais, en date du 12 juillet 2018 portant approbation de l’extension de son périmètre, du retrait de la commune de Le Houga et de la modification statutaire proposée " ;
Considérant le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 (dispositions A1 et A2), le PGRI 2016- 2021 (disposition D 1.2) et la SOCLE du bassin Adour-Garonne adoptée par décision du comité de bassin en date du 12 décembre 2017, qui préconisent un regroupement des EPCI-FP au sein de syndicats mixtes de bassins versants, et que l’exercice de la compétence GEMAPI nécessite que cette structuration vise la cohérence hydrographique par bassin versant ; Considérant la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles attribuant au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) ;
Considérant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République affectant la compétence GEMAPI à la date du 1er janvier 2018 au bloc communautaire, par un transfert en totalité et automatique des communes vers l’échelon intercommunal ;
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 et L. 5216-7, qui impliquent que le mécanisme de représentation - substitution des EPCI-FP au sein du syndicat en lieu et place des communes ne s’opère que pour les seules communes anciennement membres du syndicat intercommunal ;
Considérant l’intérêt pour les EPCI-FP membres du syndicat que ce dernier exerce ses compétences sur la totalité du bassin versant de l’Adour moyen landais concerné à l’échelle de chacun des EPCI-FP ;
Considérant la nécessité d’une révision de périmètre du syndicat du moyen Adour landais dans le cadre de la mise en œuvre de cette cohérence hydrographique par bassin versant ; Considérant que l'intervention des collectivités organisées à l'échelle des bassins versants permet une gestion raisonnée et pérenne des cours d'eau pour l'atteinte d'objectifs de gestion relevant de l'intérêt général.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE l’extension de périmètre du Syndicat du Moyen Adour Landais à tout ou partie des communes pour leur territoire communal inclus dans le bassin versant de l’Adour moyen landais, soit :
- Pour la Communauté de Communes des Luys en Béarn, tout ou partie des communes
suivantes : GARLIN ;
- Pour la communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, tout ou partie des
communes suivantes : LAGLORIEUSE, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, SAINT-PERDON et SAINT-PIERRE-DU-MONT ;
- Pour la communauté de communes du Pays Tarusate, tout ou partie des communes suivantes :
CARCEN-PONSON ;
- Pour la Communauté de communes Terres de Chalosse, tout ou partie des communes
suivantes : HAURIET ;
- Pour la Communauté d’agglomération du Grand Dax, tout ou partie des communes suivantes :
HERM, SAINT-PAUL-LES-DAX et SAUGNAC-ET-CAMBRAN ;
APPROUVE le retrait de la commune Le Houga de la compétence optionnelle et par voie de conséquence du syndicat. 16
APPROUVE la modification statutaire proposée qui intègre notamment l’extension de périmètre, telle qu’annexée à la présente délibération.
APPROUVE la clef de répartition statutaire proposée qui intègre notamment l’extension de périmètre.
APPROUVE les modifications statutaires inhérentes portant sur la représentativité des membres qui intègre notamment l’extension de périmètre.
16- SIMAL (Syndicat du Moyen Adour Landais)
-Election des délégués titulaires et référents-
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés ;
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°2017-646 en date du 22 décembre 2017, portant modification du périmètre du syndicat du moyen Adour landais et portant modification statutaire ;
Vu la délibération du syndicat du moyen Adour landais, en date du 12 juillet 2018 portant approbation de l’extension du périmètre du syndicat moyen Adour landais (SIMAL) ; Vu les projets de statuts modifiés du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL), et notamment l’article 12 relatif à la composition du comité syndical ;
Vu la délibération n° 27092018DEL15 du Conseil communautaire de la Communauté de ommunes Chalosse Tursan, en date du 27 septembre 2018 portant approbation de l’extension de périmètre du Syndicat Moyen Adour Landais (SIMAL), et de modifications statutaires, Vu les projets de statuts modifiés du syndicat du moyen Adour landais (SIMAL), et notamment l’article 14.1 relatif à la désignation de référents ;
Monsieur Le Président propose de procéder à l’élection, après examen des candidatures pour siéger au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL), de cinq délégués titulaires et de quatre référents, à compter du 1er janvier 2019.
Article 1 : L’élection s’est déroulée à bulletin secret. Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :
Candidats
Nbre de
Conseillers
présents
Nbre de
bulletins
dans
l'urne
Nbre de
bulletins
blancs
Nbre de
bulletins
nuls
Suffrages
exprimés
Majorité
absolue
Nbre
de
voix
Titulaire JUZAN Marc 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire TAUZIN Daniel 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire CARDONNE Daniel 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire DUPOUY Ives 68 68 0 0 68 35 68
Titulaire TAUZIN Arnaud 68 68 0 0 68 35 68
Référent LAMOTHE Pascal 68 68 0 0 68 35 68
Référent DELHOSTE Jean-Luc 68 68 0 0 68 35 68
Référent ZACCHELLO Valère 68 68 0 0 68 35 68
Référent SEBIE Fabien 68 68 0 0 68 35 68
Article 2 : Les 5 délégués titulaires et les 4 référents ont été élus au 1er tour de scrutin, pour siéger au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) et représenteront à cet effet la Communauté de communes Chalosse Tursan, à compter du 1er janvier 2019.
Article 3 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Titulaire Référent
JUZAN Marc LAMOTHE Pascal
TAUZIN Daniel DELHOSTE Jean-Luc
CARDONNE Daniel ZACCHELLO Valère
DUPOUY Yves SEBIE Fabien
TAUZIN Arnaud 17
17- Autorisation donnée au Président de signer la convention pour la réalisation et l’entretien de l’aménagement du contournement du seuil de Péré dans le cadre du projet de l’itinéraire nautique de l’Adour
Vu les statuts en date du 16 juillet 2018 dans lesquels la Communauté de commune Chalosse Tursan adhère au Syndicat du Moyen Adour Landais (SIMAL) pour la « mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’Hydrosystème Adour et à son bassin versant », Vu la délibération du SIMAL en date du 21 mars 2018 l’autorisant à porter l’aménagement du contournement du seuil de Péré et d’aller chercher des financements correspondants pour le compte de la Communauté de communes Chalosse Tursan,
Considérant l’existence d’une pratique avérée du canoë kayak sur l’Adour et d’une pratique associative forte et la nécessité d’aménager le contournement du seuil de Péré afin de garantir la sécurité des pratiquants,
Considérant que la Communauté de Communes Chalosse Tursan est identifiée comme gestionnaire du pont de Péré. Le seuil, de par son rôle de stabilisation, est de fait associé à l’ouvrage communautaire. A ce titre le SIMAL a sollicité la Communauté de Communes Chalosse Tursan pour envisager l’aménagement d’un contournement du seuil de Péré pour les usagers de l’itinéraire nautique,
Considérant la présente convention (ci-annexée) qui fixe les modalités de réalisation et d’entretien de cet aménagement. Le coût de la participation financière est évalué à 2 080 €. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Mr Le Président à signer la convention pour la réalisation et l’entretien de l’aménagement du contournement du seuil de Péré dans le cadre du projet de l’itinéraire nautique de l’Adour dont la participation financière est de 2 080 €.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
18- SAGE du Bassin Amont de l’Adour
-Désignation d’un représentant à la Commission Locale de l’Eau (CLE)- Vu les articles R.212-30 et R.212-31 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan et compétences, notamment en matière de GEMAPI,
Monsieur Le Président expose :
L’Institution Adour est chargée de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l’Adour. Ce document à portée règlementaire a pour objet la gestion concertée de la ressource en eau et la protection de milieux aquatiques sur le bassin versant Adour amont et concerne 488 communes (66 dans le Gers, 93 dans les Landes, 89 dans les Pyrénées Atlantiques et 240 dans les Hautes-Pyrénées.). La Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée de mettre en œuvre ce schéma et est garante de la conciliation des usages de l’eau sur le bassin. Conformément aux articles R212-29 et suivants du Code de l’Environnement, elle est composée de trois collèges représentant les élus du territoire, les usagers et les services de l’Etat.
Considérant la demande du 13 août 2018 de l’Institution Adour sollicitant la Communauté de communes Chalosse Tursan pour participer à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Bassin Amont de l’Adour et désigner un représentant au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DESIGNE Mr Jean-Jacques DUTOYA, pour représenter la Communauté de communes Chalosse Tursan au sein de la Commission Locale de l’Eau du Bassin Amont de l’Adour.
19- Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) -Prescription de l’élaboration et fixation des modalités d’élaboration et de concertation-
Vu les lois Grenelle 2 (Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) puis NOTRe (Loi n° 2015-991 du 7 août 2015),
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui impose sa réalisation sur le territoire avant le 31 décembre 2018, et 18
notamment l’article 188, disposant que tous les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants sont tenus de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Vu le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, intercommunalité de plus de 20 000 habitants, Considérant la nécessité d’élaborer un PCAET sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Considérant qu'il y à lieu de fixer les modalités d’élaboration et de concertation, conformément à l’article R. 229-53 du Code de l’Environnement,
Considérant que les objectifs d’un PCAET sont de répondre localement à différents aspects du changement climatique tels que :
1 - la réduction des émissions de GES,
2 - l’adaptation au changement climatique,
3 - la sobriété énergétique,
4 - la qualité de l’air,
5 - le développement des énergies renouvelables.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi. Ce document permettra de mettre en avant les actions faites et à faire sur les themes du climat, de l’air et de l’énergie.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE Article 1 : De prescrire l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T) sur la Communauté de Communes Chalosse Tursan.
Article 2 : De charger Monsieur Le Président de l’organisation des modalités de concertation auprès de la population des associations et des personnes publiques concernées (tenue de réunions publiques, campagne d’information…).
Article 3 : De donner pouvoir à Monsieur Le Président pour choisir un organisme chargé de son élaboration et de signer tout acte et formalité liés à l’élaboration du PCAET. Article 4 : Que la présente délibération soit notifiée conformément à l’article R.229-53 du code de l’environnement à :
- Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur le Préfet de Région,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,
- Les Maires des communes de la Communauté de communes,
- Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d’Industrie des Landes, - Monsieur le Président de la Chambre des métiers et de l’artisanat des Landes, - Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes,
- Monsieur le Président du PETR Adour Chalosse Tursan,
- Des représentants des autorités organisatrices mentionnées à L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales présentes sur le territoire de la Communauté de communes,
- Des gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur le territoire de la Communauté de communes.
Article final : Mr Le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Monsieur Le Président ajoute qu’au-delà du respect de l’obligation règlementaire, il faudra s’emparer de cet outil pour en faire quelque chose d’utile, à l’image des réalisations qu’est venu nous présenter, lors du dernier Bureau communautaire, Monsieur Patrick SABIN, Vice-président de la Communauté de communes Cœur Haute Landes en charge des questions de transition énergétique. 19
20- Z.A.E de Péré -Acquisition de terrains sur les communes de Saint-Sever et d’Aurice- Monsieur Jean-Alix LAFENETRE, Vice-président en charge de l’économie expose que pour répondre aux besoins des industriels (fluidifier le trafic poids-lourds et de façon plus générale, leur offrir des conditions pour se maintenir sur le site) et pour faciliter la vente de terrains communautaires aménagés, l’ex Communauté de communes du Cap de Gascogne avait programmé la création d’un second accès pour cette zone. Cet aménagement nécessite l’achat d’un terrain qu’il est aujourd’hui envisageable de réaliser.
