unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC du 12 07 2017

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unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC du 12 07 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Chalosse Tursan - PV CC du 12 07 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Logement, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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SEANCE du 12 JUILLET 2017

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L’an deux mille dix-sept, le mercredi douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à CASTELNAU-TURSAN, sous la présidence de Mr Marcel PRUET.

Conseillers Titulaires Présents : MM. Laffitte Jean, Darthos Vincent, Pruet Marcel, Laporte Jean-Louis, Ducla Serge, Lastes Dominique, Cardonne Daniel, Marsan Annie, Lafitte Francis, Bancons Benoit, Ducamp Yves, Lafenêtre Jean-Alix, Couture Gilles, Requenna Pascale, Catuhe Jean-Claude, Destrade Colette, Larmandieu Michel, Labat Benoît, Ternus Henri, Lapique Didier, Lanne Gilbert, Berceau Jean, Dumartin Denis, Brisé Roland, Boulin Christian, Teulé Philippe, Grange Philippe, Beaumont Pascal, Noguès David, Guichené Christian, Cazaubieilh Dominique, Suppi Patrice, Dehez Jean-Jacques, Castagnos Maryse, Dulucq Alain, Darribère Chantal, Lafferrère Jean-Pierre, Passicos André, Tauzin Arnaud, Berginiat Marion, Labarrère Yohan, Babert Marie-Ange, Duprat Marie-Claire, Fabre Arnaud, Martinez Olivier, Hirigoyen Jean, Lespiau Frédéric, Dupouy Didier, Dufourcq Didier, Anaclet Geneviève, Dubicq Gilbert, Dufourcq Roland.

Conseillers Titulaires Absents : MM. Cazaux Francis, Lacouture Roselyne, Dutoya Jean-Jacques, Botti Jean- Marc, Lansaman Serge, Lafitte-Darrieutort Dorine, Pons Clémence, Lubin Monique, Cabanne Stéphane, Prugue Michel, Boisseau-Deschouarts Claude, Dutoya Guillaume, Dané Jean-Jacques, Labenne Jacques, Laborde Aimée, Dutoya Philippe, Choulet Jacques, Fabier Jean-Marc, Bréthes Elisabeth, Lévêque Aurélie, Fauthoux Marjorie.

Conseillers Suppléants Présents : MM. Dumartin Yvon, Capdeboscq Lionel, Pescay Cédric, Proères Jean-Pascal, Dufau Alain, Destribois Patrick.

Pouvoir : Mr Lansaman Serge a donné pouvoir à Mme Requenna Pascale,

Mme Pons Clémence a donné pouvoir à Mr Catuhe Jean-Claude,

Mr Prugue Michel a donné pouvoir à Mme Anaclet Geneviève,

Mme Lubin Monique a donné pouvoir à Mr Lapique Didier,

Mr Choulet Jacques a donné pouvoir à Mr Fabre Arnaud,

Mr Fabier Jean-Marc a donné pouvoir à Mme Duprat Marie-Claire,

Mme Brethes Elisabeth a donné pouvoir à Mr Tauzin Arnaud,

Mme Levêque Aurélie a donné pouvoir à Mme Babert Marie-Ange,

Mme Fauthoux Marjorie a donné pouvoir à Mr Martinez Olivier.

Secrétaire de séance : Mr Serge Ducla. Date de la convocation : 6 juillet 2017.

Nombre de membres en exercice : 73

Nombre de membres présents : 58

Nombre de membres ayant un pouvoir : 9

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 67

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Monsieur Serge DUCLA, Maire de la Commune de Castelnau-Tursan est heureux d’accueillir les élus de le nouvelle intercommunalité en présence de son Conseil Municipal. Il brosse rapidement le portrait de sa commune qui compte 195 habitants et dispose de 7 logements communaux. L’évolution du village est très contrainte en termes de nouvelles constructions. Cependant, la commune dispose de plusieurs associations dynamiques qui font vivre la commune.

Le village fait partie de l’association « Castelnau ». Dans le Sud-Ouest, 28 villages portent le nom de Castelnau. Depuis 1993, 11 villages se sont rassemblés en association et le dernier dimanche de juillet, chaque année, un village reçoit les autres. Cette année, c’est au tour de Castelnau-Tursan d’accueillir et de faire découvrir les richesses locales.

Monsieur Le Président remercie Monsieur Le Maire pour son accueil et ses propos.2

Après la désignation, par l’assemblée communautaire du Secrétaire de séance, Monsieur Serge DUCLA, Monsieur Le Président procède à l’appel des conseillers communautaires et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Marcel PRUET soumet le procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 avril dernier qui est approuvé à l’unanimité, sans commentaires ni observations.

Avant d’entamer l’ordre du jour tel que diffusé, Monsieur Le Président demande à l’assemblée l’autorisation d’ajouter une délibération pour renouveler, à compter du 1er septembre, le contrat CAE d’un agent exerçant au centre de loisirs sur Hagetmau. Cette demande est acceptée à l’unanimité.

1. Répartition dérogatoire libre à l’unanimité du FPIC 2017 au sein de l’ensemble intercommunal

Monsieur Le Président indique que cette proposition est fidèle aux orientations budgétaires 2017 ainsi qu’au vote du budget principal, prévoyant que les 50 communes perçoivent 8 € par habitant. Le montant 2017 du FPIC étant légèrement plus favorable que les estimations, Monsieur Le Président a proposé de répartir ce surplus entre les communes du Tursan pour se rapprocher de ce qu’elles percevaient en 2016. La proposition permet aussi à ces communes du Tursan de toucher au moins la somme résultant de la répartition selon la règle du droit commun. Marcel PRUET rappelle que cette proposition a été débattue lors du Bureau communautaire élargi du 13 juin dernier et nécessite pour être adoptée l’unanimité des suffrages exprimés.

Délibération :

L’article 144 de la loi de finances 2012 a fixé les modalités d’application progressive du mécanisme de péréquation dite horizontale : Le Fonds National de Péréquation des Ressources Fiscales Intercommunales et Communales (F.P.I.C.).

Monsieur Le Président rappelle que la mise en place de ce fonds, s’appuie sur une innovation qui consiste à mesurer la richesse, permettant de définir à la fois les contributeurs et les bénéficiaires du fonds, au niveau d’un ensemble intercommunal.

Le principe général consiste à prélever des recettes sur des ensembles intercommunaux (EPCI + communes membres) pour les reverser à d’autres considérés comme plus défavorisés.

Une montée en puissance progressive du F.P.I.C. est prévue. Le montant de ce fonds national passant de 150 millions d’€ en 2012, 360 millions d’€ en 2013, 570 millions d’€ en 2014, 780 millions d’€ en 2015, 1 milliard en 2016 et 2017.

L’ensemble intercommunal, composé de la Communauté de communes Chalosse Tursan et ses 50 communes membres, est redevable en 6ème année de 266 645 € et bénéficiaire de 665 918 €, soit un bénéfice net de 399 273 €.

Monsieur Le Président rappelle les trois modes possibles de répartition (prélèvement et attribution) du FPIC au sein de l’ensemble intercommunal Chalosse Tursan.

 Répartition selon la règle de droit commun : (pas de vote de l’EPCI).

Répartition du prélèvement et de l’attribution entre la Communauté de communes et les 50 communes, calculée en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), puis :

- Pour le prélèvement entre les communes en fonction du potentiel financier par habitant de ces communes et de sa population.

- Pour l’attribution entre les communes, en fonction de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes et de leur population.

CIF 2017 = 0,332180

Prélèvement 266 645 € :

- Part Communauté = 88 575 €

- Part Communes = 178 070 €3

Arboucave = 1 081 € Mauries = 370 €

Aubagnan = 1 044 € Miramont-Sensacq = 1 760 €

Audignon = 1 988 € Momuy = 1 788 €

Aurice = 6 486 € Monget = 331 €

Banos = 1 511 € Monségur = 1 519 €

Bas-Mauco = 2 134 € Montaut = 4 455 €

Bats = 1 288 € Montgaillard = 3 383 €

Castelnau-Tursan = 842 € Montsoué = 3 244 €

Castelner = 450 € Morganx = 663 €

Cauna = 2 392 € Payros-Cazautets = 434 €

Cazalis = 619 € Pécorade = 776 €

Clèdes = 543 € Peyre = 1 056 €

Coudures = 2 672 € Philondenx = 873 €

Dumes = 1 203 € Pimbo = 846 €

Eyres-Moncube = 2 051 € Poudenx = 826 €

Fargues = 1 821 € Puyol-Cazalet = 456 €

Geaune = 3 823 € Sainte-Colombe = 2 970 €

Hagetmau = 43 826 € Saint-Cricq-Chalosse = 2 876 €

Haut-Mauco = 10 226 € Saint-Sever = 45 453 €

Horsarrieu = 2 938 € Samadet = 5 705 €

Labastide-Chalosse = 658 € Sarraziet = 1 065 €

Lacajunte = 605 € Serres-Gaston = 1 681 €

Lacrabe = 898 € Serreslous et Arribans = 729 €

Lauret = 381 € Sorbets = 802 €

Mant = 1 375 € Urgons = 1 154 €

Attribution 665 918 € :

- Part Communauté = 221 202 €

- Part Communes = 444 716 €

Arboucave = 4 439 € Mauries = 2 365 €

Aubagnan = 5 846 € Miramont-Sensacq = 7 968 €

Audignon = 7 382 € Momuy = 13 233 €

Aurice = 6 179 € Monget = 2 647 €

Banos = 5 808 € Monségur = 10 558 €

Bas-Mauco = 6 269 € Montaut = 9 894 €

Bats = 7 313 € Montgaillard = 12 468 €

Castelnau-Tursan = 4 648 € Montsoué = 10 613 €

Castelner = 3 028 € Morganx = 5 563 €

Cauna = 8 201 € Payros-Cazautets = 2 505 €

Cazalis = 3 386 € Pécorade = 2 996 €

Clèdes = 3 080 € Peyre = 6 430 €

Coudures = 9 067 € Philondenx = 5 213 €

Dumes = 5 898 € Pimbo = 5 327 €

Eyres-Moncube = 7 155 € Poudenx = 6 661 €

Fargues = 6 408 € Puyol-Cazalet = 2 750 €

Geaune = 12 980 € Sainte-Colombe = 16 255 €

Hagetmau = 48 634 € Saint-Cricq-Chalosse = 14 323 €

Haut-Mauco = 8 099 € Saint-Sever = 50 407 €

Horsarrieu = 15 533 € Samadet = 23 119 €

Labastide-Chalosse = 3 491 € Sarraziet = 4 118 €

Lacajunte = 3 843 € Serres-Gaston = 9 360 €

Lacrabe = 7 392 € Serreslous et Arribans = 5 848 €

Lauret = 2 113 € Sorbets = 5 569 €

Mant = 6 054 € Urgons = 6 280 €4

 Répartition dérogatoire « à la majorité des 2/3 » Art. L2336-3 II 1° du CGCT pour le prélèvement et art. L2336-5 II 1° du CGCT pour l’attribution.

Cette répartition doit-être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois à compter de la notification du FPIC par le Préfet de département (18 mai 2017). Dans ce cas, le reversement et le prélèvement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI et ses communes membres, librement, mais sans pouvoir avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % de la répartition calculée en application du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction minimum de trois critères précisés par la loi : leur population, l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'EPCI et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit du reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI ainsi que, auxquels peuvent s’ajouter d'autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d'une commune membre par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

 Répartition dérogatoire « libre » Art. L2336-3 II 2°du CGCT pour le prélèvement et art. L2336-5 II 2° du CGCT pour l’attribution.

Dans ce cas, aucune règle n’est prescrite. Pour cela l’organe délibérant de l’EPCI doit :  Soit délibérer à l'unanimité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du prélèvement et de l’attribution par le représentant de l'Etat dans le département.  Soit délibérer à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils municipaux dans un délai de 2 mois suivant notification de la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les dispositions des articles L 2336-3 II et L 2236-5 II,

Vu la notification du 18 mai 2017, par Monsieur Le Préfet des Landes, du FPIC 2017 pour l’ensemble intercommunal Chalosse Tursan et de sa répartition entre la Communauté de communes Chalosse Tursan et ses communes membres,

Conformément au DOB 2017, au budget principal 2017, et comme présenté lors du Bureau communautaire du 13 juin dernier, Monsieur Le Président propose la répartition du FPIC 2017 suivante, qui nécessite, pour le prélèvement et pour l’attribution, un vote à l’unanimité du Conseil communautaire.

A noter que pour répercuter le coût de 81 377 € correspondant à la mise en place des containers enterrés par le SICTOM du Marsan sur la commune de Haut-Mauco, le prélèvement de la commune est majoré de cette somme et parallèlement, celui de la CCCT est minoré d’autant.

Prélèvement 266 645 € :

- Part Communauté = 10 238 €

- Part Communes = 256 407 €

Arboucave = 2 753 € Mauries = 943 €

Aubagnan = 1 368 € Miramont-Sensacq = 4 706 €

Audignon = 2 121 € Momuy = 2 693 €

Aurice = 3 505 € Monget = 518 €

Banos = 1 640 € Monségur = 2 217 €

Bas-Mauco = 2 025 € Montaut = 3 676 €

Bats = 3 607 € Montgaillard = 3 596 €

Castelnau-Tursan = 2 403 € Montsoué = 3 248 €

Castelner = 646 € Morganx = 1 063 €

Cauna = 2 452 € Payros-Cazautets = 1 200 €5

Cazalis = 801 € Pécorade = 1 916 €

Clèdes = 1 522 € Peyre = 1 442 €

Coudures = 2 725 € Philondenx = 2 354 €

Dumes = 1 475 € Pimbo = 2 182 €

Eyres-Moncube = 2 121 € Poudenx = 1 298 €

Fargues = 1 891 € Puyol-Cazalet = 1 219 €

Geaune = 8853 € Sainte-Colombe = 3 847 €

Hagetmau = 25 559 € Saint-Cricq-Chalosse = 3 553 €

Haut-Mauco = 86 415 € Saint-Sever = 26 499 €

Horsarrieu = 3 740 € Samadet = 14 432 €

Labastide-Chalosse = 839 € Sarraziet = 1 159 €

Lacajunte = 1 548 € Serres-Gaston = 2 196 €

Lacrabe = 1 426 € Serreslous et Arribans = 1 143 €

Lauret = 1 085 € Sorbets = 1 866 €

Mant = 1 597 € Urgons = 3 324 €

Attribution 665 918 € :

- Part Communauté = 221 202 €

- Part Communes = 444 716 €

Arboucave = 6 875 € Mauries = 2 938 €

Aubagnan = 3 416 € Miramont-Sensacq = 11 752 €

Audignon = 5 297 € Momuy = 6 725 €

Aurice = 8 753 € Monget = 1 294 €

Banos = 4 096 € Monségur = 5 537 €

Bas-Mauco = 5 057 € Montaut = 9 180 €

Bats = 9 632 € Montgaillard = 8 980 €

Castelnau-Tursan = 6 209 € Montsoué = 8 112 €

Castelner = 1 614 € Morganx = 2 655 €

Cauna = 6 124 € Payros-Cazautets = 3 271 €

Cazalis = 2 001 € Pécorade = 4 786 €

Clèdes = 4 059 € Peyre = 3 602 €

Coudures = 6 805 € Philondenx = 6 694 €

Dumes = 3 683 € Pimbo = 6 663 €

Eyres-Moncube = 5 297 € Poudenx = 3 242 €

Fargues = 4 723 € Puyol-Cazalet = 3 513 €

Geaune = 22 110 € Sainte-Colombe = 9 607 €

Hagetmau = 63 831 € Saint-Cricq-Chalosse = 8 873 €

Haut-Mauco = 12 582 € Saint-Sever = 66 179 €

Horsarrieu = 9 340 € Samadet = 36 043 €

Labastide-Chalosse = 2 095 € Sarraziet = 2 895 €

Lacajunte = 4 786 € Serres-Gaston = 5 484 €

Lacrabe = 3 562 € Serreslous et Arribans = 2 855 €

Lauret = 2 817 € Sorbets = 6 633 €

Mant = 3 989 € Urgons = 8 450 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés (avec 66 voix pour et 1 abstention),

PREND acte de la répartition du FPIC 2017 selon la règle de droit commun. DECIDE de retenir la proposition du Président pour une répartition dérogatoire libre du prélèvement du FPIC 2017 selon les modalités suivantes :

Prélèvement 266 645 € :

