Arrêté - Arrete 40 ST 2025 CIRCET 05 rue du Tramway

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Arrêté - Arrete 40 ST 2025 CIRCET 05 rue du Tramway Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Lure. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 40 ST 2025 CIRCET 05 rue du Tramway)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ARRETES DU MAIRE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

VILLE DE LURE

Arrêté du Maire portant

permission de voirie

n° 40/ST/2025

OBJET :

TRAVAUX VOIRIE

IMPLANTATION D'UN POTEAU

DE TELECOMUNICATION

N°05 rue du TRAMWAY

REGLEMENTATION DE LA

CIRCULATION ET DU

STATIONNEMENT

Durée : 2 jours

Entre jeudi 20 mars 2025 — 7h00

Et jeudi 10 avril 2025 - 17h00

Article 1 : Autorisation

LE MAIRE DE LA VILLE DE LURE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en

vigueur,

Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général

des Collectivités Territoriales, précisant que la Police

Municipale, dont le Maire est chargé, intéresse la

sûreté et la commodité du passage dans les rues et

voies publiques

Vu l’article L.2213-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précise que le Maire peut, par arrêté,

modifier, réglementer l'arrêt et le stationnement des

véhicules sur la voie publique ou dans tout autre lieu

de stationnement ouvert au public,

VU le Code de la Route et ses textes subséquents en

vigueur,

VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation

routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06

novembre 1992, livre | — Huitième partie : signalisation

temporaire,

VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à

l'exploitation sous chantier,

VU les règlements municipaux concernant la

circulation dans l’agglomération de LURE en vigueur,

VU la demande formulée par l'entreprise CIRCET

devant occuper le domaine public pour l’implantation

d'un poteau de télécommunication aux abords du N°05

rue du Tramway à Lure, durant 2 jours compris entre

jeudi 20 mars 2025 — 7h00 et jeudi 10 avril 2025 —

17h00,

CONSIDERANT qu'il convient à cette occasion de

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires

dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publique,

ARRÊTE

Le pétitionnaire, l’entreprise CIRCET est AUTORISEE à occuper le domaine public et à exécuter les travaux cités en objet pour le compte d'ORANGE, au niveau du n°05 rue du Tramway à Lure, durant 2 jours, entre jeudi 20 mars 2025 — 07h00 et jeudi 10 avril 2025 - 17h00.

L'autorisation d'exécuter les travaux est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme en vigueur.

Hôtel de Ville - 2, rue de la Font + B.P. 167 + 70204 LURE Cedex + Tél. 03 84 89 01 01 + Fax 03 84 89 O1 10

Courriel : mairie@lure.fr — www.lure.fr 1/5Cette autorisation d'occupation du domaine public et d'exécuter les travaux est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des massifs floraux compris dans l'emprise de l'autorisation. Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du domaine public sont à la charge du pétitionnaire. En cas d'anomalie, la Ville de Lure se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires.

L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

Article 2 : Circulation

En raison de ces travaux, la circulation des véhicules de toutes natures sera RALENTIE, rue du Tramway.

La circulation sera rétablie au fur et à mesure de l’avancement des travaux par le pétitionnaire.

Article 3 : Stationnement

En raison de ces travaux, le stationnement des véhicules de toutes natures sera INTERDIT, à l'exception des véhicules et engins de chantier du pétitionnaire, des forces de l’ordre et de secours aux abords N°05 rue du Tramway.

Le pétitionnaire procédera à la mise en place de panneaux de stationnement interdit 48 heures avant le commencement des travaux.

Le présent arrêté devra être affiché, en complément, sur lesdits panneaux.

Article 4 : Circulation piétonnière

Dans la zone des travaux, la circulation piétonnière devra être assurée et sécurisée pendant toute la période des travaux par le pétitionnaire.

Un cheminement sécurisé et clairement identifié par une signalisation verticale d'approche et de position

adaptée devra être mis en place par le pétitionnaire le moment venu.

Dans le cadre de ces travaux, le pétitionnaire sera autorisé à installer sur le domaine public les pré- signalisations et signalisations réglementaires et temporaires 72 heures maximum avant le

commencement des travaux.

Celles-ci devront être masquées et retournées afin de ne pas perturber l’orientation des usagers de la route ni gêner la circulation piétonnière.