Monsieur Arnaud TAUZIN tient à dire qu’il s’agit d’une décision très importante pour la Communauté de communes. Cette zone regroupe des entreprises comme le Fermiers Landais, Delpeyrat, la STEF, soit 1 500 emplois. Cette aménagement sera très important pour ces entreprises et félicite les élus, qui ont œuvré pour que cette acquisition soit effective. Il espère que ce second accès se matérialisera par la construction d’un giratoire qui permettra de préparer l’avenir, à l’image des activités qui se sont développées de part et d’autres des ronds-points sur Hagetmau.
Monsieur LAFENETRE précise que les discussions sont déjà engagées, à ce sujet avec les services du Département.
Monsieur PRUET souligne que la requalification complète de cette zone avoisinera les deux millions d’euros et que la commission développement économique continue à y travailler.
Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan, dans le domaine du développement économique,
Considérant la nécessité de la création d’un deuxième accès à la ZI de Péré, Considérant l’offre de Madame Simone PELLEGRIN, de Madame Anne PECHOU, de Monsieur Jean-Alex PELLEGRIN et de Monsieur Bernard PELLEGRIN de vendre à la Communauté de communes Chalosse Tursan des terrains attenants à la zone d’activité existante, d’une superficie de 28 955 m² pour un prix de 116 000 €,
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes d’acquérir ces terrains, pour disposer d’une réserve foncière en vue de créer un deuxième accès à la ZI de Péré, Monsieur Le Président propose à l’Assemblée d’acquérir les terrains suivants :
Commune Numéro de Parcelle Lieu-dit Superficie
Aurice D388 Sainte-Marie 00ha 26a 36ca
Aurice D392 Sainte-Marie 02ha 36a 04ca
Saint-Sever A421 Guillon 00ha 27a 15ca
TOTAL 2ha 89a 55ca
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’acquérir les terrains ci-dessus désignés, au prix de 116 000.00 € (cent seize mille euros).
CONSTATE que les crédits sont inscrits au Budget annexe 2018 de la ZAE de Guillon. AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
21- Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
Monsieur Arnaud TAUZIN, rappelle que ce sujet a été débattu plusieurs fois, et que les élus de Saint-Sever n’ont pas changé d’avis sur ce sujet. Cette taxe est pour lui injuste et sera inefficace. Injuste, car les propriétaires sont majoritairement des retraités, mis à contribution par la hausse de la CSG et le plafonnement des pensions de retraite. Ces gens peuvent avoir un patrimoine, mais pas de hauts de revenus et de capacité financière pour investir et rénover leur logement. Cette taxe sera inefficace car certains biens sur Saint-Sever, même avec l’OPAH, ne trouvent pas de rentabilité économique à être réhabilités. Pour lui, taxer ces propriétaires ne permettra pas de résorber la vacance. Il faut au contraire créer les conditions d’une attractivité du territoire en direction des investisseurs. Il termine son propos en disant que cette taxe sera également injuste, puisque les propriétaires qui auront les moyens de se faire conseiller par des avocats fiscalistes y échapperont. 20
Monsieur Gilbert DUBICQ insiste sur le côté incitatif de cette taxe, qui doit encourager certains propriétaires à s’interroger sur leur bien soit pour les rénover ou les céder afin de les réinjecter sur le marché immobilier. Il rappelle que si le bien est mis en vente, son propriétaire ne sera pas redevable de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
Monsieur PRUET assume la mise en place de cette taxe et répond à Monsieur TAUZIN en rappelant que sur Saint-Sever, l’étude préalable à l’OPAH a démontré qu’il y avait une dizaine de biens qui après travaux, pouvaient atteindre la rentabilité économique avec le niveau de subventions proposées. Pourtant la situation de ces biens n’a pas évolué. Monsieur TAUZIN ajoute que le retour sur investissement de ces biens est de 12 ans, mais ce qui freine les investisseurs, c’est l’absence de prise de valeur de ces biens avec les années, contrairement à ce qui se passe sur le littoral
Monsieur Gilles COUTURE témoigne de l’application de cette taxe sur Geaune depuis 2011. Il indique que cet outil a permis la vente d’une dizaine de logements. Il trouve donc cette taxe tout à fait en cohérence avec les subventions proposées par l’intercommunalité via les OPAH et les objectifs poursuivis de réduction de la vacance.
Il précise qu’en 6 ans, cette taxe a généré 25 000 € de recettes et ajoute que si Chalosse Tursan instaure la THLV, la commune de Geaune cèdera une partie de cette recette à la Communauté de communes.
Délibération :
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1407 bis,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan dans le domaine du logement et du cadre de vie,
Vu la délibération du 14 février 2018 définissant la politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire,
Exposé des motifs :
La Communauté de communes mène une politique ambitieuse en faveur de l’habitat visant à requalifier, adapter le parc de logements privés, et notamment réduire la vacance, via la réalisation d’OPAH successives. L’EPCI y consacre des moyens financiers conséquents (A ce jour, respectivement sur 3 ans, 421 800 € sur l’ex Cap de Gascogne, 216 900 € sur l’ex Tursan).
En contrepartie de cette politique incitative, est proposé d’assujettir les logements vacants à la TH. L’objectif étant d’utiliser cet outil complémentaire pour convaincre certains propriétaires, soit à réaliser des travaux dans leur logement avant par exemple de les mettre en location, soit à les céder et ainsi contribuer à réduire la vacance.
Cet outil de lutte contre la vacance peut aussi servir pour atteindre les objectifs de progression de populations que se donnera la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le cadre du prochain PLUi. Objectifs qui seront très certainement contraints quant aux surfaces nouvelles à ouvrir à l’urbanisation.
A noter que cette taxe ne s’applique que sur les territoires couverts par un PLH adopté. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Pour : cinquante-six Contre : douze Abstention : zéro
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
22- O.P.A.H. Territoire ex Communauté de communes du Cap de Gascogne -Subventions propriétaires occupants-
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies, Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’ex intercommunalité du Cap de Gascogne prévoyant la mise en œuvre d’une OPAH dont l’objectif est d’apporter une réponse à la situation de précarisation et de dégradation d’une partie de l’habitat ancien privé, d’améliorer de manière significative et durable le confort des logements et d’attirer de nouveaux habitants dans des logements remis à neuf, 21
Vu la convention partenariale, signée le 31 décembre 2016, entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et l’EPCI, d’une durée de 3 ans (2 janvier 2017 - 31 décembre 2019) déterminant les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire,
Considérant que l’objectif de cette opération est de réhabiliter, ou remettre sur le marché, 186 logements : 156 occupés par les propriétaires et 30 logements locatifs. Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par l’ex Cap de Gascogne est 421 800 €, selon la répartition suivante :
- Propriétaires occupants - maintien à domicile : objectif de 60 logements, budget de 30 000 €, - Propriétaires occupants - efficacité énergétique -Programme «Habiter Mieux»- : objectif de 90 logements, budget 45 000 €,
- Propriétaires bailleurs : objectif de 30 logements, budget de 300 000 €,
- Logement habitat indigne : objectif de 6 logements, budget de 46 800 €,
Conformément à l’article 5.3 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » et 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ».
Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.
Considérant les commissions de l’ANAH du 20 juillet 2018 validant les travaux projetés suivants :
Propriétaire occupant 1 = Mr NASLOT Jean - 4 rue du Haou - 40500 Saint-Sever Coût travaux HT : 4 498,61 €, soit 6 063,97 € TTC
Subv. ANAH « Autonomie » : 2 249,31 €
Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie »: 500 €
Caisse de retraite : 2 267,92 €
Reste à charge propriétaire : 1 046,75 €
Propriétaire occupant 2 = Mr et Mme Jacques et Marie-Françoise BIOTTEAU 23 rue Puente la Reina - 40500 Saint-Sever
Coût travaux HT : 15 709,51 €, soit 16 694,66 € TTC
Subv. ANAH : 7 854,76 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 1 570,95 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux » : 500 €
Caisse de retraite : 2 500 €
Reste à charge propriétaire : 4 268,95 €
Propriétaire occupant 3 = Mr et Mme LAGARDERE Daniel et Isabelle
Chemin de Lescloupe, Lieu-dit Pé - 40500 Saint-Sever
Coût travaux HT : 8 015 €, soit 8 522,65 € TTC
Subv. ANAH : 4 007,50 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 801,50 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 3 213,65 €
Propriétaire occupant 4 = Mme DUPERE Véronique
758 route de Lasboulieres - 40500 Fargues
Coût travaux HT : 4 653,73 €, soit 4 909,69 € TTC
Subv. ANAH : 2 326,87 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 465,37 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 1 617,45 €
Propriétaire occupant 5 = Mme BERGES Jeanine
617 Peyine de Haut - 40500 Saint-Sever
Coût travaux HT : 2 943,73 €, soit 3 238,11 € TTC
Subv. ANAH « Autonomie » : 1 471,87 € 22
Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 1 266,25 €
Propriétaire occupant 6 = Mr et Mme LABROUCHE Jean et Liliane
3 rue de Gascogne - 40500 Saint-Sever
Coût travaux HT : 13 603,88 €, soit 14 497,71 € TTC
Subv. ANAH : 6 801,94 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 1 360,39 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 4 350 €
Propriétaire occupant 7 = Mr et Mme DESPOUYS Hubert et Danielle
2048 route de Saint-Sever - 40500 Montsoué
Coût travaux HT : 3 944,40 €, soit 4 338,84 € TTC
Subv. ANAH « Autonomie » : 1 380,54 €
Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 2 458,30 €
Propriétaire occupant 8 = Mme MOULIN Marie-Danielle
7 rue du Touron - 40500 Saint-Sever
Coût travaux HT : 12 020,34 €, soit 12 681,46 € TTC
Subv. ANAH : 6 010,17 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 1 202,03 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 4 969,26 €
Propriétaire occupant 9 = Mme HONTANG Marie-Rose
15 rue d’Audigeos - 40500 Coudures
Coût travaux HT : 6 575,91 €, soit 7 199 € TTC
Subv. ANAH « Autonomie » : 3 287,96 €
Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie » : 500 €
Reste à charge propriétaire : 3 411,05 €
Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal. Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € à Mr NASLOT Jean, 500 € à Mr et Mme Jacques et Marie-Françoise BIOTTEAU, 500 € à Mr et Mme LAGARDERE Daniel et Isabelle, 500 € à Mme DUPERE Véronique, 500 € à Mme BERGES Jeanine, 500 € à Mr et Mme LABROUCHE Jean et Liliane, 500 € à Mr et Mme DESPOUYS Hubert et Danielle, 500 € à Mme MOULIN Marie-Danielle et 500 € à Mme HONTANG Marie-Rose. Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes : - 500 € à Mr NASLOT Jean
- 500 € à Mr et Mme Jacques et Marie-Françoise BIOTTEAU
- 500 € à Mr et Mme LAGARDERE Daniel et Isabelle
- 500 € à Mme DUPERE Véronique
- 500 € à Mme BERGES Jeanine
- 500 € à Mr et Mme LABROUCHE Jean et Liliane
- 500 € à Mr et Mme DESPOUYS Hubert et Danielle
- 500 € à Mme MOULIN Marie-Danielle
- 500 € à Mme HONTANG Marie-Rose
23- O.P.A.H. Territoire ex Communauté de communes du Tursan
-Subventions propriétaires occupants-
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, 23
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie »,
Considérant qu’une des orientations, du volet PLH du PLUi du Tursan, a mis en exergue la réalisation d’une étude pré-opérationnelle OPAH,
Vu la convention partenariale, signée le 11 juin 2018 entre l’Etat, l’ANAH (Agence NAtionale de l’Habitat) et la Communauté de Communes Chalosse Tursan, d’une durée de 3 ans (11 juin 2018 au 10 juin 2021) déterminant les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire,
Considérant que l’objectif de cette opération est de réhabiliter 105 logements : 90 occupés par les propriétaires et 15 logements locatifs,
Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par la Communauté de communes Chalosse Tursan est de 216 900 €, selon la répartition suivante : Propriétaires occupants - maintien à domicile : objectif de 36 logements, budget de 18 000 € Propriétaires occupants - efficacité énergétique : objectif de 51 logements, budget de 25 500 € Propriétaires bailleurs : objectif de 15 logements, budget de 150 000 €
Logement habitat indigne : objectif de 3 logements, budget de 23 400 €
Conformément à l’article 5.2 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » et 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ».
Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.
Considérant les commissions de l’ANAH du 20 juillet 2018 validant les travaux projetés suivants :
Propriétaire occupant 1 = GRATZ / THIESSE Claudia et Angéla
99 route de Pimbo - 40320 Pimbo
Coût travaux HT : 22 635,42 €, soit 24 018,52 € TTC
Subv. ANAH : 10 000 €
Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 2 000 €
Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux »: 500 €
Reste à charge propriétaire : 11 518,52 €
Propriétaire occupant 2 = Mme PROERES Marie Paulette
403 Jeanbidaou - 40320 Puyol-Cazalet
Coût travaux HT : 6 628,62 €, soit 7 456,48 € TTC
Subv. ANAH « Autonomie » : 3 314,31 €
Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie »: 500 €
Reste à charge propriétaire : 3 642,17 €
Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal. Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € à GRATZ / THIESSE Claudia et Angéla et 500 € à Mme PROERES Marie Paulette,
Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes : - 500 € à GRATZ / THIESSE Claudia et Angéla
- 500 € à Mme PROERES Marie Paulette.
24- Règlement d’intervention pour l’accompagnement à l’enseignement musical Madame Pascale REQUENNA rappelle que le Conservatoire des Landes œuvrait sur l’ex territoire d’HCU. La poursuite de l’adhésion au Conservatoire pour trois saisons découle du fait qu’il n’y a pas d’offres alternatives sur cette partie de territoire. L’adhésion peut 24
paraitre chère, mais elle correspond aussi à une offre d’enseignements diversifiés et de qualités.
Elles souhaiterait une évaluation du nombre d’enfants désirant s’inscrire au Conservatoire des Landes pour réfléchir à ce qu’il est possible de faire ou pas, sachant qu’il est pour elle hors de question que ce secteur se retrouve sans offres musicales pour les enfants.
Monsieur TAUZIN indique que la commune de Saint-Sever a quitté le Conservatoire moyennant le paiement d’une année de fonctionnement. Le renouvellement de l’adhésion pour trois ans au Conservatoire doit être mis à profit pour réfléchir à un dispositif alternatif. Pour lui, cela passe par une personne clé, à savoir le directeur de l’école de musique et la création d’une association impliquant les parents d’élèves pour gérer les agendas, faire du secrétariat, ce qui aura un coût moindre que le Conservatoire.
Monsieur Philippe DUTOYA pense également que le renouvellement de l’adhésion pour trois ans, doit servir à proposer un nouveau dispositif.
Monsieur Jean-Pierre LAFFERRRE, vice-président en charge de la culture souligne la forte disparité territoriale actuelle, allant d’un soutien par élève de 150 € (environ 200 élèves) à plus de 1 120 € (90 élèves) et que cela n’est pas soutenable dans la durée.
Il confirme la mise à profit de cette période transitoire, correspondant à la reconduite de l’adhésion au Conservatoire des Landes, pour imaginer un dispositif plus équitable. Il fait remarquer que cette nouvelle adhésion pour trois années a été négociée à la baisse auprès du Conservatoire et confirme le paiement d’une année de fonctionnement pour le quitter.
Délibération :
Vu les statuts en date du 16 juillet 2018 dans lesquels la Communauté de communes Chalosse Tursan accompagne l’enseignement musical sur son territoire. Un règlement doit préciser les modalités d’intervention ;
Considérant que la Communauté de communes souhaite soutenir l’effort des écoles de musique du territoire. Cette aide permet que l’apprentissage musical reste ouvert à tous. La collectivité reconnaît ainsi le rôle fondamental que jouent ces écoles que ce soit sur le plan de l’animation du territoire ou de la culture locale. Une aide de 150 € par élève est proposée ; Considérant que la compétence communautaire était exercée dans l’ancienne Communauté de Communes de Hagetmau Communes Unies dans le cadre de l’adhésion au Conservatoire Départemental, et qu’il convient de poursuivre cette adhésion pour les trois prochaines années (de 2019 à 2021) pour un montant de cotisation annuelle de 101 737 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Musique en date du 06 septembre 2018 ; Après l’exposé du projet de règlement par Mr Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE le règlement ci-annexé.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération.
25- Adhésion au Conservatoire des Landes
Vu les statuts en date du 16 juillet 2018 dans lesquels la Communauté de communes Chalosse Tursan accompagne l’enseignement musical sur son territoire. Un règlement doit préciser les modalités d’intervention ;
Vu la délibération n° 27092018DEL24 approuvant le règlement d’intervention pour l’accompagnement à l’enseignement musical ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2019-2021 proposée par le Conservatoire des Landes qui permet l’accueil de 90 élèves pour une cotisation annuelle de 101 737 € ;
Vu l’avis favorable de la Commission Musique en date du 6 septembre 2018 ; Après l’exposé de la convention par Mr Le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
VALIDE la convention ci-annexée.
AUTORISE Mr Le Président à signer cette convention.
CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération. 25
26- TEOM -Exonération des locaux à usage industriel ou commercial pour l’année 2019- Monsieur Le Président expose les dispositions de l’article 1521-alinéas 1 et 3 du code général des impôts, qui permettent au Conseil communautaire qui a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de décider par délibération, d’exonérer totalement de la TEOM des locaux à usage industriel ou commercial.
Monsieur le Président propose, comme le pratiquait le SIETOM de Chalosse, d’exonérer les établissements qui en font la demande, qui n’utilisent pas le service rendu par le syndicat et qui justifient du service rendu par un prestataire.
Ouï l’exposé de Monsieur Le Président,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 aliénas 1 et 3, Vu la délibération de la Communauté de Communes Chalosse Tursan du 28 septembre 2017, instituant la TEOM à compter du 1er janvier 2018,
Considérant que les locaux à usage industriel ou commercial pour lesquels est sollicitée une exonération de TEOM en 2019 ne font pas usage des services du SIETOM de Chalosse, Après avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 19 septembre 2018, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’exonérer de la TEOM pour l’année 2019, les locaux à usage industriel ou commercial suivants, qui ne font pas usage des services du SIETOM de Chalosse :
▪ Geaune (40320)
Dupouy Electricité, 37 bis, route des Pyrénées
▪ Hagetmau (40700)
Entreprise sièges J.Bastiat, route d’Orthez
SCI du Petit Rey, route d’Orthez
SCI du Bois, Zone industrielle
SCI Bellegarde Zone industrielle
SCI Brun’s, 223 rue de Bel Horizon (et locaux commerciaux loués à la SARL
Probois Chalossais situés ZI route de Cazalis)
Carrefour Market, Malynagui, route de Samadet
Mr Bricolage, route d’Orthez
Les Archives Landaises, zone artisanale de Piquette
Chausson Matériaux, ZA de l’Océan
LIDL, route d’Orthez
▪ Horsarrieu (40700)
Eurl Guy Castets, 1790 route des Pyrénées
Garage Dupin Julien, 785 route de Saint-Sever
▪ Monségur (40700)
Ets Campagne, 39 chemin de Fluc
▪ Pécorade (40320)
Tursan Automobiles, Garage Renault, Mme Lafenetre Yvette, chemin vicinal n°2
Contrôle Technique Auto Tursanais, Mr Lafenetre Didier, ZA route d’Aire
Entreprise Lafargue Bernard, ZA route d’Aire
Dussau distribution SAS, Mr Dussau Christian, ZA route d’Aire
Maison Coco Picoty, ZA route d’Aire
Matériaux de construction agricole, Mr Dufau Jean-Jacques, Pont de Bas, 90 route
d’Aire
▪ Pimbo (40320)
PRUGUE Ludovic, Ebénisterie
▪ Saint-Sever (40500)
STEF Transport Saint-Sever, lieudit « Guillon », ZI de Péré
DISTRI CENTER, SCI 4 rue de Haute-Bretagne, Zone d’activités d’Escales
CARREFOUR MARKET, Société d’exploitation amidis et compagnie, route de
Pau
▪ Serres-Gaston (40 700)
SLTE, 149 route de Samadet 26
CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette délibération à la Direction des Services Fiscaux des Landes.
27- Convention de partenariat financier marque "Landes"
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 relatif aux statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Considérant que le Département des Landes, le Comité Départemental du Tourisme (CDT), les EPCI landais et les Chambres consulaires engagent des politiques volontaristes pour développer l’attractivité du territoire, accompagner les différentes filières économiques et touristiques et faire évoluer continuellement la qualité de vie des habitants,
Si les enquêtes disponibles montrent que le département reste l’échelon repère des citoyens, le renforcement des concurrences territoriales au niveau national voir international impose de de singulariser, de faire valoir ses atouts différentiels et d’afficher un positionnement clair et efficace pour améliorer l’attractivité du territoire.
Dans ce contexte, les Landes souhaitent affirmer leur différence, leur potentiel, leur dynamisme au sein de la Région et plus largement au niveau national afin de faire progresser leur rayonnement et l’attractivité de leur territoire.
Pour ce faire, un comité stratégique réunissant le Département, le CDT, les EPCI landais et les Chambres consulaires souhaite aujourd’hui agir de concert pour renforcer l’attractivité et la dynamique de développement des Landes autour d’une stratégie concertée, d’un identifiant et de messages communs.
Le Département, prenant l’initiative de la réflexion concertée au sein de ce comité, a engagé la réalisation d’une première étude de notoriété, d’attractivité et d’image sur les Landes, ses territoires et ses filières touristiques et économiques. Cette étude, financée par le Département, est en cours et les premiers éléments de conclusion ont être présentés fin juin 2018 au comité stratégique.
Le Département souhaite lancer, au titre du collectif, la seconde phase de cette démarche sur l’élaboration d’une stratégie concertée dans le cadre d’une étude de définition d’une marque territoriale.
Cette étude sera préfinancée par le Département en tant que maître d’ouvrage, chaque partenaire devant lui rembourser sa part de contribution à la démarche.