- Part Communauté = 10 238 €

- Part Communes = 256 407 €

Arboucave = 2 753 € Mauries = 943 €

Aubagnan = 1 368 € Miramont-Sensacq = 4 706 €6

Audignon = 2 121 € Momuy = 2 693 €

Aurice = 3 505 € Monget = 518 €

Banos = 1 640 € Monségur = 2 217 €

Bas-Mauco = 2 025 € Montaut = 3 676 €

Bats = 3 607 € Montgaillard = 3 596 €

Castelnau-Tursan = 2 403 € Montsoué = 3 248 €

Castelner = 646 € Morganx = 1 063 €

Cauna = 2 452 € Payros-Cazautets = 1 200 €

Cazalis = 801 € Pécorade = 1 916 €

Clèdes = 1 522 € Peyre = 1 442 €

Coudures = 2 725 € Philondenx = 2 354 €

Dumes = 1 475 € Pimbo = 2 182 €

Eyres-Moncube = 2 121 € Poudenx = 1 298 €

Fargues = 1 891 € Puyol-Cazalet = 1 219 €

Geaune = 8853 € Sainte-Colombe = 3 847 €

Hagetmau = 25 559 € Saint-Cricq-Chalosse = 3 553 €

Haut-Mauco = 86 415 € Saint-Sever = 26 499 €

Horsarrieu = 3 740 € Samadet = 14 432 €

Labastide-Chalosse = 839 € Sarraziet = 1 159 €

Lacajunte = 1 548 € Serres-Gaston = 2 196 €

Lacrabe = 1 426 € Serreslous et Arribans = 1 143 €

Lauret = 1 085 € Sorbets = 1 866 €

Mant = 1 597 € Urgons = 3 324 €

Attribution 665 918 € :

- Part Communauté = 221 202 €

- Part Communes = 444 716 €

Arboucave = 6 875 € Mauries = 2 938 €

Aubagnan = 3 416 € Miramont-Sensacq = 11 752 €

Audignon = 5 297 € Momuy = 6 725 €

Aurice = 8 753 € Monget = 1 294 €

Banos = 4 096 € Monségur = 5 537 €

Bas-Mauco = 5 057 € Montaut = 9 180 €

Bats = 9 632 € Montgaillard = 8 980 €

Castelnau-Tursan = 6 209 € Montsoué = 8 112 €

Castelner = 1 614 € Morganx = 2 655 €

Cauna = 6 124 € Payros-Cazautets = 3 271 €

Cazalis = 2 001 € Pécorade = 4 786 €

Clèdes = 4 059 € Peyre = 3 602 €

Coudures = 6 805 € Philondenx = 6 694 €

Dumes = 3 683 € Pimbo = 6 663 €

Eyres-Moncube = 5 297 € Poudenx = 3 242 €

Fargues = 4 723 € Puyol-Cazalet = 3 513 €

Geaune = 22 110 € Sainte-Colombe = 9 607 €

Hagetmau = 63 831 € Saint-Cricq-Chalosse = 8 873 €

Haut-Mauco = 12 582 € Saint-Sever = 66 179 €

Horsarrieu = 9 340 € Samadet = 36 043 €

Labastide-Chalosse = 2 095 € Sarraziet = 2 895 €

Lacajunte = 4 786 € Serres-Gaston = 5 484 €

Lacrabe = 3 562 € Serreslous et Arribans = 2 855 €

Lauret = 2 817 € Sorbets = 6 633 €

Mant = 3 989 € Urgons = 8 450 €7

2. Projet de Pôle Enfance Jeunesse sur la Commune de Geaune

-Validation du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle-

Monsieur Gilles COUTURE précise que la Commune de Geaune mettra à disposition pour l’euro symbolique le terrain envisagé pour la construction de cet équipement.

Délibération :

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et compétences de la Communauté de communes Chalosse Tursan,

Vu la délibération du 14 décembre 2016, de l’ex Communauté de communes du Tursan validant le programme du projet d’un équipement multi accueil organisé en 2 pôles : - Le secteur petite enfance comprenant une micro crèche pour moins de 10 enfants et un RAM avec un lieu d’accueil parents enfants pour 20 personnes maximum.

- Le secteur enfance constitué d’un accueil de loisirs sans hébergement destiné aux enfants de 3 à 12 ans lors des vacances scolaires.

Considérant la Commission Enfance-Jjeunesse de la Communauté de communes Chalosse Tursan donnant un avis favorable à ce projet dans sa séance du 10 mai dernier, Considérant le Bureau communautaire élargi du 13 juin 2017, proposant d’abandonner la partie micro-crèche du projet,

Considérant les dispositions de l’article 2 de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP du 12 juillet 1985, qui définit les prérogatives du maître d’ouvrage,

Monsieur Le Président propose d’approuver le programme de l’opération et d’en fixer l’enveloppe financière prévisionnelle, rappelés ci-dessous :

Présentation du projet de de pôle Enfance-Jeunesse

 Caractéristiques principales :

- Lieu d’implantation : commune de Geaune.

- Création bâtiment sur 491 m2 : espace petite enfance (3 mois - 3 ans) = 89 m2 espace enfance (3 ans - 12 ans) = 192 m2

espace restauration = 100 m2

locaux administratifs = 72 m2

locaux techniques = 38 m2

 Plan de financement prévisionnel HT : 1 351 956 €

- Bâtiment = 950 968 €

- Extérieurs = 102 000 €

- VRD = 86 000 €

- Maitrise d’œuvre = 113 897 €

- Autres honoraires = 99 090 €

 Les financeurs publics associés : 759 175 €

- CAF = 337 988 €

- DETR = 421 187 €

Prévision d’aléas et imprévus, révision des prix = environ 110 000 € HT.

 Autofinancement prévisionnel HT CC Chalosse Tursan = entre 592 781 € et 702 781 €.  Frais de fonctionnement annuel supplémentaires = 15 000 €

 Calendrier envisagé : ouverture au public été 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le programme de l’opération et l’enveloppe budgétaire prévisionnelle tels que présentés dans cette délibération.

APPROUVE le lancement de ce projet.

3. Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.)

-Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté-

Monsieur Le Président indique que la perte annuelle moyenne de CFE pour l’intercommunalité serait d’environ 15 000 €.8

Monsieur Didier DUFOURCQ demande si le dispositif s’applique pour une entreprise existante qui déplacerait son siège social sur la nouvelle intercommunalité.

Monsieur Jean-Alix LAFENETRE, en charge du développement économique répond que l’exonération s’applique aux entreprises nouvelles, et non pas à celles qui déplacent leur siège social.

Délibération :

Le Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan expose les dispositions des articles 1464 B et 1464 C du Code Général des Impôts permettant au Conseil Communautaire d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.

Conformément au 1 de l’article 1586 nonies du même code, la valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il précise que la décision du Conseil Communautaire peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories d’entreprises.

Les exonérations de CFE, pendant 2ans, décidées par la Commune d’Hagetmau par délibération du 22 janvier 1993, en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, ne sont plus applicables depuis le 1er janvier 2017.

Il est proposé de reconduire cette politique d’exonération, ce qui conduira à l’étendre automatiquement à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Vu l’article 1464 B du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1464 C du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1586 nonies du Code Général des Impôts,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

 les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du Code Général des

Impôts pour une durée de 2 ans,

 les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du Code Général des

Impôts pour une durée de 2 ans,

 les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du Code Général des

Impôts pour une durée de 2 ans,

CHARGE Mr Le Président de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

Arrivée de Mr Francis CAZAUX.

4. Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (C.I.I.D.) Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies, Vu le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l’article 1650 A, Considérant que la Communauté de Communes Chalosse Tursan est soumise de plein droit au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (F.P.U), dans les conditions prévues par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,9

Considérant le renouvellement du Conseil Communautaire en date du 25 janvier 2017, Monsieur Le Président rappelle le rôle et la composition de la C.I.I.D. :

Rôle de la commission :

La C.I.I.D intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux :

- Participe au maintien d’un lien entre l’administration fiscale et le territoire. - Peut proposer de modifier de façon très encadrée la valeur locative d’un local professionnel par la modification du coefficient de localisation.

Il est important de noter que cette commission n'est pas compétente pour les locaux d'habitation. Les commissions communales des impôts directs existantes continuent d’examiner les éléments liés aux locaux d'habitation.

Son rôle est consultatif.

Composition de la commission : 11 membres dont le Président de l’EPCI ou un vice- président délégué + 10 commissaires titulaires dont 1 domicilié hors de l’EPCI et 10 commissaires suppléants dont 1 domicilié hors de l’EPCI.

La liste de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants est à transmettre au Directeur des Services Fiscaux qui désigne les 10 commissaires titulaires et leurs suppléants. A noter que les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : être français ou ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ; avoir au moins 25 ans ; jouir de leurs droits civils ; être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des commissaires et la même que celle de l’organe délibérant de l’EPCI. La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises, soient équitablement représentées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE la création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs dont les compétences seront exercées, dans le périmètre territorial de la Communauté de communes Chalosse Tursan.

PROPOSE, conformément aux articles 1650 et 1650 A du Code Général des Impôts, la composition suivante des membres de la C.I.I.D. Chalosse Tursan, établie sur proposition des Communes membres de l’EPCI. :

Marcel PRUET - Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan

* Commissaires titulaires par ordre de priorité :

Numéro Nom Adresse Date de Naissance

1 Sébastien DAUMONT 35, impasse du Bédouret 40320 Sorbets 21/09/1970

2 André PASSICOS Au bourg 40320 Pimbo 02/01/1952

3 Philippe DUTOYA 2340, chemin des Arriecqs 40700 Sainte-Colombe 29/10/1960

4 Didier DUFOURCQ 443, chemin des Landes 40700 Serres-Gaston 06/10/1961

5 Bernard DUROU Rue de l’Eglise 40700 Lacrabe 08/19/1957

6 Jean-Pierre LAFFERRERE 640, route des Pyrénées 40320 Philondenx 21/04/1949

7 Daniel CARDONNE 372, avenue de Saint-Sever 40500 Cauna 13/09/1957

8 Geneviève ANACLET "Lacouture" 40700 Serreslous-et-Arribans 24/04/1961

9 Michel LARMANDIEU 185, chemin de Fouim 40700 Hagetmau 09/06/195110

10 Claudine BONNEFOY 129, avenue Forêt Maucor 40500 Bas-Mauco 26/07/1956

11 Roland DUFOURCQ 318, chemin de Loy 40320 Urgons 22/08/1945

12 Fabien CHEVALIER Fleurus 40500 Saint-Sever 27/05/1967

13 Jean-Alix LAFENETRE 472, route du Bourg 40500 Fargues 20/08/1957

14 Patrick SEBIE 15, chemin de la Remise 40500 Audignon 03/10/1961

15 Eric LAFITTE 49, chemin Saint-Julien 40320 Samadet 07/02/1962

16 Fatima CASSAGNE 1040, avenue de la Chalosse 40500 Bas-Mauco 28/08/1973

17 Christophe CHABOT 56, allée Jean Lafitte 40700 Saint-Cricq Chalosse

18 Philippe MOREAU 240, route d’Arzacq 40320 Samadet 23/04/1967

19 Francis GRABÉ-BIDAU Chemin Milhé 64160 Lombia 11/07/1966

20 Jean-Michel LABROUQUERE 191, route de Castets 40700 Doazit 02/04/1963

* Commissaires suppléants par ordre de priorité :

Numéro Nom Adresse Date de Naissance

1 Pascal BEAUMONT 20, rue de l’Escloupé 40320 Miramont-Sensacq 18/04/1962

2 Laurent MONTURON Lieu-dit Petit Baché 40280 Haut-Mauco 29/04/1976

3 Claude BOISSEAU- DESCHOUARTS 74, rue Henri II 40500 Montaut 01/08/1949

4 Roselyne LACOUTURE 655, route de Haut-Mauco 40500 Bas-Mauco 21/05/1960

5 Jean-Jacques DANÉ 701, chemin Garros 40700 Poudenx 02/10/1956

6 Roland BRISÉ 415, route de la Fontaine 40700 Labastide-Chalosse 30/07/1967

7 Gilbert LANNE Quartier Basque 40280 Haut-Mauco 27/06/1956

8 Gilles COUTURE 20, chemin du Conte 40320 Geaune 10/10/1958

9 Aimée LABORDE 143, allée Poudenx 40700 Saint-Cricq-Chalosse 19/02/1953

10 Patrick DESTRIBOIS 926, chemin Arriecs 40700 Sainte-Colombe 20/09/1956

11 Alain DULUCQ Au Bourg 40320 Payros-Cazautets 19/09/1949

12 Serge DUCLA 1545, route de Moundoun 40320 Castelnau-Tursan 07/09/1958

13 Jean HIRIGOYEN 45, rue Camille Prioleau 40320 Samadet 20/08/1947

14 Francis CAZAUX 183, route de Bernède 40500 Aurice 28/04/1945

15 Philippe TEULE "Lasterrades" 40700 Lacrabe 26/02/196011

16 Benoit BANCONS 521, chemin Campas 40500 Coudures 13/04/1968

17 Jean LAFFITTE 3, côte du Peyret 40320 Arboucave 10/04/1953

18 Yves DUCAMP 590, route de Pau 40500 Eyres-Moncube 08/03/1949

19 Olivier DANDIEU 27, route du Duc 40330 Brassempouy 15/06/1971

20 Daniel MIRAMON Route de Mant 64410 Malaussanne 02/10/1965

Monsieur Jean-Alix LAFENETRE, en charge du Développement Economique, présente le contenu des délibérations 5 à 8.

5. Aménagement d’un terrain à vocation économique lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco -Création du Budget Annexe-

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Développement économique»,

Monsieur Le Président expose que pour faciliter l’installation d’une entreprise de transport de volailles vivantes (Groupe Mousset), sur la commune de Bas-Mauco, est envisagée la réalisation d’une opération d’aménagement d’un seul terrain à vocation économique. Le principe de cette opération consiste pour l’intercommunalité en l’achat du terrain, sa viabilisation puis sa revente à l’investisseur au coût de revient.

Cette intervention de l’EPCI permet à l’entrepreneur de ne pas se préoccuper des opérations de viabilisation et des considérations administratives (notamment en matière d’urbanisme) pour disposer d’un terrain correspondant à son besoin.

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, les activités commerciales assujetties à la TVA doivent faire l’objet d’une comptabilité distincte, ce qui est le cas pour l’aménagement d’un lot.

Il est donc nécessaire de créer un budget annexe retraçant les dépenses et les recettes relatives à l’opération d’aménagement d’un seul terrain à vocation économique. Ce budget annexe ayant vocation à s’équilibrer financièrement pour la CC Chalosse Tursan et à disparaitre dès l’opération d’aménagement terminée.

Monsieur Le Président propose la création du Budget Annexe "Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco" retraçant l'ensemble des recettes et dépenses relatives à cette opération d’aménagement, à compter de l'exercice 2017. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la création du Budget Annexe "Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco".

6. Aménagement d’un terrain à vocation économique lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco -Vote du Budget 2017-

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L.5211-36 renvoyant à celles de l’article L.2312-2,

Considérant l’avis favorable du Bureau Communautaire dans sa séance du 13 juin 2017, sur la création du Budget Annexe et le vote de crédits de l’opération d’aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco,

Vu la délibération en date du 12 juillet 2017, approuvant la création d’un budget annexe « Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco », Monsieur Le Président présente à l'Assemblée le Budget 2017 du Budget Annexe relatif à l’opération dAménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco, dont les caractéristiques sont reprises dans le tableau suivant :12

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 615 350,00

012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuation de produits

65 Autres charges de gestion courante 10,00

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations aux provisions

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement 615 360,00

042 Opérations d'ordre de transferts ente sections

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement

002 Déficit reporté

Total Dépenses de Fonctionnement 1 230 720,00

Dépenses de Fonctionnement

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuation de charges

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 615 360,00

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions, participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprise sur provisions

042 Opérations d'ordre de transferts ente sections 615 360,00

043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement

002 Excédent reporté

Total Recettes de Fonctionnement 1 230 720,00

Recettes de Fonctionnement

Chapitre Libellé Montant

010 Stocks

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des opérations d'équipement

10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues

16 Emprunts et dettes assimilés (sauf 165)

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, Régie)

26 Participations et créances rattachées à des participations

27 Autre immobilisations financières

020 Dépenses imprévues

45… Total des opération pour le compte de tiers

040 Opérations d'ordre de transferts ente sections 615 360,00

041 Opérations patrimoniales

001 Déficit reporté

Total Dépenses d'Investissement 615 360,00

Dépenses d'Investissement13

Chapitre Libellé Montant

010 Stocks

13 Subventions d'investissement reçues (sauf 138)

16 Emprunts et dettes assimilés (sauf 165)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

10 Dotations, fonds divers er réserves (sauf 1068)

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

138 Autres subventions d'investissement non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation (BA, Régie)

26 Participations et créances rattachées à des participations

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations

45 Total des opérations pour le compte de tiers

021 Virement de la section de fonctionnement 615 360,00

040 Opérations d'ordre de transferts ente sections

041 Opérations patrimoniales

001 Excédent reporté

Total Recettes d'Investissement 615 360,00

Recettes d'Investissement

Monsieur Le Président précise que ce Budget 2017 du Budget Annexe relatif à l’opération d’Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas- Mauco, s’établi en dépenses et en recettes aux somme suivantes :

Section de Fonctionnement : 1 230 720,00 €

Section d'Investissement : 615 360,00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ADOPTE dans son ensemble le Budget 2017 du Budget Annexe de l’opération d’Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco, arrêté aux sommes ci-dessus.

