unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 7 PV CC du 28 09 2017

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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 7 PV CC du 28 09 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - 7 PV CC du 28 09 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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SEANCE du 28 SEPTEMBRE 2017

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L’an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à BATS-TURSAN, sous la présidence de Mr Marcel PRUET.

Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Cazaux Francis, Laporte Jean-Louis, Lacouture Roselyne, Dutoya Jean-Jacques, Ducla Serge, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Marsan Annie, Lafitte Francis, Ducamp Yves, Lafenêtre Jean-Alix, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Destrade Colette, Larmandieu Michel, Lafitte-Darrieutort Dorine, Labat Benoît, Ternus Henri, Lubin Monique, Lapique Didier, Lanne Gilbert, Berceau Jean, Brisé Roland, Teulé Philippe, Cabanne Stéphane, Grangé Philippe, Beaumont Pascal, Noguès David, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Boisseau- Deschouarts Claude, Dehez Jean-Jacques, Castagnos Maryse, Dulucq Alain, Dutoya Guillaume, Darribère Chantal, Lafferrère Jean-Pierre, Passicos André, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Duprat Marie-Claire, Bréthes Elisabeth, Lévêque Aurélie, Martinez Olivier, Hirigoyen Jean, Dupouy Didier, Dufourcq Didier, Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert.

Conseillers Titulaires Absents : MM. Bancons Benoit, Botti Jean-Marc, Lansaman Serge, Pons Clémence, Dumartin Denis, Boulin Christian, Prugue Michel, Suppi Patrice, Dané Jean-Jacques, Labenne Jacques, Labarrère Yohan, Babert Marie-Ange, Choulet Jacques, Fabier Jean-Marc, Fabre Arnaud, Fauthoux Marjorie, Lespiau Frédéric, Dufourcq Roland.

Conseillers Suppléants Présents : MM. Benquet Marylène, Dessa Bernard, Salles Pierre, Hanse Christian.

Pouvoir : Mr Lansaman Serge a donné pouvoir à Mme Requenna Pascale,

Mme Pons Clémence a donné pouvoir à Mme Destrade Colette,

Mr Labarrère Yohan a donné pouvoir à Mme Berginiat Marion,

Mme Babert Marie-Ange a donné pouvoir à Mr Tauzin Arnaud,

Mr Choulet Jacques a donné pouvoir à Mme Bréthes Elisabeth,

Mr Fabier Jean-Marc a donné pouvoir à Mme Lévêque Aurélie,

Mr Fabre Arnaud a donné pouvoir à Mme Duprat Marie-Claire,

Mme Fauthoux Marjorie a donné pouvoir à Mr Martinez Olivier.

Secrétaire de séance : Mr Jean-Jacques Dutoya. Date de la convocation : 21 septembre 2017.

Nombre de membres en exercice : 73

Nombre de membres présents : 59

Nombre de membres ayant un pouvoir : 8

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 67

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Monsieur Jean-Jacques DUTOYA, Maire de la commune de Bats est heureux d’accueillir les élus communautaires, notamment Madame Monique LUBIN, nouvelle sénatrice des Landes.

Il poursuit en présentant le village qui s’étend sur 735 hectares et compte 314 habitants contre 230 habitants en 1998. Cette augmentation de population est le fruit d’une politique volontariste d’acquisition foncière et d’aménagement en matière d’assainissement qui ont permis la création de lotissements successifs. Cette politique communale se poursuit encore aujourd’hui avec de récentes acquisitions foncières.

Monsieur Le Président remercie Monsieur Le Maire pour son accueil.

Avant d’ouvrir officiellement la séance, Monsieur Le Président cède la parole au Capitaine Jessy AVRIL, Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Mont de Marsan, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions depuis le 1er août dernier. Au-delà de son parcours professionnel et du rappel des missions traditionnelles poursuivies par la Gendarmerie, Monsieur AVRIL insiste sur l’objectif qui lui est également assigné visant à tisser au quotidien des relations étroites avec la population, en particulier les élus locaux.2

Après la désignation, par l’assemblée communautaire du Secrétaire de séance, Monsieur Jean-Jacques DUTOYA, Monsieur Le Président procède à l’appel des conseillers communautaires et constate que le quorum est atteint.

Monsieur PRUET soumet le procès-verbal du Conseil Communautaire du 12 juillet dernier qui est approuvé à l’unanimité, sans commentaires ni observations.

Madame Marie-Claire DUPRAT intervient pour reprocher que des comptes rendus de commissions de travail ne soient pas, à ses yeux, exactement conformes aux propos tenus.

1. Modification des statuts - Prise de compétence GEMAPI

Monsieur Le Président rappelle qu’il s’agit d’une prise de compétence obligatoire au 1er janvier prochain, qui doit néanmoins être entérinée selon les règles de droit commun des transfert de compétences, soit délibération à la majorité simple du conseil communautaire, puis majorité qualifiée des communes dans les 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire.

Sur la façon d’exercer cette compétence, Marcel PRUET souligne l’orientation qui se profile. Les syndicats de rivière seraient amenés à gérer la partie GEMA (Gestion des Milieux Aquatiques), comme ils le font aujourd’hui pour le compte des communes. Pour la compétence PI (Protection des Inondations), l’Institution Adour, serait susceptible de l’exercer pour le compte des intercommunalités du Bassin de l’Adour. Lors du conseil communautaire du 25 octobre prochain, l’Institution Adour viendra présenter la manière dont elle envisage de gérer cette compétence pour le compte des EPCI. Cette présentation ayant pour but d’éclairer la possibilité de rétrocéder à cet organisme cette compétence PI.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5214-16 et L5214- 23-1 relatifs au transfert de la compétence obligatoire GEMAPI au 1er janvier 2018, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-20 et L5211- 5 II relatifs aux modalités et conditions de majorité requises pour le transfert de cette compétence obligatoire,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu l’arrêté préfectoral n° 283 en date du 15 mai 2017 portant extension de compétence de la Communauté de communes Chalosse Tursan,

Monsieur Le Président propose le transfert de la compétence obligatoire suivante à compter du 1er janvier 2018 :

« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement.

La Communauté de communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres. »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la modification statutaire proposée.

CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette délibération aux 50 communes membres de la Communauté de communes Chalosse Tursan pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

Pour les deux délibérations qui suivent, Monsieur Le Président ne revient pas sur l’instauration de la TEOM et de zonages communaux de perception, points qui ont été présentés lors des Bureaux communautaires élargis des 13 juin et 18 septembre derniers.3

2. SIETOM de Chalosse -Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères- -Institution et perception de la taxe en lieu et place du Syndicat Mixte-

Le Président expose les dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il précise que les lois n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 et n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 ont institué un régime dérogatoire, codifié au 2 du VI de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, permettant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l’article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui adhèrent, pour l’ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, sous la condition d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat mixte, et ce, par dérogation aux dispositions prévues au 1 du VI de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts.

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, Vu la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,

Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création et statuts, notamment l’article 11, de la Communauté de communes Chalosse-Tursan, issue de la fusion des communautés de commune du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Considérant les statuts du SIETOM de Chalosse, notamment les articles 10 et 11, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’instituer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères en lieu et place du SIETOM de Chalosse, à compter du 1er janvier 2018.

CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

3. SIETOM de Chalosse -Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères- -Instauration de zonages de perception de la TEOM-

Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code Général des Impôts. Ces dispositions autorisent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à voter des taux de taxe différents en fonction de zones de perception définies en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu. Les zones, dont le périmètre doit être précisé dans la délibération, peuvent recouvrir une ou plusieurs communes sans respecter le périmètre communal ou correspondre à des territoires communaux.

Il rappelle que le Conseil Communautaire a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères par délibération du 28 septembre 2017. Il indique que l’application d’un taux unique de TEOM maintiendrait des écarts significatifs entre la contribution TEOM réellement perçue par habitant et celle attendue par habitant demandée par le SIETOM de Chalosse. Afin de réduire ces écarts, découlant de valeur locatives moyennes différentes entre les communes, Mr Le Président propose la mise en place de zonages de perception de la TEOM, permettant que le produit collecté par habitant se rapproche le plus de la contribution par habitant fixée par le SIETOM de Chalosse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,

Pour : soixante-six

Contre : un

Abstention : zéro

DECIDE de définir des zones de perception sur lesquelles des taux différents de TEOM seront votés. Ces zones sont définies comme suit :4

* zones en vue de proportionner la taxe à l’importance du service rendu

 zone n° 1 : Commune d’ARBOUCAVE

 zone n° 2 : Commune d’AUBAGNAN

 zone n° 3 : Commune d’AUDIGNON

 zone n° 4 : Commune de BANOS

 zone n° 5 : Commune de BATS-TURSAN

 zone n° 6 : Commune de CASTELNAU-TURSAN

 zone n° 7 : Commune de CASTELNER

 zone n° 8 : Commune de CAZALIS

 zone n° 9 : Commune de CLEDES

 zone n° 10 : Commune de COUDURES

 zone n° 11 : Commune de DUMES

 zone n° 12 : Commune de EYRES-MONCUBE

 zone n° 13 : Commune de FARGUES

 zone n° 14 : Commune de GEAUNE

 zone n° 15 : Commune d’HAGETMAU

 zone n° 16 : Commune d’HORSARRIEU

 zone n° 17 : Commune de LABASTIDE-CHALOSSE

 zone n° 18 : Commune de LACAJUNTE

 zone n° 19 : Commune de LACRABE

 zone n° 20 : Commune de LAURET

 zone n° 21 : Commune de MANT

 zone n° 22 : Commune de MAURIES

 zone n° 23 : Commune de MIRAMONT-SENSACQ

 zone n° 24 : Commune de MOMUY

 zone n° 25 : Commune de MONGET

 zone n° 26 : Commune de MONSEGUR

 zone n° 27 : Commune de MONTAUT

 zone n° 28 : Commune de MONTGAILLARD

 zone n° 29 : Commune de MONTSOUE

 zone n° 30 : Commune de MORGANX

 zone n° 31 : Commune de PAYROS-CAZAUTETS

 zone n° 32 : Commune de PECORADE

 zone n° 33 : Commune de PEYRE

 zone n° 34 : Commune de PHILONDENX

 zone n° 35 : Commune de PIMBO

 zone n° 36 : Commune de POUDENX

 zone n° 37 : Commune de PUYOL-CAZALET

 zone n° 38 : Commune de SAINT-CRICQ-CHALOSSE

 zone n° 39 : Commune de SAINT-COLOMBE

 zone n° 40 : Commune de SAINT-SEVER

 zone n° 41 : Commune de SAMADET

 zone n° 42 : Commune de SARRAZIET

 zone n° 43 : Commune de SERRESLOUS-ET-ARRIBANS

 zone n° 44 : Commune de SERRES-GASTON

 zone n° 45 : Commune de SORBETS

 zone n° 46 : Commune d’URGONS

CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

4. SIETOM de Chalosse -Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères- -Exonération des locaux à usage industriel ou commercial pour l’année 2018- Monsieur Le Président expose les dispositions de l’article 1521-alinéas 1 et 3 du code général des impôts, qui permettent au Conseil Communautaire qui a institué la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), de décider par délibération, d’exonérer totalement de la TEOM des locaux à usage industriel ou commercial.5