Lors que les travaux ne nécessitent pas une modification du plan de circulation, le pétitionnaire devra retourner et stocker sur le bas-côté les dispositifs de signalisations et de déviations temporaires, à l'exception du balisage de la zone des travaux, de la signalisation temporaire d'approche, de position et de fin de prescription de travaux.

En dehors de la période d'exécution des travaux, ces panneaux ne devront en aucun cas gêner le

stationnement des véhicules de toutes natures.

Article 5 : Signalisation

La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle de signalisation routière, livre 1,8 partie (signalisation

temporaire).

La mise en place, la surveillance et l'entretien de la signalisation de chantier seront assurés de jour comme de nuit

et pendant toute la durée des travaux par le pétitionnaire.

En fonction des contraintes techniques de la réalisation des travaux, la circulation et le stationnement pourront être

adaptés ponctuellement sachant que la signalisation règlementaire et adaptée sera sous la responsabilité du

pétitionnaire.

Article 6 : Prescriptions générales

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces

travaux.

I! devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés

correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu. Il est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant.

2/5Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ...) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, où déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger ou d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès sa connaissance.

A la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux.

Article 7 : Prescriptions — Interventions sur domaine communal Le déroulement des travaux devra être réalisé dans les règles de l'art et suivant les prescriptions des Services Techniques Municipaux suivantes :

Un grillage avertisseur de couleur adaptée à la nature des travaux devra être mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles doivent être remblayées en grave non traité et non avec les matériaux extraits sauf accord préalable des Services Techniques communaux.

Le pétitionnaire veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, et ne présente aucun risque pour les usagers.

Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, le pétitionnaire devra (suivant l'importance des travaux et des lieux) sécuriser et délimiter, dans les règles de l’art, la zone des travaux et de stockage des fournitures, matériaux et engins de chantier par un barriérage de type barrières Vauban, de chantier ou par une clôture mobile constituée de grilles de type HERAS ou de même genre. Celles-ci devront être reliées entre elles par des colliers Haute Sécurité.

Les dispositifs de sécurité devront être accompagnées de panneaux de signalisation classe 2 rétroréfléchissant et réglementaires indiquant la zone des travaux.

Le pétitionnaire sera tenu pour seul et entièrement responsable de tous accidents causés aux tiers par suite de ces travaux.

il devra prendre toutes les précautions pour éviter, dans la mesure du possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées par ses transports de terre ou de matériaux. Ceux-ci devront être chargés correctement pour ne pas perdre en cours de route une partie de leur contenu.

ll est interdit de préparer des matériaux salissants sur la voie publique sans avoir pris les dispositions nécessaires à la protection des revêtements en place ainsi que des réseaux de collecte d'eaux pluviales. Toutes les surfaces tâchées et/ou dégradées, soit par des huiles, soit par du ciment ou autres produits, seront remises en état ou refaites, aux frais de l’intervenant.

Tous rejets (résidu de nettoyage, peinture, laitance, huile, produits chimiques, gravillon, gravier, ..) sont strictement interdits. L'état des regards et des avaloirs sera contrôlé par les services municipaux de la ville.

Réfection définitive sur trottoir et chaussée : elle devra être réalisée dans les délais cités à l’article 1

Si, pour des raisons imprévus, la réfection définitive ne pouvait pas être réalisée dans les délais impartis, le pétitionnaire devra impérativement refaire une demande d’arrêté à Monsieur le Maire de LURE.

° Sur trottoirs : réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/6 à 100KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’émulsion de bitume sablé. Elle devra être réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée ou en limite de propriété au moins égale à sa profondeur. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

Sur trottoir et après accord préalable des Services Techniques

e En pavés, dalles ou autres matériaux, la réfection devra être réalisée à l'identique à l'existant avant

travaux en respectant le profil actuel et sans former ni bosse, ni flache. La réfection devra se raccorder

sans discontinuité au revêtement en place.

En enduit gravillonné, la réfection définitive après la mise en œuvre d'une couche de 0,15 mètre minimum de grave non traitée de type GNT 0/20 compactée q3 jusqu'au niveau du sol et au-delà des bords de la fouille si nécessaire, pourra être réalisée dans les règles de l’art en bicouches immédiatement.