7. Aménagement d’un terrain à vocation économique lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco -Achat et viabilisation de la parcelle B n° 210-

-Indemnisation de Mr Romain CLAVE, Fermier-

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Développement économique»,

Vu la délibération en date du 19 décembre 2016 autorisant Monsieur le Président à acquérir les terrains situés au lieu-dit Téoulère, commune de Bas-Mauco, pour une superficie de 41 407 m², dans le but de faciliter le développement de l’entreprise Mousset, Considérant le contrat de bail rural à long terme signé le 22 septembre 2015, entre Monsieur André TAUZIN bailleur et Monsieur Romain CLAVE, fermier,

Monsieur Le Président indique que le début des travaux de viabilisation est programmé au cours du premier semestre 2018. Ce projet d’aménagement nécessite de résilier le bail à ferme entre Monsieur André TAUZIN, bailleur, et Monsieur Romain CLAVE, fermier. Il rappelle que cette résiliation prendra effet à la signature de l’acte d’achat des terrains.

Monsieur Le Président propose d'indemniser Monsieur Romain CLAVE à hauteur de 14 956,21 € en contrepartie de la non exploitation des parcelles concernées. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,14

DECIDE d'indemniser le fermier, Monsieur Romain CLAVE, pour une somme de Quatorze mille neuf cent cinquante-six euros et vingt-et-un centimes (14 956,21 €).

PREVOIT d’inscrire cette somme au Budget annexe 2017 "Aménagement d’un terrain à vocation économique au lieu-dit Téoulère à Bas-Mauco".

8. Attribution d’une aide économique à l’Auberge du Conte à Hagetmau Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Développement économique»,

Vu la délibération en date du 19 avril 2017 approuvant le règlement de la CCCT d’attribution des aides économiques aux entreprises,

Considérant le dossier de demande d’aide économique complet déposé le 21 avril 2017 par l’Auberge du Conte,

Monsieur Le Président présente cette demande de subvention, qui a reçu un avis favorable de la Commission Développement Economique, dans sa séance du 17 mai dernier :  l’Auberge du Conte, 406 rue Carnot, 40700 Hagetmau

Nature des dépenses HT éligibles : 40 574,90 € correspondants à des travaux de rénovation et de mise aux normes accessibilité.

Conformément au règlement communautaire d’attribution des aides économiques aux entreprises, Monsieur Le Président propose d’attribuer l’aide suivante qui correspond à 20 % du montant des devis H.T. présentés : 8 114,98 €.

Il est rappelé que le paiement de la subvention s’effectuera en une seule fois, sur présentation des factures acquittées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONSTATE que les crédits ont été inscrits au budget principal 2017 de la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

DECIDE d’attribuer une aide économique à l’Auberge du Conte d’un montant de 8 114,98 €. CHARGE Monsieur Le Président de l’exécution de la présente décision conformément aux dispositions du règlement de la CCCT d’attribution des aides économiques aux entreprises.

9. Demande de garantie d’emprunt d’un montant de 768 000 € sollicitée par la SATEL pour l’aménagement du Parc d’Activités Agrolandes à Haut-Mauco à contracter auprès de de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine

Monsieur Le Président rappelle que le projet Agrolandes dans sa première phase comporte deux aménagements simultanés. Le premier consiste en la construction d’un bâtiment (Agrocampus) qui est portée et financée par le syndicat mixte Agrolandes, via la mobilisation d’un emprunt sur 30 ans dont les annuités sont remboursées à 70% par le Conseil Départemental et à 30% par Chalosse Tursan.

Le second aménagement consiste en la réalisation, concédée à la SATEL, du lotissement du technopôle Agrolandes à Haut-Mauco.

Pour réaliser cette opération d’aménagement, un financement à hauteur de 3 200 000 € est nécessaire. Sollicitée par la SATEL pour l’octroi de ce prêt, la banque souhaite obtenir la garantie des collectivités adhérentes au Syndicat Mixte à hauteur de 80% du montant de cet emprunt, soit 2 560 000 €.

La Communauté de communes Chalosse Tursan est sollicitée à hauteur de 768 000 € (30% de 2 560 000 €).

Délibération :

Vu les articles L. 2252-1, L5111-4 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 300-1 à L. 300-4,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Développement économique»,

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGROLANDES en vigueur,15

Vu la concession d’aménagement conclue le 10 novembre 2016 entre le Syndicat Mixte Agrolandes et la SATEL en vue de la réalisation du lotissement du technopôle Agrolandes sis à Haut-Mauco,

Considérant la demande de garantie d’emprunt de la Communauté de communes Chalosse Tursan sollicitée par la SATEL, à hauteur de 30 % de la quotité autorisée (80 %) pour un emprunt de 3 200 000 € de la SATEL à contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole Aquitaine, pour l’aménagement du technopôle Agrolandes à Haut-Mauco,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Après avoir constaté que Monsieur Olivier MARTINEZ, en sa qualité de Président de la SATEL, ne prenait pas part au vote de ce dossier,

DECIDE

Article 1er : La Communauté de communes Chalosse Tursan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 768 000 € représentant 30 % du montant maximum à garantir autorisé par la loi pour un emprunt de 3 200 000 € que la Société d’Aménagement des Territoires et d’Equipement des Landes se propose de contracter auprès de la Caisse de Crédit Agricole Aquitaine.

Ce prêt est destiné à financer l’aménagement du technopôle AGROLANDES. Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse de Crédit Agricole Aquitaine sont les suivantes :

- Durée : 10 ans

- Périodicité : annuelle

- Taux fixe : 1,45 %

- Coût du prêt : 260 708,82 €

La garantie de la Communauté de communes Chalosse Tursan est accordée pour la durée totale du prêt soit 10 ans, précédée éventuellement d’une phase de mobilisation des fonds correspondant à la durée des travaux.

Article 3 : Les modalités de la garantie accordée par la Communauté de communes Chalosse Tursan à la SATEL sont explicitées dans une convention qui est annexée à la présente délibération.

Article 4 : Monsieur Le Président de la Communauté de communes Chalosse Tursan est autorisé à intervenir au nom de la Communauté de communes Chalosse Tursan à la convention précitée ainsi qu’au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Crédit Agricole Aquitaine et la SATEL.

10. Institution du Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)

Lors du dernier Bureau, Monsieur Le Président rappelle qu’a été proposé que Chalosse Tursan instaure le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les terrains zones «U» et « AU » pour les communes couvertes par un PLU (dans un premier temps).

Dans un second temps, le DPU pourra être instauré sur les communes ayant une carte communales ou au RNU.

Afin de faciliter la mise en œuvre du DPU pour la réalisation d’opérations relevant des compétences de l’EPCI, Marcel PRUET proposera lors d’un conseil communautaire ultérieur, que lui soit délégué ce droit dans le cadre de ses attributions.

Parallèlement, pour plus de réactivité, sera proposé de lui confier, toujours dans le cadre de ses délégations d’attribution, la possibilité de déléguer opération par opération ce DPU aux communes, pour des projets relevant de leurs compétences.

Monsieur Arnaud TAUZIN pensait que la Communauté de communes disposerait du DPU pour les projets à vocation économique et que les communes conserveraient ce droit pour les projets relevant de l’habitat, de la construction de parking, etc.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.213-1 à L.213-18, L. 300-1 et R. 211-1 à R.211-8, R. 213-1 à R. 213-3,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,16

Vu le PLU de la commune d’AURICE approuvé par délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2010,

Vu le PLU de la commune de BAS-MAUCO approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2015,

Vu le PLU de la commune d’HAGETMAU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2013,

Vu le PLU de la commune de HAUT-MAUCO approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2016,

Vu le PLU de la commune de SAINT-SEVER approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2007,

Vu le PLUi du Tursan, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2016, concernant les communes d’ARBOUCAVE, BATS, CASTELNAU-TURSAN, CLEDES, GEAUNE, LACAJUNTE, LAURET, MAURIES, MIRAMONT-SENSACQ, PAYROS-CAZAUTETS, PECORADE, PHILONDENX, PIMBO, PUYOL-CAZALET, SAMADET, SORBETS et URGONS,

Considérant que la Communauté de Communes Chalosse Tursan est compétente en matière de «plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» depuis le 1er janvier 2017,

En conséquence, Monsieur Le Président rappelle qu’en application des dispositions de l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme, modifié par l’article 149 de la loi ALUR, la Communauté de Communes Chalosse Tursan est devenue compétente, de plein droit, en matière de droit de préemption urbain à compter du 1er janvier 2017.

Monsieur Le Président rappelle que l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instaurer un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies au Plan Local d’Urbanisme.

Considérant à ce jour qu’il est d’intérêt pour la Communauté de Communes d’instaurer le Droit de Préemption Urbain permettant à la collectivité de mettre en œuvre une politique foncière au service d’une stratégie d’aménagement, en cohérence avec l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur Le Président, après avoir pris connaissance des conditions d’institution et d’exercice du Droit de Préemption Urbain (articles R.211.1 et suivants du Code de l'Urbanisme),

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’instaurer le Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU) des Plans Locaux d'Urbanisme (plans ci-annexés) d’Aurice, Arboucave, Bas-Mauco, Bats, Castelnau-Tursan, Clèdes, Geaune, Hagetmau, Haut-Mauco, Lacajunte, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Payros-Cazautets, Pécorade, Philondenx, Pimbo, Puyol-Cazalet, Saint-Sever, Samadet, Sorbets et Urgons afin de poursuivre les objectifs suivants :

- mettre en œuvre les « projets urbains »,

- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat,

- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil d’activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur,

- lutter contre l'insalubrité,

- permettre le renouvellement urbain,

- sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti,

- constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de celles visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. Article 2 : Que les périmètres d’application du Droit de Préemption Urbain seront annexés à la présente délibération et aux dossiers de Plans Locaux d'Urbanisme conformément à l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme pour les périmètres de DPU.17

Article 3 : De préciser que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où les mesures de publicité auront été effectuées, soit après :

- affichage en Communauté de Communes Chalosse Tursan et en Mairie des communes concernées pendant un mois,

- mention dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Landes et habilité à recevoir les annonces légales.

Article 4 : Qu’un registre dans lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en Communauté de Communes Chalosse Tursan et en Mairie et mis à la disposition du public, conformément à l’article L.213-13 du Code de l'Urbanisme.

Article 5 : Que conformément à l’article R.211-3 du Code de l’Urbanisme, une copie de cette délibération et du plan l’accompagnant seront transmis à :

- Monsieur Le Préfet des Landes,

- Monsieur Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Landes, - Monsieur Le Président du Conseil Supérieur du Notariat,

- au Président du Tribunal de Grande Instance de Mont-de-Marsan, au titre du Barreau et au titre du Greffe de ce même tribunal,

- à Monsieur Le Président de la Chambre Inter départementale des Notaires des Hautes Pyrénées, des Landes et Pyrénées Atlantiques,

- ainsi qu’à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes.

Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

11. P.L.U. de la Commune de Saint-Sever -Révision n° 1-

-Approbation de la convention d’assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec l’ADACL- Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’adhésion de la Communauté de Communes Chalosse Tursan à l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADACL),

Considérant, au regard de l’état d’avancement du PLU de Saint-Sever, et le dossier arrêté, Considérant l’exercice de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » par la Communauté de communes Chalosse Tursan, depuis le 1er janvier 2017, Considérant que la procédure de révision n° 1 du PLU de Saint-Sever est suffisamment avancée mais pas encore achevée,

Considérant les volontés communales et communautaires de poursuivre et d’achever la procédure,

Considérant le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage entre l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales des Landes et la Communauté de Communes Chalosse Tursan,

Considérant que celle-ci définit les modalités d'intervention de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales des Landes et les obligations respectives des deux parties, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Mr Olivier Martinez ne prenant pas part au vote,

DECIDE de s’assurer, dans le cadre de la finalisation de la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Sever, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage de l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales (ADACL).

APPROUVE les termes de ladite convention.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention annexée à la présente délibération. CHARGE Mr Le Président de l’exécution de la présente délibération.

12. P.L.U. de la Commune de Bas-Mauco -Procédure de modification simplifiée n° 1- Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 151-1 et suivants, relatifs au plan local d’urbanisme, et notamment les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme,18

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000,

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et l’Habitat,

Vu le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l'Urbanisme et le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et relatif aux documents d’urbanisme, Vu le décret d’application n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant le Code de l’Urbanisme, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés,

Vu le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union Européenne,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et amélioration de la qualité du droit,

Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2013,

Vu le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,

Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme,

Vu le décret du 14 février 2013 pris pour application de l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration de modification et de révision des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR),

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (AAAF),

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’Urbanisme,

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d’Urbanisme, Vu la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48 relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juillet 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de BAS-MAUCO,

Vu la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de BAS-MAUCO actuellement en cours,19

Considérant le PLU approuvé et les futurs projets d’opérations publiques d’aménagement (lotissement communal), Monsieur Le Président indique que certains éléments du règlement génèrent (ou vont générer) quelques difficultés d’application (notamment au niveau des règles liées à l’édification de clôtures en zone Uh et 1AUh),

A cet effet, Monsieur Le Président propose que soit engagée une modification simplifiée n°1 du PLU de BAS-MAUCO, afin de permettre l’édification de portillons sur les clôtures, Monsieur Le Président demande à ce que soit réalisée une modification simplifiée de son règlement.

Il précise que cette nouvelle procédure ne donne pas lieu à une enquête publique mais à une mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant un délai minimum d’un mois. Cette mise à disposition :

- sera annoncée par l’affichage en vigueur en Mairie et sur le site Internet de la Communauté de communes, au moins 8 jours avant son commencement,

- comprendra le dossier de projet de modification simplifiée n°1 du PLU de BAS-MAUCO accompagné d’un registre à la Communauté de communes et en Mairie, pouvant recueillir toutes les remarques du public, enregistrées et conservées, aux horaires d’ouverture habituels de la mairie.

Considérant que le règlement du PLU de BAS-MAUCO peut être amendé à l’aide d’une procédure de modification dite simplifiée autorisée par l’article L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : de prescrire la procédure de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de BAS-MAUCO, et de mener toutes les études nécessaires à la formalisation du projet.

Article 2 : de mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU de BAS-MAUCO selon les modalités suivantes :

- affichage en vigueur à la Communauté de Communes et en Mairie et sur le site Internet de la Communauté de Communes, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition,

- mise à disposition du dossier de projet de modification simplifiée n° 1 du PLU de BAS- MAUCO accompagné d’un registre à la Communauté de Communes et en Mairie, pouvant recueillir toutes les remarques du public, enregistrées et conservées, aux horaires d’ouverture habituelles de la mairie.

Article 3 : de solliciter de l’Etat une compensation dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du code de l’urbanisme.

Article 4 : de notifier cette délibération pour information :

- à Monsieur Le Préfet des Landes,

- à Monsieur Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes,

- à Madame La Responsable de la Délégation Territoriale de Mont de Marsan, - à Monsieur Le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, - à Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Landes,

- à Monsieur Le Président de la Chambre d’Agriculture des Landes,

- à Monsieur Le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Landes, - à Monsieur Le Président de la Chambre des Métiers des Landes,

- à Monsieur Le Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT.

Monsieur Arnaud TAUZIN, en charge de l’habitat présente le contenu des deux délibérations proposées. Il en profite pour indiquer que l’OPAH sur l’ex Tursan débutera début 2018, puisque l’étude pré-opérationnelle va rapidement démarrer, le prestataire ayant été retenu ces derniers jours.20

13. Elaboration d’un Programme Local de l’Habitat (P.L.H.)

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et de Hagetmau Communes Unies.

Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan, et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie »,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,

Considérant les orientations issues des schémas communautaires d’aménagement et de développement durables (SCADD), des trois anciennes communautés de communes, notamment en matière d’habitat, à savoir :

- Articuler habitat, urbanisme, économie, environnement,

- Diversifier l’offre en logements (parcours résidentiel),

- Garantir la qualité résidentielle pour les habitants d’aujourd’hui et de demain Considérant la réalisation et l’approbation de PLH sur les anciennes communautés de commu nes :

- Pour le Cap de Gascogne, arrêté le 30 novembre 2016, et avis favorable du CRHH le 29 décembre 2016,

- Pour le Tursan (PLH intégré dans le PLUI), approuvé le 14 décembre 2016 et avis favora ble du CRHH le 02 décembre 2016.

Considérant que l’élaboration d’une politique de l’Habitat fait partie des actions définies dans le cadre du schéma prospectif d’aménagement et de développement communautaire, des élus de l’ancienne Communauté de communes de Hagetmau Communes unies,

Aussi, Monsieur le Président propose l’élaboration d’un PLH à l’échelle du périmètre du nouvel EPCI Chalosse Tursan: il s’agira d’élaborer un programme sur le territoire des anciennes communes HCU en cohérence avec les orientations et les programmes d’action du PLH (ex-Cap de Gascogne) et du PLUI-H (ex-Tursan). Conformément à l’article L.153-6 du code de l’urbanisme, la CC Chalosse Tursan dispose d’un délai de 3 ans pour se doter d’un PLH exécutoire portant sur l’ensemble de son territoire. La finalité sera d’élaborer un programme harmonieux et cohérent sur l’ensemble du territoire de la nouvelle communauté. Monsieur le Président indique que l’élaboration d’un PLH conditionne les financements des opérations de construction ou de rénovation de logements sociaux, et de réhabilitation du parc privé (de type OPAH par exemple).

Le Président rappelle que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est un document cadre qui définit pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique publique ainsi que les actions visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Le PLH comporte :

- un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement. Ce diagnostic conduit à analyser les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière. il identifie les domaines sur lesquels des actions sont souhaitables pour améliorer les conditions d’habitat de la population existante et future. Il procède à un repérage de l’habitat indigne et des copropriétés dégradées ; un document d’orientation énonçant les principes et objectifs retenus pour permettre, dans le respect de mixité sociale de l’habitat, une offre suffisante et diversifiée répondant aux besoins des personnes mal logées, défavorisées, âgées, des jeunes, …

- un programme d’actions détaillé par commune, et le cas échéant par secteur géographique, indiquant les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes visés (nombre et type de logements à réaliser, moyens financiers, échéancier prévisionnel).

Il précise en outre que le PLH doit être accompagné d’un dispositif d’observation de l’habitat sur le territoire. Ce dernier portera notamment, conformément à l’article R.302-1-4 du code de la construction et de l’habitat, sur l’analyse de la conjoncture du marché immobilier, sur le21

suivi de la demande de logement locatif social, sur le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés.

Monsieur le Président rappelle les principales étapes de la procédure :

- le lancement et l’élaboration du projet de PLH,

- l’arrêt de projet de PLH, puis la transmission pour avis aux communes membres, - un nouvel arrêt du projet tenant compte des avis exprimés puis la transmission à Monsieur le Préfet des Landes et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement pour avis,

- l’adoption définitive du PLH.

Afin de mener à bien cette procédure, Monsieur le Président propose les principes de gouvernance de la conduite du projet de PLH ; à savoir, la création d’un comité de pilotage chargé de valider les hypothèses de travail proposées par le comité technique, chargé quant à lui de proposer les axes d’intervention du document.

A ce titre, Monsieur le Président propose la constitution d’un comité de pilotage dévolu à l’élaboration du PLH et qui sera composé des représentants de :

- l’Etat (DDTM 40 et ANAH notamment),

- du Président de la communauté de communes Chalosse Tursan,

- de l’ensemble des membres des commissions « Habitat » et «Aménagement», - du Conseil Départemental des Landes,

- du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine,

- du Syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en charge du SCOT,

Le comité technique pourra comprendre :

- un représentant des bailleurs sociaux ou des organismes qui œuvrent dans le domaine de

l’habitat,

- un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes,

- les services de la Communauté de communes,

- le représentant des professionnels de l’immobilier,

- toute personne morale utile à la bonne conduite du PLH.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’engager la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat à l’échelle du nouveau territoire communautaire Chalosse Tursan.

DECIDE d’associer tout au long de la procédure d’élaboration du PLH, et dans les termes préalablement débattus, l’Etat (DDTM 40 et ANAH notamment), l’ensemble des membres des commissions « Habitat » et «Aménagement», le Conseil Départemental des Landes, le Conseil Régional de la nouvelle Aquitaine, le Président du syndicat mixte Adour Chalosse Tursan en charge du SCOT, un représentant des bailleurs sociaux ou des organismes qui oeuvrent dans le domaine de l’habitat, un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales des Landes, les services de la Communauté de communes, le représentant des professionnels de l’immobilier et toute personne morale utile à la bonne conduite de ce dernier. AUTORISE que la procédure de PLH soit conduite par le Président de la Communauté de communes.

AUTORISE le Président à engager les contrats d’études selon le code des marchés publics, et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de service nécessaire à l’élaboration du PLH.

DECIDE de solliciter le porter à connaissance de l’Etat comportant toutes les informations utiles à l’élaboration du PLH ainsi que les objectifs locaux à prendre en compte, en matière de diversité de l’habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d’accroissement du nombre de logements et de places d’hébergement, nécessaires pour l’application du second alinéa du II de l’article L. 302-1 du Code de la construction et de l’habitation.

DECIDE que la présente délibération soit notifiée aux personnes morales associées susvisées, et notamment à Monsieur Le Préfet du Département des Landes.

PRECISE que les crédits nécessaires à cette élaboration sont inscrits au budget principal. CHARGE Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.22

14. O.P.A.H. -Programme “Habiter Mieux ”- -Subventions propriétaires occupants- Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,

Vu l’article 5 de cet arrêté préfectoral portant compétences de la communauté de communes Chalosse Tursan qui sont la stricte addition des compétences exercées antérieurement par les 3 ex intercommunalités au titre desquelles figure la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »,

Vu le Programme Local de l’Habitat (PLH) de l’ex intercommunalité du Cap de Gascogne prévoyant la mise en œuvre d’une OPAH dont l’objectif est d’apporter une réponse à la situation de précarisation et de dégradation d’une partie de l’habitat ancien privé, d’améliorer de manière significative et durable le confort des logements et d’attirer de nouveaux habitants dans des logements remis à neuf,

Vu la convention partenariale, signée le 31 décembre 2016, entre l’Etat, l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et l’EPCI, d’une durée de 3 ans (2 janvier 2017 - 31 décembre 2019) déterminant les niveaux de subventionnement et les participations financières de chaque partenaire,

Considérant que l’objectif de cette opération est de réhabiliter, ou remettre sur le marché, 186 logements : 156 occupés par les propriétaires et 30 logements locatifs. Le montant prévisionnel, sur 3 ans, consacré à cette opération par l’ex Cap de Gascogne est 421 800 €, selon la répartition suivante :

- Propriétaires occupants - maintien à domicile : objectif de 60 logements, budget de 30 000 €,

- Propriétaires occupants - efficacité énergétique -Programme «Habiter Mieux»- : objectif de 90 logements, budget 45 000 €,

- Propriétaires bailleurs : objectif de 30 logements, budget de 300 000 €,

- Logement habitat indigne : objectif de 6 logements, budget de 46 800 €,

Conformément à l’article 5.3 de la convention d’OPAH, la Communauté de communes s’est engagée à verser une prime de 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Habiter Mieux » et 500 € aux propriétaires occupants dans le cadre du dispositif « Autonomie ».

Cette aide de la Communauté, avec celles de l’ANAH, a pour but d’encourager les propriétaires occupants à réaliser des travaux permettant de réaliser un gain énergétique ou à adapter leur logement pour permettre le maintien à domicile.

Considérant la commission de l’ANAH du 16 mai 2017 validant les travaux projetés suivants : Propriétaire bailleur 1 = Mr LABORDE Yves 360

chemin de Labrit 40500 Eyres-Moncube

 Coût travaux HT : 39 727,20 €, soit 42 834,17 € TTC

 Subv. ANAH : 10 000 €

 Subv. ANAH « Habiter Mieux » : 2 000 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Habiter Mieux »: 500 €

 Reste à charge propriétaire : 30 334,17 €

Propriétaire bailleur 2 = Mme LAGRAULET Aline

762 Chemin d’Eyres-Moncube 40500 Montsoué

 Coût travaux HT : 4 112,67 €, soit 4 523,94 € TTC

 Subv. ANAH « Autonomie » : 1 849 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie »: 500 €

 Reste à charge propriétaire : 2 174,94 €

Propriétaire bailleur 3 = Mme MALOREY Suzanne

330 Chemin de Doumenye 40500 Eyres-Moncube

 Coût travaux HT : 3 289,72 €, soit 3 618,69 € TTC

 Subv. ANAH « Autonomie » : 1 644,86 €

 Prime CC Chalosse Tursan « Autonomie » : 500 €

 Reste à charge propriétaire : 1 473,83 €

Considérant que les subventions ont été prévues à l’article 6574 du Budget principal 2017,23

Monsieur Le Président propose d’attribuer la somme 500 € à Mr LABORDE Yves, 500 € à Mme LAGRAULET Aline et 500 € à Mme MALOREY Suzanne.

Toutefois, le versement des subventions sera effectif sous réserve que les conditions de réalisation des travaux, fixées par l’ANAH soient respectées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de Monsieur Le Président.

AUTORISE Monsieur Le Président à procéder, selon les conditions définies, au versement des subventions suivantes : - 500 € à Mr LABORDE Yves,

- 500 € à Mme LAGRAULET Aline,

- 500 € à Mme MALOREY Suzanne.

Mr Pascal BEAUMONT commente brièvement les délibérations de portée touristique. Il précise que la taxe de séjour aura un rendement annuel d’environ 20 000 €. L’instauration de cette taxe permettra également de connaitre précisément le nombre de touristes qui séjournent annuellement sur notre territoire. Pour mémoire, un touriste étant une personne qui passe une nuitée sur le territoire.

Il rappelle que cette taxe sera payée par les touristes et ne pénalise pas les prestataires touristiques.

15. Instauration de la Taxe de Séjour

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et de Hagetmau Communes Unies,

Vu les statuts de la Communauté de communes Chalosse Tursan, et notamment ceux relatifs à la compétence « Tourisme »,

Vu la délibération n°19042017-55 en date du 16 mars 2017 relative à la création à compter du 1er avril 2017 d’un office de tourisme sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA) et approuvant les statuts de la dite régie, L’objectif est de mettre en place une politique de développement touristique commune sur ce nouveau territoire Chalosse Tursan. C'est dans le cadre de cette démarche, que l'Office de Tourisme de Chalosse Tursan a inscrit, dans son plan d'actions 2017, la mise en place de la Taxe de Séjour au 1er janvier 2018. Avec près de 1500 lits touristiques marchands sur ce territoire, il apparaît comme nécessaire de passer par un logiciel de taxe de séjour pour gérer la déclaration et la perception de cette taxe.

La mise en place de ce logiciel, par un prestataire externe, fera l’objet d’une subvention de la part du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de l’appel à projet Landes Intérieures, pour la structuration touristique des territoires. Celle-ci s’élèvera à hauteur de 50 % du montant H.T. de la prestation.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.3333-1 du CGCT, Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu la délibération du conseil départemental des Landes, en date du 11 janvier 1984 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Vu le rapport de Monsieur Le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE24

Article 1 : D’instituer la Taxe de Séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.

Article 2 : De percevoir la taxe de séjour au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambres d’hôtes,

 Emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage,

 Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il séjourne, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 : Le Conseil Départemental des Landes, par délibération en date du 11 Janvier 1984, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de Communes de Chalosse Tursan pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 4 : Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2018 :

Catégories d'hébergements

Tarif

par

personne

et par

nuitée

Taxe

additionnelle

de 10 %

perçue par le

département

Tarif total

par

personne

et par

nuitée

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,09 € 0,11 € 1,20 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,91 € 0,09 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,91 € 0,09 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,73 € 0,07 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5

étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

0,45 € 0,05 € 0,50 €25

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique

équivalentes

0,36 € 0,04 € 0,40 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en

attente de classement ou sans classement 0,73 € 0,07 € 0,80 € Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente

de classement ou sans classement 0,73 € 0,07 € 0,80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4

et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

0,27 € 0,03 € 0,30 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Pour les hébergements non classés mais labélisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi, 1 clé, 1 cheminée sera égal à 1 étoile (cf. classification Atout France).

Article 5 : Des arrêtés communautaires répartissent par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées aux articles L. 2333-32 et L. 2333-42 du CGCT.

Article 6 : Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :  Les personnes mineures ;

 Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la métropole ;

 Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement

temporaire.

 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de (1€

par nuit) quel que soit le nombre d’occupants.

Article 7 : Le logeur a obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la collectivité. Le logeur a pour obligation de tenir un état appelé « registre du logeur » précisant le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue les motifs d’exonération, sans élément relatif à l’état civil.

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Afin de faciliter la gestion, la Communauté de Communes Chalosse Tursan fournit aux logeurs un formulaire de déclaration mensuel de nuitées ainsi qu'un modèle de registre. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Label Classification label Equivalence classification Atout France

Label Château hôtel de France,

Relais et château et hôtel collection 4 étoiles

Label Gites de France

Clé vacances

Logis de France

1 épi/1 clé/1 cheminée

2 épi/2 clé/2 cheminée

3 épi/3 clé/3 cheminée

4 épi/4 clé/4 cheminée

1 étoile

2 étoiles

3 étoiles

4 étoiles

Accueil Paysan

Fleur de soleil

2 étoiles26

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent retourner accompagnées de leur règlement à la Trésorerie Générale :

 Avant le 10 juin, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

 Avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

 Avant le 10 février, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour financement de l’Office de Tourisme afin de contribuer au développement touristique du territoire conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.

Article final : Mr Le Président, Mr Le Percepteur et les Régisseurs de recettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Mr Pascal BEAUMONT commente brièvement les délibérations de portée touristique. Il précise que la taxe de séjour aura un rendement annuel d’environ 20 000 €. L’instauration de cette taxe permettra également de connaitre précisément le nombre de touristes qui séjournent annuellement sur notre territoire. Pour mémoire, un touriste étant une personne qui passe une nuitée sur le territoire.

Il rappelle que cette taxe sera payée par les touristes et ne pénalise pas les prestataires touristiques.

16. Office du Tourisme Chalosse Tursan

-Achat d’un logiciel de gestion de la Taxe de Séjour dans le cadre de l'Appel à Projet Régional « Structuration touristique des territoires »-

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, d'un Office du Tourisme communautaire sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (S.P.A.),

Vu la validation par le Conseil Régional d’Aquitaine en Octobre 2015 de la candidature des « Landes Intérieures » à l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant la conclusion d’une convention entre la Communauté d’Agglomération du Marsan et les Communautés de Communes de Saint-Sever Cap de Gascogne et du Pays Grenadois, Considérant que dans le cadre de l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires, l'Office de Tourisme Chalosse Tursan a inscrit, dans son plan d'actions 2017, la mise en place de la Taxe de Séjour au 1er janvier 2018 qui nécessite l’acquisition d’un logiciel de gestion de la taxe.

En effet, suite au passage de la loi Notre au 1er Janvier 2017, les trois Cés de Communes du Cap de Gascogne, du Tursan et d’Hagetmau Communes Unies ont fusionné pour former le territoire Chalosse Tursan. Le périmètre étant désormais stabilisé, la priorité qui avait été identifiée dès 2015 de mettre en place la taxe de séjour va pouvoir être mise en œuvre. Considérant l’enjeu d’appliquer la Taxe de séjour sur le territoire Chalosse Tursan, à partir du 1er janvier 2018. Sur un territoire constitué de 50 communes, mais surtout de plus de 100 établissements touristiques marchands, il apparaît comme impératif de passer par un logiciel de taxe de séjour pour gérer la déclaration et la perception de cette taxe,

Considérant que cette action est portée localement par l'Office de Tourisme Chalosse Tursan. Néanmoins, cela va permettre d’harmoniser les politiques de développement touristique et d’application de la Taxe de Séjour sur les Landes Intérieures, puisqu’au 1er janvier 2018, l’ensemble des collectivités qui les composent auront mis en place cette taxe. L'enjeu est également de disposer de données statistiques précises, en nombre de nuitées. Cette action locale, échelonnée sur les exercices budgétaires 2017 et 2018, a été estimée à un budget prévisionnel de 5 500 € HT.