Monsieur Le Président propose, comme le pratiquait le SIETOM de Chalosse, d’exonérer les établissements qui en font la demande, qui n’utilisent pas le service rendu par le syndicat et qui justifient du service rendu par un prestataire.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président,

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1521 aliénas 1 et 3, Vu la délibération de la Communauté de Communes Chalosse Tursan du 28 septembre 2017, instituant la TEOM à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que les locaux à usage industriel ou commercial pour lesquels est sollicitée une exonération de TEOM en 2018 ne font pas usage des services du SIETOM de Chalosse, Après avis favorable du Bureau communautaire dans sa séance du 20 septembre 2017, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de la TEOM pour l’année 2018, les locaux à usage industriel ou commercial suivants, qui ne font pas usage des services du SIETOM de Chalosse :  Saint-Sever (40500)

 Société STEF, lieudit "Guillon"

 DISTRI CENTER, Zone d’activités d’Escalès

 Carrefour Market, route de Pau, (SAS Distral)

 Geaune (40320)

 BRETHES Alain, 80 route de Garlin

 Pimbo (40320)

 PRUGUE Louis, Ebénisterie

 Pécorade (40320)

 Tursan Automobiles, Garage Renault, Mme Lafenêtre Yvette, chemin vicinal n°2

 Contrôle Technique Auto Tursanais, Mr Lafenêtre Didier, ZA route d’Aire

 Entreprise Lafargue Bernard Charpente, ZA route d’Aire

 Dussau Distribution, Mr Dussau Christian, ZA route d’Aire

 Entreprise Coco, Mr Coco Emmanuel, ZA route d’Aire

 Matériaux de construction agricole, Mr Dufau Jean-Jacques, Pont de bas

 Mr Patrick Dupouy Electricien, route d’Eugénie

 Hagetmau (40700)

 Entreprise sièges J. Bastiat, route d’Orthez

 SCI du Petit Rey, route d’Orthez

 SCI du Bois, Zone industrielle

 SCI Bellegarde, Zone indusrielle

 SCI Brun’s, 223 rue Bel Horizon (et locaux commerciaux loués à la Sarl Probois

Chalossais situés ZI route de Cazalis)

 Carrefour Marcket, Guyenne et Gascogne, route de Samadet

 Mr Bricolage, route d’Orthez

 Les Archives Landaises, zone artisanale Piquette

 Chausson Matériaux

 Horsarrieu (40700)

 Eurl Guy Castets, 1790 route des Pyrénées

 Garage Dupin Jean-Claude, 785 route de Saint-Sever

 Mant (40700)

 Société Auxicomi, 94 maison Alfort

 Momuy (40700)

 Fibriland, 67 route d’Hagetmau

 Monségur (40700)

 Ets Campagne, 39 chemin de Fluc

 Serres-Gaston (40700)

 SLTE, Mme Nicole Serres, 149 route de Samadet

CHARGE Monsieur Le Président de notifier cette délibération à la Direction des Services Fiscaux des Landes.6

5. SIETOM de Chalosse -Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères- -Perception de la TEOM pour les locaux situés dans les parties du territoire ou ne fonctionne pas le service d’enlèvements des déchets-

Monsieur Le Président expose à l’assemblée que le paragraphe 4 de l’article 1521 alinéa III du Code Général des Impôts permet aux organes délibérants des groupements de communes de maintenir l’imposition à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dans les parties de son territoire où il peut être considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service.

Il précise qu’il s’agit en fait de secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des points de collecte en conteneurs. Dans la mesure où le service est néanmoins assuré, notamment au niveau du traitement des déchets déposés et qui représente une part non négligeable du coût du service, il apparaît juste que le contribuable participe à son financement. Ouï l’exposé du Président,

Vu le paragraphe 4 de l’article 1521 alinéa III du Code Général des Impôts, Vu la délibération du 28 septembre 2017 décidant l’institution et la perception de la TEOM en lieu et place du SIETOM de Chalosse, à compter du 1er janvier 2018,

Considérant que la collecte et le traitement sont assurés par le SIETOM de Chalosse pour l’ensemble de ses usagers même si certains d’entre eux peuvent estimer être trop éloignés des points de collecte,

Sur proposition du Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères dans les parties de son territoire où il pourrait être considéré que ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

6. Approbation du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers -SIETOM de Chalosse-

Les élus d’Aurice, Bas-Mauco, Cauna et Haut-Mauco ne prenant pas part au vote puisque leurs communes dépendent du SICTOM du Marsan.

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai,

Vu le rapport annuel reçu du SIETOM de Chalosse portant sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers relatifs à l'année 2016,

Considérant qu'il lui appartient de donner un avis sur le rapport du SIETOM de Chalosse, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des 46 communes qui appartiennent au Sietom de Chalosse,

APPROUVE le rapport annuel du SIETOM de Chalosse portant sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers relatif à l'année 2016.

7. SIETOM de Chalosse -Commune de Pimbo-

-Election d’un délégué suppléant suite à démission-

Monsieur Le Président expose que suite à la démission de Madame Véronique BALTAZAR, déléguée suppléante pour la commune de PIMBO et conformément aux dispositions de l’article 5 des statuts du SIETOM de Chalosse, syndicat mixte fermé, l’assemblée délibérante doit élire, au scrutin majoritaire à bulletin secret, un nouveau délégué suppléant pour la commune de PIMBO.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Président,

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions des articles L.2122-7, L.5211-7 et L.5711-1 applicables aux syndicats mixtes fermés,

Vu les dispositions de l’article 5 des statuts du SIETOM de Chalosse, syndicat mixte fermé, Considérant la démission de Madame Véronique BALTAZAR, déléguée suppléante pour la commune de PIMBO,7

Mr Le Président propose de procéder à l’élection d’un délégué suppléant pour la commune de PIMBO pour siéger au Comité Syndical du SIETOM de Chalosse. L’élection s’est déroulée à bulletin secret.

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Commune Candidats

Nbre de

Conseillers

présents

Nbre de

bulletins

dans

l'urne

Nbre de

bulletins

blancs

Nbre de

bulletins

nuls

Suffrages

exprimés

Majorité

absolue

Nbre

de

voix

PIMBO Suppléant Michel CAZALETS 67 67 0 0 67 34 67

Monsieur Michel CAZALETS est élu délégué suppléant de la commune de PIMBO au 1er tour de scrutin, pour siéger au Comité Syndical du SIETOM de Chalosse.

8. Définition des modalités de collaboration entre la Communauté et les Communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi Chalosse Tursan

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017. Cette dernière devenant compétente de plein droit en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Considérant les débats lors de la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 18 septembre 2017, et les réflexions préalables de la commission « Aménagement du territoire », Monsieur Le Président rappelle que la loi ALUR du 24 mars 2014 est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l’intercommunalité et ses communes membres lors de l’élaboration du PLUi.

Monsieur Le Président évoque qu’au-delà des obligations réglementaires, la Communauté de Communes Chalosse Tursan s’engagera à respecter les grands principes de collaboration suivants :

- Assurer un travail de co-construction du PLUi entre la Communauté de Communes et les communes membres,

- Organiser des réunions régulières associant les élus communautaires, communaux ainsi que leurs services respectifs,

- Intégrer les communes au processus décisionnel,

- Veiller au respect des spécificités du territoire et de ses composantes.

Vu l’article L.153-8 du Code de l’urbanisme, stipulant qu’il revient désormais au Conseil communautaire de définir les modalités de collaboration, après qu’une conférence intercommunale des Maires se soit réunie à ce sujet,

Considérant la tenue en date du 18 septembre 2017 d’une conférence intercommunale réunissant l’ensemble des maires de Chalosse Tursan. Cette dernière s’étant prononcée favorablement sur les modalités de collaboration proposées par la commission « aménagement du territoire » et n’ayant formulé aucune observation.8

Considérant le compte-rendu établi lors de cette conférence, mettant en avant que les propositions de la commission « aménagement du territoire » ont permis de définir les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et les communes membres nécessaires à l’élaboration du PLUi, en prenant en compte les dimensions décisionnelles et techniques de l’élaboration du PLUi et en précisant les modalités de communication entre collectivités, tel que présenté ci-après (cf. schéma organisation en annexe).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président et en avoir débattu, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’arrêter les modalités de collaboration entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et ses communes membres comme suit :

1. Du point de vue de la gouvernance

Le Conseil communautaire

Composé de l’ensemble des délégués communautaires des 50 communes, le conseil délibère, débat, arrête et approuve le PLUi. Au-delà de ces aspects réglementaires, il valide la stratégie, les objectifs, et les orientations au cours des différentes étapes d’élaboration du PLUi. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi se tiendra au sein du Conseil communautaire.

Conformément au code de l’urbanisme, et dans le cas d’un avis défavorable d’une commune membre, le conseil communautaire délibèrera à nouveau et arrêtera le projet de PLUi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

La conférence intercommunale des Maires

La conférence est composée des 50 Maires et se réunit sur demande du Président. La conférence arbitre les choix stratégiques avant validation par le Conseil communautaire à deux étapes du projet :

- avant le vote sur la définition des modalités de collaboration entre Communauté de communes Chalosse Tursan / communes,

- et avant le vote sur l’approbation du PLUi, au regard des remarques émises par les services associés et des observations formulées par la population et le commissaire enquêteur / commission d’enquête.

Cette conférence pourra être sollicitée à tout autre moment de l’élaboration du PLUi à la demande du Président ou à celle du comité de pilotage.

Elle sera réunie sur invitation, par courrier ou courrier électronique de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou de Monsieur le Vice-Président en charge de la commission « aménagement du territoire ».

La « conférence des communes »

Elle regroupera les Maires et/ou les représentants communaux désignés dans le cadre des « élus communaux référents PLUi » (cf. composition et rôle de l’instance ci-après) et sera présidée par le Président de la Communauté de communes ou le Vice-Président en charge de la commission « aménagement du territoire ».

La « conférence des communes » a pour mission de pré-valider, à chaque jalon de la procédure, les choix qui auront été faits et les éléments permettant de passer à l’étape suivante.

Cette conférence sera réunie à l’issue des étapes importantes de la procédure : - fin du diagnostic territorial,

- avant le débat sur les objectifs du PADD dans l’ensemble des conseils municipaux, - avant l’étape « d’arrêt de projet »,

- et éventuellement suite à la phase de consultation des personnes publiques associées et consultées.

Elle sera réunie sur invitation, par courrier ou courrier électronique de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou de Monsieur le Vice-Président en charge de la commission « aménagement du territoire ».9

Le comité de pilotage du PLUi

Le comité de pilotage du PLUi est composé du Président et des membres de la commission « aménagement du territoire ».