Considérant la convention de co-financement pour le développement de la marque Landes et notamment la participation de la Communauté de Communes Chalosse Tursan à hauteur de 2 544.71 €,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibérer et à l’unanimité,
AUTORISE Mr Le Président à signer la convention de co-financement, pour le développement de la marque "Landes", avec le Conseil Départemental des Landes. DONNE son accord pour la participation de la Communauté de Communes Chalosse Tursan à hauteur de 2 544.71 €, au financement de la marque "Landes".
28- 1 Modification du tableau des effectifs
-Création d’un poste permanent d’Attaché Territorial-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un rédacteur territorial principal de 1ère classe peut être promu, au titre de la promotion interne, au grade d’attaché territorial,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent vacant d’Attaché territorial à temps complet,
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet, à compter du 1er octobre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE 27
De créer un poste permanent d’Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er
octobre 2018 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service commun « Ressources et
Moyens » de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
28- 2 Modification du tableau des effectifs
-Création d’un poste permanent de Bibliothécaire Territorial-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un assistant de conservation principal de 1ère classe peut être promu au titre de la promotion interne sur le grade de bibliothécaire territorial,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent de bibliothécaire territorial à temps complet,
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi de bibliothécaire territorial à temps complet, à compter du 1er octobre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE De créer un poste permanent de Bibliothécaire Territorial à temps complet, à compter du 1er octobre 2018 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service de la Médiathèque
Communautaire ;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
28- 3 Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent de Rédacteur Territorial Principal de 2ème classe (28/35ème)-
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,
Considérant qu’un rédacteur territorial peut être promu au titre de l’avancement de grade sur le grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe,
Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème),
Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi de rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er décembre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE De créer un poste permanent de Rédacteur Territorial Principal de 2ème Classe à temps non complet (28/35ème), à compter du 1er décembre 2018 ;
Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté au service commun « Ressources et
Moyens » de la Communauté de Communes Chalosse Tursan;
Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;
Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales
s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. 28
29- Mise à jour RIFSEEP -Intégration du régime du cadre d’emploi des Bibliothécaires- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015,
Vu l’arrêté du 29 juin 2015,
Vu l’arrêté du 15 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017,
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,
Vu l’avis du comité technique en date du 9 novembre 2017,
Vu la délibération n° 30112017DEL12 du Conseil Communautaire en date du 30 novembre
2017 portant institution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel par catégorie hiérarchique,
Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,
Considérant la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, qui se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu,
Considérant les montants annuels maxima prévus par les textes,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE 1 - D’instituer l’IFSE au profit des agents de la Communauté de Communes Chalosse Tursan concernés par cette prime dans les conditions ci-après :
- Cadres d’emplois de catégorie A : Attaché, Secrétaire de mairie, Bibliothécaire. - Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteur, Animateur, Assistant de Conservation du Patrimoine.
- Cadres d’emplois de catégorie C : Adjoint administratif, Adjoint d’animation, Agent de maitrise, Adjoint technique, Adjoint du Patrimoine.
Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Groupes de fonctions et montants maxima annuels
- Pour les agents de catégorie A
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
A1 Directeur Général des Services 36 210 € A2 Directeur de pôle 32 130 € 29
A3 Responsable de service filière culturelle 27 200 €
A3 Responsable de service OU poste requérant une technicité particulière 25 500 €
- Pour les agents de catégorie B
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
B1 Poste de catégorie B affecté à des fonctions de catégorie A 17 480 €
B2 Poste d’encadrement intermédiaire filière culturelle 16 720€
B2 Poste d’encadrement intermédiaire 16 015 €
B3 Poste requérant une technicité particulière filière culturelle 14 960 €
B3 Poste requérant une technicité particulière 14 650 €
- Pour les agents de catégorie C
Groupe de fonctions Fonctions/postes/emplois Montants maxima annuels
C1
Poste de catégorie C affecté à des fonctions
de catégorie B
OU poste d’encadrement de proximité
11 340 €
C2 Tous les autres postes 2 800 €
2 - de verser l’IFSE mensuellement,
3 - de proratiser le montant de l’IFSE en fonction du temps de travail hebdomadaire de l’agent (temps partiel, agent à temps non complet),
4 - Les agents contractuels de droit public peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les agents titulaires,
5 - Le régime indemnitaire, pendant les congés pour raison de santé, sera versé aux agents dans les conditions suivantes :
Maintien de l’indemnité durant le congé pour accident de travail ou de trajet, de maladie professionnelle, de maternité et de paternité, ainsi que de temps partiel thérapeutique.
Maintien de l’indemnité durant les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, pendant la période de plein traitement. A l’issue de cette période, l’indemnité suivra les règles applicables au traitement de base. La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2018.
30- Gratuité d’accès aux piscines municipales des enfants des écoles du territoire Madame Pascale REQUENNA souhaite qu’un bilan de la fréquentation des trois piscines soit réalisé, ce à quoi souscrit Monsieur PRUET.
Délibération :
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, notamment la participation financière permettant la gratuité d’accès aux piscines municipales des enfants des écoles du territoire,
Monsieur Le Président expose que pour permettre la gratuité d’accès des enfants des écoles du territoire aux 3 piscines municipales de Geaune, Hagetmau et Saint-Sever, il est proposé de conventionner avec les communes concernées et de leur attribuer 1 800 € par mois d’ouverture, soit :
- Hagetmau : 1 800 € x 10 mois (septembre à juin) = 18 000 €
- Saint-Sever : 1 800 € x 2 mois (juin et septembre) = 3 600 €
- Geaune : 1 800 € x 2 mois (juin et septembre) = 3 600 €
Considérant les trois projets de conventions,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer les trois conventions avec les communes de Hagetmau, Saint-Sever et Geaune.
CONSTATE que les sommes ont été inscrites au budget principal de l’année 2018. 30
31- Attribution d’une subvention dans le domaine de l’enseignement du second degré Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan définissant les compétences communautaires, notamment en matière de soutien financier aux actions éducatives du second degré,
Vu l’instruction 85-147 MO du 20/11/85 qui dispose que les crédits ouverts à l’article 6574 ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle d’attribution,
Considérant les subventions déjà alloués lors du vote du budget principal de l’année 2018, Monsieur Le Président propose l’attribution d’une subvention de 972 € au profit de l’Association Sportive du Collège de Geaune, qui compte 112 licenciés pour 229 élèves. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE d’attribuer la somme de 972 € à l’Association Sportive du Collège de Geaune. CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération
32- Désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique (ALPI) comme délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.
De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »
La prestation est formalisée par un accord sur l’accompagnement à la protection des données à caractère personnel.
Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,
Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018,
Vu le service mis en place par l’ALPI,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et l’unanimité,
APPROUVE la désignation de l’Agence Landaise Pour l’Informatique comme Délégué à la Protection des Données.
APPROUVE les termes du contrat d’accompagnement au service du Délégué à la Protection des Données de l’ALPI.
AUTORISE Mr Le Président à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette affaire. 31
33- 1 Modification de la composition de la Commission Environnement et Développement Durable
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-4 portant élection des membres de la Commission Environnement et Développement Durable,
Vu la délibération n° 14022018DEL09-3 portant modification de la composition de la Commission Environnement et Développement Durable,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la communauté des communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission Environnement et développement Durable,
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que M. Lionel CASTETBON et M. Arnaud FABRE se portent candidats pour intégrer la Commission Environnement et Développement Durable.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection de deux membres supplémentaires à la Commission Environnement et Développement Durable.
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire M. Lionel CASTETBON et M. Arnaud FABRE à la Commission Environnement et Développement Durable.
33- 2 Modification de la composition de la Commission Sport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-7 portant élection des membres de la Commission Sport,
Vu la délibération n° 14022018DEL09-6 portant modification de la composition de la Commission Sport,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la communauté des communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission Sport,
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que M. Lionel CASTETBON se porte candidat pour intégrer la Commission Sport.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la Commission Sport. DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire Monsieur Lionel CASTETBON à la Commission Sport.
33- 3 Modification de la composition de la Commission Développement Economique Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-10 portant élection des membres de la Commission Développement Economique,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la communauté des communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission Développement Economique, 32
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que M. Lionel CASTETBON se porte candidat pour intégrer la Commission Développement Economique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la Commission Développement Economique.
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire Monsieur Lionel CASTETBON à la Commission Développement Economique.
33- 4 Modification de la composition de la Commission des Finances
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-1 portant élection des membres de la Commission des Finances,
Vu la délibération n° 14022018DEL09-1 portant modification de la composition de la Commission des Finances,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la Communauté des Communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission des Finances,
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que Madame Pascale REQUENNA se porte candidate pour intégrer la Commission des Finances.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la Commission des Finances.
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire Madame Pascale REQUENNA à la Commission des Finances.
33- 5 Modification de la composition de la Commission Aménagement de l’Espace Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-3 portant élection des membres de la Commission Aménagement de l’Espace,
Vu la délibération n° 14022018DEL09-2 portant modification de la composition de la Commission Aménagement de l’Espace,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la Communauté des Communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission Aménagement de l’Espace,
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que Monsieur Patrice SUPPI se porte candidat pour intégrer la Commission Aménagement de l’Espace.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la Commission Aménagement de l’Espace.
DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire Monsieur Patrice SUPPI à la Commission Aménagement de l’Espace. 33
33- 6 Modification de la composition de la Commission Voirie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 et L.2121-22,
Vu la délibération n° 21022017DEL3 du 21 février 2017 portant création des commissions thématiques intercommunales,
Vu la délibération n° 21022017DEL4-11 portant élection des membres de la Commission Voirie,
Vu la délibération n° 16032017DEL11 du 16 mars 2017 et n° 14022018DEL09-8 portant modification de la Commission Voirie,
Considérant que pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la communauté des communes Chalosse Tursan, il y a lieu de procéder à une modification de la composition de la Commission Voirie,
Monsieur Le Président expose à l’assemblée que M. Jean-Claude DUCLA se porte candidat pour intégrer la Commission Voirie,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE de procéder à l’élection d’un membre supplémentaire à la Commission Voirie. DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DECIDE d’élire Monsieur Jean-Claude DUCLA à la Commission Voirie.
34- Choix de la commune membre accueillant la séance du Conseil communautaire suivant
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L5211-11 qui prévoient que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres,
Monsieur Le Président propose que les réunions du Conseil communautaire soient délocalisées à tour de rôle dans les 50 communes membres pour contribuer à l’émergence d’une identité communautaire, pour maintenir un lien de proximité avec les communes ou encore pour associer les habitants de l’ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
DECIDE que la prochaine séance du Conseil Communautaire se tiendra sur la commune de MANT.
* Information sur la Décision prise le 4 juillet 2018, par Mr Le Président, relative au plan de financement prévisionnel et demande de subventions pour l’édition 2018 du Salon du Livre « Lire en Tursan »
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « culture » ;
Vu l’organisation de la semaine pédagogique en amont du salon du livre à destination des écoles et collégiens du territoire ;
Considérant l’intérêt représenté par le Salon du Livre de Geaune « Lire en Tursan », organisé depuis 1995, qui constitue un grand rassemblement culturel au caractère festif sur 34
le territoire communautaire et reconnu comme élément concourant au développement de l’image du territoire intercommunal ;
Pour contribuer au financement de cette manifestation, Monsieur Le Président propose de solliciter des subventions publiques et privées.