Cette action est, au titre de l'Appel à Projet Régional, subventionnée à hauteur de 50 % de la dépense HT par la Région Nouvelle-Aquitaine.27

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

Dépenses Montant HT

Ex 2017 2 400 €

Ex 2018 3 100 €

Total 5 500 €

Recettes Montant HT

Région Nouvelle Aquitaine 50 % 2 750 €

Autofinancement 2 750 €

Total 5 500 €

Le Conseil Communautaire, après en délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE l’acquisition d’un logiciel de mise en place et de gestion de la Taxe de Séjour. VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer les devis correspondants.

AUTORISE Monsieur Le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre de l'Appel à Projet Régional.

CHARGE Monsieur Le Président de veiller à l’exécution de la présente délibération.

17. Office du Tourisme Chalosse Tursan

-Demande de subvention dans le cadre de l'appel à projet régional « Structuration touristique des territoires » pour l'aménagement et l'équipement des lieux d’accueil- Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, d'un Office du Tourisme communautaire sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (S.P.A.),

Vu la validation par le Conseil Régional d’Aquitaine en Octobre 2015 de la candidature des « Landes Intérieures » à l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires,

Considérant que suite à la fusion des Offices de Tourisme de Saint-Sever Cap de Gascogne, de Hagetmau communes unies et du Tursan, l'accueil touristique et l'équipement du territoire en outils numériques pour faciliter la diffusion de l'information touristique ont été définis comme prioritaires par le nouvel Office de Tourisme Chalosse Tursan,

Considérant la réalisation en cours d'un Schéma d'Accueil et de Diffusion de l'Information (SADI) et d'un diagnostic pour la Stratégie Numérique de Territoire touristique, à l'échelle de l’Office de Tourisme Chalosse Tursan et des Landes Intérieures. Ce travail devra permettre de réaliser un certain nombre de préconisations dès 2017 sur l’aménagement des Bureaux d’Information Touristique et leur équipement en outils pour moderniser et optimiser la diffusion de l’information touristique et l’accueil vis-à-vis des clientèles,

Néanmoins, la première partie de ce travail de diagnostic a permis d’identifier un certain nombre de besoin en outils numériques pour faciliter le travail entre les équipes, favoriser la diffusion de l’information touristique sur un territoire qui s’élargit et améliorer les conditions d’accueil des clientèles touristiques.

Une enveloppe budgétaire de 3 960 € HT pour la réalisation de cette action sur le territoire de Chalosse Tursan a été prévue au budget.

Cette action est, au titre de l'Appel à Projet Régional, subventionnée à hauteur de 30 % des dépenses HT, dans le cadre des subventions régionales.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :28

Dépenses Montant HT

Logiciel métier 1 1 200 €

Logiciel métier 2 160 €

Serveur de stockage en réseau 1 600 €

Ordinateur 1 000 €

Total 3 960 €

Recettes Montant HT

Région Nouvelle Aquitaine 30 % 1 188 €

Autofinancement 2 772 €

Total 3 960 €

Le Conseil Communautaire, après en délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la réalisation de l'action locale pour l’équipement du territoire en outils numériques.

VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer les devis correspondants.

AUTORISE Monsieur Le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre de l'Appel à Projet Régional.

CHARGE Monsieur Le Président de veiller à l’exécution de la présente délibération.

18. Office du Tourisme Chalosse Tursan

-Création de contenus multimédia (photos & vidéo) dans le cadre de l'Appel à Projet Régional « Structuration touristique des territoires »-

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, d'un Office du Tourisme communautaire sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (S.P.A.),

Vu la validation par le Conseil Régional d’Aquitaine en Octobre 2015 de la candidature des « Landes Intérieures » à l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2015 approuvant la conclusion d’une convention entre la Communauté d’Agglomération du Marsan et les Communautés de Communes de Saint-Sever Cap de Gascogne et du Pays Grenadois, Considérant que dans le cadre de l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires, l'Office de Tourisme Chalosse Tursan a inscrit, dans son plan d'actions 2017, la création de contenu multimédia. Il s'agit de la réalisation de photographies de qualité du territoire, avec et sans figurant, mais aussi de la réalisation de supports vidéo pour promouvoir ce territoire. Ces supports permettront à la destination de présenter des contenus originaux et dynamiques sur ses réseaux sociaux et sites internet, ainsi que sur ses supports papiers, Considérant que cette action est portée localement par l'Office de Tourisme Chalosse Tursan. Néanmoins, chacun des Offices de Tourisme qui composent les Landes Intérieures ont inscrit une action similaire à leur plan d'action pour cette année. L'enjeu est de rendre ces contenus exploitables par ces trois structures, via une ouverture des droits d'exploitation aux Offices de Tourisme qui composent la destination Landes Intérieures,

Cette action locale, échelonnée sur les exercices budgétaires 2017 et 2018, a été estimée à un budget prévisionnel de 9 000 €.

Cette action est, au titre de l'Appel à Projet Régional, subventionnée à hauteur de 35 % de la dépense HT, dans le cadre des subventions régionales.

Le plan de financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :29

Dépenses Montant HT

Ex 2017 4 500 €

Ex 2018 4 500 €

Total 9 000 €

Recettes Montant HT

Région Nouvelle Aquitaine 35 % 3 150 €

Autofinancement 5 850 €

Total 9 000 €

Le Conseil Communautaire, après en délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE la création de contenus multimédias dans le cadre de l’Appel à Projet Régional pour la structuration touristique des territoires.

VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer les devis correspondants.

AUTORISE Monsieur Le Président à solliciter l’aide financière du Conseil Régional dans le cadre de l'Appel à Projet Régional.

CHARGE Monsieur Le Président de veiller à l’exécution de la présente délibération.

19. Office du Tourisme Chalosse Tursan

-Convention de partenariat avec la Commune de Saint-Sever pour l’organisation de visites guidées payantes au musée des Jacobins-

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, d'un Office du Tourisme communautaire sous la forme d'une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (S.P.A.),

Considérant que la commune de Saint-Sever est propriétaire d’un musée municipal labélisé « Musée de France » et appelé communément « Musée des Jacobins »,

Considérant qu’afin que le plus grand nombre de visiteurs puisse profiter de ce patrimoine, il est proposé que l’Office de Tourisme Chalosse Tursan propose des visites guidées payantes du musée,

Considérant la délibération du Conseil Municipal de Saint-Sever du 30 juin 2017 autorisant la conclusion, d’une convention avec l’Office de Tourisme en vue de l’organisation de visites guidées payantes au musée des Jacobins,

Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de signer une convention de partenariat entre l’Office de Tourisme Chalosse Tursan et la Commune de Saint-Sever pour l’organisation de visites guidées payantes au musée des Jacobins.

Cette convention d’une durée de un an serait renouvelable par tacite reconduction. Les tarifs des visites seraient les suivants :

Dans le cadre de la visite « public individuel » du musée :

 4 € / personne (2 € revenant à la Mairie de Saint-Sever, 2 € à l’Office de Tourisme)

 3 € / personne pour les mineurs de 10 à 18 ans, les étudiants, les chômeurs et

handicapés (1,50 € revenant à la Mairie de Saint-Sever, 1,50 € à l’Office de Tourisme)  Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans

Dans le cadre de la visite « public groupe » du musée, le tarif est fixé à :

 3,50 € / personne (1,75 € revenant à la Mairie de Saint-Sever, 1,75€ à l’Office de

Tourisme)

Dans le cadre de la visite « scolaire » du musée, le tarif est fixé à :

 1 € pour les scolaires hors communauté des communes Chalosse Tursan (0,50 €

revenant à la Mairie de Saint-Sever, 0,50 € à l’Office de Tourisme).

 Gratuit pour les scolaires de la communauté des communes Chalosse Tursan30

Le Conseil Communautaire, après en délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le partenariat entre la Commune de Saint-Sever et l’Office de Tourisme Chalosse Tursan pour l’organisation de visites guidées payantes au Musée des Jacobins. FIXE les tarifs tels que présentés ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention jointe en annexe.

20. SICTOM du Marsan -Approbation du rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers-

Seuls les élus des communes d’Aurice, de Cauna, de Bas-Mauco et de Haut-Mauco, qui dépendent du SICTOM du Marsan, prennent part au vote.

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier et le décret d'application n° 2000-404 du 11 mai 2000 publié au Journal Officiel du 14 mai,

Vu le rapport annuel reçu du SICTOM du Marsan portant sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers relatifs à l'année 2016,

Considérant qu'il lui appartient de donner un avis sur le rapport du SICTOM du Marsan, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel du SICTOM du Marsan portant sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers relatif à l'année 2016.

21. Election des Conseillers Communautaires au Conseil d’Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) Chalosse Tursan rattaché à la Communauté de communes Chalosse-Tursan

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création et statuts de la Communauté de communes Chalosse-Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies, et rattachant le CIAS Chalosse Tursan à la nouvelle intercommunalité,

Vu l’arrêté préfectoral n° 743 en date du 16 décembre 2016 constatant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de la Communauté de communes Chalosse-Tursan,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6, R 123-7, R 123-28 et R.123-29,

Considérant que le C.I.A.S. Chalosse Tursan est dirigé par un Conseil d'Administration, présidé par Mr Le Président de l’EPCI. Ce Conseil se compose du Président de l'EPCI et en nombre égal de :

- 8 à 16 membres titulaires désignés au sein des conseillers communautaires, - 8 à 16 membres désignés en dehors de l'assemblée délibérante par arrêté du président de l'EPCI, comprenant obligatoirement : un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, un représentant des associations familiales proposées par l’Union départementale des associations familiales, un représentant des associations départementales de retraités et personnes âgées, un représentant des associations départementales de personnes handicapées. Suite au renouvellement du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Chalosse Tursan, en date du 25 janvier 2017, il convient de fixer la composition du Conseil d'Administration du CIAS et de désigner de nouveaux membres.

Considérant que l’article R.123-29 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le Conseil Communautaire procède à l’élection de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE le nombre de membres au Conseil d'Administration à 16 (8 pour le collège des élus et 8 pour le collège des associations).

DECIDE de procéder à l'élection des représentants de la Communauté de Communes Chalosse Tursan au Conseil d'Administration du C.I.A.S. Chalosse Tursan, au scrutin uninominal.

FIXE la liste des candidats comme suit, après appel à candidatures :31

- Mr Gilles COUTURE

- Mr Yves DUCAMP

- Mme Marjorie FAUTHOUX

- Mr Jean HIRIGOYEN

- Mme Roselyne LACOUTURE

- Mme Aurélie LÉVÊQUE

- Mme Pascale REQUENNA

- Mr Arnaud TAUZIN

Au terme du premier tour de scrutin, ont obtenu :

- Mr Gilles COUTURE : 68 voix

- Mr Yves DUCAMP : 68 voix

- Mme Marjorie FAUTHOUX : 68 voix

- Mr Jean HIRIGOYEN : 68 voix

- Mme Roselyne LACOUTURE : 68 voix

- Mme Aurélie LÉVÊQUE : 68 voix

- Mme Pascale REQUENNA : 68 voix

- Mr Arnaud TAUZIN : 68 voix

Sont élus à la majorité absolue :

- Mr Gilles COUTURE

- Mr Yves DUCAMP

- Mme Marjorie FAUTHOUX

- Mr Jean HIRIGOYEN

- Mme Roselyne LACOUTURE

- Mme Aurélie LÉVÊQUE

- Mme Pascale REQUENNA

- Mr Arnaud TAUZIN

22. Modification des délégations d’Attributions au Président

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et de Hagetmau Communes Unies,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10, Vu la délibération du 25 janvier 2017 portant élection du Président,

Vu la délibération du 21 février 2017 portant délégations d’attributions au Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,

Vu la délibération du 19 avril 2017 portant modification des délégations d’attributions au Président de la Communauté de Communes Chalosse Tursan,

Considérant que, dans le but de faciliter la gestion de l’EPCI, Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception : du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l’approbation du compte administratif ; des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ; des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ; de l’adhésion de l’établissement à un établissement public ; de la délégation de la gestion d’un service public ; des dispositions portants orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville,

Monsieur Le Président propose à l’assemblée de compléter les délibérations du 21 février 2017 et 19 avril 2017, par la possibilité de procéder aux conventions de mise à disposition de personnels.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de compléter la délibération du 21 janvier 2017 portant « Délégations d’attributions du Président » et la délibération du 19 avril 2017 portant « Modification des délégations d’attributions du Président » par la délégation suivante :32

« Le Conseil Communautaire DELEGUE à Monsieur Le Président pour la durée de son mandat, le pouvoir de procéder aux conventions de mise à disposition de personnels ». DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président assurera ces délégations d’attributions.

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, Le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même, par délégation du Conseil Communautaire.

Marcel PRUET souligne que les cinq délibérations suivantes étaient en vigueur sur les 3 anciens EPCI, qu’il est nécessaire de les prendre à nouveau suite à l’installation de Chalosse Tursan.

En réponse à la demande de Madame Marie-Claire DUPRAT, Monsieur Le Président explique le mécanisme de l’avancement de grade des agents de l’intercommunalité. En résumé, il appartient au Président, par arrêté, de décider parmi les agents qui remplissent les conditions pour avancer de grade, ceux qui en bénéficieront réellement. L’un des critères retenu pour décider des promotions des agents étant le mérite.

23. Fixation des taux de promotion au titre de l’avancement de grade

Monsieur Le Président expose au Conseil Communautaire les nouvelles dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables. Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale. Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique Paritaire.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 11 mai 2017,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer à compter du 1er janvier 2017 les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : . en catégorie A : 100 %

. en catégorie B : 100 %

. en catégorie C : 100 %

24. Aménagement du Temps de Travail -Mise en place du Temps Partiel- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire,

Considérant que le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail pour les agents publics et que conformément à l’ article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire,

Considérant que le temps partiel s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an,33

Il peut également s’adresser aux agents titulaires à temps non complet lorsque son octroi est de droit.

Considérant que le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou dans le cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service,

Il convient de distinguer :

Le temps partiel sur autorisation (quotité comprise entre 50 et 99 %) :

L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités du service.

Le temps partiel de droit (quotités de 50, 60, 70 ou 80 %) :

Le temps partiel de droit est accordé :

- à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou du 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption),

- pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave,

- pour créer ou reprendre une entreprise,

- aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

Le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Monsieur le Président propose à l’assemblée d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application :

- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire, - Les quotités du temps partiel sur autorisation sont fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, - Les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, ou 80 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein, - Les autorisations seront accordées pour une durée déterminée qui ne pourra être inférieure à 6 mois, ni supérieure à un an.

- Les demandes d’autorisation devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

- A l’issue des périodes de temps partiel autorisées, les renouvellements devront faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse qui devra être formulée dans un délai de deux mois avant le terme de la période en cours,

- Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

* à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de modification souhaitée,

* à la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

- Lorsque l’intérêt du service l’exigera, les agents à temps partiel pourront effectuer des heures supplémentaires, dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2004 précité et selon les modalités fixées dans la délibération relative à la réalisation des heures supplémentaires.

- La réintégration à temps plein peut intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande des intéressés, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Elle peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale,

- Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques) ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,34

DECIDE d’instituer le temps partiel de droit et sur autorisation pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées.

DECIDE qu’il appartiendra au Président d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

25. Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes gère un service « santé sécurité au travail » qui comprend un pôle « médecine préventive », Monsieur Le Président propose l’adhésion au service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Landes avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service de médecine préventive et de prévention des risques professionnels du Centre de Gestion des Landes.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention annexée.

PRECISE que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice.

26. Adhésion au Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (S.I.M.E.P.H.) du CDG des Landes

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 38,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées instituant le FIPHFP,

Vu le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Considérant que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes gère un service « santé sécurité au travail » qui comprend un pôle « médecine préventive », Considérant la nouvelle convention du 3 février 2016 entre le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dont les objectifs sont l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

Considérant la création, au sein du CDG des Landes, d’un Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (SIMEPH) auquel les collectivités peuvent adhérer,35

Considérant la gratuité de ce service mis à la disposition des collectivités et établissements publics landais affiliés, qui a pour principales missions l’insertion et le maintien dans l’emploi des agents présentant un handicap à leur poste de travail ou reconnus inaptes à leurs fonctions, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire d’adhérer au Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées du Centre de Gestion des Landes et de signer la convention annexée pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au Service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées (S.I.M.E.P.H.) du CDG des Landes.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention annexée.