Le comité de pilotage définit la stratégie, arbitre les choix stratégiques, fixe les objectifs et les orientations du PLUi et les propose, le cas échéant, à l’arbitrage de la conférence intercommunale des Maires.

Le comité de pilotage assure le relai des informations sur le PLUi au 50 communes membres, en s’appuyant sur les « élus communaux référents du PLUi ». Il transmettra ces informations au fur et à mesure de l’élaboration du plan.

En outre, il sera force de proposition auprès de la « conférence des communes » et du conseil communautaire.

Il sera réuni sur invitation, par courrier ou courrier électronique de Monsieur le Président de la Communauté de communes ou de Monsieur le Vice-Président en charge de la commission « aménagement du territoire ».

Les conseils municipaux

Les conseils municipaux participeront à la réflexion et feront remonter les problématiques connues à l’échelon local via les « élus communaux référents du PLUi » (cf. ci-après). Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLUi se tiendra au sein de tous les conseils municipaux. Par ailleurs, suite à l’arrêt du projet de PLUi, les conseils municipaux auront la possibilité d’émettre un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou la partie du règlement les concernant. Les « élus communaux référents du PLUi »

Chaque commune sera représentée par des « élus communaux référents du PLUi » constitués en binôme et représentée par le Maire, associé avec un autre élu de son choix ou un élu volontaire (élu communautaire ou non).

Ce binôme participe à l’ensemble des travaux d’élaboration du PLUi et il est le socle de contribution de chaque commune tout au long de la procédure.

Ce binôme est chargé de transmettre les informations et d’assurer la communication sur la mise en œuvre du PLUi au sein de chaque conseil municipal ou commission urbanisme communale. Cette transmission prendra la forme d’une information sur l’avancement du projet de PLUi par les élus référents et s’effectuera selon une fréquence proposée par le comité de pilotage, selon l’avancement de la démarche.

Le « comité technique » et « comité technique élargi »

Composé du Président et du Vice-Président en charge de la commission « aménagement du territoire », des techniciens de la Communauté de communes, de la maîtrise d’œuvre et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, le « comité technique » organise le déroulement de la procédure, coordonne les travaux d’élaboration du PLUi pour en assurer une bonne mise en œuvre. Il assure le suivi technique du projet.

Dans le cadre d’un « comité technique élargi », il associera autant que de besoin les représentants de l’Etat et d’autres partenaires acteurs de l’aménagement du territoire. Les groupes de travail thématiques et/ou territoriaux

Pour des raisons pratiques et d’animation lors des ateliers de réflexion, seuls les « élus communaux référents du PLUi » intègrent les groupes de travail thématiques et/ou territoriaux. Au maximum, les groupes de travail représenteront donc 100 élus (soit 2 élus par commune).

Le travail à l’échelle communale et/ou par groupes de communes interviendra dans le cadre de réunions sous forme d’ateliers de travail au moment du diagnostic, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’intérêt local ainsi que pour la définition du règlement et du plan de zonage.

Ces ateliers sont destinés à permettre une association étroite des élus concernés à une échelle fine ou de bassin de vie particulier présentant des similitudes en termes de tissu, de population, de paysage, d’environnement, d’activité… ou sur des thèmes dont l’enjeu a été mis en évidence dans la phase de diagnostic.

Au travers de ces ateliers, les élus seront chargés d’alimenter la réflexion sur le projet de10

territoire et les orientations d’aménagement et de programmation. Ces temps d’échanges et de travail permettront l’appropriation du projet par les communes et la prise en compte de leurs spécificités. Leur composition sera arrêtée en fonction de la thématique à expertiser ou du territoire concerné.

2. Du point de vue technique

Monsieur Le Président insiste sur le fait que l’urbanisme intercommunal doit être le fruit d’un véritable travail de co-construction entre la Communauté de communes et les communes membres afin de garantir à chacun la prise en considération de ses enjeux et de ses spécificités propres.

Pour cela :

▪ une plate-forme dématérialisée de partage des documents sera mise en place à destination

de tous les « élus communaux référents du PLUi » et des élus communautaires, pour leur garantir un accès permanent aux informations sur le PLUi. Elle constituera un outil- navette pour formaliser l’avancement des travaux entre les élus municipaux et les élus communautaires,

▪ la tenue de colloques pédagogiques sur des thématiques du PLUi pourra être organisée au

regard de l’avancement du dossier,

▪ la tenue d’ateliers d’échanges aux différentes étapes du PLUi (diagnostic, PADD, OAP et

règlement) pourra être envisagée,

▪ des réunions techniques par commune ou groupe de communes, les élus communaux ou le

personnel communal concerné pourront être envisagées,

Article 2 : Monsieur Le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

9. Prescription du PLUi de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et définition des modalités de la concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants,

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, et son décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003, relative à l’Urbanisme et à l’Habitat, et son décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 relatif aux documents d’urbanisme et modifiant le Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 « de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement » dont les objectifs s’inscrivent dans le respect des principes du développement durable,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012, portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er février 2013,

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,11

Vu le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n° 745 du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017. Cette dernière devenant compétente de plein droit en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2017 fixant les modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres, Considérant les conclusions des « Schémas Communautaires d’Aménagement et de Développement Durables des Communautés de communes du Cap de Gascogne, d’Hagetmau Communes Unies et du Tursan »,

Considérant l’engagement de la communauté à élaborer un Programme Local de l’Habitat à l’échelle de tout le territoire,

Considérant les réflexions avancées lors du projet de SCOT Adour Chalosse Tursan en cours, Monsieur Le Président expose au Conseil que l’élaboration d’un document d’urbanisme unique permettra notamment de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communautaire ; que le PLUi permettra à l’ensemble des communes (notamment rurales) de se doter d’un document d’urbanisme opposable aux tiers prenant en compte la gestion qualitative de l’espace et de l’urbanisation, d’harmoniser le développement sur l’ensemble du territoire par le bais de règles communes, tout en se laissant la possibilité de les adapter dans des contextes locaux particuliers, de se mettre en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale en cours et les lois Grenelle et de veiller à une gestion plus rigoureuse des sols, de la qualité architecturale et à une meilleure répartition géographique des zones de développement futur grâce à une prise de décision collégiale aux niveaux local et intercommunal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE Article 1 : De prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’ensemble du territoire communautaire, conformément aux articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Que les objectifs du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sont les suivants : - encourager un développement urbain raisonné et promouvoir des actions en matière de politique de l’habitat, issues des prochaines conclusions du PLH Chalosse Tursan, afin de, o hiérarchiser l’accueil de population nouvelle, et organiser la production de logements liée, au regard de la capacité des équipements et services des communes,

o développer en priorité les espaces urbains en continuité des bourgs et des principales centralités, mobiliser les capacités foncières existantes résiduelles et promouvoir des12

formes urbaines adaptées au tissu existant, en vue d’une réduction de la consommation des sols,

o diversifier l’offre en logements afin de favoriser les parcours résidentiels, o reconquérir les « centres », tendre vers une résorption de la vacance à l’échelle du territoire, et porter des actions spécifiques sur les centres impactés (requalification de l’espace public, déplacements, dynamisation commerciale),

o développer l’offre en logements locatifs sociaux,

o répondre aux besoins liés aux différentes populations (jeunes, personnes âgées, …), o faciliter l’accès aux services et des équipements des habitants,

o prendre en compte les risques et les nuisances dans les logiques de développement (protection des biens et des personnes),

- soutenir et accroitre le développement économique en

o confortant les polarités urbaines et les sites économiques existants,

o actant le projet Agrolandes,

o confortant l’agriculture dans toutes ses composantes,

o développant l’économie résidentielle (favoriser l’offre commerciale et de services dans les centres ville et centre-bourgs existants),

o proposant une offre diversifiée d’accueil d’entreprises,

o permettre aux artisans « isolés » (installés hors ZAE) de répondre à leurs besoins, o proposant des actions pour favoriser les débouchés touristiques (offre en hébergement, mise en valeur de sites, …),

o adaptant le territoire aux changements climatiques (identifier les potentialités en énergies renouvelables et favoriser leur développement),

o renforçant l’accessibilité au numérique,

- préserver la richesse patrimoniale, environnementale et paysagère pour améliorer le cadre de vie, en

o respectant les préconisations de la charte paysagère Adour chalosse Tursan (références architecturales, …),

o adaptant le développement urbain aux caractéristiques intrinsèques des villages et des lieux (typologies de bourg, …),

o préservant les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité (trame verte et bleue, Adour et affluents, coteaux boisés, haies structurantes, …),

o plaçant l’eau et les milieux humides au cœur des réflexions d’aménagement afin d’assurer une gestion durable de la ressource.

Article 3 : Que les personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme seront associées à la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; et que ces dernières pourront, tout au long de la procédure, demander à être consultées sur le projet de plan, et émettront un avis qui sera joint au dossier d’enquête publique sur le projet de plan arrêté.

Article 4 : Que seront en outre consultées, conformément aux articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de l’urbanisme, les associations locales d’usagers agrées, les associations de protection de l’environnement agréées, les communes limitrophes, les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire, le Centre Régional de la Propriété Forestière de la Nouvelle Aquitaine, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, les syndicats et organismes qui ont en charge les divers réseaux des communes membres (adduction en eau potable, assainissement, électricité, déchets), le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes, ERDF, Réseau de Transport Electrique, Total Infrastructures Gaz France, l’Institution Adour, les syndicats de rivière, A’liénor –Autoroute de Gascogne, Réseau Ferré de France, SNCF…

Que Monsieur le Président pourra enfin recueillir l’avis de tout organisme ou associations compétents en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, d’architecture, d’habitat et de déplacements.

Article 5 : Que la concertation, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme aura lieu durant toute la durée de la procédure selon les modalités suivantes :13

- affichage permanent, au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres, des dispositions nouvelles proposées grâce à un panneau réservé au PLUi,

- ouverture d’un cahier d’observations et de propositions accessible pendant les heures d’ouverture de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres, tout au long de l’évolution de la procédure,

- information sur le site Internet communautaire des évolutions de la procédure, - information par le biais du bulletin communautaire des évolutions de la procédure, - tenue de réunions publiques à chaque étape importante de la procédure dont la date, le lieu et l’heure seront communiqués au public par voie de presse et d’affichage au siège de la Communauté de Communes, en mairie des communes membres, ainsi que sur le site Internet communautaire,

A l’issue de cette concertation, et conformément à l’article L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire en arrêtera le bilan.

Article 6 : De donner autorisation à Monsieur Le Président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal.

Article 7 : De solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme.

Article 8 : Que les crédits nécessaires et les dépenses exposées pour l’élaboration de ce document d’urbanisme sont inscrites en section investissement du budget.

Article 9 : Que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des personnes publiques et organismes visés ci-avant.