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter des subventions pour l’organisation du Salon du Livre et la semaine pédagogique « Lire en Tursan » 2018 auprès de toute structure pouvant apporter une aide quelconque et plus particulièrement les organismes suivants, selon le plan de financement : - au Conseil Régional Aquitaine (CRA),
- au Conseil Départemental des Landes (CD40),
- la DRAC,
- à la Commune de Geaune,
- au Crédit Agricole (CA).
BESOINS RESSOURCES
Salon du Livre
Communication 20 500.00 Communauté de Communes Chalosse Tursan 36 100.00
Animateur /sonorisateur 4 700.00 Conseil Départemental des Landes 5 000.00
Locaux et matériels 8 800.00 Conseil Régional Nouvelle Aquitaine (15%) 5 000.00
Intervenants+ têtes d'affiches
(hébergement, transports) 6 000.00 Commune de Geaune 2 000.00
Défraiement auteurs 3 500.00 Crédit Agricole 400.00
Expositions, animations,
conférences 5 000.00
Sous-total 48 500.00 Sous-total 48 500.00
Semaine Pédagogique
Expositions et animations 2 650.00 Conseil Départemental des Landes (45%) 1 192.50
Hébergement, transports 1 100.00 DRAC (27%) 715.50 Communauté de Communes
Chalosse Tursan 1 842.00
Sous-total 3 750.00 Sous-total 3 750.00
TOTAL 52 250.00 TOTAL 52 250.00
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
* Information sur la Décision prise le 9 juillet 2018, par Mr Le Président, relative à la mise à disposition de locaux auprès de l’Association Centenaire 14/18 Communauté du Cap de Gascogne
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10 ; 35
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure « la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédants pas douze ans » ;
Considérant que le bâtiment dénommé « Immeuble François Mitterrand, situé rue du Dr Fournier à Saint-Sever » se trouve sous la responsabilité juridique de la Communauté de Communes Chalosse Tursan. Ces locaux ont été mis à disposition de l’ancienne communauté de communes du Cap de Gascogne par la Ville de Saint-Sever ainsi qu’il résulte de l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2010 portant transfert de la compétence lecture publique ; Considérant la demande de l’association Centenaire 14/18 Communauté du Cap de Gascogne d’utiliser ces locaux pour l’organisation d’une exposition ayant pour thème les femmes dans la guerre de 14/18 ;
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De signer une convention de mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de l’Immeuble François Mitterrand sis 1 rue du Dr Fournier à Saint-Sever à l’association Centenaire 14/18 Communauté du Cap de Gascogne afin qu’elle organise une exposition ayant pour thème les femmes dans la guerre de 14/18.
Article 2 : Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit pour une durée de 3 jours, du 10 novembre au 12 novembre 2018.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article final : Mr Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.
* Information sur la Décision prise le 10 juillet 2018, par Mr Le Président, relative à la convention d’entretien des espaces verts communautaires situés sur la Commune de Hagetmau
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-10 et L5111-1, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure la possibilité de « passer des conventions d’entretien des espaces communautaires et plus généralement de mise en commun de moyens entre la communauté et ses communes membres »,
Considérant que la commune de Hagetmau assurait l’entretien des espaces verts des bâtiments de l’ancienne Communauté de Communes Hagetmau Communes Unies, cette dernière n’ayant pas de personnel technique dédié,
Considérant que, suite à la fusion des intercommunalités, la commune de Hagetmau a proposé à la Communauté de Communes Chalosse Tursan de continuer à assurer l’entretien de ses espaces verts,
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De signer une convention d’entretien des espaces verts communautaires avec la commune de Hagetmau qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article final : Mr Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.
* Information sur la Décision prise le 10 juillet 2018, par Mr Le Président, relative à la convention d’entretien des espaces verts communautaires situés sur la Commune de Samadet
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-10 et L5111-1, 36
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure la possibilité de « passer des conventions d’entretien des espaces communautaires et plus généralement de mise en commun de moyens entre la communauté et ses communes membres »,
Considérant que, suite à la fusion des intercommunalités, la commune de Samadet a proposé à la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’assurer l’entretien des espaces verts communautaires par ses services municipaux qui ont l’avantage d’être réactifs et de parfaitement connaitre les différents sites,
Considérant la proposition tarifaire de Monsieur Le Maire de Samadet en date du 23 novembre 2017,
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De signer une convention d’entretien des espaces verts communautaires avec la commune de Samadet qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article final : Mr Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.
* Information sur la Décision prise le 10 juillet 2018, par Mr Le Président, relative à la convention d’entretien des espaces verts communautaires situés sur la Commune de Geaune
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-10 et L5111-1, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure la possibilité de « passer des conventions d’entretien des espaces communautaires et plus généralement de mise en commun de moyens entre la communauté et ses communes membres »,
Considérant que, suite à la fusion des intercommunalités, la commune de Geaune a proposé à la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’assurer l’entretien des espaces verts communautaires par ses services municipaux qui ont l’avantage d’être réactifs et de parfaitement connaitre les différents sites,
Considérant la proposition tarifaire de Monsieur Le Maire de Geaune,
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De signer une convention d’entretien des espaces verts communautaires avec la commune de Geaune qui prendra effet à compter du 1er janvier 2018, renouvelable par tacite reconduction.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Article final : M. Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.
* Information sur la Décision prise le 1er août 2018, par Mr Le Président, relative à la demande de prêt à la MSA pour la réalisation du Pôle Enfance-Jeunesse à Geaune Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97 en date du 11 avril 2018 portant sur la modification statutaire des compétences facultatives de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attribution du Président et notamment pour "la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget" ; 37
Vu la délibération n° 1207207DEL02 validant le programme de réalisation du pôle enfance jeunesse du Tursan et son enveloppe budgétaire prévisionnelle ;
Vu la délibération n° 30112017DEL02 relative à l’acquisition d’un terrain à Geaune pour la construction du pôle ;
Vu la décision n° 04102017DEC01 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre du projet (après mise en concurrence) au cabinet ARCAD ARCHITECTES ;
Vu la décision n° 23012018DEC02 portant sur la demande de subventions du projet ; Considérant la nécessité de compléter le financement du projet par un emprunt ; Vu la proposition de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine d’obtenir un prêt de 150 000 € à un taux d’intérêt de 0.50 % pendant 10 ans pour le financement d’un projet à caractère sanitaire ou social ;
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter un prêt d’un montant de 150 000 € pour la réalisation du Pôle Enfance-Jeunesse à Geaune durant une période de 10 ans à un taux de 0.50% auprès de la Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine.
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
* Information sur la Décision prise le 2 août 2018, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention au Conseil Départemental des Landes pour le PLUI Chalosse Tursan
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Chalosse Tursan, et définissant les objectifs et les modalités de concertation,
Considérant la participation financière du Conseil Départemental des Landes au titre de la « participation aux études structurantes des territoires de projet et de planification urbaine » issue du Fonds de développement et d’aménagement local,
Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan serait susceptible de pouvoir bénéficier de ce soutien financier, d’une valeur forfaitaire de 25 000 €, pour l’élaboration d’un document d’urbanisme unique à l’échelle du territoire, dont le coût est non négligeable pour la collectivité,
Pour contribuer au financement de ce document, Monsieur Le Président propose de solliciter des subventions publiques.
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De solliciter auprès du Conseil Départemental des Landes une subvention au titre de la « participation aux études structurantes des territoires de projet et de planification urbaine » issue du Fonds de développement et d’aménagement local pour un montant de 25 000 €.
Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
* Information sur la Décision prise le 2 août 2018, par Mr Le Président, relative à l’attribution du lot n°7 du marché de travaux de construction du Pôle Enfance Jeunesse de Geaune
Vu les dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les marchés à procédure adaptée, 38
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2017 définissant l’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018, portant sur les délégations d’attributions au Président, notamment chargeant M. Le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, si leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 février 2018 portant validation de l’Avant-Projet Définitif (APD) du Pôle Enfance-Jeunesse sur la commune de Geaune, Vu la décision du 18 juin 2018, retenant les entreprises pour les autres lots,