27. Adhésion au Service Social du CDG des Landes

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies,

Monsieur Le Président expose à l’assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes met à disposition gratuitement un travailleur social. Ce dernier propose aux collectivités qui le souhaitent l’information, l’orientation et l’accompagnement de leurs agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer. Dans le cadre des principales difficultés rencontrées par les agents, le travailleur social pourra notamment :

- Constituer des dossiers de demande d’intervention sociale : dossiers de demande d’aide financière, dossiers de demande de prestations familiales et de prêt social,

- Mettre en place une action éducative budgétaire : gestion du budget familial, conseils, explications et aide à l’organisation,

- Etablir un lien avec le propriétaire immobilier privé ou public de l’agent en cas d’impayés de loyer,

- Aider et accompagner dans la mise en place d’un dossier de surendettement, - Aider à la rédaction de courriers pour la banque, la CAF, la CPAM, la mutuelle, - Mettre en lien avec des professionnels de santé.

Monsieur Le Président propose la signature de cette convention à titre gratuit avec le service social du Centre de Gestion des Landes.

Cette dernière est conclue pour une durée de trois, à compter de la date de signature. Son renouvellement se fera par reconduction expresse.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au Service Social du CDG des Landes.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer la convention annexée.

28. Modification du tableau des effectifs

-Transformation d’un poste permanent d’attaché principal à temps complet en un poste permanent d’attaché hors classe à temps complet-

Monsieur Le Président précise que ces avancements de grade coûteront annuellement 7 500 € à l’intercommunalité.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste d’attaché hors classe à compter du 1er août 2017,36

Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’attaché hors classe,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De transformer un poste permanent d’attaché principal à temps complet en un poste permanent d’attaché hors classe à temps complet, à compter du 1er août 2017 ;  Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

29. Modification du tableau des effectifs -Transformation d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 17,5/35ème en un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 17,5/35ème-

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 17,5/35ème à compter du 1er août 2017, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 17,5/35ème

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE  De transformer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à 17,5/35ème en un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à 17,5/35ème, à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

30. Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet-

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2017, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

31. Modification du tableau des effectifs

-Transformation d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet en un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet-37

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2017, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De transformer un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet en un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

32. Modification du tableau des effectifs

-Transformation d’un poste permanent d’adjoint technique à 17,5/35ème en un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5/35ème-

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5/35ème à compter du 1er août 2017, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5/35ème,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De transformer un poste permanent d’adjoint technique à 17,5/35ème en un poste permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5/35ème, à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

33. Modification du tableau des effectifs -Création d’un poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet-

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2017, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De créer un poste permanent d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;38

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

34. Modification du tableau des effectifs -Transformation d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet-

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent peut bénéficier d’un avancement de grade sur un poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er août 2017,

Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE  De transformer un poste permanent d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe à temps complet en un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er août 2017 ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Arrivée de Mme Monique LUBIN annulant le pouvoir qu’elle avait donné à Mr Didier LAPIQUE.

35. Modification du tableau des effectifs

-Création d’un poste permanent d’Attaché Territorial-

Madame Marie-Claire DUPRAT demande combien coûterait cette nomination. Monsieur Marcel PRUET répond que ce recrutement ne crée pas une dépense nouvelle, l’agent contractuel devenant titulaire.

Monsieur Arnaud TAUZIN félicite l’agent qui a obtenu le concours d’attaché territorial et ne remet pas en cause ses compétences. Toutefois, il pense qu’une intercommunalité doit générer des économies d’échelle par la mutualisation des personnels. Sur le domaine particulier de la communication, il constate que la création d’un poste de fonctionnaire internalise pour toujours cette fonction, qui pourrait très bien être confiée à un prestataire privé, voire réduite en période de restriction budgétaire.

Monsieur Arnaud FABRE demande si les contractuels qui réussiraient un concours ont tous vocation à être titularisés. Monsieur Le Président répond qu’il proposera la titularisation d’agents à la double condition que l’intercommunalité en ait besoin pour assurer ses compétences et qu’ils donnent satisfaction par la qualité de leur travail.

Délibération :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant qu’un agent contractuel des services communication et culture, recruté au 11ème échelon de la grille de rédacteur, est lauréat au concours externe d’attaché territorial, Considérant que le tableau des effectifs ne compte pas de poste permanent d’Attaché territorial à temps complet,39

Afin de pouvoir nommer cet agent, Monsieur Le Président propose au Conseil Communautaire de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet, à compter du 1er octobre 2017.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et avec,

Pour : cinquante-huit

Contre : zéro

Abstention : dix

DÉCIDE

 De créer un poste permanent d’Attaché Territorial à temps complet, à compter du 1er

octobre 2017 ;

 Que l’agent nommé sur ce poste sera affecté aux services Communication et Culture de la

Communauté de Communes ;

 Que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour l’emploi concerné ;

 Que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé et aux charges sociales

s’y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

36. Transformation d’un poste d’attaché territorial contractuel à durée déterminée (CDD) en CDI de droit public

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, en particulier ses articles 3-3 et 3-4 II,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne CC du Cap de Gascogne en date du 27 juillet 2011 créant l’emploi de Directeur de l’Office de Tourisme communautaire dans le grade d’Attaché territorial (Catégorie A) et autorisant le recrutement par voie contractuelle, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant que Mme Virginie MASSON, Directrice de l’Office de Tourisme communautaire, a été recrutée en qualité d’attaché territorial le 15 septembre 2011, par Contrat à Durée Déterminée en application de l’article 3-3, 2° de la Loi du 26 janvier 1984, Considérant que l’article 3-4-II de cette même loi prévoit que les contrats de travail de droit public à durée déterminée successifs, d’une durée de 6 ans de services publics effectifs, accomplis auprès de la même autorité territoriale et sur des fondements relevant de la même catégorie hiérarchique, ne peuvent être renouvelés que dans le cadre de Contrats à Durée Indéterminée (CDI), par décision expresse,

Considérant que l’agent remplit les conditions préalables au recrutement prévues aux articles 2 et 2-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la transformation du CDD de Mme Virginie MASSON en CDI de droit public, à compter du 15 septembre 2017, dans les mêmes conditions, à savoir : - Fonction : Directrice de l’Office de Tourisme Communautaire

- Temps de travail : temps complet

- Rémunération : - à titre principal sur la base du 10ème échelon du grade d’attaché territorial correspondant à l’indice majoré 635,

- à titre accessoire : régime indemnitaire mis en place par la collectivité

et correspondant à ses grade et fonction.

AUTORISE la modification correspondante au tableau des effectifs.40

37. Transformation d’un poste d’adjoint administratif contractuel à durée déterminée (CDD) en CDI de droit public

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, en particulier ses articles 3-3 et 3-4 II,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne CC du Cap de Gascogne en date du 27 juillet 2011 créant l’emploi permanent de chargé de promotion touristique et e-tourisme au sein de l’Office de Tourisme communautaire dans le grade d’Adjoint administratif (Catégorie C) et autorisant le recrutement par voie contractuelle,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21 février 2017 portant création du tableau des effectifs,

Considérant que Mme Amandine GOMEZ, conseillère en séjours au sein de l’Office de Tourisme communautaire, a été recrutée en qualité d’adjoint administratif le 1er septembre 2011, par Contrat à Durée Déterminée en application de l’article 3-3, 2° de la Loi du 26 janvier 1984,

Considérant que l’article 3-4-II de cette même loi prévoit que les contrats de travail de droit public à durée déterminée successifs, d’une durée de 6 ans de services publics effectifs, accomplis auprès de la même autorité territoriale et sur des fondements relevant de la même catégorie hiérarchique, ne peuvent être renouvelés que dans le cadre de Contrats à Durée Indéterminée (CDI), par décision expresse,

Considérant que l’agent remplit les conditions préalables au recrutement prévues aux articles 2 et 2-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de procéder à la transformation du CDD de Mme Amandine GOMEZ en CDI de droit public, à compter du 1er septembre 2017, dans les mêmes conditions, à savoir : - Fonction : conseillère en séjours au sein de l’Office de Tourisme Communautaire - Temps de travail : temps complet

- Rémunération : - à titre principal sur la base du 11ème échelon du grade d’adjoint administratif correspondant à l’indice majoré 367,

- à titre accessoire : régime indemnitaire mis en place par la collectivité

et correspondant à ses grade et fonction.

AUTORISE la modification correspondante au tableau des effectifs.

38. Avenant n°1 au marché public d’assurances

Vu les articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan (CCCT) issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et Hagetmau Communes Unies, Vu la délibération du Conseil Communautaire de l’ancienne CC du Cap de Gascogne en date du 17 décembre 2015 portant « Attribution du marché public d’assurances pour le groupement de commandes constitué de la Communauté de Communes du Cap de Gascogne et du Centre Intercommunal d’Action Sociale du cap de Gascogne »,

Considérant que suite à la création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan au 1er janvier 2017, il a été décidé de conserver les contrats d’assurances souscrits par l’ancienne Communauté de Communes du Cap de Gascogne qui comptait le plus grand nombre d’agents et de véhicules,

Considérant que l’intégration des personnels, patrimoine et véhicules du Tursan et d’Hagetmau Communes Unies entraine une augmentation des cotisations supérieure au 5 % autorisés dans le cadre du marché initial, pour ce qui concerne les lots spécifiques à la communauté,41

Considérant l’avis favorable sur les avenants au marché initial émis par la Commission d’Appel d’Offres du 5 juillet 2017,

Monsieur Le Président propose de valider les avenants au marché public à compter du 1er janvier 2017, comme indiqués ci-dessous :

 Lot 1 : Responsabilité civile et risques annexes : SMACL Assurances

Prime annuelle TTC actualisée au 01/01/2017 :

CCCG : solution de base: 730,14 € incluant individuelle accident et assistance rapatriement (297,56 €) Avenant : 1 853,40 €

 Lot 2 : Protection juridique personne morale : CFDP Assurances

Prime annuelle TTC actualisée au 01/01/2017 :

CCCG : solution de base : 439,49 € Avenant : 1 823,80 €

 Lot 3 : Dommages aux biens et risques annexes : SMACL Assurances

Prime annuelle TTC actualisée au 01/01/2017 :

CCCG : solution base (1 225,05 €) + perte d’exploitation (109 €) + bris machine (98,10 €) Total : 1 432,15 € Avenant : 3 686,86 €

 Lot 4 : Flotte automobile et risques annexes : SMACL Assurances

Prime annuelle TTC actualisée au 01/01/2017 :

CCCG : solution base (2 163,47 €) + bris machine (109,50 €) + marchandises transportées (180,30 €) Total : 2 453,27 € Avenant : 3 482,22 €

 Lot 5 : Risques statutaires CCCG : SMACL Assurances+ ETHIAS (pour décès) Prime annuelle HT actualisée au 01/01/2017 :

CCCG solution de base (taux = 1%) + maladies graves (taux = 2,20%) soit 12 740,10 € Avenant : taux identiques : 24 553,18 €

 Lot 7 : Protection juridique personnes physiques : CFDP Assurances

Prime annuelle TTC actualisée au 01/01/2017 :

CCCG : solution de base (165,32 €) Avenant : 272,43 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

VALIDE les propositions d’avenants au marché public d’assurances telles que présentées ci-dessus.

AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce marché.

Monsieur le Président ajoute qu’une nouvelle consultation de l’ensemble des contrats d’assurance sera lancée rapidement avec pour objectif d’obtenir des tarifs plus avantageux à compter du 1er janvier prochain.

39. Choix de la commune membre accueillant la séance du Conseil communautaire suivant Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse Tursan issue de la fusion des Communautés de communes du Tursan, du Cap de Gascogne et d’Hagetmau Communes Unies,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions de l’article L5211-11 qui prévoient que l’organe délibérant se réunit au siège de l’établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres,

Monsieur Le Président propose que les réunions du Conseil communautaire soient délocalisées à tour de rôle dans les 50 communes membres pour contribuer à l’émergence d’une identité communautaire, pour maintenir un lien de proximité avec les communes ou encore pour associer les habitants de l’ensemble du territoire intercommunal à ces séances publiques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que la prochaine séance du Conseil Communautaire se tiendra sur la commune de BATS-TURSAN.42

40. Renouvellement d’un poste d’Adjoint d’Animation dans le cadre du dispositif Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (C.A.E.)

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (art. 44), Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiatives emplois, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),

Vu la circulaire ministérielle (DGEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Considérant qu’un agent chargé d’une mission d’animation au sein du service périscolaire de la Commune de Hagetmau a été recruté, le 1er septembre 2016, sur le grade d’Adjoint d’Animation pour une durée d’un an renouvelable une fois par reconduction expresse, dans le cadre d’un CAE,

Considérant que le CAE de cet agent a été transféré à compter du 19 décembre 2016 à l’ancienne Communauté de Communes Hagetmau Communes Unies, sans que la date initiale d’échéance du contrat soit modifiée,

Considérant l’échéance du contrat au 31 août prochain, Monsieur Le président propose au Conseil Communautaire de procéder à la reconduction de ce contrat pour une année supplémentaire dans les mêmes conditions que précédemment, sous réserve de l’accord de l’Etat.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE Article 1 : De renouveler un poste d’Adjoint d’Animation pour exercer au sein du Centre de Loisirs communautaire situé à Hagetmau dans le cadre d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi.

Article 2 : Ce contrat sera d’une durée de 12 mois, fixé à 20 heures annualisées par semaine soit du 1er septembre 2017 au 31 août 2018.

Article 3 : La rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire. Article 4 : D’autoriser Mr Le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale des Landes pour ce recrutement.

Article 5 : La collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec la Mission Locale.

Article final : Mr Le Président et Mr Le Trésorier seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

* Information sur la Décision prise le 9 mai 2017, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention au Conseil Départemental des Landes pour les animations de la Fête du Jeu 2017 à la Médiathèque de Saint-Sever

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;

Vu la compétence culturelle avec des actions d’animations dans le domaine de la lecture ; Considérant que la Médiathèque de Saint-Sever organise dans le cadre de la 10ème édition de la Fête nationale du Jeu, une manifestation ayant pour objectif de promouvoir la culture ludique et développer les échanges intergénérationnels sur le territoire ;

Conçue pour un public familial, elle dynamise les partenariats associatifs et institutionnels sur le territoire intercommunal ;

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De solliciter des aides départementales dans le cadre de l’organisation de la 10ème édition conformément au budget de financement prévisionnel ci annexé.

Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.43

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 22 mai 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une régie de recettes et d’avances à l’Office de Tourisme Chalosse Tursan Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA), regroupant les anciens offices de tourisme du Cap de Gascogne, du Tursan et de Hagetmau Communes Unies, et approuvant les statuts de ladite régie,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017, transformant le nom de l’Office de Tourisme Saint-Sever/Cap-de-Gascogne en Office du Tourisme Chalosse Tursan,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 22 mai 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie de Recettes et d’Avances, auprès de l’Office du Tourisme Chalosse Tursan, à compter du 1er avril 2017.

Article 2 : Cette régie est installée à l’Office du Tourisme Chalosse Tursan, place Tour du Sol à Saint-Sever. Il y a six points de vente :

 Office du Tourisme Saint-Sever/Chalosse-Tursan

place du Tour du Sol 40500 Saint-Sever

 Musée des Jacobins

rue du Général Lamarque 40500 Saint-Sever

 Office du Tourisme Hagetmau/Chalosse-Tursan

70, place de la République 40700 Hagetmau

 Office du Tourisme Geaune/Chalosse-Tursan

route de la Chalosse 40320 Geaune

 Maison de la Céramique

place de la Faïencerie 40320 Samadet

 Cave des Vignerons Landais

30, rue Saint-Jean 40320 Geaune

Article 3 : La régie de recettes encaisse les produits issus :

- de la vente de sa Boutique,44

- de la vente de ses Prestations (promotion sur documents touristiques),

- des Visites Guidées,

- de la Halte Jacquaire,

- de la Centrale de Réservation,

- des Manifestations Touristiques,

- de la Billetterie réalisée pour un tiers.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèque Bancaire ou Postal,

- Chèque Vacances,

- Virement bancaire, sur le compte Dépôt de Fonds de la régie,

- Carte Bancaire / Terminal de Paiement Electronique.

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket issu de l’application électronique de la régie, d’une facture ou d’un reçu.

Article 5 : La régie d’avances paie les dépenses suivantes :

- Campagne de communication sur Facebook.