Article 10 : Conformément aux articles R. 153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi qu’en mairie des communes membres concernées durant un mois, d’une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 11 : Monsieur Le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

10. Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Aurice

-Approbation de la modification simplifiée n° 1-

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,

Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme, Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,

Vu le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu le décret n°2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche, Vu la loi n°2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,14

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

Vu l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l’application de l’Ordonnance n° 2012- 11 du 5 janvier 2012 portant clarification, et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt,

Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan local d’urbanisme, ainsi que les articles L.153-45 et suivants, relatifs à la modification simplifiée d’un Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal de AURICE, en date du 10 novembre 2010, approuvant le Plan Local d’Urbanisme, et celle en date du 3 juin 2004 approuvant la modification n°1,

Vu la délibération du conseil municipal de AURICE en date du 8 décembre 2016 décidant d’engager la modification simplifiée n°1 du PLU et définissant les modalités de mise à disposition du public,

Vu l’arrêté du Maire en date du 8 décembre 2016, menant la procédure,

Vu l’arrêté préfectoral PR/DAECL/2016/n°745 du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan à compter du 1er janvier 2017. Cette dernière devenant compétente de plein droit en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Monsieur Le Président rappelle la possibilité fixée par l’article susvisé du Code de l'Urbanisme, de mettre en place une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, pour modifier le règlement.

Monsieur Le Président rappelle les éléments d’information conduisant à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de AURICE actuellement opposable aux tiers, qui permettra dans le respect de l’économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, de :

▪ compléter la liste des bâtiments susceptibles de changer de destination,

▪ modifier le règlement de la zone A et N (article 11),

▪ modifier l’article 2 du règlement de la zone N

- pour autoriser les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien du matériel agricole par des coopératives de matériel agricole,

- afin de corriger une erreur matérielle dans le secteur Nhi (cas des extensions),15

▪ modifier le règlement de la zone Uc pour permettre d’envisager de nouvelles formes

urbaines (principe de densification).

Considérant la notification du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU en date du 19 mai 2017 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées (cf. annexe du dossier),

Considérant le courrier du Conseil départemental en date du 9 juin 2017 stipulant qu’il n’avait aucune observation à formuler sur le projet,

Considérant l’avis favorable du PETR Adour Chalosse Tursan, en charge du SCOT, par courrier en date du 30 juin 2017,

Considérant que, conformément à la délibération de prescription, la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de AURICE a été annoncée par affichage au siège de la Communauté de Communes CHALOSSE TURSAN, en mairie de AURICE et sur les sites internet de la Communauté de Communes et de la commune, huit jours au moins avant son commencement,

Considérant la mise à disposition au public de l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU de AURICE, et de deux registres en mairie et au siège de la communauté permettant au public de formuler ses observations, réalisée entre le 4 juillet et le 4 août 2017,

Considérant les observations du public faites lors durant cette mise à disposition, Considérant les réponses apportées à ces observations traitées en annexe 2 de la présente délibération,

Considérant que ces observations ont été prises en compte dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de AURICE,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, ainsi amendé, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153- 43 du Code de l'Urbanisme

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’amender la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme d’AURICE en fonction de la phase de mise à disposition telle qu’exposée en annexe relative aux observations du public.

Article 2 : D’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’AURICE, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Article 3 : En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Chalosse Tursan et en mairie de Aurice durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 : La modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de AURICE approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Chalosse Tursan et en mairie de Aurice, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

Article 5 : Monsieur Le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

11. Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Bas-Mauco

Modification simplifiée n° 1 du PLU

-Approbation de la convention d’Etudes pour l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ADACL-

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la communauté de communes Chalosse Tursan à l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADACL),

Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre une modification simplifiée n°1 de Local de l’urbanisme sur le territoire de la commune Bas-Mauco,16

Considérant le projet de convention d’assistance administrative et technique entre l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes et la Communauté de communes,

Considérant que celle-ci définit les modalités d'intervention de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes et les obligations respectives des deux parties, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Mr Olivier Martinez ne prenant pas part au vote,

DECIDE

Article 1 : de s’assurer dans le cadre de la mise en oeuvre de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BAS-MAUCO, de l’assistance administrative et technique de l’ADACL.

Article 2 : d'approuver les termes de ladite convention.

Article 3 : d'autoriser Monsieur Le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

12. Modifications des Délégations au Président

-Délégation de pouvoir du Droit de Préemption Urbain sur les zones à vocation économique-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9 et L. 5211-10,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213-18, L. 300-1 et R. 211-1 à R.211-8, R. 213-1 à R. 213-3,

Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant délégation de l’organe délibérant communautaire au Président de l’intercommunalité en matière de Droit de Préemption Urbain,

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,

Vu la délibération communautaire n°12072017-10 en date du 12 juillet 2017 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU des communes dotées d’un PLU, Afin de faciliter son exercice, il est proposé que Monsieur Le Président exerce au nom de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, le Droit de Préemption défini par le Code de l’Urbanisme à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Vu les délibérations des 21 février 2017, 19 avril 2017 et 12 juillet 2017 portant délégation d’attribution au Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan, Monsieur Le Président propose à l’assemblée de compléter les délibérations du 21 février 2017, 19 avril 2017 et 12 juillet 2017 portant « Délégations d’attributions au Président » par l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones à vocation économique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECICE de déléguer au Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones à vocation économique. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président assurera ces délégations d’attributions.

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil communautaire. La Communauté de communes, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués, feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires.17

DECIDE que conformément à l’article L. 5211-9 du code susvisé, Monsieur le Président rendra compte à chaque réunion du Conseil Communautaire de l’exercice de cette délégation.

Monsieur Le Président ajoute que le DPU peut aussi être mis en place sur les communes en cartes communales ou relevant du RNU. Cela nécessitera une délibération complémentaire répertoriant les parcelles sur lesquelles, ce DPU peut être instauré. Marcel PRUET demande aux communes concernées de transmettre à la Communauté de communes la liste des parcelles sur lesquelles le DPU serait susceptible d’être exercé. L’objectif étant que d’ici la fin de l’année une délibération instaure le DPU sur ces communes.

13. Délégation au Conseils Municipaux pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain dans les zones à vocation habitat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-9 et L. 5211-10,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213- 18, L. 300-1 et R. 211-1 à R.211-8, R. 213-1 à R. 213-3,

Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant délégation de l’organe délibérant communautaire au Président de l’intercommunalité en matière de Droit de Préemption Urbain,

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies, Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan est compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que la Communauté de communes Chalosse Tursan est compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain,

Vu la délibération communautaire n°12072017-10 en date du 12 juillet 2017 instituant le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et AU des communes dotées d’un PLU, Considérant le fait que la Communauté de communes ne souhaite pas préempter sur des opérations relatives à l’habitat et qu’elle entend laisser les communes gérer ce domaine. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : De déléguer aux Conseils Municipaux concernés l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones à vocation d’habitat.

Article 2 : Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et les Conseils Municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération.

14. Demande de classement de l’Office de Tourisme Communautaire Chalosse Tursan en 2ème catégorie

Monsieur Pascal BEAUMONT, en charge du Tourisme, rappelle que l’Office de Tourisme Chalosse Tursan est engagé dans une démarche de professionnalisation et de qualification de l’ensemble de ses actions, qui devrait aboutir en 2018 par l’obtention de la marque « Qualité Tourisme ».

Cette procédure nécessite au préalable le classement de l’Office de Tourisme par les services préfectoraux. Il existe trois catégories (allant de la catégorie 1 la plus élevée à la catégorie 3, la plus basse).

L’Office de tourisme Chalosse Tursan peut prétendre au classement en 2ème catégorie.

Délibération :

Vu les articles L133-10-1 et D133-20 et suivants du Code du Tourisme relatifs au classement des offices de tourisme,

Vu l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme,18

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, d'un Office du Tourisme communautaire sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (S.P.A.),

Considérant que l’Office de Tourisme Chalosse Tursan est engagé dans une démarche de professionnalisation et de qualification de l’ensemble de ses actions, qui devrait aboutir en 2018 par l’obtention de la marque « Qualité Tourisme »,

Considérant que cette procédure nécessite au préalable le classement de l’Office par les services préfectoraux,

Considérant que l’Office de tourisme Chalosse Tursan peut prétendre au classement en 2ème catégorie.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le dossier de demande de classement en 2ème catégorie présenté par l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan.

SOLLICITE auprès de services préfectoraux, le classement de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan en 2ème catégorie.

AUTORISE Monsieur Le Président à adresser ce dossier au Préfet des Landes.

Monsieur BEAUMONT annonce que pour la prochaine saison estivale, le point d’accueil physique des touristes sera déplacé de l’ancien siège de la Communauté de communes du Tursan vers la cave des vignerons du Tursan afin de se rapprocher du flux touristique. Demeurera un point d’information touristique avec documentations et borne numérique sur l’ancien siège de la CC du Tursan.

Il invite ensuite ses collègues à participer à 3 Eductours pour découvrir le territoire : le 13 novembre à Saint-Sever, le 4 décembre dans le Tursan et le 8 janvier sur Hagetmau. Egalement sont prévues 2 réunions sur Saint-Sever et Hagetmau pour expliquer le fonctionnement de la taxe de séjour aux prestataires.

Madame Marion BERGINIAT souhaite connaître le bilan de la saison touristique. Pascal BEAUMONT répond que ce bilan sera prochainement présenté lors du Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme.

15-1. Attribution d’une aide économique à l’Hôtel Restaurant ALIOS

Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le domaine du développement économique,

Vu la délibération en date du 19 avril 2017 approuvant le règlement de la CCCT d’attribution des aides économiques aux entreprises,

Considérant le dossier de demande d’aide économique complet déposé le 20 juillet 2017 par l’Hôtel Restaurant ALIOS,

Monsieur Le Président présente cette demande de subvention, qui a reçu un avis favorable de la commission développement économique, dans sa séance du 6 septembre dernier :

 Hôtel Restaurant ALIOS, 129 avenue Forêt de Maucor, 40500 Bas-Mauco

Nature des dépenses H.T. éligibles : 51 233,52 €

correspondants à des travaux de mise aux normes accessibilité.

Conformément au règlement communautaire d’attribution des aides économiques aux entreprises, Monsieur Le Président propose d’attribuer l’aide suivante qui correspond à 20 % du montant des devis HT présentés, et plafonnée à 10 000 € : 10 000 €.

Il est rappelé que le paiement de la subvention s’effectuera en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une aide économique à l’Hôtel Restaurant ALIOS, d’un montant de 10 000 € (dix mille euros).19

CONSTATE que les crédits ont été inscrits au budget principal 2017 de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération conformément aux dispositions du règlement de la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’attribution des aides économiques aux entreprises.