3/5Sur chaussée, réfection avec fermeture en enrobé à chaud de granulométrie 0/10 à 140KG/M? minimum. Fermeture des joints entre le revêtement existant et la réfection définitive sera réalisée manuellement à l’'émulsion de bitume sablé. Celle-ci sera étendue à la zone fissurée lorsqu'elle est la conséquence de dégradations causées par la réalisation des travaux.

°e La zone d'intervention doit être impérativement sciée/disquée par tout moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en-dehors de l'emprise des travaux et d'obtenir ainsi une découpe droite, franche et rectiligne.

° Le revêtement de réfection doit former une surface plane régulière, sans former de bosse ou de flache, et se raccorder sans discontinuité au revêtement en place.

En cas d’affaissement prématuré de la fouille, il sera demandé au pétitionnaire qu’il fournisse à ses frais un contrôle pénétrodensitographe et si nécessaire une réfection des travaux dans les règles de l’art et

suivant les prescriptions citées ci-dessus.

Lors de la réalisation des travaux :

e S'il est porté atteinte à la signalisation horizontale (marquage au sol), ceux-ci devront être réalisés à l'identique avec des produits homologués et conformes aux textes réglementaires de la signalisation

routière et validés par les Services Techniques.

Chaque jour en fin de journée et ce jusqu’à la fin des travaux, le pétitionnaire devra rendre le domaine

public balayé et propre de tous gravats et autres matériaux. La réalisation des travaux est autorisée dans le cadre du présent arrêté. La conformité des travaux sera

contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

Pour tout problème de tassements, nids de poule, ou déformations en lien avec ces travaux et pouvant être cause de danger où d'insécurité pour les usagers et riverains des voies concernées, le pétitionnaire devra intervenir dès

sa connaissance.

Article 8 : Intervention communale pour raison de sécurité S'il y a déclenchement de l'astreinte technique communale pour le non-respect des prescriptions techniques établies dans cet arrêté, le pétitionnaire se verra facturer l'intervention ou des pénalités de retard (par jour calendaire) suite à une non réfection de fouille temporaire en enrobé à froid ou définitive non réalisée dans la

période définie dans cet arrêté.

Conformément aux dispositions prises par la municipalité, le coût de l'intervention ou des pénalités seront facturées selon les tarifs en vigueur au 1er janvier de l’année en cours fixé par voie de décision municipale n°60 du 29 novembre 2024 applicable au 1er janvier 2025.

Article 9 : Date de l’affichage de l’arrêté

Le présent arrêté sera affiché impérativement 48 heures avant le début des travaux. Il devra être maintenu en place pendant toute la durée des travaux de part et d’autre de leur emprise par le pétitionnaire. Lors du démarrage des travaux (mise en place de la signalisation et de la zone des travaux sur le domaine public) et lors de la réfection, le pétitionnaire devra impérativement informer les Services Techniques municipaux au

06.88.05.14.17 ou 03.84.89.01.07.

Article 10 :

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans les meilleurs délais. En cas d'urgence avérée, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui et les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration au moyen d'un titre de recette émis à son encontre. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés notamment l'accès aux propriétés riveraines. L'intervenant ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle

produirait un préjudice aux dits tiers.

L'intervenant est civilement responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait ou à l’occasion des travaux, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou faute. Il garantira la collectivité de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle de ce chef. La commune se réserve le droit d'agir par toutes voies administratives ou judiciaires existantes pour sanctionner toute infraction au présent règlement.

Article 11 :

Toute infraction au présent arrêté qui sera constatée sera poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

4/5Article 12 : En cas de nécessité, en matière de sécurité, de circulation et de stationnement, le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie de LURE pourra prendre toutes les dispositions urgentes qui s'imposeraient et charge à lui d'en rendre compte à Monsieur le Maire dans les meilleurs délais.

Article 13 : Ampliation

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de LURE

- Madame la Cheffe du Centre d'intervention Principal de LURE - Monsieur le Chef de la Police Municipale

- Le pétitionnaire, l'entreprise CIRCET représentée par Monsieur Aymane AL-KHATARI - TSA 70011 - 69134 DARDILLY Cedex, pour attribution

Ils sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

TT

Fait à Lure (e 13 mrs 025

Ÿ f

Eric HOULIÉY

Maire de Lure +. £ \

NOTIFIE LE :

Nom :

Signature :

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Lure ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

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