Vu l’inscription au budget principal 2018 des crédits nécessaires à la rémunération des travaux demandés,
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics "landespublic.org", sur "Le Travailleur Landais" et sur "Le Sud-Ouest", journaux d’annonces légales, et qu’à la suite de cet avis, l’offre économiquement la plus avantageuse sera retenue,
Monsieur Le Président,
DECIDE de retenir, l’entreprise suivante, pour le marché public de construction du Pôle Enfance-Jeunesse à Geaune :
Lot n°7 : Plomberie / Sanitaire : CF2E
Montant TTC :
▪ Offre de base : 79 753.45 €
* Information sur la Décision prise le 2 août 2018, par Mr Le Président, relative aux tarifs des produits et prestations proposés par l’Office de Tourisme Chalosse Tursan -Actualisation 2018 n°4-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions du Président,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA), regroupant les anciens offices de tourisme du Cap de Gascogne, du Tursan et de Hagetmau Communes Unies, et approuvant les statuts de ladite régie,
Vu la décision de Mr Le Président en date du 22 juin 2017, modifié par celles du 7 septembre 2017, du 6 octobre 2017, du 16 novembre 2017, du 12 janvier 2018, du 2 mai 2018 et du 7 juin 2018, fixant la tarification des produits et prestations proposés par l’Office de Tourisme Chalosse Tursan,
Monsieur Le Président,
DECIDE de la tarification des produits et prestations proposés par l’Office du Tourisme Communautaire Chalosse Tursan, à compter de la présente décision, comme suit :
* Boutique
Catégorie Titre Prix de vente Réduction 10% partenaires
Carte Touristique Rando Guide 2,00 € 1.80 € Guide Cyclo Landes 10.00 € 9.00 € 39
Pistes cyclables et Voies Vertes
dans le département des Landes 2,00 € 1.80 €
Carte Postale / DVD
DVD Encierro 7,00 €
DVD Course Landaise 10.00 € 9.00 €
Carte postale 0.50 € 0.45 €
Carte postale "Béatus" A5 1.00 €
Catégorie Titre Prix de vente
Livre
d'Histoire / Patrimoine
Circuit historique de St-Sever/Cap-de-Gascogne 3,00 €
Abbaye de Saint-Sever, nouvelles approches
documentaires (988-1359) Colloque 1998 30,00 €
Saint-Sever, Millénaire de l'Abbaye,
colloque international 1985 30,00 €
Chartes et documents Hagiographiques de
l'Abbaye de Saint-Sever T1et T2 40.00 €
Les itinéraires "Sur les chemins de
Saint-Jacques de Compostelle" 24.90 €
Antoine Simon Durrieu de Philippe Boesch 21.50 €
Une Abbaye au cœur de la Gascogne 20.00 €
Guide patrimonial de Saint-Sever
Saint-Sever Cap-de-Gascogne 12.00 €
Livret Jeu Musée des Jacobins 2.00 €
Livre sur la Bastide de Geaune 15.00 €
Livre Touristique
Je découvre l’Aquitaine (livre de coloriage) 5.00 €
Voyage dans les Landes (livre de coloriage) 5.90 €
Livre de coloriage "Les Landes" Geste Editions 3.90 €
Album Jeunesse "Haribo et Salsifi" Geste Edit. 14.00 €
Terres des Landes n° 3 6.90 €
Contes et Récits de l’Adour 22.00 €
Kit de Survie en Pays Gascon 7.00 €
Les Collines de Chalosse 15.00 €
Première Courbe de Saint-Sever 15.00 €
Livre "Les Landes en 500 photos" 29.00 €
Roman "C’était mieux demain" 12.00 €
Œuvre de Louis Auguste Dage 49.00 €
BD des Landes 15.00 €
Livre Gastronomie
Un délice nommé foie gras 18.00 €
Festin de Volailles -Livre de recettes- 10.00 €
Dans les coulisses du palais (Bernard Vaussion) 16.95 €
Les Affamés (Edition Sud-Ouest) 15.00 €
Chefs des Chefs 17.95 €
Les poulets en libertés 18.00 €
Le Best Of Michel Guérard 14.00 €
3 Etoiles 12.00 €
Livre Maison Lafitte 39.90 €
Gastronomie
Lafitte -Foie gras canard- 130g 19,50 €
Lafitte -Rillettes canard- 180g 6.10 €
Lafitte -Filet pique-nique- 10.50 €
Castaing -Garbure- 8,05 €
Castaing -Confit de canard- 12,35 €
Castaing -Bocal foie gras de canard- 100g 18,75 €
Castaing -Gourmandise gasconne- 180g 6.90 €
Sarl Oléandes -Huile de tournesol bio- 75cl 5.00 €
Sarl Oléandes -Huile de colza bio- 75cl 5.20 € 40
Ferme de Gardelly -Bocal foie gras d’oie- 130g 20.50 €
Ferme de Gardelly -Cuisse d’oie- 890g 9,90 €
Ferme de Gardelly -Axoa d’oie- 13.50 €
Jardin de Berdin -Confit d’oignons- 200g 4.90 €
Jardin de Berdin -Confiture de pastèque- 350g 4,70 €
Jardin de Berdin -Délice de kiwi- 100g 2.90 €
Jardin de Berdin -Tomate confite- 200g 4.90 €
Jardin de Berdin -Tomate verte (délice)- 100g 2.70 €
Jardin de Berdin -Sauce Tomate- 4.90 €
Jardin de Berdin -Ratatouille- 6.50 €
Jardin de Berdin -Caviar aubergine- 100g 1.70 €
Jardin de Berdin -Miel d’acacia- 500g 7.50 €
Jardin de Berdin -Pastis- 800g 9.50 €
Jardin de Berdin -Pastis- 500g 6.90 €
Jardin de Berdin -Langue de Chat- 180g 3.00 €
Jardin de Berdin -Meringue- 100g 3.00 €
Jardin de Berdin -Tuiles- 180g 3.00 €
Maison Dubernet -Cassoulet Chalossais- 13.10 €
Maison Dubernet -Confit de canard 3 cuisses- 16.20 €
Maison Dubernet -Colis Foie Gras Epicuriens- 17.00 €
"Bocal Local" - Entrées 5.00 €
"Bocal Local" - Plats 8.00 €
"Bocal Local" - Desserts 5.00 €
Boissons / Spiritueux
Chalosse Distribution, bouteille de vin
du Tursan, cuvée "Impératrice" Rouge 4,80 €
Chalosse Distribution, bouteille de vin
du Tursan, cuvée "Impératrice" Rosé 4,80 €
Chalosse Distribution, bouteille de vin
du Tursan, cuvée "Impératrice" Blanc 4,80 €
Chalosse Distribution, bouteille de vin
du Tursan, cuvée "Esprit" Moelleux 4.00 €
Domaine de Labaigt Rouge 4.20 €
Domaine de Labaigt Rosé 4.20 €
Domaine de Labaigt Blanc Moelleux 4.50 €
Domaine de Labaigt Blanc Sec 4.20 €
Brin de Douceur Rosé 4.20 €
Coffret de Vin Le Marsan/St-Sever
2 bouteilles de Tursan 10.00 €
Abbayes Ste Eustase "Jus de Pomme" 3.50 €
Armagnac 39.00 €
Mignonette d’Armagnac 5.90 €
Floc de Gascogne Rouge ou Blanc 10.00 €
Boissons / Spiritueux
Bières MicroMégas
Bière 33 cl Saison, Golden Ale, Irish Scout,
Reptilian IPA, Witbier 3.50 €
Bière 75 cl Schilling 15.90 €
Coffret 6 bouteilles 22.50 €
Bière 33 cl New England Sirus 3.80 €
Coffret 2 bières "60 Shilling Scottish" + 2 chopes 17.90 €
Bière 50 cl "60 Shilling Scottish Ale" 5.00 € 41
Catégorie Titre Prix de vente Réduc. 10% partenaires
Petits Souvenirs
Foulard, Comité des Fêtes de Saint-Sever 5.00 €
Tee-Shirt Fêtes de Saint-Sever 15.00 €
Tee-Shirt enfant Vasconiales 13.00 €
Foulard "Festivolailles " 5.00 €
Tablier “Saint-Sever Fermiers Landais” 25.90 € 23.31 €
Torchon “St-Sever Fermiers Landais” (gris et
rose) 10.00 €
9.00 €
Torchon "St-Sever" marque Jean Vier
(bordeaux et blanc) 10.00 €
9.00 €
Porte-Clés St-Sever 2.50 € 2.25 €
Porte-Clés Magnet (Cartoon) 3.50 € 3.15 €
Porte-Clés 44 cm 3.00 €
Porte-Clés Jeton 4.00 € 3.60 €
Décapsuleur Magnet 5.00 € 4.50 €
Barrettes 1.50 € 1.35 €
Médaille de La Dame de Brassempouy 3.00 € 2.70 €
Pendentif Dame de Brassempouy 6.50 € 5.85 €
Porte Clés en Bois Dame de Brassempouy 5.50 € 4.95 €
Porte Clés Archéoparc Brassempouy 2.50 € 2.25 €
Porte Clés Brassempouy 8.50 €
Kit Feu Brassempouy 10.90 € 9.81 €
Kit Peinture Brassempouy 8.90 € 8.01 €
Dé à Coudre "Blason de St-Sever" 4.00 € 3.60 €
Magnet St-Jacques de Compostelle 3.50 € 3.15 €
Coquilles St-Jacques St-Sever 11.50 € 10.35 €
Magnet Saint-Sever 2.50 € 2.25 €
Magnet St-Sever Clocheton Abbaye 56mm 3.00 € 2.70 €
Magnet Landes 3.50 €
Magnet "Le confit c’est pas gras" 3.50 € 3.15 €
Magnet Van Landes 3.50 €
Magnet Toro 3.50 €
Mug 5.20 € 4.68 €
Mug Vasconiales 9.00 €
Calendrier Recette 5.50 €
Autocollant Saint-Sever 2.50 € 2.25 €
Autocollant Fête de la Saint-Jean 1.20 €
Textile
"Le Confit c’est
pas Gras"
Tee-Shirt Homme 20.00 € 18.00 €
Tee-Shirt Femme 20.00 € 18.00 €
Tee-Shirt Enfant 15.00 € 13.50 €
Tablier 20.00 € 18.00 €
Torchon 10.00 € 9.00 €
Manique 7.50 € 6.75 €
Set de Table 4.50 €
Foulard 5.00 €
Bavoir 12.00 € 10.80 €
Affiches / Posters
Affiches C.D.T. Landes 4.00 €
Affiches Pays Adour-Chalosse-Tursan 4.00 €
Exposition “Saint-Sever Cap-de-Gascogne” 5.00 €
Affiche Fêtes de la St-Jean Petit Modèle 2.00 €
Affiche Fêtes de la St-Jean Grand Modèle 5.00 € 42
Jeu de Cartes
7 familles Landes 4.90 € 4.41 €
54 cartes Landes 4.90 € 4.41 €
Jeu de société "Landes" Geste Editions 13.90 € 12.51 €
Sacs et Pochettes
Sac Noir I Love Landes 9.90 € 8.91 €
Sac Cacharel 13.00 € 11.70 €
Sac Vinyl Localité Landes 11.00 € 9.90 €
Pochette “Landes” 7.50 €
Sac Cordes 15.00 €
Papeterie
Stylo Landes 3.00 €
Stylo 3.00 €
Stylo Vasconiales 3.00 €
Crayon à papier Landes 1.50 €
Marque Page 2.00 € 1.80 €
Credencial 6.00 €
Produits Turs’ane
Gel Douche 200 ml 17.00 € 15.30 €
Lait Corporels Plusieurs Senteurs 250 ml 16.50 € 14.85 €
Crème Main 100 ml 14.00 € 12.60 €
Savon à Barbe 4.90 € 4.41 €
Savon Plusieurs Senteurs 4.20 € 3.78 €
Bonbons 100 g 4.50 € 4.05 €
Exfoliants 4.20 € 3.78 €
Produits API SENS
Gel moussant protecteur 200 ml 11.90 € 10.71 €
Labia Sens (stick lèvres) 5.40 € 4.86 €
Pain d’Abeilles (lot de 2 savons) 4.40 € 3.96 €
Douceurs de Miel 200 ml 21.40 € 19.26 €
Pochette découverte (5 produits) 15.00 € 13.50 €
Divers
Contrat de location pour un meublé touristique 0.50 €
Etat descriptif d’un meublé touristique 1.00 €
Disque de Stationnement Saint-Sever 2.50 €
Lettre Suivie 20 g 1.40 €
Lettre Suivie 50 g 2.64 €
* Produits spécifiques au Bureau d’Information Touristique d’Hagetmau
Catégorie Titre Prix de vente
Livre d'Histoire/Patrimoine Hagetmau Crypte de Saint Girons 5,00 € Affiches / Posters Affiches Fêtes d'Hagetmau 5,00 €
Catégorie Titre Prix de vente Réduc. 10% partenaires
Petits Souvenirs
Porte-clés Cartoon Hagetmau 3,50 €
Porte-clés jeton "Landes Chalosse" 4,00 € 3.60 €
Porte-clés blason Hagetmau 2,00 €
Elastiques à cheveux "Abeilles" 1,00 €
Accroche-sacs Hagetmau 5,00 € 4.50 €
Magnet décapsuleur Crypte 5,00 € 4.50 €
Magnet OT Hagetmau 2,50 € 2.25 €
Magnet "Hagetmau " 6,00 € 5.40 €
Verres "40" 29,00 € 26.10 €
Verres Feria 29,50 € 26.55 €
Stylo Hagetmau 2,00 € 43
* Produits à la Maison de la Céramique à Samadet
Catégorie Titre Prix de vente
Boissons et Spiritueux Pente de Barenne - Vin Blanc 7,00 €
Gastronomie
Ferme de Gourgoussa - Pâté 135g 4.00 €
Ferme de Gourgoussa - Rillette 190g 3.50 €
Ferme de Gourgoussa - Foie Gras 190g 20,00 €
Earl du Chay - Confit 1 cuisse 5.50 €
Earl du Chay - Gésiers 8,00 €
Earl du Chay - Cous Farcis 17,00 €
Earl du Chay - Pâté au foie gras 8,00 €
Dans le cadre de commandes avec livraison, des frais d’envois seront facturés à l’acheteur, selon les tarifs postaux en vigueur.