15-2. Attribution d’une aide économique à Mr Serge DE MATOS, TIF’MOD’ Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan dans le domaine du développement économique,

Vu la délibération en date du 19 avril 2017 approuvant le règlement de la CCCT d’attribution des aides économiques aux entreprises,

Considérant le dossier de demande d’aide économique complet déposé le 18 mai 2017 par Mr Serge DE MATOS, TIF’MOD’,

Monsieur Le Président présente cette demande de subvention, qui a reçu un avis favorable de la commission développement économique, dans sa séance du 6 septembre dernier :

 TIF’MOD’, 1 rue du Chêne Vert, 40700 Hagetmau

Nature des dépenses H.T. éligibles : 31 363.48 €

correspondants à des travaux de mise aux normes accessibilité.

Conformément au règlement communautaire d’attribution des aides économiques aux entreprises, Monsieur Le Président propose d’attribuer l’aide suivante qui correspond à 20 % du montant des devis HT présentés : 6 272.70 €.

Il est rappelé que le paiement de la subvention s’effectuera en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une aide économique à Mr Serge DE MATOS, TIF’MOD’, d’un montant de 6 272.70 € (six mille deux cent soixante-douze euros, soixante-dix cents). CONSTATE que les crédits ont été inscrits au budget principal 2017 de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente délibération conformément aux dispositions du règlement de la Communauté de Communes Chalosse Tursan d’attribution des aides économiques aux entreprises.

16. O.P.A.H. -Programme “Habiter Mieux” et “Autonomie”-

-Subventions propriétaires occupants

Monsieur Arnaud TAUZIN, en charge de l’habitat expose le contenu de la délibération proposée. Il en profite pour rappeler qu’une OPAH sera également bientôt effective sur l’ex Tursan. Il se félicite également que les subventions allouées aux propriétaires occupants représentent une part importante des travaux engagés.

Il signale que le 12 octobre prochain, les maires de l’ex CC du Cap de Gascogne seront conviés à la présentation du bilan de 1ère année de l’OPAH.

Pour les élus d’ex HCU, une réunion technique se tiendra courant octobre en présence du prestataire chargé de l’élaboration du PLH, pour discuter notamment des évolutions projetées en matière de populations.

L’objectif étant que l’ex territoire d’HCU puisse à son tour bénéficier d’aides financières courant 2019.

Délibération :

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,

Vu l’article 5 de cet arrêté préfectoral portant compétences de la communauté de communes Chalosse Tursan qui sont la stricte addition des compétences exercées antérieurement par les 3 ex intercommunalités au titre desquelles figure la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »,20

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’ex intercommunalité du Cap de Gascogne prévoyant la mise en œuvre d’une OPAH dont l’objectif est d’apporter une réponse à la situation de précarisation et de dégradation d’une partie de l’habitat ancien privé, d’améliorer de manière significative et durable le confort des logements et d’attirer de nouveaux habitants dans des logements remis à neuf,

Vu la convention partenariale, signée le 31 décembre 2016, entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et l’EPCI, d’une durée de 3 ans (2 janvier 2017 - 31 décembre 2019) déterminant les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire,

Considérant que l’objectif de cette opération est de réhabiliter, ou remettre sur le marché, 186 logements : 156 occupés par les propriétaires et 30 logements locatifs. Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par l’ex Cap de Gascogne est 421 800 €, selon la répartition suivante :

- Propriétaires occupants - maintien à domicile : objectif de 60 logements, budget de 30 000 €,

- Propriétaires occupants - efficacité énergétique -Programme «Habiter Mieux»- : objectif de 90 logements, budget 45 000 €,

- Propriétaires bailleurs : objectif de 30 logements, budget de 300 000 €,

- Logement habitat indigne : objectif de 6 logements, budget de 46 800 €,

Conformément à l’article 5.3 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » et 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ».

Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.

Considérant les commissions de l’ANAH du 30 juin 2017 et 03 août 2017 validant les travaux projetés suivants :

 Propriétaire occupant 1 = Mr et Mme DEMONGEOT - Labrette - 40500 Saint-Sever

 Coût travaux HT : 5 215,98 €, soit 5 502,86 € TTC

 Subvention ANAH : 1 825,59 €

 Subvention ANAH « Habiter Mieux » : 521,60 €

 Caisse de retraite : 1 650,86 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux »: 500 €

 Reste à charge propriétaire : 1 004,81 €

 Propriétaire occupant 2 = Mme MARSAN Lucienne - 845 chemin du Gabas - 40500

Montaut

 Coût travaux HT : 23 728,98 €, soit 26 101,88 € TTC

 Subvention ANAH « Autonomie » : 6 853 €

 Caisse de retraite : 903,15 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie »: 500 €

 Reste à charge propriétaire : 17 845,73 €

 Propriétaire occupant 3 = Mme BOULY DE LESDAIN Marie-Josèphe - 428 chemin

de Laborde - 40500 Fargues

 Coût travaux HT : 4 129,11 €, soit 4 542,02 € TTC

 Subvention ANAH « Autonomie » : 2 064,56 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie » : 500 €

 Reste à charge propriétaire : 1 977,47 €

 Propriétaire occupant 4 = Mr DESSIS Thomas et Mme TAUZIN Magali - 413 route

du Prim - 40500 Banos

 Coût travaux HT : 19 979,29 €, soit 21 078,15 € TTC

 Subvention ANAH : 6 992,75 €

 Prime ASE : 1 598,34 €

 Subvention ANAH « Habiter Mieux » : 1 600 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux »: 500 €

 Reste à charge propriétaire : 10 387,06 €21

Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal 2017. Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € à Mr et Mme DEMONGEOT, 500 € à Mme MARSAN Lucienne, 500 € à Mme BOULY DE LESDAIN Marie-Josèphe et 500 € à Mr DESSIS Thomas et Mme TAUZIN Magali.

Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes :

- 500 € à Mr et Mme DEMONGEOT

- 500 € à Mme MARSAN Lucienne

- 500 € à Mme BOULY DE LESDAIN Marie-Josèphe

- 500 € à Mr DESSIS Thomas et Mme TAUZIN Magali.

17. Modification de la délibération portant création d’emplois temporaires dans le cadre du remplacement d’agents indisponibles

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1 qui autorise le recrutement d’agents contractuels afin d’assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 autorisant la création d’emplois temporaires dans le cadre du remplacement d’agents indisponibles, Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, dans le cadre des motifs prévus par la loi, à savoir :

 congés annuels, congé maladie, grave ou longue maladie, longue durée, maternité ou

adoption, congé parental ou de présence parentale, congé de solidarité familiale,  de l'accomplissement de service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités de réserves,

 de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions

réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. CHARGE Mr Le Président de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. DECICE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite de la durée d’absence de l’agent remplacé.

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

18. Créations d’emplois contractuels dans le cadre d’un accroissement saisonnier et temporaire d’activité

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 1° et 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 autorisant la création d’emplois temporaires dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité,22

Considérant que certains services dont ceux de l’enfance-jeunesse et du tourisme sont soumis à un accroissement saisonnier d’activité relevant de l’article 3 2° de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant que les autres services de la communauté de communes, sans être soumis à une saisonnalité identifiée, peuvent connaitre des périodes d’accroissement temporaire d’activité relevant de l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984,

Mr Le Président précise qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :  maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

 maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze

mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE les recrutements, dans les conditions prévues par l’article 3 1° et 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :  à un accroissement temporaire d’activité,

 à un accroissement saisonnier d’activité.

CHARGE Mr Le Président :

 de constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un

accroissement saisonnier d’activité,

 de déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents

contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

 de procéder aux recrutements.

AUTORISE Mr Le Président à signer les contrats nécessaires.

19. Modification du tableau des effectifs

-Création d’un poste permanent d’ingénieur hors classe à temps complet- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant que la Communauté de Communes Chalosse Tursan se situe dans une strate de population permettant la création d’un poste permanent d’ingénieur hors classe, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE

 De créer un poste permanent d’ingénieur hors classe à temps complet, à compter du

1er octobre 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de l’agent nommé seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Madame Marion BERGINIAT demande quel sera le coût pour la Communauté de

communes. Monsieur Le Président répond que cet avancement de grade coûtera

mensuellement 33 € à l’intercommunalité.

20. Régime indemnitaire applicable au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,23

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement,

Vu l’arrêté ministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003- 799 du 25 août 2003,

Vu le décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer,

Considérant que le régime indemnitaire est un élément accessoire à la rémunération, qu’il constitue un complément de traitement et qu’il doit être institué par décision de l’organe délibérant,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE Article 1 : que les agents titulaires ou stagiaires relevant du cadre d’emploi des Ingénieurs territoriaux (grade des ingénieurs, ingénieurs principaux et ingénieurs hors classe) percevront un régime indemnitaire regroupant : la PSR (Prime de Service et de rendement) l’ISS (Indemnité Spécifique de Service)

dans les conditions suivantes :

 Pour la Prime de Service et de Rendement

Grade Coefficient individuel maximum Base annuelle Montant annuel maximum

Ingénieur Hors Classe 2 2 817 € 5 634 €

Ingénieur principal 2 2 817 € 5 634 €

Ingénieur 2 1 659 € 3 318 €

 Pour l’Indemnité Spécifique de Service

Grade Coef. max Base annuelle Taux individuel maximum Montant maximum

Ingénieur Hors Classe 51 361.90 € 122.5 % 22 371.32 € Ingénieur principal à partir du 6ème échelon

ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans le grade 51 361.90 € 122.5 % 22 609.70 € Ingénieur principal à partir du 6ème échelon

n’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade 43 361.90 € 122.5 % 19 063.08 € Ingénieur principal jusqu’au 5ème échelon 43 361.90 € 122.5 % 19 063.08 €

Ingénieur à partir du 7ème échelon 33 361.90 € 115 % 13 734.10 €

Ingénieur jusqu’au 6ème échelon 28 361.90 € 115 % 11 653.18 €

Article 2 : que le montant individuel sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues à l’article 1 de la présente délibération.

Il sera tenu compte des critères suivants :

- niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- niveau de technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - sujétions particulières.24

21. Convention de Délégation de Maîtrise d'Ouvrage et de Financement Travaux routiers - Avenue du Général de Gaulle sur Saint-Sever

-Avenant n°1-

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,

Vu l’article 5 de cet arrêté préfectoral portant compétences de la communauté de communes Chalosse Tursan qui sont la stricte addition des compétences exercées antérieurement par les 3 ex intercommunalités au titre desquelles figure la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu la convention de désignation de maitrise d’ouvrage et de financement du 20 décembre 2016, confiant certaines attributions de maitrise d’ouvrage à la commune de Saint-Sever pour l’aménagement de l’avenue du Général de Gaulle,

Monsieur Le Président propose l’avenant joint en annexe, modifiant l’article 2 de la convention initiale pour compléter et ajuster le programme de l’opération.

Cet avenant concerne la création, l’aménagement d’un giratoire, la création d’un réseau d’eau pluviale sous trottoirs et l’ajustement du coût total de l’opération suite à la consultation des entreprises.