Article 6 : La régie est autorisée à utiliser les modes de paiements désignés ci-dessous : - Chèque tirés sur le compte Dépôt de Fonds de la régie,

- Virement Bancaire sur le compte Dépôt de Fonds de la régie,

- Carte Bancaire / Terminal de Paiement Electronique.

Article 7 : L’autorisation d’ouvrir un compte dépôt de fonds (DFT) est demandée auprès de la DDFIP 40, notamment pour l’encaissement et le paiement par carte bancaire. Article 8 : Le régisseur et les mandataires sont habilités à encaisser des recettes ou payer des dépenses par carte bancaire.

Article 9 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 1 000 € (mille cent euros) est mis à la disposition du régisseur.

Article 11 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 600 € (quatre mille six cent euros).

Article 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 440 € (deux mille quatre cent quarante euros).

Article 13 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Sever, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent et au minimum une fois par mois.

Article 14 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Sever, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, au minimum une fois par mois.

Article 15 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 16 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 17 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 18 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et le suppléant. Article 19 : Cette décision annule la décision prise le 4 juin 2015, relative à la transformation de la Régie de Recettes en une Régie de Recettes et d’Avances, de l’Office de Tourisme Saint-Sever/Cap-de-Gascogne.

Article 20 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint- Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.45

* Information sur la Décision prise le 30 mai 2017, par Mr Le Président, relative à l’adoption du règlement intérieur et le P.O.S.S. (Plan d’Organisation des Secours et de la Surveillance) de la Piscine de Geaune

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour approuver et modifier les règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la CCCT ;

Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Considérant que la piscine intercommunale est un lieu accueillant du public et que pour le meilleur accueil et la sécurité de chacun, des règles doivent être appliquées et respectées ; Considérant que chaque utilisateur aura accès au règlement intérieur et au POSS affichés dans l’enceinte du bâtiment (entrée) ;

Monsieur le Président, DECIDE

Article 1 : De valider le règlement intérieur et le plan d’organisation des secours et de la surveillance.

Article 2 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article final : Le Président, le Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 30 mai 2017, par Mr Le Président, relative à la signature d’un contrat de gestion avec la société DA Services pour la mise à disposition d’un distributeur de boissons et denrées à de la Piscine de Geaune

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour procéder aux conventions de mise à disposition de locaux ; Vu les statuts de la Communauté de communes ;

Considérant l’ouverture de la piscine intercommunale du Tursan à Geaune au public du 15 juin au 17 septembre 2017 ;

Considérant que pour développer et diversifier l’activité saisonnière de la piscine intercommunale du Tursan à Geaune, il est nécessaire de proposer aux usagers de la piscine un service de boissons et de friandises par le biais d’un distributeur automatique. Cette machine sera mise à disposition par un professionnel de la distribution automatique au sein d’un local de la piscine ;

Monsieur le Président, DECIDE

Article 1 : De signer le contrat de gestion du distributeur automatique avec la société DA services pour la période du 15 juin au 17 septembre 2017. Ce distributeur sera installé dans un local de la piscine mis à disposition par la communauté de communes.

Article 2 : De percevoir une redevance sur le chiffre d’affaires réalisé durant cette période. Article 3 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article final : Le Président et le Percepteur seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.46

* Information sur la Décision prise le 9 juin 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une régie de recettes à la Piscine Communautaire de Geaune Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire»,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 9 juin 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie de Recettes, à compter du 12 juin 2017, auprès de la Piscine Communautaire de Geaune, équipement géré par la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Article 2 : Cette régie de recettes est installée 4, chemin de la Piscine à Geaune. Article 3 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- droit d’entrée individuel : compte d’imputation 70688,

- carte d’abonnement : compte d’imputation 70688.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèque Bancaire ou Postal,

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée, facture, reçu, ….

Article 5 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 15 € (quinze euros) est mis à la disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 € (sept cent cinquante euros).

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Sever, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent, au minimum une fois par semaine et avec une fréquence plus réduite dès que des chèques sont encaissés.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public de la Trésorerie de Saint-Sever, la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par semaine.

Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et les suppléants.47

Article 14 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint- Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 19 juin 2017, par Mr Le Président, relative à la mise à disposition de locaux auprès de l’Association U.S.S.A.B.

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure « la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédants pas douze ans » ;

Considérant que le bâtiment dénommé « Immeuble François Mitterrand, situé rue du Dr Fournier à Saint-Sever » se trouve sous la responsabilité juridique de la Communauté de Communes Chalosse Tursan. Ces locaux ont été mis à disposition de l’ancienne communauté de communes du Cap de Gascogne par la Ville de Saint-Sever ainsi qu’il résulte de l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2010 portant transfert de la compétence lecture publique ; Considérant la demande de l’association U.S.S.A.B. (Union Saint-Sever Audignon Basket) d’utiliser ces locaux pour l’organisation de repas à l’occasion des fêtes patronales de Saint- Sever ;

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De signer une convention de mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de l’Immeuble François Mitterrand sis 1 rue du Dr Fournier à Saint-Sever à l’association USSAB afin qu’elle organise des repas à l’occasion des fêtes patronales de Saint-Sever.

Article 2 : Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit pour une durée de 9 jours, du 19 juin au 27 juin 2017.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article final : Mr Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.

* Information sur la Décision prise le 19 juin 2017, par Mr Le Président, relative à la mise à disposition de locaux auprès de l’Association S.A.S.S. Football

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 05 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 portant sur les délégations d’attributions au Président au titre desquelles figure « la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n’excédants pas douze ans » ;

Considérant que le bâtiment dénommé « Immeuble François Mitterrand, situé rue du Dr Fournier à Saint-Sever » se trouve sous la responsabilité juridique de la Communauté de Communes Chalosse Tursan. Ces locaux ont été mis à disposition de l’ancienne communauté de communes du Cap de Gascogne par la Ville de Saint-Sever ainsi qu’il résulte de l’arrêté préfectoral en date du 10 juin 2010 portant transfert de la compétence lecture publique ; Considérant la demande de l’association S.A.S.S. Football d’utiliser ces locaux pour l’organisation de repas à l’occasion des fêtes patronales de Saint-Sever ;

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De signer une convention de mise à disposition d’une partie du rez-de-chaussée de l’Immeuble François Mitterrand sis 1 rue du Dr Fournier à Saint-Sever à l’association SASS Football afin qu’elle organise des repas à l’occasion des fêtes patronales de Saint-Sever.48

Article 2 : Cette mise à disposition sera consentie à titre gratuit pour une durée de 9 jours, du 19 juin au 27 juin 2017.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article final : Mr Le Président sera chargé de l’exécution de la présente délibération.

* Information sur la Décision prise le 20 juin 2017, par Mr Le Président, relative à la création d’une régie de recettes au Centre de la Céramique Contemporaine Vu les dispositions de l’article L 5211-10 du C.G.C.T.,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences optionnelles du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence «Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire»,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 autorisant Le Président à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux, en application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis conforme du Comptable Public assignataire en date du 19 juin 2017, Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : Il est institué une Régie de Recettes, à compter du 20 juin 2017, auprès du Centre de la Céramique Contemporaine de Samadet, équipement géré par la Communauté de Communes Chalosse Tursan.

Article 2 : Cette régie de recettes est installée 211, rue du Tursan à Samadet. Article 3 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :

- Catalogue de l’exposition en cours et des années précédentes : compte

d’imputation 7062,

- Catalogue de l’exposition en cours et des années précédentes envoyé par la poste : compte d’imputation 7062,

- Affiche de l’exposition en cours et des années précédentes : compte d’imputation

7062,

- Cartes postales représentant des œuvres de la collection permanente : compte d’imputation 7062.

Article 4 : Les recettes désignées ci-dessus sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèque Bancaire ou Postal,

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou formule assimilée, facture, reçu, ….

Article 5 : L’intervention de mandataires suppléants a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € (cinquante euros) est mis à la disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 € (deux cent euros).49

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Sever, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article précédent, au minimum une fois par mois et avec une fréquence plus réduite dès que des chèques sont encaissés.

Article 9 : Le régisseur verse auprès de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement et au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 12 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Mr Le Président est chargé de nommer le régisseur et les mandataires suppléants. Article 14 : Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de St-Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 22 juin 2017, par Mr Le Président, relative aux tarifs des produits et prestations proposés à l’Office du Tourisme Chalosse Tursan Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Chalosse-Tursan et précisant les compétences obligatoires du nouvel EPCI au titre desquelles figure la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017, modifiée par celle en date du 19 avril 2017, portant sur les délégations d’attributions au Président, Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 mars 2017 relative à la création, à compter du 1er avril 2017, de l’Office de Tourisme communautaire Chalosse Tursan, sous la forme d’une régie à autonomie financière gérant un service public administratif (SPA), regroupant les anciens offices de tourisme du Cap de Gascogne, du Tursan et de Hagetmau Communes Unies, et approuvant les statuts de ladite régie,

Monsieur Le Président,

DECIDE de la tarification des produits et prestations proposés par l’Office du Tourisme Communautaire Chalosse Tursan, à compter de la présente décision, comme suit :

* Boutique

Catégorie Titre Prix de vente

Carte Touristique

Rando Guide 2,00 €

Pistes cyclables et Voies Vertes

dans le département des Landes 2,00 €

Carte Postale / DVD

DVD Encierro 7,00 €

DVD Course Landaise 10.00 €

Carte postale 0.50 €

Carte postale "Béatus" A5 1.00 €

Livre

d'Histoire / Patrimoine

Circuit historique de St-Sever/Cap-de-Gascogne 3,00 €

Abbaye de Saint-Sever, nouvelles approches

documentaires (988-1359) Colloque 1998 30,00 €

Saint-Sever, Millénaire de l'Abbaye,

colloque international 1985 30,00 €

Chartes et documents Hagiographiques de

l'Abbaye de Saint-Sever T1et T2 40.00 €

Les itinéraires "Sur les chemins de

Saint-Jacques de Compostelle" 24.90 €

Antoine Simon Durrieu de Philippe Boesch 21.50 €50

Une Abbaye au cœur de la Gascogne 20.00 €

Guide patrimonial de Saint-Sever

Saint-Sever Cap-de-Gascogne 12.00 €

Livret Jeu Musée des Jacobins 2.00 €

Livre Touristique

Je découvre l’Aquitaine (livre de coloriage) 5.00 €

Voyage dans les Landes (livre de coloriage) 5.90 €

Livre de coloriage "Les Landes" Geste Editions 3.90 €

Album Jeunesse "Haribo et Salsifi" Geste Edit. 14.00 €

Terres des Landes n° 2 6.90 €

Terres des Landes n° 3 6.90 €

Contes et Récits de l’Adour 22.00 €

Kit de Survie en Pays Gascon 7.00 €

Les Collines de Chalosse 15.00 €

Première Courbe de Saint-Sever 15.00 €

Livre Gastronomie

Un délice nommé foie gras 18.00 €

Festin de Volailles -Livre de recettes- 10.00 €

Dans les coulisses du palais (Bernard Vaussion) 16.95 €

Les Affamés (Edition Sud-Ouest) 15.00 €

Chefs des Chefs 17.95 €

Les poulets en libertés 18.00 €

Le Best Of Michel Guérard 14.00 €

3 Etoiles 12.00 €

Gastronomie

Lafitte -Foie gras canard- 130g 17,50 €

Lafitte -Rillettes canard- 180g 3,50 €

Lafitte -Filet pique-nique- 8,70 €

Castaing -Garbure- 8,05 €

Castaing -Confit de canard- 12,35 €

Castaing -Bocal foie gras de canard- 100g 18,75 €

Castaing -Gourmandise gasconne- 180g 6.90 €

Sarl Oléandes -Huile de tournesol bio- 75cl 5.00 €

Sarl Oléandes -Huile de colza bio- 75cl 5.20 €

Ferme de Gardelly -Bocal foie gras d’oie- 130g 20.50 €

Ferme de Gardelly -Cuisse d’oie- 890g 9,90 €

Ferme de Gardelly -Axoa d’oie- 13.50 €

Jardin de Berdin -Confit d’oignons- 200g 4.90 €

Jardin de Berdin -Confiture de pastèque- 350g 4,70 €

Jardin de Berdin -Délice de kiwi- 100g 2.90 €

Jardin de Berdin -Tomate confite- 200g 4.90 €

Jardin de Berdin -Tomate verte (délice)- 100g 2.70 €

Jardin de Berdin -Sauce Tomate- 4.90 €

Jardin de Berdin -Ratatouille- 6.50 €

Jardin de Berdin -Caviar aubergine- 100g 1.70 €

Jardin de Berdin -Miel d’acacia- 500g 7.50 €

Jardin de Berdin -Pastis- 800g 9.50 €

Jardin de Berdin -Pastis- 500g 6.90 €

Jardin de Berdin -Langue de Chat- 180g 3.00 €

Jardin de Berdin -Meringue- 100g 3.00 €

Jardin de Berdin -Tuiles- 180g 3.00 €

Ferme Tauzia -Cou de canard farci- 420g 13.00 €

Ferme Tauzia -Galantine de canard- 6.90 €

Ferme Tauzia -Délice au foie de canard- 170g 5.20 €

Ferme Tauzia -Axoa de canard- 750g 13.50 €

Maison Dubernet -Cassoulet Chalossais- 13.10 €

Maison Dubernet -Confit de canard 3 cuisses- 16.20 €51

Maison Dubernet -Colis Foie Gras Epicuriens- 17.00 €

La Tourtière -Tourte des Pyrénées- 8.00 €

"Bocal Local" - Entrées 5.00 €

"Bocal Local" - Plats 8.00 €

"Bocal Local" - Desserts 5.00 €

Boissons / Spiritueux

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Rouge 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Rosé 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Impératrice" Blanc 4,80 €

Chalosse Distribution, bouteille de vin

du Tursan, cuvée "Esprit" Moelleux 4.00 €

Domaine de Labaigt Rouge 4.20 €

Domaine de Labaigt Rosé 4.20 €

Domaine de Labaigt Blanc Moelleux 4.50 €

Domaine de Labaigt Blanc Sec 4.20 €

Brin de Douceur Rosé 4.20 €

Coffret de Vin Le Marsan/St-Sever

2 bouteilles de Tursan 10.00 €

Abbayes Ste Eustase "Jus de Pomme" 3.50 €

Armagnac 39.00 €

Mignonette d’Armagnac 5.90 €

Floc de Gascogne Rouge ou Blanc 10.00 €

Petits Souvenirs

Foulard, Comité des Fêtes de Saint-Sever 5.00 €

Foulard "Festivolailles " 5.00 €

Tablier “Saint-Sever Fermiers Landais” 25.90 €

Torchon “St-Sever Fermiers Landais” (gris et

rose) 10.00 €

Torchon "St-Sever" marque Jean Vier (bordeaux

et blanc) 10.00 €

Porte-Clés St-Sever 2.50 €

Porte-Clés Magnet (Cartoon) 3.50 €

Porte-Clés 44 cm 3.00 €

Décapsuleur Magnet 5.00 €

Barrettes 1.50 €

Médaille de La Dame de Brassempouy 3.00 €

Pendentif Dame de Brassempouy 6.50 €

Porte Clés en Bois Dame de Brassempouy 5.50 €

Porte Clés Archéoparc Brassempouy 2.50 €

Porte Clés Brassempouy 8.50 €

Kit Feu Brassempouy 10.90 €

Kit Peinture Brassempouy 8.90 €

Dé à Coudre "Blason de St-Sever" 4.00 €

Magnet St-Jacques de Compostelle 3.50 €

Coquilles St-Jacques St-Sever 11.50 €

Magnet Saint-Sever 2.50 €

Magnet St-Sever Clocheton Abbaye 56mm 3.00 €

Magnet Landes 3.50 €

Magnet "Le confit c’est pas gras" 3.50 €

Mug 5.20 €

Calendrier Recette 5.50 €

Autocollant Saint-Sever 2.50 €52

Textile

"Le Confit c’est pas Gras"