Catégorie Titre Prix de vente
Carte de Pêche
Interfédérale personne majeure 96.00 €
Personnes majeure 73.40 €
Promo Femmes 33.00 €
Personne mineure 20.00 €
Découverte -12 ans 6.00 €
Promo hebdomadaire 32.00 €
Carte journalière 12.00 €
Timbre halieutique 30.00 €
* Packs partenaires 2018
Pack
Confort
Pack
Prémium
Dépôt de votre documentation à l’Office de Tourisme
(Saint-Sever et Hagetmau, Geaune, Cave du Tursan
et Maison de la Céramique )
x x
Présence dans les brochures Chalosse Tursan et Landes
Chalosse diffusées dans les Offices de Tourisme du
département et chez les prestataires Chalosse Tursan
x x
Présence sur le site internet Landes Chalosse,
tourismelandes.com et tourisme-aquitaine.fr x x Documentation à votre disposition dans l'Office de Tourisme x x Invitation au bilan et lancement de saison x x
Invitations aux journées Portes Ouvertes x x
Accompagnement aux porteurs de projets x x
Activité et loisirs : billetterie à l’Office de Tourisme pour
vos événements et activités (sous conditions) x x Accès au site pro Chalosse Tursan x x
Restaurateurs : intégration de la démarche Assiettes de
Pays (150€) - portage x
Page Facebook Chalosse Tursan (min. 1 post/an/presta)* x Ateliers ANT (3 rdv/an) x
Invitation au Dating petit- déjeuner ou apéritif de
Chalosse Tursan x
Livraison annuelle de la documentation touristique chez vous x 1 actu sur la page Facebook Landes Intérieures x Carte ambassadeur/Tarifs préférentiels à la boutique
de l'Office de Tourisme + visites et activités ** x * A la discrétion de l'Office de Tourisme Chalosse Tursan sur le contenu éditorial ** Valable sur une gamme de produits sélectionnés 44
Pack Confort Pack Premium 30%
Hôtels 3 à 5* 105,00 € 136,50 €
Hôtels NC à 2* 85,00 € 110,50 €
Chambres d'hôtes + 4 chambres 85,00 € 110,50 €
Chambres d'hôtes 65,00 € 84,50 €
Meublés & Gîtes 65,00 € 84,50 €
Camping 65,00 € 84,50 €
Restaurant 65,00 € 84,50 €
Sites et Activités touristiques 65,00 € 84,50 €
Gastronomie 45,00 € 58,50 €
Ferme 45,00 € 58,50 €
Conserveurs 45,00 € 58,50 €
Commerces 45,00 € 58,50 €
Associations 45,00 € 58,50 €
Complément Cotisation 67.60 € 117.00 €
Pour les prestataires ayant plusieurs activités référencées ci-dessus, les cotisations s’additionnement et il sera pratiqué une remise de 10 % sur la totalité.
* Visites Guidées Individuel
Type de
public Catégorie
Tarifs
individuels
Tarifs
enfants
- de 10 ans
Mineurs de
10 ans
à -18 ans
Tarifs réduits
(Etudiants,
chômeurs et
handicapés)
Individuel
(sans Pass)
Ville “Cœur de Saint-Sever” 4,00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Maison Sentex et Musée 4,00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Musée des Jacobins 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €
Maison Sentex 4,00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €
Crypte de Saint-Girons 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € “Des racines et des cornes” 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Ganaderia Maynus
du 15/06/2018 au 15/09/2018 8.00 € Gratuit
Visite Nocturne simple 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Nocturne Théâtralisée 8.00 € Gratuit 6.00 € 6.00 € Visite guidée St-Sever décalé 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Visite guidée Abbaye Miroirs 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Visite guidée de Geaune 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Patrimoine et Yoga 6.00 € Gratuit
Visite nocturne à la Crypte 6.00 € Gratuit 4.00 € 4.00 €
Détails sur les Tarifs spéciaux individuels :
Sur présentation d’un justificatif, les enfants de moins de 10 ans bénéficieront de la gratuité sur les visites suivantes :
- "Cœur de Saint-Sever"
- "Maison Sentex et Musée"
- "Des racines et des cornes"
- "Visite Nocturne simple"
- "Visite Nocturne Théâtralisée"
- "Maison Sentex"
Sur présentation d’un justificatif, les mineurs de 10 à 18 ans, les étudiants, chômeurs et personnes invalides bénéficieront d'une réduction de 25 % sur l'ensemble des visites guidées. 45
* Visites Guidées Groupes
Pénalités
Type de
public Catégorie
Tarif/
pers 10% 20% 30% 90%
Groupes
Visite Classique de Saint-Sever 3,50 € 0,35 € 0,70 € 1,05 € 3,15 €
Visite Classique de Saint-Sever avec le
concours d'un second guide accompagnateur 4,50 € 0,45 € 0,90 € 1,35 € 4,05 €
Visite du Musée des Jacobins 3,50 € 0,35 € 0,70 € 1,05 € 3,15 €
Supplément par personne, visite le dimanche 1,00 € 0,10 € 0,20 € 0,30 € 0,90 €
Visite du Cloître des Jacobins 3.50 € 0.35 € 0.70 € 1.05 € 3.15 €
Atelier découpe de canard 3,00 € 0,30 € 0,60 € 0,90 € 2,70 €
Atelier découverte des Goûts et du Foie Gras 10,00 € 1,00 € 2,00 € 3,00 € 9,00 €
Dégustation de Tourtière 3,00 € 0,30 € 0,60 € 0,90 € 2,70 €
Démonstration Jeu de Quilles de 6 3,00 € 0,30 € 0,60 € 0,90 € 2,70 €
Visite " Cœur de St Sever" et démonstration/
dégustation de tourtière 6,00 € 0,60 € 1,20 € 1,80 € 5,40 € Visite guidée Abbaye de Saint-Sever
par un prestataire extérieur 6,00 € 0,60 € 1,20 € 1,80 € 5,40 €
Visite de la Bastide de Geaune 3,50 € 0,35 € 0,70 € 1,05 € 3,15 €
Visite guidée du Musée de la Faïence
(expo permanente ou temporaire) 2,50 € 0,25 € 0,50 € 0,75 € 2,25 € Visite du Musée de la Faïence
(expo permanente et temporaire) 4,00 € 0,40 € 0,80 € 1,20 € 3,60 €
Visite de la Ganaderia Maynus 9,00 € 0,90 € 1,80 € 2,70 € 8,10 €
Visite de la Ganaderia Casanueva 11,00 € 1,10 € 2,20 € 3,30 € 9,90 €
Visite de la ville de Hagetmau 3,50 € 0,35 € 0,70 € 1,05 € 3,15 €
Visite de la Crypte de Hagetmau 3.50 € 0.35 € 0,70 € 1,05 € 3,15 €
Ouverture de la Crypte de Saint-Girons 1.50 € 0.15 € 0.30 € 0.45 € 1.35 €
Repas à la Cité Verte à Hagetmau 23.05 € 2.31 € 4.61 € 6.92 € 20.75 €
Repas Restaurant Le Jambon 27.50 € 2.75 € 5.50 € 8.25 € 24.75 €
Jeu de piste adulte "Le comte est bon" 6,00 € 0,60 € 1,20 € 1,80 € 5,40 €
Scolaires Hors Cté de communes Chalosse Tursan 1,00 € 0,10 € 0,20 € 0,30 € 0,90 € Communauté de communes Chalosse Tursan Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
* Visites Guidées Maison Sentex à Saint-Sever
Pénalités
Type de
public Catégorie
5 à 10
pers.
Tarifs/
pers. 10% 20% 30% 90%
Groupes Visite Maison Sentex 3.50 € 0.35 € 0.70 € 1.05 € 3.15 € Supplément Dimanche et Jours Fériés 1.00 € 0.10 € 0.20 € 0.30 € 0.90 €
Scolaires Hors Cté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € 0.10 € 0.20 € 0.30 € 0.90 € Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € 0.10 € 0.20 € 0.30 € 0.90 €
* Visites Guidées Produits Packagés
Pénalités
Type de
public Catégorie
Tarifs
/pers. 10% 20% 30% 90%
Groupes
Formule demi-journée à Saint-Sever
Visite Ville ou Maison Sentex ou Musée + Restaurant 18.00 € 1.80 € 3.60 € 5.40 € 16.20 € Formule demi-journée à la Ganaderia Maynus
Visite + Repas sur place 27.50 € 2.75 € 5.50 € 8.25 € 24.75 € Formule journée à la Ganaderia Maynus
Visite + Démonstration de Course Landaise
(base 30 personnes)
58.50 € 5.85 € 11.70 € 17.55 € 52.65 € 46
Formule journée à Saint-Sever et à la Ganaderia Maynus
Visite Ville + Repas et Visite à la Ganaderia Maynus 31.00 € 3.10 € 6.20 € 9.30 € 27.90 € Formule demi-journée à Hagetmau
Visite Ville + Restaurant 22.50 € 2.25 € 4.50 € 6.75 € 20.25 € Formule demi-journée à Geaune
Visite Bastide de Geaune
+ Visite Ferme Turs’ane avec Goûter
10.50 € 1.05 € 2.10 € 3.15 € 9.45 €
Formule journée à Saint-Sever
Visite Ville ou Maison Sentex ou Musée + Restaurant
+ Champs de Bataille 14/18
21.50 € 2.15 € 4.30 € 6.45 € 19.35 €
Formule journée à Hagetmau
Visite Ville + Restaurant
+ Musée de la Faïence (expo temporaire ou permanente)
25.00 € 2.50 € 5.00 € 7.50 € 22.50 €
Visite Ville de Saint-Sever + Restaurant
+ Musée de la Faïence 35.00 € 3.50 € 7.00 € 10.50 € 31.50 € Visite Musée de la Faïence + Restaurant Le Jambon
+ Visite Ganaderia Maynus 40.50 € 4.05 € 8.10 € 12.15 € 36.45 € Visite Ville de Saint-Sever + Maison Sentex + Restaurant
+ Musée de la Faïence 39.00 € 3.90 € 7.80 € 11.70 € 35.10 € Visite de la Ville de Saint-Sever + Restaurant
+ Musée de la Faïence à Samadet 26.00 € 2.60 € 5.20 € 7.80 € 23.40 € Maison de la Dame de Brassempouy
+ Repas à la Cité Verte + Visite de la Crypte 30.00 € 3.00 € 6.00 € 9.00 € 27.00 € Visite Ville Saint-Sever + Restaurant Le Touron
+ Maison de la Dame de Brassempouy 32.00 € 3.20 € 6.40 € 9.60 € 28.80 € Visite Ville de Saint-Sever + Restaurant Le Touron
+ Ganaderia Maynus 36.00 € 3.60 € 7.20 € 10.80 € 32.40 € Visite Microbrasserie Micromégas + Visite Champs de
bataille + Visite Ville de Saint-Sever 11.50 € 1.15 € 2.30 € 3.45 € 10.35 € Visite Microbrasserie Micromégas
+ Restaurant Le Touron + Maison Sentex 29.00 € 2.90 € 5.80 € 8.70 € 26.10 € Visite et démonstration Musée de la Faïence
+ Restaurant Le Jambon + Visite libre de la Bastide de
Geaune + Visite et Goûter à la Ferme Turs’ane
36.50 € 3.65 € 7.30 € 10.95 € 32.85 €
Visite Ville de Saint-Sever + Restaurant Le Touron 23.00 € 2.30 € 4.60 € 6.90 € 20.70 € Visite et démonstration au Musée de la Faïence
+ Restaurant à la Cité Verte + Visite de la Bastide de
Geaune + Visite et Goûter à la Ferme Turs’ane
34.50 € 3.45 € 6.90 € 10.35 € 31.05 €
Visite guidée de la Cave des Vignerons du Tursan
+ Restaurant Le Jambon + Visite guidée et démonstration
au Musée de la Faïence + Visite guidée de St-Sever
33.50 € 3.35 € 6.70 € 10.05 € 30.15 €
* Visites Crypte de Saint-Girons à Hagetmau
Visites Guidées "Été"
Type de
public Catégorie
Tarifs
individuels
Tarifs
enfants
- de 10 ans
Mineurs de
10 ans
à -18 ans
Tarifs réduits
(Etudiants,
chômeurs et
handicapés)
Individuel Crypte de Saint-Girons 4,00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €
Visites guidées "Scolaires" toute l’année
Type de
public Catégorie Tarifs/pers.
Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan gratuit 47
* Location Tablette Tarifs
Location de tablette -Année 2017- 5 €
Réduction du tarif dans le cadre de différents partenariats 3 €
Caution Tablette 150 €
* Partenariat Abeilles Chalossaises
-Jeu concours Facebook-
5 Gratuités Tablette
5 Gratuités Visite Guidée de journée
* Halte Jacquaire Tarif par nuit Tarif réduit enfant -14 ans
Nuitée 10 € 5 €
* Centrale de Réservation Tarifs
Paramétrage de la centrale de réservation par
l’Office de Tourisme pour les hébergeurs 50 €
Renouvellement de l’adhésion à la centrale de
réservation "Résinsoft" pour les hébergeurs 30 €
* Réservation Tarif
Réservation pour le compte d’un tiers
ou d’une association 0.50 €/personne
* Billet "Maison de la Dame de Brassempouy" Tarifs
Tarif plein Enfant à partir de 12 ans 7.50 €
Tarif enfant de 6 à 11 ans 6.00 €
Tarif enfant de 0 à 5 ans gratuit
Pass’ famille 2 adultes + 2 enfants de 6 à 11 ans 26.00 €
Atelier 4.00 €
2 Ateliers 6.00 €
3 Ateliers 7.00 €
* Billet "Visite de Marquèze" Tarifs
Adulte 11 €
Enfant (0 à 4 ans) Gratuit
Enfant (4 à 18 ans) 8 €
Famille (2 adultes + 2 enfants) 35 €
Famille (2 adultes + 3 enfants) 42 €
* Billet "Novillada et Repas
de la Semaine Taurine" Tarifs/Pers.
Novillada -Barrera- 20 €
Novillada -Tendido- 17 €
Journée complète
-Casse croûte + Repas + Novillada- 35 €
Casse-croûte 5 €
Repas de l’Aficion Adultes 16 €
Repas du l’Aficion Enfant -8ans 8 € 48
* Billets Corrida du 24 juin 2018 à Saint-Sever
Ombre Ombre Soleil Soleil
Adulte Jeune 10 à 18 ans Adulte Jeune 10 à 18 ans Adulte Jeune 10 à 18 ans
Barrera 90 € 45 € 80 € 40 € 70 € 35 € Contra Barrera 80 € 40 € 70 € 35 € 60 € 30 € Delentera 67 € 33,50 € 58 € 29 € 50 € 25 € Rang 1 62 € 31 € 52 € 26 € 46 € 23 € Rang 2 57 € 28,50 € 48 € 24 € 42 € 21 € Rang 3 57 € 28,50€ 48 € 24 € 42 € 21 € Rang 4 57 € 28,50 € 48 € 24 € 42 € 21 € Rang 5 52 € 26 € 46 € 23 € 41 € 20,50 € Rang 6 52 € 26 € 46 € 23 € 39 € 19,50 € Rang 7 52 € 26 € 46 € 23 € 27 € 13,50 € Rang 8 62 € 31 € 52 € 26 € 46 € 23 €
Tarif enfant -10ans 0 € 0 € 0 € Sur les
genoux
uniquement
Tarif spécial jeune
10 à 18 ans
15 € soleil
rang 7
Porte F
29 places
* Incartades Tarif/Pers. Pack 1 week-end Incartades :
Repas japonais + Hébergement 2 pers. chambre d’hôte 65 € + 1 Atelier cuisine 164.50 € Pack 2 week-end Incartades :
Repas japonais + Hébergement 2 pers. chambre d’hôte 80 € + 1 Atelier cuisine 185.50 € Diner éphémère (7 juillet 2018) + 1 atelier cuisine (1er ou 8 juillet 2018) 45.00 € Diner éphémère avec 2 ateliers cuisine 65.00 €
2 ateliers cuisine (1er et 8 juillet) 40.00 €
Ateliers Cuisine Japonaise 25.00 €
Repas Japonais le 7/07/2018 30.00 €
* Billet "Landes Emotions" à Hagetmau le 31/07/2018 Tarifs
Entrée générale (à partir de 15 ans) 18 €
6 à 14 ans inclus 7 €
Pack famille (2 adultes + 2 enfants de - de 15ans) 43 €
Enfants - de 6 ans gratuit
* Billet Visite Brasserie MicroMégas Tarif/Pers.
Tarif Unique 4.00 €
Tarif réduit 3.00 €
* Musée des Jacobins "Les Nuits Musicales" Tarif/Pers.
Adultes 12 €
15 ans à 18 ans 5 €
Enfant de -15 ans gratuit
* Billets Novillada Sans Picador 3 novillos pour 2 novilleros du 24 juin 2018 à St-Sever
Entrée Générale
Adulte Jeune 10 à 18 ans
Barrera 10 € 5 €
Tarif enfant -10ans 0 € 49
* Concert Anne Etchegoyen à l’Abbatiale de St-Sever le 10/08/2018 Tarif/Pers. Adultes 21 €
Enfants - de 12 ans gratuit
* Encart Publicitaire (5cmx5cm) Tarif
Tarif Unique 250 €
3 encarts pris, réduction de 20 % 600 €
2 encarts pris, réduction de 10 % 450 €
Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint-Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
* Information sur la Décision prise le 30 août 2018, par Mr Le Président, relative à l’attribution du marché du programme des travaux de réparation de voirie suite aux intempéries du printemps 2018
Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu les dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les marchés à procédure adaptée,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 février 2018 portant sur les délégations d’attributions au Président, notamment chargeant Mr Le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, si leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant le programme des travaux de remise en état de la voirie, sur le territoire de la communauté de communes Chalosse Tursan, suite aux intempéries du printemps dernier, estimé à 172 000 € H.T.
Vu l’inscription au budget principal 2018 des crédits nécessaires à la rémunération des travaux demandés,
Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics "landespublic.org", sur "Le Travailleur Landais» et sur "Sud Ouest Publicité", journaux d’annonces légales,
Monsieur Le Président,
DECIDE de retenir la SARL André LAFONT pour un coût de 163 924,60 € HT soit 196 709,52 € TTC
* Information sur la Décision prise le 10 septembre 2018, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention auprès de l’Etat (ANAH) pour l’étude pré-opérationnelle d’OPAH sur le secteur de Hagetmau
Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 14 février 2018 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie »,
Considérant, les premières réflexions du PLH Chalosse Tursan qui conduisent à la réalisation d’une OPAH sur les 18 communes du Territoire de HCU en accord avec les services de l’Etat, dont le principe consiste à accompagner financièrement les propriétaires pour faire réaliser, par des professionnels, des travaux de réhabilitation ou de confort de leurs logements. 50
Préalablement à la mise en œuvre d’une OPAH, il convient de réaliser une étude dite pré- opérationnelle d’OPAH ;
Après une mise en concurrence de cabinets d’études, Monsieur Le Président décide de confier la réalisation de cette étude dite pré-opérationnelle d’OPAH au cabinet SOLIHA Landes pour un coût de 26 500 HT, soit 31 800 TTC. Pour contribuer au financement de cette étude, Monsieur Le Président propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat soit 50 % du montant HT de l’étude ;
Monsieur Le Président, DECIDE
Article 1 : De confier la mission d’étude « O.P.A.H. du territoire de Hagetmau » au cabinet SOLIHA Landes.
Article 2 : De solliciter une aide de l’Etat (ANAH) représentant 50 % du montant H.T. de l’étude soit 13 250 €.
Article 3 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Questions diverses :
* La question est reposée de l’attitude à tenir face aux fermetures annoncées des perceptions de Hagetmau et Geaune au 1er janvier 2019.
Monsieur Le Président répète qu’il a récemment rencontré, Monsieur ROQUES, Directeur Départemental des Finances Publiques et que ce dernier lui a confirmé sa décision de ne maintenir qu’une perception sur Saint-Sever basée sur deux arguments : le siège de la Communauté de communes est à Saint-Sever et la majorité des personnels se trouvent déjà sur Saint-Sever.
Après un échange nourri sur la position à tenir, les élus décident de proposer une motion demandant le maintien des trois perceptions du territoire communautaire afin de conserver le lien de proximité du service avec les usagers.
Commentaire ajouté par Monsieur Le Président après la séance :
Suite à l’annonce de Monsieur Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, de maintenir les trois perceptions en place, la rédaction d’une motion n’est plus d’actualité.
* Monsieur Vincent DARTHOS revient sur la décision prise lors du dernier conseil communautaire, de ne pas étendre l’amplitude horaire de la halte-garderie sur Hagetmau. La raison avancée alors reposait sur le fait que les assistantes maternelles (ASMATS) n’avaient pas toutes du travail. Il confronte aujourd’hui cette argument avec le cas d’une personne lui ayant signifiée ses plus grandes difficultés pour trouver une ASMAT sur le secteur d’Hagetmau.
Pour Monsieur DARTHOS, cette décision de refus a été le fruit d’un intense lobby des assistantes maternelles de Hagetmau et pense que de nombreux usagers sont déçus de ne pas disposer d’une halte-garderie proposant des plages horaires élargies.
Il regrette également le mode de vote qui a consisté à ne faire s’exprimer que les élus de l’ex communauté de communes d’HCU.
Monsieur DUTOYA et Madame REQUENNA assurent connaitre des ASMATS qui disposent de places sur leur commune respective. Madame REQUENNA propose que le RAM (relais d’assistances maternelles) soit mieux identifié des ASMATS afin d’inventorier les places disponibles sur le secteur.
Pour conclure ce sujet, Monsieur le Président propose de rester à l’écoute des attentes des usagers et que la question de l’adaptation des horaires d’ouverture de la halte-garderie sur Hagetmau pourra se reposer à l’avenir. 51
Séance levée par Monsieur Le Président à 21 heures 05 minutes.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Président,
Marcel PRUET