Le coût TTC des travaux et honoraires de maitrise d’œuvre à la charge de la Communauté de communes Chalosse Tursan est de 311 065.22 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur Le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage datée du 20 décembre 2016.

22. Convention d’entretien des espaces verts des bâtiments communautaires situés sur la commune de Hagetmau

Mr Marcel PRUET relate la proposition de la commission technique de confier, après mise en concurrence, à la commune de Hagetmau et par convention annuelle, l’entretien des espaces verts des bâtiments communautaires situés sur la commune de Hagetmau (Village des Jeunes et de la Petite enfance ; Médiathèque ; Maison de santé ; Trésorerie). Le coût 2017 est de 17 222,40 €.

Monsieur Dominique CAZAUBIEILH en charge de ces questions, ajoute qu’une même réflexion est en cours sur les communes de Geaune et Samadet qui accueillent aussi des installations communautaires.

Monsieur David NOGUES note que le montant de la convention pour 2017, 17 222,40 € est supérieur au montant évoqué en 2016 qui était de 3 800 €, mais que cette somme ne comprenait que la tonte et pas la taille. Donc pour lui le différentiel de coût s’explique par la prise en compte de la taille.

Monsieur CAZAUBIEILH confirme cette déduction.

Monsieur TAUZIN pense qu’il serait envisageable que la ville de Saint-Sever via son service espace vert assure par exemple l’entretien de la zone communautaire d’Escalès. Monsieur Dominique CAZAUBIEILH rebondit pour indiquer qu’aura lieu le 11 octobre prochain une commission sur le thème de la mutualisation.

Délibération :

Vu l’article L5111-1 du Code général des Collectivités Territoriales relatif aux conventions de prestation de service entre les EPCI et leurs communes membres,

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Considérant que la commune de Hagetmau assurait l’entretien des espaces verts des bâtiments de l’ancienne Communauté de Communes Hagetmau Communes Unies, cette dernière n’ayant pas de personnel technique dédié,

Considérant que, suite à la fusion des intercommunalités, la commune de Hagetmau a proposé à la Communauté de Communes Chalosse Tursan de continuer à assurer l’entretien de ses espaces verts, au travers d’une convention de prestation de services, annexée ci-après,25

Cette convention qui serait consentie pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2017, renouvelable par tacite reconduction, prévoit un remboursement des charges de la commune de Hagetmau par la Communauté de Communes Chalosse Tursan, sur la base des tarifs des travaux en régie fixés par décision de M. Le Maire de Hagetmau.

Pour 2017, le montant dû s’élève à 17 222.40 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,

Pour : soixante-six

Contre : un

Abstention : zéro

DECIDE de confier l’entretien des espaces verts des bâtiments communautaires situés à Hagetmau, aux services techniques de la commune de Hagetmau.

AUTORISE Mr Le Président à signer la convention avec la commune de Hagetmau, jointe en annexe.

23. Choix de la commune membre accueillant la séance du Conseil communautaire suivant

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L5211-11 qui prévoient que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres,

Monsieur Le Président propose que les réunions du Conseil communautaire soient délocalisées à tour de rôle dans les 50 communes membres pour contribuer à l’émergence d’une identité communautaire, pour maintenir un lien de proximité avec les communes ou encore pour associer les habitants de l’ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que la prochaine séance du Conseil Communautaire se tiendra sur la commune de CAUNA.

* Information sur la Décision prise le 11 juillet 2017, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention pour le financement des animations 2017 organisées par le réseau des médiathèques Chalosse Tursan

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « culture », et plus précisément les actions d’animation dans le domaine de la lecture ;

Considérant depuis le 1er janvier 2017 la création du réseau des Médiathèques Chalosse Tursan qui organise des animations avec comme thématique :

- Education et création artistique pour la Médiathèque de Saint-Sever,

- Petite Enfance pour la Médiathèque de Hagetmau,

- Le jeu pour les Médiathèques du Tursan durant la semaine pédagogique (organisée en amont du salon du livre).

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De solliciter des aides de la DRAC dans le cadre du dispositif « aide à la manifestation » pour la réalisation des animations 2017 organisées par le réseau des26

Médiathèques Chalosse Tursan conformément au budget de financement prévisionnel ci- annexé.

Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 11 juillet 2017, par Mr Le Président, relative au plan de financement prévisionnel et demande de subventions pour l’édition 2017 du Salon du Livre «Lire en Tursan»

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « culture », et plus précisément les actions d’animation dans le domaine de la lecture ;

Vu l’organisation de la semaine pédagogique en amont du salon du livre à destination des écoles et collégiens du territoire ;

Considérant l’intérêt représenté par le Salon du Livre de Geaune « Lire en Tursan », organisé depuis 1995, qui constitue un grand rassemblement culturel au caractère festif sur le territoire communautaire et reconnu comme élément concourant au développement de l’image du territoire intercommunal ;

Pour contribuer au financement de cette manifestation, Monsieur Le Président propose de solliciter des subventions publiques et privées.

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De solliciter des subventions pour l’organisation du Salon du Livre et la semaine pédagogique « Lire en Tursan » 2017 auprès de toute structure pouvant apporter une aide quelconque et plus particulièrement les organismes suivants, selon le plan de financement : - au Conseil Régional Aquitaine (CRA),

- au Conseil Départemental des Landes (CD40),

- la DRAC,

- à la commune de Geaune,

- au Crédit Agricole (CA).

BESOINS RESSOURCES

Salon du Livre

Communication 19 500 Communauté de Communes Chalosse Tursan 35 733.35

Animateur /sonorisateur 4 900 Conseil Départemental des Landes 5 000

Locaux et matériels 10 100 Conseil Régional Nouvelle Aquitaine (15%) 7 317.65

Intervenants+ têtes d'affiches

(hébergement, transports) 6 520 Commune de Geaune 2 000 Expositions, animations,

conférences 9 431 Crédit Agricole 400

Sous-total 50 451 Sous-total 50 45127

Semaine Pédagogique

Expositions et animations 2 569 Conseil Départemental des Landes (45%) 2 047.05

Hébergement, transports 1 980 DRAC (20%) 909.80 Conseil Régional Nouvelle

Aquitaine (15%) 682.35

Communauté de Communes

Chalosse Tursan 909.80

Sous-total 4 549 Sous-total 4 549

TOTAL 55 000 TOTAL 55 000

Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 19 juillet 2017, par Mr Le Président, relative au tarif pour les familles non-résidentes sur le territoire de la Halte-Garderie d’Hagetmau Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 et celle du 12 juillet 2017, portant sur les délégations du Président et notamment le pouvoir de fixer les tarifs des services communautaires ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » ;

Considérant que des familles non résidentes du territoire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, utilisent les services de la Halte-Garderie d’Hagetmau ;

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : d’appliquer, à compter du 1er juillet 2017, une majoration de 10 % au tarif horaire facturé suivant le barème de la CNAF, aux familles non résidentes du territoire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, qui utilisent les services de la Halte-Garderie d’Hagetmau.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 30 juin 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une Régie d’Avances avec instauration d’une carte bleue au Centre de Loisirs de Geaune

Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,28

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Action sociale d’intérêt communautaire», Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017, autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 30 juin 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie d’Avances avec carte bleue auprès du Centre de Loisirs Sans Hébergement de Geaune, à compter du 1er juillet 2017, équipement géré par la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Article 2 : Cette régie d’avances est installée 27, route de la Chalosse, Ecole des Arènes à 40320 Geaune.

Article 3 : La régie d’avances paie les dépenses suivantes :

- les frais de carburants : compte d’imputation 60622,

- les frais de péage : compte d’imputation 6247,

- les frais de transport : compte d’imputation 6247,

- les frais de restauration : compte d’imputation 60623,

- les frais d’animations liés à l’activité ou au séjour : compte d’imputation 6188 - les dépenses médicales : compte d’imputation 60624

- les frais d’hébergement : compte d’imputation 6188

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payés selon les modes de règlement suivants :

- Mandat administratif,

- Carte bancaire,

- Numéraire.

Les dépenses sont effectuées contre remise d’un justificatif (facture).

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Saint-Sever.

Article 6 : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 € pour les camps et les séjours et 1 000 € pour les sorties à la journée.

Article 8 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Sever, la totalité des justificatifs des opérations de dépenses, au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement et ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.

Article 10 : Les mandataires ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et les mandataires. Article 12 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint- Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 10 juillet 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une Régie de Recettes à la Médiathèque Communautaire de Geaune Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,29

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire»,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017, autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 10 juillet 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie de Recettes, auprès de la Médiathèque Communautaire de Geaune, équipement géré par la Communauté de Communes Chalosse Tursan. Article 2 : Cette régie de recettes est installée 27, route de la Chalosse à Geaune. Article 3 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- Adhésion Médiathèque : compte d’imputation 7062,

- Cartes permettant la reproduction et l’impression de documents : compte

d’imputation 7088,

- Initiation et formation aux N.T.I.C. : compte d’imputation 70688.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèque Bancaire ou Postal,

Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif : carte d’adhérent pour les adhésions, carte magnétique pour la reproduction et l’impression de documents, quittance de carnet à souche pour la pratique des N.T.I.C..

Article 5 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € (vingt euros) est mis à la disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 € (cent cinquante euros).

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Sever, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent, au minimum une fois par mois et avec une fréquence plus réduite dès que des chèques sont encaissés.

Article 9 : Le régisseur verse auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et les mandataires suppléants. Article 14 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint- Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.30

* Information sur la Décision prise le 10 juillet 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une Régie de Recettes à la Médiathèque Communautaire de Samadet Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire»,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017, autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 10 juillet 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie de Recettes, auprès de la Médiathèque Communautaire de Samadet, équipement géré par la Communauté de Communes Chalosse Tursan. Article 2 : Cette régie de recettes est installée 211, rue du Tursan à Samadet. Article 3 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- Adhésion Médiathèque : compte d’imputation 7062,

- Cartes permettant la reproduction et l’impression de documents : compte

d’imputation 7088,

- Initiation et formation aux N.T.I.C. : compte d’imputation 70688.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèque Bancaire ou Postal,

Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un justificatif : carte d’adhérent pour les adhésions, carte magnétique pour la reproduction et l’impression de documents, quittance de carnet à souche pour la pratique des N.T.I.C..

Article 5 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € (vingt euros) est mis à la disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 150 € (cent cinquante euros).

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Sever, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent, au minimum une fois par mois et avec une fréquence plus réduite dès que des chèques sont encaissés.