Tee-Shirt Homme 20.00 €

Tee-Shirt Femme 20.00 €

Tee-Shirt Enfant 15.00 €

Tablier 20.00 €

Torchon 9.00 €

Foulard 5.00 €

Bavoir 12.00 €

Affiches / Posters

Affiches C.D.T. Landes 4.00 €

Affiches Pays Adour-Chalosse-Tursan 4.00 €

Exposition “Saint-Sever Cap-de-Gascogne” 5.00 €

Affiche Fêtes de la St-Jean Petit Modèle 2.00 €

Affiche Fêtes de la St-Jean Grand Modèle 5.00 €

Jeu de Cartes

7 familles Landes 4.90 €

54 cartes Landes 4.90 €

Jeu de société "Landes" Geste Editions 13.90 €

Sacs et Pochettes

Sac Noir I Love Landes 9.90 €

Sac Cacharel 13.00 €

Sac Vinyl Localité Landes 11.00 €

Pochette “Landes” 7.50 €

Papeterie

Stylo Bille 2.50 €

Stylo 3.00 €

Crayon à papier Landes 1.00 €

Marque Page 2.00 €

Produits Turs’ane

Gel Douche 200 ml 17.00 €

Lait Corporels Plusieurs Senteurs 250 ml 16.50 €

Crème Main 100 ml 14.00 €

Savon à Barbe 4.90 €

Savon Plusieurs Senteurs 4.20 €

Bonbons 100 g 4.50 €

Exfoliants 4.20 €

Produits API SENS

Gel moussant protecteur 200 ml 11.90 €

Labia Sens (stick lèvres) 5.40 €

Pain d’Abeilles (lot de 2 savons) 4.40 €

Douceurs de Miel 200 ml 21.40 €

Pochette découverte (5 produits) 15.00 €

Divers Contrat de location pour un meublé touristique 0.50 € Etat descriptif d’un meublé touristique 1.00 €

* Produits à l’Office de Tourisme d’Hagetmau Chalosse Tursan

Catégorie Titre Prix de vente

Carte postale / DVD / CD

Carte postale Belle Corisande + env. 4,00 €

Carte illustrée + env. 2,50 €

Carte carrée illustrée + env. 3,50 €

Carte postale "Landes Chalosse" 0,50 €

DVD Coursayres Sylvie Licard 20,00 €

CD Banda Les Biberons 11,00 €

CD Fabien Bœuf 15,00 €

Livre d'Histoire/Patrimoine Hagetmau Crypte de Saint Girons 5,00 €

Livre Touristique Paysages et Jardins des Landes 25,00 € Guide Cyclo Landes 10.00 €

Petits Souvenirs Porte-clés Cartoon Hagetmau 3,50 € Porte-clés jeton "Landes Chalosse" 4,00 €53

Porte-clés blason Hagetmau 2,00 €

Elastiques à cheveux "Abeilles" 1,00 €

Accroche-sacs Hagetmau 5,00 €

Magnet décapsuleur Crypte 5,00 €

Magnet OT Hagetmau 2,50 €

Magnet "Hagetmau " 6,00 €

Boite à lumière Hagetmau 13,00 €

Verres "40" 29,00 €

Verres Feria 29,50 €

Stylo Hagetmau 2,00 €

Textile Foulard "40700" 6,00 € T-shirt "40700" 11,00 €

Affiches / Posters Affiches Fêtes d'Hagetmau 5,00 €

* Produits à la Maison de la Céramique à Samadet

Catégorie Titre Prix de vente

Boissons et Spiritueux Pente de Barenne - Vin Blanc 7,00 €

Gastronomie

Ferme de Gourgoussa - Pâté 135g 4.00 €

Ferme de Gourgoussa - Rillette 190g 3.50 €

Ferme de Gourgoussa - Foie Gras 190g 20,00 €

Earl du Chay - Confit 1 cuisse 5.50 €

Earl du Chay - Gésiers 8,00 €

Earl du Chay - Cous Farcis 17,00 €

Earl du Chay - Pâté au foie gras 8,00 €

Dans le cadre de commandes avec livraison, des frais d’envois seront facturés à l’acheteur, selon les tarifs postaux en vigueur.

* Tarifs Adhésion 2017 (adhésions communes fusion à 3)

Activités Montant

Hôtels 85 € de 0 à ** et 105 € à partir de ***

Hôtels Restaurants 85 € de 0 à ** et 105 € à partir de ***

Meublés / Gîtes 65 € et 105 € pour 2 gîtes et plus

Chambres d’Hôtes 65 € et 85 € 4ch et plus

Camping 65 €

Restaurants 65 € et 125 € pour 2 resto et plus

Sites Touristiques 65 €

Gastronomie 45 €

Fermes / Conserveurs 45 €

Conserveurs ayant des hébergements 65 €

Commerces Touristiques 45 €

Artisans 45 €

Autres Activités Touristiques 45 €

Association 45 €

Commerces Non Touristiques 65 €

Cotisation à la mi-année* 35 €

Particularité

Chambres d’Hôtes et Gîtes 85 €

Horizon des Landes à Doazit 125 €

Ferme Maynus (Ganaderia et Gîtes) 85 €54

*Cette cotisation permet d’être visible au guichet de l’Office du Tourisme Chalosse Tursan et sur les supports numériques. Elle ne permet pas d’être présent sur les supports papiers.

* Visites Guidées

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 10 ans

Mineurs de

10 ans

à -18 ans

Tarifs réduits

(Etudiants,

chômeurs et

handicapés)

Individuel

(sans Pass)

Ville “Cœur de Saint-Sever” 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Maison Sentex et Musée 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 € Musée des Jacobins 4.00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

Maison Sentex 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

“Des racines et des cornes” 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Nocturne simple 6.00 € Gratuit 4.50 € 4.50 € Visite Nocturne Théâtralisée 8.00 € Gratuit 6.00 € 6.00 €

Détails sur les Tarifs spéciaux individuels :

Sur présentation d’un justificatif, les enfants de moins de 10 ans bénéficieront de la gratuité sur les visites suivantes :

- "Cœur de Saint-Sever"

- "Maison Sentex et Musée"

- "Des racines et des cornes"

- "Visite Nocturne simple"

- "Visite Nocturne Théâtralisée"

- "Maison Sentex"

Sur présentation d’un justificatif, les mineurs de 10 à 18 ans, les étudiants, chômeurs et personnes invalides bénéficieront d'une réduction de 25 % sur l'ensemble des visites guidées.

Type de

public Catégorie Tarifs/pers.

Groupes

Visite Classique de Saint-Sever 3,50 €

Visite Classique de Saint-Sever

avec le concours d’un second guide accompagnateur 4.50 €

Visite Musée des Jacobins 3.50 €

Supplément par personne, visite le dimanche 1.00 €

Atelier Découpe de Canard 3.00 €

Atelier Découverte des Goûts et du Foie Gras 10.00 €

Dégustation de Tourtière 3.00 €

Démonstration Jeu de Quilles de 6 3.00 €

Visite "Cœur de St-Sever" et démonstration/dégustation de tourtière 6.00 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1,00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan gratuit

* Visites Guidées Maison Sentex à Saint-Sever

Type de

public Catégorie 5 à 10 pers. Tarifs/pers.

Groupes Visite Maison Sentex 3.50 € Supplément Dimanche et Jours Fériés 1.00 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 €55

* Visites Crypte de Saint-Girons à Hagetmau

 Visites Guidées "Été"

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 10 ans

Mineurs de

10 ans

à -18 ans

Tarifs réduits

(Etudiants,

chômeurs et

handicapés)

Individuel Crypte de Saint-Girons 4, 00 € Gratuit 3.00 € 3.00 €

 Visites "Individuels" toute l’année

Type de

public Catégorie

Tarifs

individuels

Tarifs

enfants

- de 12 ans

Mineurs de

12 ans

à -18 ans

Individuel

(sans Pass) Crypte de Saint-Girons 2.50 € Gratuit 1.50 €

 Visites guidées "Groupes" toute l’année

Type de

public Catégorie Tarifs/pers. Groupes Crypte de Saint-Girons 1.50 €

Scolaires Hors Communauté de Communes Chalosse Tursan 1.00 € Communauté de Communes Chalosse Tursan gratuit

* Location Tablette Tarifs

Location de tablette -Année 2017- 5 €

Réduction du tarif dans le cadre de différents partenariats 3 €

Caution Tablette 150 €

* Partenariat Abeilles Chalossaises

-Jeu concours Facebook-

5 Gratuités Tablette

5 Gratuités Visite Guidée de journée

* Halte Jacquaire Tarif par nuit Tarif réduit enfant -14 ans

Nuitée 10 € 5 €

* Centrale de Réservation Tarifs

Paramétrage de la centrale de réservation par

l’Office de Tourisme pour les hébergeurs 50 €

Renouvellement de l’adhésion à la centrale de

réservation "Résinsoft" pour les hébergeurs 30 €

* Réservation Tarif

Réservation pour le compte d’un tiers

ou d’une association 0.50 €/personne

* Billet "Maison de la Dame de Brassempouy" Tarifs

Tarif plein 18 ans et + 7.50 €

Tarif enfant de 6 à 17 ans (gratuit de 0 à 5 ans) 5.00 €

Pass’ famille 2 adultes + 2 enfants de 6 à 17 ans 24.00 €

Atelier 3.00 €

Forfait

Atelier

2 ateliers pris dans la même journée

(valable uniquement en période estivale) 5.00 €56

* Billet "Visite de Marquèze" Tarifs Billet Soirée -Tarifs-

Billet combiné

Journée+Soirée

-Tarifs-

Adulte 11 € 10 € 18 € Adulte réduit 9 € 18 € Enfant (5 à 18 ans) 8 € 6 € 12 € Famille (2 adultes + 2 enfants) 34 € 28 € 51 € Famille (2 adultes + 3 enfants) 41 € 32 € 61 € Enfant -5ans et 4ème Enfant gratuit

* Billet "Novillada et Repas

de la Semaine Taurine" Tarifs

Novillada -Barrera- 20 €

Novillada -Tendido- 17 €

Journée complète

-Casse croûte + Repas + Novillada- 35 €

Casse-croûte 5 €

Repas de l’Aficion Adultes 16 €

Repas du l’Aficion Enfant -8ans 8 €

* Canoë Kayak Tarifs

Descente Montgaillard/Saint-Sever

½ journée 19 €

Groupe à partir de 12 personnes

Descente Montgaillard/Saint-Sever

½ journée

16 €

* Spectacle "Les Années Boum" Tarifs

Plein tarif 13 €

Enfant jusqu’à 10 ans gratuit

Mr Le Président et le Comptable Public assignataire de la Trésorerie de Saint-Sever sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

* Information sur la Décision prise le 5 juillet 2017, par Mr Le Président, relative à la demande de subvention auprès de l’Etat (ANAH) pour l’étude pré-opérationnelle d’OPAH sur le territoire du Tursan

Vu l’arrêté préfectoral n°745 en date du 5 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Chalosse Tursan ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10 ; Vu la délibération en date du 21 février 2017 complétée par celle du 19 avril 2017 portant sur les délégations du Président et notamment pour la sollicitation des subventions auprès des financeurs pour les dépenses éligibles au budget ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan et notamment ceux relatifs à la compétence « politique du logement et du cadre de vie »,

Considérant qu’une des orientations, du volet PLH du PLUi du Tursan, a mis en exergue la réalisation d’une OPAH sur ce territoire dont le principe consiste à accompagner financièrement les propriétaires pour faire réaliser, par des professionnels, des travaux de réhabilitation ou de confort de leurs logements. Préalablement à la mise en œuvre d’une OPAH, il convient de réaliser une étude dite pré-opérationnelle d’OPAH ;

Après une mise en concurrence de cabinets d’études, Monsieur Le Président décide de confier la réalisation de cette étude dite pré-opérationnelle d’OPAH au cabinet SOLIHA Landes pour un coût de 25 400 HT, soit 30 480 TTC. Pour contribuer au financement de cette étude,57

Monsieur Le Président propose de solliciter une subvention auprès de l’Etat soit 50 % du montant HT de l’étude ;

Monsieur Le Président, DECIDE

Article 1 : De confier la mission d’étude « O.P.A.H. du Tursan » au cabinet SOLIHA Landes. Article 2 : De solliciter une aide de l’Etat (ANAH) représentant 50 % du montant H.T. de l’étude soit 12 700 €.

Article 3 : De signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

Article final : Le Président et Le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Questions diverses :

* Monsieur Le Président souhaite évoquer l’abattoir d’Hagetmau. Il indique, qu’en accord avec Monsieur Serge LANSAMAN, Maire de Hagetmau, un audit de cet équipement débutera en septembre avec des conclusions qui seront rendues fin d’année.

Sur la base de cet audit sera discuté avec la commune d’Hagetmau, l’avenir de cet abattoir, notamment un transfert à l’échelon communautaire.

L’étude comprendra un volet état des lieux et une vision prospective permettant d’évaluer la viabilité de l’équipement.

* Ensuite Marcel PRUET souhaite vérifier l’intention des communes quant à l’éventuel retour dès la rentrée scolaire prochaine de la semaine à 4 jours, puisqu’un tel retour impliquerait une ouverture les mercredis matins des centres de loisirs gérés par l’intercommunalité. Seul le RPI constitué des communes d’Arboucave, Philondenx, Urgons et Lacajunte souhaitait un retour de la semaine à 4 jours. Toutefois cette demande de dérogation n’a pas été acceptée par le Directeur d’Académie.

Monsieur le Maire de Saint-Sever indique qu’il y aura un maintien de la semaine à 4,5 jours pour la rentrée prochaine. L’année scolaire 2017-2018 servira à mener une réflexion sur un éventuel retour à la semaine à 4 jours à la rentrée scolaire 2018.

Par ailleurs, Monsieur Le Président souhaite que l’assemblée s’exprime quant aux sollicitations répétées de l’école privée Sainte-Thérèse sur Saint-Sever, restée à la semaine à 4 jours, pour que le centre de loisirs sur Saint-Sever soit ouvert les mercredis matins et accueille des enfants de cette école.

Mr Marcel PRUET souligne qu’il est très difficile à ce jour d’estimer le nombre d’enfants qui seraient susceptibles d’utiliser le centre de loisirs. Peut-être une quinzaine au début avec potentiellement 50 enfants. Le coût avoisinerait les 10 000 € annuels.

Il sollicite l’avis des élus sur cette demande d’ouverture.

Monsieur Olivier MARTINEZ propose que cette demande, qui aura un impact budgétaire, soit débattue en commission des finances, puis soumise au vote d’un prochain conseil communautaire.

Mr Le Président répond que l’impact financier ne pourra pas être connu précisément avant inscription définitive des enfants.

Monsieur Patrice SUPPI demande comment faisaient les enfants de l’école Sainte-Thérèse les années scolaires passées.

Mr Le Président rappelle que le centre de loisirs était fermé et que donc les familles trouvaient des solutions.

Monsieur Arnaud TAUZIN pense que l’ouverture concernera en pratique 10 à 15 élèves, dont les parents n’ont pas de solutions familiales et pour lesquels il est compliqué de trouver une assistante maternelle pour une matinée par semaine.

Même si les écoles maintiennent la semaine à 4,5 jours, Mr Olivier MARTINEZ se méfie de l’effet d’aubaine qui consisterait pour des familles à préférer déposer le mercredi matin leurs enfants de maternelle au centre de loisirs plutôt qu’à l’école qui n’est obligatoire qu’à partir58

de 6 ans. A ses yeux, cet éventuel afflux pourrait engendrer des conséquences financières insoupçonnées aujourd’hui.

Mr Marcel PRUET propose que la Commission Enfance Jeunesse se saisisse de cette question, et fasse des propositions sur la façon d’y répondre qui seront soumises au Conseil Communautaire du mois de septembre.

Madame Pascale REQUENNA fait remarquer que l’intercommunalité devra réfléchir dans les prochains mois aux modalités d’accueil des enfants pour la rentrée scolaire 2018, car ils seront vraisemblablement nombreux à vouloir fréquenter les centres de loisirs le mercredi matin.

Monsieur Gilles COUTURE en charge des problématiques enfance jeunesse donne son sentiment. Lorsque la semaine à 4,5 jours était obligatoire pour les écoles publiques et que l’école Sainte Thérèse avait fait le choix de rester à 4 jours, pour lui, c’était à elle de résoudre le problème du mercredi matin. Aujourd’hui, la règle changeant, la demande de l’école privée devient légitime.

Madame Monique LUBIN, souhaiterait que les centres de loisirs soient ouverts pour un nombre significatif d’enfants. Monsieur Denis DUMARTIN est du même avis.

* En conclusion, Madame Pascale REQUENNA, en charge de la communication décline le guide à destination des élus qui a été distribué lors du Bureau communautaire élargi de juin dernier.

Elle rappelle aussi, la diffusion à destination de la population d’un journal présentant la nouvelle intercommunalité.

Enfin, elle présente sur le site internet de la communauté de communes, l’accès réservé aux élus contenant les comptes rendus de réunions, l’agenda mensuel des réunions, une revue de presse et le guide pratique des élus numérisé.

Séance levée par Monsieur Le Président à 20 heures 40 minutes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Le Président,

Marcel PRUET