Article 9 : Le régisseur verse auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.31

Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et les mandataires suppléants. Article 14 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint- Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 7 septembre 2017, par Mr Le Président, relative aux tarifs des produits et prestations proposés par l’Office de Tourisme Chalosse Tursan -Actualisation 2017 n°1-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017, modifiée par celle en date du 19 avril 2017, portant sur les délégations d’attributions au Président, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA), regroupant les anciens offices de tourisme du Cap de Gascogne, du Tursan et de Hagetmau Communes Unies, et approuvant les statuts de ladite régie,

Vu la décision de Mr Le Président en date du 22 juin 2017 fixant la tarification des produits et prestations proposés par l’Office de Tourisme Chalosse Tursan,

Monsieur Le Président,

DECIDE de la tarification des produits et prestations proposés par l’Office du Tourisme Communautaire Chalosse Tursan, à compter de la présente décision, comme suit :

* Boutique

Catégorie Titre Prix de vente

Carte Touristique

Rando Guide 2,00 €

Pistes cyclables et Voies Vertes

dans le département des Landes 2,00 €

Carte Postale / DVD

DVD Encierro 7,00 €

DVD Course Landaise 10.00 €

Carte postale 0.50 €

Carte postale "Béatus" A5 1.00 €

Livre

d'Histoire / Patrimoine

Circuit historique de St-Sever/Cap-de-Gascogne 3,00 €

Abbaye de Saint-Sever, nouvelles approches

documentaires (988-1359) Colloque 1998 30,00 €

Saint-Sever, Millénaire de l'Abbaye,

colloque international 1985 30,00 €

Chartes et documents Hagiographiques de

l'Abbaye de Saint-Sever T1et T2 40.00 €

Les itinéraires "Sur les chemins de

Saint-Jacques de Compostelle" 24.90 €

Antoine Simon Durrieu de Philippe Boesch 21.50 €

Une Abbaye au cœur de la Gascogne 20.00 €

Guide patrimonial de Saint-Sever

Saint-Sever Cap-de-Gascogne 12.00 €

Livret Jeu Musée des Jacobins 2.00 €

Livre Touristique

Je découvre l’Aquitaine (livre de coloriage) 5.00 €

Voyage dans les Landes (livre de coloriage) 5.90 €

Livre de coloriage "Les Landes" Geste Editions 3.90 €32

Album Jeunesse "Haribo et Salsifi" Geste Edit. 14.00 €

Terres des Landes n° 2 6.90 €

Terres des Landes n° 3 6.90 €

Contes et Récits de l’Adour 22.00 €

Kit de Survie en Pays Gascon 7.00 €

Les Collines de Chalosse 15.00 €

Première Courbe de Saint-Sever 15.00 €

Livre Gastronomie

Un délice nommé foie gras 18.00 €

Festin de Volailles -Livre de recettes- 10.00 €

Dans les coulisses du palais (Bernard Vaussion) 16.95 €

Les Affamés (Edition Sud-Ouest) 15.00 €

Chefs des Chefs 17.95 €

Les poulets en libertés 18.00 €

Le Best Of Michel Guérard 14.00 €

3 Etoiles 12.00 €

Gastronomie

Lafitte -Foie gras canard- 130g 17,50 €

Lafitte -Rillettes canard- 180g 3,50 €

Lafitte -Filet pique-nique- 8,70 €

Castaing -Garbure- 8,05 €

Castaing -Confit de canard- 12,35 €

Castaing -Bocal foie gras de canard- 100g 18,75 €

Castaing -Gourmandise gasconne- 180g 6.90 €

Sarl Oléandes -Huile de tournesol bio- 75cl 5.00 €

Sarl Oléandes -Huile de colza bio- 75cl 5.20 €

Ferme de Gardelly -Bocal foie gras d’oie- 130g 20.50 €

Ferme de Gardelly -Cuisse d’oie- 890g 9,90 €

Ferme de Gardelly -Axoa d’oie- 13.50 €

Jardin de Berdin -Confit d’oignons- 200g 4.90 €

Jardin de Berdin -Confiture de pastèque- 350g 4,70 €

Jardin de Berdin -Délice de kiwi- 100g 2.90 €

Jardin de Berdin -Tomate confite- 200g 4.90 €

Jardin de Berdin -Tomate verte (délice)- 100g 2.70 €

Jardin de Berdin -Sauce Tomate- 4.90 €

Jardin de Berdin -Ratatouille- 6.50 €

Jardin de Berdin -Caviar aubergine- 100g 1.70 €

Jardin de Berdin -Miel d’acacia- 500g 7.50 €

Jardin de Berdin -Pastis- 800g 9.50 €

Jardin de Berdin -Pastis- 500g 6.90 €

Jardin de Berdin -Langue de Chat- 180g 3.00 €

Jardin de Berdin -Meringue- 100g 3.00 €

Jardin de Berdin -Tuiles- 180g 3.00 €

Ferme Tauzia -Cou de canard farci- 420g 13.00 €

Ferme Tauzia -Galantine de canard- 6.90 €

Ferme Tauzia -Délice au foie de canard- 170g 5.20 €

Ferme Tauzia -Axoa de canard- 750g 13.50 €

Maison Dubernet -Cassoulet Chalossais- 13.10 €

Maison Dubernet -Confit de canard 3 cuisses- 16.20 €

Maison Dubernet -Colis Foie Gras Epicuriens- 17.00 €

La Tourtière -Tourte des Pyrénées- 8.00 €

"Bocal Local" - Entrées 5.00 €

"Bocal Local" - Plats 8.00 €

"Bocal Local" - Desserts 5.00 €33

Boissons / Spiritueux

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Rouge 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Rosé 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Blanc 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Esprit" Moelleux 4.00 €

Domaine de Labaigt Rouge 4.20 €

Domaine de Labaigt Rosé 4.20 €

Domaine de Labaigt Blanc Moelleux 4.50 €

Domaine de Labaigt Blanc Sec 4.20 €

Brin de Douceur Rosé 4.20 €

Coffret de Vin Le Marsan/St-Sever

2 bouteilles de Tursan 10.00 €

Abbayes Ste Eustase "Jus de Pomme" 3.50 €

Armagnac 39.00 €

Mignonette d’Armagnac 5.90 €

Floc de Gascogne Rouge ou Blanc 10.00 €

Petits Souvenirs

Foulard, Comité des Fêtes de Saint-Sever 5.00 €

Tee-Shirt Fêtes de Saint-Sever 15.00 €

Foulard "Festivolailles " 5.00 €

Tablier “Saint-Sever Fermiers Landais” 25.90 €

Torchon “St-Sever Fermiers Landais” (gris et

rose) 10.00 €

Torchon "St-Sever" marque Jean Vier (bordeaux

et blanc) 10.00 €

Porte-Clés St-Sever 2.50 €

Porte-Clés Magnet (Cartoon) 3.50 €

Porte-Clés 44 cm 3.00 €

Décapsuleur Magnet 5.00 €

Barrettes 1.50 €

Médaille de La Dame de Brassempouy 3.00 €

Pendentif Dame de Brassempouy 6.50 €

Porte Clés en Bois Dame de Brassempouy 5.50 €

Porte Clés Archéoparc Brassempouy 2.50 €

Porte Clés Brassempouy 8.50 €

Kit Feu Brassempouy 10.90 €

Kit Peinture Brassempouy 8.90 €

Dé à Coudre "Blason de St-Sever" 4.00 €

Magnet St-Jacques de Compostelle 3.50 €

Coquilles St-Jacques St-Sever 11.50 €

Magnet Saint-Sever 2.50 €

Magnet St-Sever Clocheton Abbaye 56mm 3.00 €

Magnet Landes 3.50 €

Magnet "Le confit c’est pas gras" 3.50 €

Mug 5.20 €

Calendrier Recette 5.50 €

Autocollant Saint-Sever 2.50 €

Textile

"Le Confit c’est pas Gras"

Tee-Shirt Homme 20.00 €

Tee-Shirt Femme 20.00 €

Tee-Shirt Enfant 15.00 €

Tablier 20.00 €34

Torchon 9.00 €

Foulard 5.00 €

Bavoir 12.00 €

Affiches / Posters

Affiches C.D.T. Landes 4.00 €

Affiches Pays Adour-Chalosse-Tursan 4.00 €

Exposition “Saint-Sever Cap-de-Gascogne” 5.00 €

Affiche Fêtes de la St-Jean Petit Modèle 2.00 €

Affiche Fêtes de la St-Jean Grand Modèle 5.00 €

Jeu de Cartes

7 familles Landes 4.90 €

54 cartes Landes 4.90 €

Jeu de société "Landes" Geste Editions 13.90 €

Sacs et Pochettes

Sac Noir I Love Landes 9.90 €

Sac Cacharel 13.00 €

Sac Vinyl Localité Landes 11.00 €

Pochette “Landes” 7.50 €

Papeterie

Stylo Bille 2.50 €

Stylo 3.00 €

Crayon à papier Landes 1.00 €

Marque Page 2.00 €

Produits Turs’ane

Gel Douche 200 ml 17.00 €

Lait Corporels Plusieurs Senteurs 250 ml 16.50 €

Crème Main 100 ml 14.00 €

Savon à Barbe 4.90 €

Savon Plusieurs Senteurs 4.20 €

Bonbons 100 g 4.50 €

Exfoliants 4.20 €

Produits API SENS

Gel moussant protecteur 200 ml 11.90 €

Labia Sens (stick lèvres) 5.40 €

Pain d’Abeilles (lot de 2 savons) 4.40 €

Douceurs de Miel 200 ml 21.40 €

Pochette découverte (5 produits) 15.00 €

Divers Contrat de location pour un meublé touristique 0.50 € Etat descriptif d’un meublé touristique 1.00 €

* Produits à l’Office de Tourisme d’Hagetmau Chalosse Tursan

Catégorie Titre Prix de vente

Carte postale / DVD / CD

Carte postale Belle Corisande + env. 4,00 €

Carte illustrée + env. 2,50 €

Carte carrée illustrée + env. 3,50 €

Carte postale "Landes Chalosse" 0,50 €

DVD Coursayres Sylvie Licard 20,00 €

CD Banda Les Biberons 11,00 €

CD Fabien Bœuf 15,00 €

Livre d'Histoire/Patrimoine Hagetmau Crypte de Saint Girons 5,00 €

Livre Touristique Paysages et Jardins des Landes 25,00 € Guide Cyclo Landes 10.00 €

Petits Souvenirs

Porte-clés Cartoon Hagetmau 3,50 €

Porte-clés jeton "Landes Chalosse" 4,00 €

Porte-clés blason Hagetmau 2,00 €

Elastiques à cheveux "Abeilles" 1,00 €

Accroche-sacs Hagetmau 5,00 €

Magnet décapsuleur Crypte 5,00 €35

Magnet OT Hagetmau 2,50 €

Magnet "Hagetmau " 6,00 €

Boite à lumière Hagetmau 13,00 €

Verres "40" 29,00 €

Verres Feria 29,50 €

Stylo Hagetmau 2,00 €

Textile Foulard "40700" 6,00 € T-shirt "40700" 11,00 €

Affiches / Posters Affiches Fêtes d'Hagetmau 5,00 €

* Produits à la Maison de la Céramique à Samadet

Catégorie Titre Prix de vente

Boissons et Spiritueux Pente de Barenne - Vin Blanc 7,00 €

Gastronomie

Ferme de Gourgoussa - Pâté 135g 4.00 €

Ferme de Gourgoussa - Rillette 190g 3.50 €

Ferme de Gourgoussa - Foie Gras 190g 20,00 €

Earl du Chay - Confit 1 cuisse 5.50 €

Earl du Chay - Gésiers 8,00 €

Earl du Chay - Cous Farcis 17,00 €

Earl du Chay - Pâté au foie gras 8,00 €

Dans le cadre de commandes avec livraison, des frais d’envois seront facturés à l’acheteur, selon les tarifs postaux en vigueur.

* Tarifs Adhésion 2017 (adhésions communes fusion à 3)

Activités Montant

Hôtels 85 € de 0 à ** et 105 € à partir de ***

Hôtels Restaurants 85 € de 0 à ** et 105 € à partir de ***

Meublés / Gîtes 65 € et 105 € pour 2 gîtes et plus

Chambres d’Hôtes 65 € et 85 € 4ch et plus

Camping 65 €

Restaurants 65 € et 125 € pour 2 resto et plus

Sites Touristiques 65 €

Gastronomie 45 €

Fermes / Conserveurs 45 €

Conserveurs ayant des hébergements 65 €

Commerces Touristiques 45 €

Artisans 45 €

Autres Activités Touristiques 45 €

Association 45 €

Commerces Non Touristiques 65 €

Cotisation à la mi-année* 35 €

Particularité

Chambres d’Hôtes et Gîtes 85 €

Horizon des Landes à Doazit 125 €

Ferme Maynus (Ganaderia et Gîtes) 85 €

*Cette cotisation permet d’être visible au guichet de l’Office du Tourisme Chalosse Tursan et sur les supports numériques. Elle ne permet pas d’être présent sur les supports papiers.36

* Visites Guidées

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 10 ans

Mineurs de

10 ans

à -18 ans

Tarifs réduits

(Etudiants,

chômeurs et

handicapés)

Individuel

(sans Pass)

Ville “Cœur de Saint-Sever” 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Maison Sentex et Musée 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Musée des Jacobins 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

Maison Sentex 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

“Des racines et des cornes” 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Nocturne simple 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Nocturne Théâtralisée 8.00 € Gratuit 6.00 € 6.00 €

Détails sur les Tarifs spéciaux individuels :

Sur présentation d’un justificatif, les enfants de moins de 10 ans bénéficieront de la gratuité sur les visites suivantes :

- "Cœur de Saint-Sever"

- "Maison Sentex et Musée"

- "Des racines et des cornes"

- "Visite Nocturne simple"

- "Visite Nocturne Théâtralisée"

- "Maison Sentex"

Sur présentation d’un justificatif, les mineurs de 10 à 18 ans, les étudiants, chômeurs et personnes invalides bénéficieront d'une réduction de 25 % sur l'ensemble des visites guidées.

Type de

public Catégorie Tarifs/pers.

Groupes

Visite Classique de Saint-Sever 3,50 €

Visite Classique de Saint-Sever

avec le concours d’un second guide accompagnateur 4.50 €

Visite Musée des Jacobins 3.50 €

Supplément par personne, visite le dimanche 1.00 €

Atelier Découpe de Canard 3.00 €

Atelier Découverte des Goûts et du Foie Gras 10.00 €

Dégustation de Tourtière 3.00 €

Démonstration Jeu de Quilles de 6 3.00 €

Visite "Cœur de St-Sever" et démonstration/dégustation de tourtière 6.00 € Visite de la Bastide de Geaune 3.50 €

Visite du Musée de la Faïence (expo permanente ou temporaire) 2.50 € Visite du Musée de la Faïence (expo permanente + temporaire) 4.00 € Visite de la Ganaderia Maynus 9.00 €

Visite de la Ganaderia Casanueva 11.00 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1,00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan gratuit

* Visites Guidées Maison Sentex à Saint-Sever

Type de

public Catégorie 5 à 10 pers. Tarifs/pers.

Groupes Visite Maison Sentex 3.50 € Supplément Dimanche et Jours Fériés 1.00 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 €37

* Visites Guidées Formule

Type de

public Catégorie Tarifs/pers.

Groupes

Formule demi-journée à Saint-Sever

Visite Ville ou Maison Sentex ou Musée + Restaurant 18.00 €

Formule demi-journée à Hagetmau

Visite Ville + Restaurant 22.50 €

Formule demi-journée à Geaune

Visite Bastide de Geaune + Visite Ferme Turs’ane avec Goûter 10.50 € Formule journée à Saint-Sever

Visite Ville ou Maison Sentex ou Musée + Restaurant

+ Champs de Bataille 14/18

21.50 €

Formule journée à Hagetmau

Visite Ville + Restaurant

+ Musée de la Faïence (expo temporaire ou permanente)

25.00 €

* Visites Crypte de Saint-Girons à Hagetmau

 Visites Guidées "Été"

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 10 ans

Mineurs de

10 ans

à -18 ans

Tarifs réduits

(Etudiants,

chômeurs et

handicapés)

Individuel Crypte de Saint-Girons 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

 Visites "Individuels" toute l’année

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 12 ans

Mineurs de

12 ans

à -18 ans

Individuel

(sans Pass) Crypte de Saint-Girons 2.50 € Gratuit 1.50 €

 Visites guidées "Groupes" toute l’année

Type de

public Catégorie Tarifs/pers. Groupes Crypte de Saint-Girons 1.50 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan gratuit

* Location Tablette Tarifs

Location de tablette -Année 2017- 5 €

Réduction du tarif dans le cadre de différents partenariats 3 €

Caution Tablette 150 €

* Partenariat Abeilles Chalossaises

-Jeu concours Facebook-

5 Gratuités Tablette

5 Gratuités Visite Guidée de journée

* Halte Jacquaire Tarif par nuit Tarif réduit enfant -14 ans

Nuitée 10 € 5 €38

* Centrale de Réservation Tarifs

Paramétrage de la centrale de réservation par

l’Office de Tourisme pour les hébergeurs 50 €

Renouvellement de l’adhésion à la centrale de

réservation "Résinsoft" pour les hébergeurs 30 €

* Réservation Tarif

Réservation pour le compte d’un tiers

ou d’une association 0.50 €/personne

* Billet "Maison de la Dame de Brassempouy" Tarifs

Tarif plein 18 ans et + 7.50 €

Tarif enfant de 6 à 17 ans (gratuit de 0 à 5 ans) 5.00 €

Pass’ famille 2 adultes + 2 enfants de 6 à 17 ans 24.00 €

Atelier 3.00 €

Forfait

Atelier

2 ateliers pris dans la même journée

(valable uniquement en période estivale) 5.00 €

* Billet "Visite de Marquèze" Tarifs Billet Soirée -Tarifs-

Billet combiné

Journée+Soirée

-Tarifs-

Adulte 11 € 10 € 18 € Adulte réduit 9 € 18 € Enfant (5 à 18 ans) 8 € 6 € 12 € Famille (2 adultes + 2 enfants) 34 € 28 € 51 € Famille (2 adultes + 3 enfants) 41 € 32 € 61 € Enfant -5ans et 4ème Enfant gratuit

* Billet "Novillada et Repas

de la Semaine Taurine" Tarifs

Novillada -Barrera- 20 €

Novillada -Tendido- 17 €

Journée complète

-Casse croûte + Repas + Novillada- 35 €

Casse-croûte 5 €

Repas de l’Aficion Adultes 16 €

Repas du l’Aficion Enfant -8ans 8 €

* Canoë Kayak Tarifs

Descente Montgaillard/Saint-Sever

½ journée 19 €

Groupe à partir de 12 personnes

Descente Montgaillard/Saint-Sever

½ journée

16 €

* Spectacle "Les Années Boum" Tarifs

Plein tarif 13 €

Enfant jusqu’à 10 ans gratuit

* Concert "Barbara Furtuna" Tarifs

Tarif unique 20 €

Enfant - de 12 ans gratuit39

* Pièce de Théâtre à Montaut Tarifs

Tarif Adulte 12 €

Enfant - de 12 ans gratuit

Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint-Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 14 septembre 2017, par Mr Le Président, relative à l’attribution du marché pour le programme 2017 des travaux de voirie sur le territoire de l’ex Communauté de Communes du Cap de Gascogne

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie », Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10, Vu les dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment les marchés à procédure adaptée,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017, modifiée par celles en date du 19 avril 2017 et du 12 juillet 2017, portant sur les délégations d’attributions au Président, notamment chargeant Mr Le Président de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, si leur valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant le programme des travaux de voirie de l’année 2017 sur le territoire de l’ex communauté de communes du Cap de Gascogne, élaboré par la Commission Voirie, estimé à 252 840 € H.T., qui se décompose en 2 lots :

Lot 1 : Travaux de réfection du revêtement = 223 670 € HT

Lot 2 : Curage de Fossés = 29 170 € HT

Vu l’inscription au budget principal 2017 des crédits nécessaires à la rémunération des travaux demandés,

Considérant qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics "landespublic.org" et sur "Le Travailleur Landais", journal d’annonces légales, et qu’à la suite de cet avis, les offres économiquement les plus avantageuses seront retenues,

Monsieur Le Président,

DECIDE de retenir pour le Lot 1 : Travaux de réfection du revêtement

l’Entreprise COLAS pour un coût de 223 664.00 € HT soit 268 396.80 € TTC et le Lot 2 : Curage de Fossés

DUBROCA Alexis pour un coût de 32 526.00 € HT soit 39 031.20 € TTC

Informations complémentaires :

* Concernant l’audit de l’abattoir de Hagetmau, Monsieur Le Président, indique que le 2 octobre prochain sont conviés tous les utilisateurs pour leur présenter le contenu et le calendrier de cet audit, qui peut éventuellement déboucher sur une reprise de l’outil par l’intercommunalité.

* Marcel PRUET informe qu’au 1er janvier prochain, la résidence autonomie sur Saint- Sever composée de 5 studios sera opérationnelle. Sont distribués aux 50 communes des flyers afin d’assurer la promotion de ce dispositif auprès des habitants.

De plus, une étude de faisabilité est en cours sur le secteur de Geaune, initiée par l’EHPAD hospitalier, pour savoir quel serait le dimensionnement d’une résidence autonomie sur ce secteur.40

* Monsieur Jean-Pierre LAFFERRÈRE prend ensuite la parole pour présenter le contenu du prochain Salon du Livre «Lire en Tursan» qui se tiendra les 7 et 8 octobre prochains autour de la thématique du jeu.

* En conclusion de cette réunion, Monsieur Marcel PRUET annonce la remise des Trophées Chalosse Tursan 2017 (Course Landaise) le 8 décembre 2017 à 20 heures sur la commune de Saint-Cricq-Chalosse.

Séance levée par Monsieur Le Président à 20 heures 25 minutes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Président,

Marcel PRUET